Note de synthèse: Étude du Projet de loi C-81 par le Comité parlementaire - 7 novembre 2018

Chers collègues,

Comme vous le savez, le gouvernement tient actuellement des audiences sur le projet de loi C-81 (Loi canadienne sur l'accessibilité).  L'INCA a décidé d'en produire des résumés quotidiens et a généreusement accepté que le CCD les fasse traduire et les distribue à travers le pays dans les deux langues officielles.  Par conséquent, vous trouverez ci-joint le résumé de l'INCA de l'audience du 7 novembre.  Nous continuerons à traduire ces résumés et à les distribuer le plus rapidement possible.  En attendant, nous remercions l'INCA de cette collaboration.   

Steven Estey
Chef, relations  gouvernementales et communautaires
Conseil des Canadiens avec déficiences
343 rue Preston, 11e étage
Ottawa, ON K1S 1N4
steven@ccdonline.ca


Note de synthèse:  Étude du Projet de loi C-81 par le Comité parlementaire - 7 novembre 2018

Vous trouverez ci-après un résumé des travaux du 7 novembre 2018 du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) examinant le Projet de loi c-81, la Loi pour un Canada accessible, du 7 novembre 2018.  Il s’agissait de  la première de deux réunions d’examen article après article, des modifications suggérées.   
Résumé :

Les Libéraux ont rejeté toutes les modifications du NPD, du PCC et du Parti Vert.   La seule modification importante a été de supprimer le mot « graduelle ».  De ce fait, la Loi  ne vise plus que  la réalisation d’un Canada exempt d’obstacles. D’autres modifications ont été apportées pour élargir la définition du handicap et y inclure les déficiences cognitives et les déficiences invisibles.   Vous trouverez ci-après une ventilation complète des modifications proposées.

Tous nos remerciements à Alice Clark, Spécialiste, Relations gouvernementales et défense des droits pour le suivi et le rapport des délibérations de cet important Comité.  En cas de question, n’hésitez pas à nous contacter Alice Clack ou moi. 

Thomas Simpson


Article 2 -  INTERPRÉTATION (Page 2)

1ère modification des Libéraux:  1: Ajouter déficience cognitive à la définition du handicap.  ADOPTÉE

2ème modification des Libéraux: Ajouter « évidente ou non » afin d’inclure les déficiences invisibles dans la définition. ADOPTÉE

3ème modification des Libéraux:  Qu’une définition soit ajoutée pour inclure les peoples autochtones.  RETIRÉE  

1ère modification du PCC: Ajouter « Loi » à la définition de l’obstacle; corriger l’article page 2, ligne 11, afin qu’elle se lise «  ou qui est le résultat d’une loi, d’une politique ou d’une pratique – qui nuit…… » REFUSÉE 

2ème modification du PCC – Modifier la définition du handicap page 2, ligne 22 afin qu’elle se lise « le handicap inclut toute déficience physique, mentale, intellectuelle… » REFUSÉE

1ère modification du Parti Vert:  Que la définition du ministre soit modifiée afin de « désigner le ministre de la Justice comme responsable de cette Loi à défaut d’une nomination du Cabinet ».  REFUSÉE

Article  2  ADOPTÉ tel que modifié.
Article  3 SA MAJESTÉ (Page 2) – Adopté tel quel, sans modification

Article 4 DÉSIGNATION (Page 2) – Adopté tel quel, sans modification

Article 5 – OBJET DE LA LOI (Page 2)

4ème modification  des Libéraux : Enlever le mot “graduelle”; réécrire les lignes 10/11 pour se lire « La Loi a pour  objet la transformation du Canada, dans le champ de compétence législative du Parlement…… »  ADOPTÉE

5ème modification  des Libéraux:  Ajouter accessibilité et communications comme domaine prioritaire  (pas de lecture précise ).  ADOPTÉE

3ème modification du PCC :  Ajouter les mots “ sur une période de dix ans” à l’article 5 en modifiant la ligne 11 pour se lire «  La Loi a pour  objet la transformation du Canada, sur une période de dix ans, dans le champ de compétence législative du Parlement… » .REFUSÉE (vote inscrit).

1ère modification du NPD:  Pas proposée car identique à la modification préalablement refusée  du PCC. 

