Note de synthèse: Étude du Projet de loi C-81 par le Comité parlementaire - 23 octobre 2018

Chers collègues,

Comme vous le savez, le gouvernement tient actuellement  des audiences sur le projet de loi C-81 (Loi canadienne sur l'accessibilité).  L'INCA a décidé d'en produire  des résumés quotidiens et a généreusement accepté que le CCD les fasse traduire et les distribue à travers le pays dans les deux langues officielles.  Par conséquent, vous trouverez ci-joint le résumé de l'INCA de l'audience du 23 octobre .  Nous continuerons à traduire ces résumés et à les distribuer le plus rapidement possible.  En attendant, nous remercions l'INCA de cette collaboration.   

Steven Estey
Chef, relations  gouvernementales et communautaires
Conseil des Canadiens avec déficiences
343 rue Preston, 11e étage
Ottawa, ON K1S 1N4
steven@ccdonline.ca

Vous trouverez ci-après un résumé des travaux du Comité parlementaire examinant le Projet de loi c-81, la Loi pour un Canada accessible.  Tous nos remerciements à Alice Clark, Spécialiste, Relations gouvernementales et défense des droits pour le suivi et le rapport.

Réunion 23 octobre 2018, de  8 h 45 à 10 h 45 du  Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA)
Les témoins étaient:

Association des banquiers canadiens
Marina Mandal, avocate en chef adjointe  et Tasmin Waley, avocate-conseil principale
Alliance canadienne concernant les politiques reliées au handicap
Mary Ann McColl, professeure, Université Queen's
Banque Royale du Canada
Teri Monti, vice-présidente, Relations avec les employés
Accessible Media Inc.
David Errington, président-directeur général
ARCH Disability Law Centre
Kerri Joffe, avocate-conseil à l'interne et Robert Lattanzio, directeur exécutif
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Adam Balkovec, conseiller juridique
Mary-Louise Hayward, gestionnaire, Politique sociale et des consommations et Scott Shortliffe, dirigeant principal de la consommation et directeur exécutif


L’Association des banquiers du Canada (ABC)  a commencé le débat en reconnaissant que le projet de loi C-81 était excellent pour les affaires. Cette loi, ont-ils précisé, doit établir le parfait équilibre entre les règles fondées sur des principes et les règles prescriptives, ajoutant que l’ABC travaillait constamment sur la conception des produits et des services.    Mary Ann McColl de l’Alliance canadienne concernant les politiques reliées au handicap (ACPH) a insisté sur la nécessité d’appliquer l’optique des personnes handicapées à toute future loi. Et cette optique doit être facilement comprise, ne présumer d’aucune connaissance préalable du handicap et être fondée sur preuve.   Mme McColl   représentait un outil développé par l’ACPH, étudiant  les hypothèses demandées aux usagers.  Cet outil examine  la définition du handicap dans chacune des lois  ainsi  que  le rôle des responsables des critères d’admissibilité pour chaque programme (par ex. : RPC, crédit d’impôt pour personnes handicapées, etc..) .    Elle en a distribué un exemplaire à chacun des membres du Comité.   Teri Monti de la Banque royale du Canada (BRC), a déclaré que la BRC avait édicté des lignes de conduite sur l’accessibilité, harmonisées aux pratiques mondiales dans ce domaine. Elle a ajouté que les succursales possédaient  des systèmes oraux de localisation à l’intérieur.   ARCH Disability Law Centre (ARCH) a demandé que des limites soient imposées en matière d’exemption afin la loi projette un puissant message :  l’accessibilité est la responsabilité de tous.  Les représentants de cette clinique juridique ont recommandé que le ministre  et les entités réglementées établissent des références ainsi que des échéanciers particuliers et graduels.    Ils recommandent en outre qu’un seul un organisme centralisé soit chargé de la conformité et du traitement des plaintes.

Pour le  député John Barlow (Foothills, AB), la loi offre un système à deux vitesses,  accordant  aux  ministères un vaste accès à de nombreuses exemptions et interdisant le même accès aux groupes du secteur privé relevant de la compétence fédérale.  Les exemptions devraient-elles être accordées sur un pied d’égalité, a-t-il demandé?  Mme McColl a retorqué  qu’elle s’attendait à ce que la norme soit uniformément appliquée mais que le mécanisme de normalisation pouvait différer au gouvernement.  L’ABC a partagé ce point de vue, stipulant que l’accent devait être placé sur le résultat escompté.  Le gouvernement s’est engagé à cet égard, a ajouté l’ABC et des règles de jeu équitables doivent être instaurées dans une perspective axée sur les résultats.   Mais les moyens d’y arriver peuvent différer.

Le député  Long a raconté l’histoire d’une de ses électrices, dont le monde s’était ouvert grâce à un accommodement particulier.  Est-ce que les mesures visant à améliorer l’accessibilité ne sont qu’une question d’investissements  a-t-il demandé?  Selon Mme McColl,  la plupart des gens sont étonnés par le peu de cherté des accommodements.  En revanche les rénovations sont beaucoup plus onéreuses.   La BRC a partagé ce point de vue, disant que les accommodements ne coûtaient pratiquement rien.

Le député Hogg a demandé quelles leçons pouvaient être tirées des autres gouvernements ayant appliqué une  loi semblable.  Les États-Unis et le Royaume Uni, nos comparateurs naturels, a déclaré Mme McColl, ont emprunté la voie de la non-discrimination.  Elle s’est réjouie de constater que le Canada avait plutôt misé sur l’accès et l’inclusion.  L’Ontario se démarque en s’étant attaqué à des normes pan-sociétales. 

La députée Rosemarie Falk (Battlefords-Lloydminster, SK) a demandé à ARCH s’ils avaient des suggestions quant aux échéanciers et aux références.  Kerri Joffe a répondu que ARCH appuie  d’autres organisations de personnes handicapées réclamant des échéanciers à l’article 5 du projet de loi.  Nous devons intégrer des références et des échéances dans le processus d’élaboration des normes afin d’atteindre les jalons de transformation graduelle.  Or, d’après le libellé actuel, rien ne sera exigé lorsque le projet de loi aura reçu l’assentiment royal.  Que se passerait-il si une personne portait plainte auprès de la mauvaise entité réglementée, a demandé la députée Falk?  En l’absence de règlements, nous ignorons comment cela se déroulera pour chaque organisme, a répondu Mme Joffe. 

Le député Robert Morrissey (Egmont, PE)  a demandé si le but était de maximiser l’accessibilité ou un but d’accessibilité statique.  Robert Lattanzio a retorqué que pour ARCH, l’imposition d’échéanciers n’impliquait surtout pas l’acceptation d’un but d’accessibilité statique.  Les échéanciers étaient bien plus un vecteur de progression. 

Le député Long a commenté l’approche “sans fausse route” prise par ce projet de loi.  Est-ce un pas dans la bonne direction a-t-il questionné?  Mme Joffe a répondu qu’en cas de système lourdement complexe, il valait mieux corriger le système que d’y mettre un pansement.   Scott Shortliffe es ten train de créer des groupes de travail qui s’assureront de traiter les plaintes accueillies, même si elles ont fait fausse route.

N'hésitez pas à diffuser ces informations aux personnes intéressées.

En cas de question, n’hésitez pas à me contacter ou à contacter Alice Clark.

Thomas Simpson
Directeur, Affaires publiques
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