Note de synthèse: Étude du Projet de loi C-81 par le Comité parlementaire - 22 octobre 2018

Chers collègues,

Comme vous le savez, le gouvernement tient actuellement  des audiences sur le projet de loi C-81 (Loi canadienne sur l'accessibilité).  L'INCA a décidé d'en produire  des résumés quotidiens et a généreusement accepté que le CCD les fasse traduire et les distribue à travers le pays dans les deux langues officielles.  Par conséquent, vous trouverez ci-joint le résumé de l'INCA de l'audience du 22 octobre .  Nous continuerons à traduire ces résumés et à les distribuer le plus rapidement possible.  En attendant, nous remercions l'INCA de cette collaboration.   

Steven Estey
Chef, relations  gouvernementales et communautaires
Conseil des Canadiens avec déficiences
343 rue Preston, 11e étage
Ottawa, ON K1S 1N4
steven@ccdonline.ca

Vous trouverez ci-après un résumé des travaux du Comité parlementaire examinant le Projet de loi c-81, la Loi pour un Canada accessible.  Tous nos remerciements à Alice Clark, Spécialiste, Relations gouvernementales et défense des droits pour le suivi et le rapport.

Réunion 22 octobre 2018, de 18 h 00 à 20 h 00 du  Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA)
Les témoins étaient:

Office des transports du Canada
Scott Streiner, président et premier dirigeant
Vancouver Airport Authority
Craig Richmond, président-directeur général
VIA Rail Canada inc.
John-Nicolas Morello, avocat-conseil principal, Affaires juridiques et corporatives et Yves Desjardins-Siciliano, président et chef de la direction
Association canadienne des télécommunications sans fil
Robert Ghiz, président et chef de la direction et Ursula Grom, directrice principale, Affaires sectorielles
Accès Troubles de la Communication Canada
Barbara Collier, directrice générale
Conseil des Canadiens avec déficiences
Jewelles Smith, présidente et Steven Estey, agent des relations gouvernementales et communautaires

Craig Richmond de la  Vancouver Airport Authority  a pris la parole en soulignant que les aéroports fonctionnaient comme des organisations sans but lucrative et qu’ils ne recevaient aucune subvention fédérale.  La rétroaction supplémentaire et l’obligation de soumettre des rapports surchargeront considérablement les petits aéroports qui auront tout intérêt à dépenser leur argent sur les obstacles plutôt que sur la rédaction de rapports. Pour Scott Streiner, de l’Office des transports du Canada,  a déclaré que l’OTC portait dans ses gênes l’autonomie et la dignité  garanties aux Canadiens en situation de handicap dans leurs déplacements. De concert avec plusieurs organismes fédéraux, a-t-il ajouté, l’OTC se penche sur des approches cohérentes et  bien harmonisées à ce mandat.   Yves Desjardins-Sicillano de  VIA Rail, a précisé que la compagnie était actuellement en train de rénover la station d’Ottawa et  qu’elle cherche à instaurer un système permettant aux personnes ayant une perte de vision de se déplacer en toute autonomie, de la porte d’entrée jusqu’à leur siège dans le train.  

Jewelles Smith, du Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD), recommande l’insertion d’échéanciers serrés dans la loi;  et puisque le Canada n’est pas le seul pays à légiférer la question d’accessibilité, le gouvernement peut facilement respecter un échéancier de cinq ans. La loi, ajoute-t-elle, doit prévoir une gestion plus efficace et un meilleur traitement des plaintes.  Avec une gestion éparpillée, les Canadiennes et Canadiens handicapés auront plus de difficultés à combler leurs besoins.  Le CCD revendique la reconnaissance officielle de l’ASL et de la LSQ comme langues officielles pour les personnes Sourdes, un conseil de  l’OCENA composé aux  2/3 de personnes handicapées,  une indépendance totale des entités réglementées par rapport au gouvernement et une consultation des autochtones handicapés.  Robert Ghiz, de l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTSF), a déclaré qu’il serait difficile de fournir de la rétroaction sans avoir une idée plus précise des règlements qui seraient ensuite adoptés.  Il a fortement recommandé la poursuite des consultations après l’adoption de la loi.  Barbara Collier, d’ Accès Troubles de la Communication Canada(ATCC) a demandé d’inclure les communications comme pôle de soutien dans tous les champs de compétence.