3ème modification du PCC :   Ajouter une ligne à la fin (ligne 24), ajoutant les communications comme paragraphe (h)_ à la liste des domaines ciblés.  REFUSÉE

Article 5  ADOPTÉ tel que modifié

Article 6 -  PRINCIPES (Page 4)

6ème modification des Libéraux :  Ajouter un autre paragraphe à après la ligne 21 pour se lire «  (f), les communications n’incluant pas la radiodiffusion et les télécommunications ».  ADOPTÉE 

7ème modification des Libéraux: Supprimer toute référence aux capacités.  Au lieu de lire « quelles que soient leurs capacités ou handicaps », la Loi ne mentionnera que le handicap.  ADOPTÉE 

8ème modification des Libéraux : Non précisément formulée; modifier les lignes 15 à 20 afin que le libellé afin que le plus haut niveau d’accessibilité prévale.  ADOPTÉE 

6ème modification du PCC:  Ajouter un paragraphe après la ligne 20 pour se lire “ Pour plus de certitude, en cas de contradiction entre les dispositions de la Loi et celles de la Loi Canadienne sur les droits de la personne, les dispositions de cette  Loi prévaudront  dans la mesure de l’incompatibilité »  Ce qui a pour but de préciser que rien n’amoindrit la LCDP même si l’OTC ou le CRTC créent des normes visant à respecter cette loi et non la Loi canadienne sur les droits de la personne.  Les droits de la personne existants  ne sont jamais supprimés.  REFUSÉE.

Libéraux:  La LCDP est quasi-constitutionnelle et prévaudra toujours. 

3ème modification du NPD:  Pas proposée car identique à la modification préalablement refusée  du PCC. 

Article 6:  ADOPTÉ tel que modifié.

Article 7  CHAMP D’APPLICATION (Page 4) – Adopté tel quel (pas de modification)

Article 8  NON-APPLICATION (Page 5) – Adopté tel quel (pas de modification)

Article 9  FORCES CANADIENNES  (Page 5) – Adopté tel quel (pas de modification)

Article 10  GENDARMERIE ROYALE DU CANADA  (Page 5) – Adopté tel quel (pas de modification)

PARTIE  1  - ATTRIBUTIONS DU MINISTRE

Article 11 MANDAT (Page 6)

9ème modification des Libéraux:  Enlever le mot « graduelle » comme modification conséquente de la modification précédente visant la suppression du mot « graduelle ». ADOPTÉE 

7ème modification du PCC:  Ajouter les mot “ sur une période de dix ans “  à la fin de la ligne 2 du  mandat du ministre.  REFUSÉE

4ème modification du NPD :  Pas proposée car identique à la modification préalablement refusée  du PCC. 

2ème modification du Parti Vert: Ajouter un paragraphe afin que la ligne 10 se lise « (3) Pour s’assurer que le ministre prépare un plan fixant les objectifs et que ce plan soit prêt dans les dix ans suivant l’entrée en vigueur et que le plan soit préparé un an après l’entrée en vigueur. » REFUSÉE

Article 11 ADOPTÉ tel que modifié

Article 12  ATTRIBUTIONS DU MINISTRE  (Page 6)

5ème modification du NPD:  Modifier le libellé afin de garantir l’indépendance en se rapportant directement au Parlement et non au gouvernement.  REFUSÉE

Article 12  – Adopté tel quel (pas de modification)

Article 13  POLITIQUES, PROGRAMMES ET PROJETS (Page 6)

8ème modification du PCC  : Ajouter un paragraphe à la fin de l’article 13, commençant à la ligne 17, pour se lire «  Il convient de garantir que toute information, tout produits ou service fourni par le ministre doit  exempt d’obstacles et que tout document créé soit publié  en format accessible et en langage clair et simple. » REFUSÉE

Adopté tel quel (pas de modification)

Article 14 SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS  (Page 6) – Adopté tel quel (pas de modification)

Article 15 INFORMATION (Page 6)

9ème modification du PCC :  Remplacer le verbe “ peut” par le verbe “doit” afin que la ligne 21 se lise “ Sous réserve de la Loi sur la statistique, le ministre doit recueillir, analyser…… »  REFUSÉE

Modification 2.1 du NPD: Pas proposée car identique à la modification préalablement refusée  du PCC. 

