Note de synthèse: Étude du Projet de loi C-81 par le Comité parlementaire - 18 octobre 2018

Chers collègues,

Comme vous le savez, le gouvernement tient actuellement  des audiences sur le projet de loi C-81 (Loi canadienne sur l'accessibilité).  L'INCA a décidé d'en produire  des résumés quotidiens et a généreusement accepté que le CCD les fasse traduire et les distribue à travers le pays dans les deux langues officielles.  Par conséquent, vous trouverez ci-joint le résumé de l'INCA de l'audience du 18 octobre .  Nous continuerons à traduire ces résumés et à les distribuer le plus rapidement possible.  En attendant, nous remercions l'INCA de cette collaboration.   

Steven Estey
Chef, relations  gouvernementales et communautaires
Conseil des Canadiens avec déficiences
343 rue Preston, 11e étage
Ottawa, ON K1S 1N4
steven@ccdonline.ca

Notes de synthèse - :  Étude du Projet de loi C-81 par le Comité parlementaire - 18 octobre 2018

Vous trouverez ci-après un résumé des travaux du Comité parlementaire examinant le Projet de loi c-81, la Loi pour un Canada accessible.  Tous nos remerciements à Alice Clark, Spécialiste, Relations gouvernementales et défense des droits pour le suivi et le rapport.

Réunion 18 octobre 2018, de 8 h 45 à 10 h 45, du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA)
Les témoins étaient: 

À titre personnel
Michael Prince, professeur en politique sociale, Faculté de développement social et humain, Université de Victoria ;
Jutta Treviranus, professeure et directrice, Inclusive Design Research Centre, OCAD University
Canada sans Barrières
Donna Jodhan, fondatrice et présidente
Personnes d'abord du Canada
Kory Earle, président
Shelley Fletcher, directrice exécutive
Alliance de la Fonction publique du Canada
Marianne Hladun, vice-présidente exécutive régionale, Région des Prairies; 
Seema Lamba, agente au programme des droits de la personne, Direction des négociations et des programmes

Donna Jodhan, fondatrice et présidente  de Barrier Free Canada, a souhaité  que  le projet de loi C-81 s’étende également aux organisations recevant des fonds, des subventions et  de contributions ou à celles fournissant des biens et des services.  La transformation graduelle ne pourra servir de règle-étalon  pour évaluer les progrès.  Et la loi occulte carrément toute application de l’optique des personnes handicapées pour les futures politiques et actes législatifs.

Michael Prince, professeur en politique sociale, Faculté de développement social et humain, Université de Victoria, a également souligné l’absence de cibles quantifiables et d’échéanciers.  Il a dénoncé les nombreuses possibilités d’exemptions et la complexité du système d’entités fédérales participant à la mise en vigueur de la loi. Il a recommandé d’étendre la portée du projet de loi aux employeurs n’étant pas sous réglementation fédérale et aux entrepreneurs gouvernementaux. Il a également recommandé deux modifications du libellé législatif (qui seront mentionnées dans le Hansard du début de la semaine prochaine)

Kory Earle, président de Personnes d’Abord du Canada, a réclamé la diffusion de l’information en langage simple, clair et accessible.  Pour Shelley Fletcher, directrice exécutive de Personnes d’Abord, toutes les plaintes devraient être traitées par le commissaire à l’accessibilité et à cette fin, le processus de dépôt de plaintes devrait être rationnalisé.

Selon Marianne Hladun, vice-présidente exécutive régionale, Région des Prairies, de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), les employeurs et les syndicats travaillent depuis de nombreuses années dans le cadre établi par  la Loi sur l’équité en matière d’emploi.  Par conséquent, l’AFPC recommande d’améliorer cette Loi sur l’équité puis d’y référer les éléments relatifs à l’emploi, stipulés   dans le projet de loi C-81.   Mme Hladun a ajouté que la Loi sur l’équité en matière d’emploi était particulièrement précise quant aux éléments à inclure dans les plans sur l’équité en emploi et a conclu que ce n’était pas le cas du projet de loi C-81.  L’AFPC a-t-elle déclaré, demande que l’OCENA et la CCDPH bénéficient d’un financement adéquat pour pouvoir exécuter correctement leur nouveau mandat. 