La députée Diane Finley (Haldimand-Norfolk, ON) a demandé si le projet de loi allait s’attaquer aux radicales différences prévalant dans les divers aéroports en matière d’accessibilité;  et si oui, comment.  M. Streiner de l’OTC a répondu que l’OTC travaillait sur de nouveaux règlements d’accessibilité dans les transports dont une composante serait axée sur les aéroports en vue d’assurer une prestation plus uniforme des services.  Mme Finley a alors demandé quel serait l’impact financier de ce mandat non subventionné sur les petits aéroports.  Craig Richmond s’est attardé sur les exigences de soumission de rapports, soulignant que toute mesure gouvernementale visant à les rendre aussi raisonnables que possible serait nettement rentable. 

Le député Hogg a voulu connaître l’impact du projet de loi sur les domaines, à identifier d’ailleurs, dans lesquels le Canada avait pris du recul. M. Streiner a déclaré que l’OTC ciblait  surtout les secteurs où  le risque ou l’impact de non-conformité serait maximal.  Le projet de loi C-81, a-t-il ajouté, dotera les agents d’application de la conformité d’outils supplémentaires pour faire respecter la loi. 

La députée Hardcastle (Windsor-Tecumseh, ON) a dénoncé l’absence d’exigences ou échéanciers dans le projet de loi ainsi que l’exemption accordée à l’OTC qui n’a pas besoin de justifier ses décisions.  Elle a également dénoncé l’absence de mécanisme d’appels pour la collectivité des personnes handicapées.  Elle a demandé à M. Streiner si des modifications s’imposaient à cet égard avant l’adoption de la loi.  Ce dernier a reconnu que l’OTC possédait actuellement un pouvoir d’exemption mais qu’il ne l’avait jamais utilisé.  Selon M. Richmond, le projet de loi devrait accorder à tout aéroport ayant des lacunes en matière d’accessibilité, la possibilité de   corriger volontairement ses problèmes.  

À la question de la députée Falk (Battlefords-Lloydminster, SK) demandant comment  les intervenants envisageaient d’obtenir la loi en langage clair et simple, Mme Collier a répondu que si les communications étaient intégrées comme pôle de soutien, une norme pourrait être ajoutée précisant les principes du langage simple, écrit et parlé. 

Le député Long a soulevé la question de la composition du Conseil de l’OCENA, faisant référence à la revendication de Mme Smith pour une totale composition de personnes handicapées.  Mme Smith a alors fait valoir la présence pancanadienne des personnes en situation de handicap et, avec une composition de 50% seulement, l’absence de pluri-perspectives sur les enjeux des personnes handicapées.   D’autre part, a-t-elle ajouté, le CCD et les autres organisations de personnes handicapées revendiquent une composition aux 2/3.

La députée Hardcastle a interrogé M. Estey et Mme Smith sur l’autonomie opérationnelle des organismes comme l’OCENA.   Les deux ont convenu qu’il serait préférable que cet organisme relève du Parlement et soit dégagé de toute ingérence gouvernementale.

Les députés Ruimy, Young et Finley ont tous posé des questions sur les échéanciers.  Pour le député Ruimy, la portée de la loi est si vaste qu’une totale légifération contrarierait les avancées canadiennes.  Mme Finlay a regretté l’intense souplesse de la loi qui, telle qu’elle est libellée, n’entrera jamais en vigueur.  Les bonnes intentions ne sont pas vecteurs de progrès en matière de législation, a-t-elle ajouté.    M. Estey a précisé qu’en première lecture, la Loi sur l’accessibilité de la Nouvelle-Écosse ne contenait pas non plus d’’échéanciers.  Or, ce sont d’importants indicateurs qui agissent de panneaux d’arrêt pour évaluer les progrès.