10ème modification du PCC:  Ajouter les paragraphes suivants à la fin de l’article 15 afin que la ligne 23 se lise : 
(2) Le ministre doit élaborer un plan établissant les objectifs à atteindre ou pour créer un Canada exempt d’obstacles dans une période de dix ans.
(3) Le ministre Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date à laquelle le rapport a été terminé.
(4) Le ministre doit, sur une base continue, recueillir, analyser, interpréter, publier et diffuser des renseignements concernant les progrès réalisés dans la création d’un Canada exempt d’obstacles.  
REFUSÉE en un vote inscrit.

Modifications 2.2. et 2.3 du NPD: Pas proposée car identique à la modification préalablement refusée  du PCC. 

Article 15 ADOPTÉ  tel quel (pas de modification)

Article 16 COORDINATION AVEC LES AUTORITÉS PROVINCIALES ET TERRITORIALES 

Modification 9.1 des Libéraux:  Remplacer le libellé existant de ligne 24  par «  le ministre doit prendre toutes les mesures raisonnables pour collaborer avec les autorités provinciales ou territoriales…. » ADOPTÉE

Article 16 ADOPTÉ  tel que modifié 

PARTIE 2  ORGANISATION CANADIENNE D’ÉLABORATION DES NORMES

Section 17 (Page 7)

11ème modification du PCC:  Remplacer les lignes 4 et 5 par « L’OCENA est un organisme Indépendant du gouvernement »,  REFUSÉE 

13ème modification du PCC: : Ajouter un paragraphe à la ligne 9 pour se lire « Le siège social doit être exempt d’obstacles. »  REFUSÉE

Article 17 adopté tel quel (pas de modification)

Article 18  MISSION (Page 7)

15ème modification du PCC:  Ajouter « sur une période de dix ans » à la ligne 11  - REFUSÉE

4ème modification du Parti Vert : Modifier le paragraphe 18(a) pour se lire « L’élaboration et la révision de normes d’accessibilité dans les cinq ans suivants ou avant si indiqué par le ministre. » REFUSÉE

10ème modification des Libéraux:  En tant que modification conséquente, supprimer  le mot « graduelle » de la ligne 10.  ADOPTÉE 

11ème modification des Libéraux:  : Modifier la ligne 11 pour se lire  « totalement exempt d’obstacles, entre autres par…. » 

16ème modification du PCC: l’Article 18 doit être modifié pour inclure : 
(f) L’organisation d’élaboration des normes doit, dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de cette Loi, élaborer et mettre en œuvre un programme d’information et de sensibilisation pour disséminer l’information à la population. »  REFUSÉE  

17ème modification du PCC:  L’article 18 doit être modifié pour inclure:
(2) L’organisation d’élaboration des normes doit concevoir des normes pour chacun des domaines visés aux paragraphes 5(a) à 5 (g), dans les cinq ans au plus tard suivant l’entrée en vigueur de ces paragraphes. 
(3) L’organisation d’élaboration des normes doit élaborer un plan d’action classant par ordre d’importance les domaines visés pour l’implantation de normes d’accessibilité et soumettre un plan d’action au ministre.  
(4) L’organisation d’élaboration des normes doit mettre ce plan à jour chaque année et en soumettre la version actualisée au ministre.
(5) L’organisation d’élaboration des normes doit examiner ses normes d’accessibilité tous les cinq ans à suivant la date à laquelle elles ont été établies.  REFUSÉE

18ème modification du PCC:  L’article 18 doit être modifié pour se lire:
(e) 1. Dans l’exécution de son mandat, l’organisation d’élaboration des normes doit faire preuve de leadership au niveau national en veillant à ce que l’information, les produits ou services  qu’elle fournit soient exempt d’obstacles et que tout document  créé soit  publié en un format accessible et en langage clair et simple.
2. Lors de l’élaboration de normes d’accessibilité en communication, l’organisation peut consulter l’OTC ou le CRTC selon le cas.
3. L’organisation d’élaboration des normes ne refusera aucun document en format accessible et en langage clair et simple.  REFUSÉE

Modification du NPD:  Pas proposée car identique à la modification préalablement refusée  du PCC. 

Article 19 ATTRIBUTIONS  (Page 8)

19ème modification du PCC:  Éliminer le paragraphe 19(e), supprimant ainsi à  l’OCENA  la capacité d’imposer des frais.  .

Modification du NPD:  Pas proposée car identique à la modification préalablement refusée  du PCC. 

Article 19 adopté tel quel (pas de modification)

Article 20 adopté tel quel (pas de modification)


Thomas Simpson
Directeur, Affaires publiques
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