Note de synthèse: Étude du Projet de loi C-81 par le Comité parlementaire - 24 octobre 2018

Chers collègues,

Comme vous le savez, le gouvernement tient actuellement  des audiences sur le projet de loi C-81 (Loi canadienne sur l'accessibilité).  L'INCA a décidé d'en produire  des résumés quotidiens et a généreusement accepté que le CCD les fasse traduire et les distribue à travers le pays dans les deux langues officielles.  Par conséquent, vous trouverez ci-joint le résumé de l'INCA de l'audience du 24 octobre .  Nous continuerons à traduire ces résumés et à les distribuer le plus rapidement possible.  En attendant, nous remercions l'INCA de cette collaboration.   

Steven Estey
Chef, relations  gouvernementales et communautaires
Conseil des Canadiens avec déficiences
343 rue Preston, 11e étage
Ottawa, ON K1S 1N4
steven@ccdonline.ca

Vous trouverez ci-après un résumé des travaux du Comité parlementaire examinant le Projet de loi c-81, la Loi pour un Canada accessible.  Tous nos remerciements à Alice Clark, Spécialiste, Relations gouvernementales et défense des droits pour le suivi et le rapport.

Réunion 24 octobre 2018, de 18 h 45 à 20 h 45, du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA)
Les témoins étaient: 

À titre personnel :  Marie Bountrogianni, doyenne, Chang School, Ryerson University
Barrier-Free Manitoba
• Patrick Falconer, conseiller, Comité directeur
British Columbia Aboriginal Network on Disability Society
• Neil Belanger, directeur général
Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec
• Monique Beaudoin, administratrice, Conseil d'administration et  Camille Desforges, responsable de dossiers
Alliance pour une loi fédérale sur l'accessibilité
• Bill Adair, directeur général et  Jane Arkell, directrice de projet

Marie Bountrogianni a commencé en  racontant que le plus beau moment de sa carrière de ministre du Cabinet ontarien a eu lieu en 2005, lorsque l’AODA a reçu l’Assentiment royal.   Une échéance claire, des règlements établis pour appliquer la loi et une sensibilisation publique sont des éléments déterminants pour le succès de la loi. Elle aimerait que l’accessibilité du Web soit un peu plus accentuée pour faciliter l’égalité d’accès aux différentes possibilités. Elle a brièvement mentionné l’INCA,  partenaire de deux cours d’entreprenariat pour les personnes ayant une vision partielle,  à la Change School de  Ryerson.  Ce type de partenariat et de collaboration est un pré-requis pour bâtir un Canada exempt d’obstacles.    

Patrick Falconer de Barrier-Free Manitoba a déclaré que le mandat décennal   de la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains  en était à la mitan et qu’une à cinq (1 à 5) normes seulement avaient été élaborées en matière d’accessibilité.  Le gouvernement du Manitoba, a-t-il ajouté, respecte rarement ses propres échéances, les efforts de mise en vigueur manquent de ressources et ont du retard.  Le projet de loi C-81 est libellé de manière permissive.  Il autorise des mesures  mais n’en exige aucune. 

Neil Belanger du British Colombia Aboriginal Network on Disability Society  souhaiterait qu’un échéancier quinquennal soit fixé pour la mise en vigueur de la loi.  Les 2/3 du Conseil de l’OCENA devraient être des personnes handicapées, incluant des autochtones en situation de handicap.  Le projet de loi, a-t-il ajouté, ne fait nullement référence aux collectivités des Premières Nations.  Comment se répercutera-t-il sur ces collectivités, a-t-il conclu?  Ce sont des points à préciser

Selon Camille Desforge, de la  Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec,  les besoins  des personnes en situation de handicap devraient être pris en considération dans toutes les futures lois et le gouvernement fédéral devrait s’appuyer sur le financement des organismes privés et publics pour rattacher un critère d’accessibilité à tous les transferts. 

Pour Bill Adair, représentant de l’ALFA, tous les employés du secteur public devraient suivre un programme de sensibilisation et la loi devrait être élargie pour inclure les résidents permanents et les personnes n’ayant pas la citoyenneté canadienne.    Il a également recommandé que toutes les normes et tous les règlements soient mis en vigueur dans les cinq ans et que les communications soient ajoutées à la liste des obstacles ciblés.

Le député Barlow a demandé pour quelle raison les groupes avaient suggéré une échéance de cinq ans.  M. Falconer a répondu qu’au Manitoba, le gouvernement tergiversait et que plus ça durerait, moins la loi serait prise au sérieux. 

La députée Hardcastle a demandé si la loi devait stipuler que le personnel soit composé de personnes handicapées désignées et s’il devait en être de même pour les postes de soutien du Conseil.  Mme Desforges a retorqué que le Conseil et les comités devaient être composés de personnes en situation de handicap et que des postes devaient être réservés au Québec.