Le député John Barlow a demandé à Mme Jodhan de préciser les échéances particulières que devrait fixer la Loi.  Tout d’abord, a-t-elle déclaré, une échéance à la fin des deux premières années, pour évaluer les réalisations et identifier les mesures restant encore à prendre.  Pour M. Prince toutefois, le concept de transformation graduelle est une ligne directrice traduisant une meilleure pratique internationale; il serait préférable d’inclure un énoncé inspiratif comme l’a fait l’Ontario. 

Ce projet de loi, a précisé M. Prince, est un projet de loi touchant l’appareil gouvernemental et non pas un projet de loi de politique sociale.  Il est axé sur « le gouvernement fédéral d’Ottawa » et non pas sur la personne. Pratiquement tous les ministères fédéraux peuvent solliciter une exemption; les entités réglementées du secteur privé n’ont pas autant de possibilités dans ce domaine.

Selon le député fédéral Wayne Long, les Canadiens en situation de handicap ont demandé que le Conseil de l’OCENA soit à majorité composé de personnes handicapées.  À quoi devrait ressembler cette majorité, a-t-il questionné Mme Jodhan? Les nominations devront être faites de telle sorte que les personnes handicapées aient voix au chapitre et que d’autres sources n’influent pas sur les résultats, a-t-elle répondu.  M. Prince a précisé que   le président ou le vice-président devrait être désigné ou qu’une rotation soit effectuée afin qu’il y ait toujours une personne handicapée dans un rôle de leadership.  Il ne s’agit pas d’avoir un nombre minimum de sièges au Conseil.  Il s’agit d’occuper des postes-clés, a-t-il conclu.

Le député Geordie Hogg a demandé aux témoins s’ils connaissaient des lois internationales susceptibles d’instruire leur étude.  M. Prince a répondu que le Canada rattrapera l’Australie, les États-Unis, le R-U, l’Irlande et d’autres pays européens.

La députée Kerry Diotte a demandé quelques exemples pour illustrer l’insatisfaction des personnes handicapées à l’égard de ce projet de loi. Ce projet de loi a répondu M. Prince, pourrait être renforcé en investissant   dans les services, les ententes sur le marché du travail, les mesures fiscales engendrant des incitatifs, etc…Les succès dépendront d’un contexte beaucoup plus vaste d’investissements dans d’autres politiques. 

Le député Wayne Long a demandé si une limite des coûts devait être établie pour la création d’un Canada accessible.   C’est plutôt l’intégration des personnes dans la vie quotidienne et dans l’économie qu’il fait viser et non pas les coûts, a rétorqué Kory Earle.  Shelley Fletcher a renchéri en soulignant les avantages économiques que suscite l’embauche des personnes handicapées.  Seema Lamba a dénoncé le préjudice selon lequel   l’embauche d’une personne handicapée serait onéreuse; elle a précisé qu’en moyenne, un aménagement coûtait 500 $.

La députée Rosemarie Falk a déclaré que le gouvernement avait appliqué l’optique ACS dans son dernier budget;  elle  a remercié M. Earle d’avoir conseillé d’inclure également l’optique des personnes handicapées.  Elle a demandé ce que devaient faire les ministères désormais?  Mme Jodhan a répondu que de nombreux sites Web fédéraux n’étaient pas accessibles et que le gouvernement devrait commencer par donner l’exemple en corrigeant cette lacune.  De plus, a-t-elle ajouté, la question du coût n’a jamais été aussi souvent soulevée pour l’adoption d’autres politiques qu’elle l’a été pour celle-ci.   
 
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Thomas Simpson
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