Mesures immédiates et conséquentes contre la discrimination systémique subie en Nouvelle-Écosse par les adultes en situation de handicap

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Le 4 novembre 2021

L’honorable Tim Houston, Premier Ministre de la Nouvelle-Écosse
Cabinet du Premier Ministre
7ème étage, One Government Place
1700 rue Granville,  Halifax, NE  B3J1X5

Envoyé électroniquement par courriel:
premier@novascotia.ca
Monsieur le Premier Ministre, 

Re:  Mesures immédiates et conséquentes contre la discrimination systémique subie en Nouvelle-Écosse par les adultes en situation de handicap.

Je vous écris au nom du Conseil des Canadiens avec déficiences, d’Inclusion Canada et de Personnes d’Abord du Canada (les « Organisations nationales » ) au sujet du jugement Disability Rights Coalition v Nova Scotia (Attorney General) 2021 NSCA 70 (la « décision Beth MacLean »).  

Comme vous le savez, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a statué que les éléments de preuve démontraient clairement que le mode d’assistance accordé par la Nouvelle-Écosse aux personnes en situation de handicap, était discriminatoire et allait à l’encontre de la Loi sur les droits de la personne.  Ce qui incluait une institutionnalisation prolongée sans aucune autre justification que le statut de personnes en situation de handicap en attente de services d’aide sociale dans la communauté de leur choix.  

En raison des in(actions) de ces deux dernières décennies, la Nouvelle-Écosse est confrontée à une grave crise en matière de droits de la personne. Plus de 1 900 personnes en situation de handicap sont toujours inscrites sur les listes d’attente de placement communautaire;  plus de 1 100 d’entre elles sont placées dans des institutions, et environ 500  d’entre elles demeurent sans services.

La décision Beth MacLean a envoyé un puissant message à travers le pays sur la discrimination systémique exercée envers les personnes handicapées en Nouvelle-Écosse.  Immédiatement après ce jugement historique, les Organisations nationales ont rédigé cette lettre pour soutenir leur appel à une action immédiate visant à régler cette crise de la Nouvelle-Écosse en matière de droits de la personne. 
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Contexte

Les Organisations nationales ont sollicité et obtenu la qualité d’intervenant dans la cause Beth MacLean devant la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse.  Elles ont donc participé à cet appel, particulièrement préoccupées par la conclusion de la Commission d’enquête qui stipulait que l’institutionnalisation des personnes en situation de handicap ayant droit à l’aide sociale ne relevait pas de la discrimination systémique.  

De par leurs mandats respectifs portant sur la surveillance pancanadienne des droits des personnes handicapées, incluant la surveillance de la désinstitutionnalisation, les Organisations nationales ont noté que la Nouvelle-Écosse demeurait à la traîne des  autres provinces canadiennes quant au choix accordé aux personnes en situation de handicap de vivre au sein de la communauté avec les mesures de soutien appropriées.  La Nouvelle-Écosse est l’une des deux dernières provinces à maintenir et faire fonctionner de grandes institutions.  L’autre, le Manitoba, a annoncé la fermeture de tels centres au cours des prochaines années. 

Ayant vu de leurs propres yeux les atrocités et les importants préjudices causés par l’institutionnalisation, les Organisations nationales ne sauraient trop insister sur l’importance de l’inclusion communautaire pour toutes les personnes en situation de handicap.   

Prochaines étapes

En qualifiant la dépendance de la province envers les institutions pour la prestation de l’aide sociale,  de discrimination systémique, (ce qu’elle est réellement), la décision de la Cour d’appel est un jugement d’importance capitale  quant à la justice pour les personnes en situation de handicap.

Nous apprécions votre très instructive déclaration publique du 7 octobre 2021 sur la décision Beth MacLean. Vous y soulignez l’importance de travailler avec la communauté pour appuyer l’intégration communautaire des personnes en situation de handicap.  Étant donné  qu’à l’heure actuelle,  des personnes handicapées continuent à languir dans des institutions néo-écossaises, vous comprenez bien que des mesures immédiates s’imposent pour mettre fin à la discrimination systémique. 

En appui à la  Disability Rights Coalition, les Organisations nationales demandent :  :

• Une confirmation écrite stipulant, comme vous l’avez déclaré, que votre gouvernement ne cherchera pas se justifier en invoquant l’article 6 de la Loi sur les droits de la personne; 
• Une rencontre entre vous, des représentants de votre gouvernement et la Disability Rights Coalition, pour élaborer conformément à la feuille de route, un plan opportun doté de tangibles étapes pour corriger  la discrimination systémique et  incluant mais sans s’y limiter :   

o une annonce immédiate de la fermeture de toutes les institutions néo-écossaises pour personnes en situation de handicap; et
o la prestation de logements communautaires avec mesures de soutien nécessaires pour permettre à toutes les personnes handicapées de la province de choisir où  et avec qui elles veulent vivre. 
 

Nous sollicitons une réponse à cette lettre dans les deux semaines suivant sa réception à votre Cabinet.  Nous attendons de vos nouvelles avec impatience.

Veuillez accepter. Monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
 

Joëlle Pastora Sala
Avocate, Centre juridique de l’intérêt public

Au nom du Conseil des Canadiens avec déficiences, d’Inclusion Canada et de Personnes d’Abord du Canada
 

1 100 - 287 BROADWAY, WINNIPEG, MANITOBA R3C 0R9 TEL: 204.985.8540 FAX: 204.985.8544