Cause DAI

La Cour suprême du Canada a décrété  que les personnes ayant une déficience intellectuelle seront autorisées à témoigner devant les tribunaux.  La question en litige était  de savoir si les personnes ayant une déficience intellectuelle devaient prouver qu’elles comprenaient  le concept : « promettre de dire la vérité »,  afin d’être autorisées à témoigner en cour.

La cause entendue par la Cour suprême du Canada impliquait une femme ayant une déficience intellectuelle qui soutenait avoir été abusée sexuellement à maintes reprises par l’ex-conjoint de sa mère.  Mais avant qu’elle puisse témoigner sur les supposées agressions, l’avocat de l’accusé tenta d’exclure sa déposition en alléguant qu’elle était mentalement incapable de «  promettre de dire la vérité ».  Alors qu’elle s’était engagée à le faire, le juge de première instance  lui posa toute une série de questions complexes et abstraites sur les notions de véracité et de fausseté.  Il lui demanda par exemple si elle croyait en Dieu et si elle allait à l’église.  Il l’interrogea sur les conséquences judiciaires d’un témoignage mensonger.  Or, les personnes sans déficience qui doivent  témoigner en cour,  ne sont pas obligées de répondre à de telles questions.  Insatisfait des réponses obtenues, le juge de première instance décida que la plaignante ne devra pas être autorisée à témoigner et, par conséquent, l’accusé fut acquitté.

Ayant obtenu la qualité d’intervenant dans cet appel auprès de la Cour suprême du Canada, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) a soutenu que les personnes handicapées ne devraient pas être confrontées à des obstacles supplémentaires lors de leur déposition et devrait avoir un juste et égal accès à la justice.

Le Juge en chef de la Cour suprême du Canada et les trois autres juges sont tombés d’accord avec le CCD et ont renversé la décision du juge de première instance.  Ils ont décrété que les personnes handicapées qui promettent de dire la vérité doivent être autorisées à témoigner. 

C’est une importante victoire pour les droits des personnes handicapées et ce, pour de multiples raisons.  Tout d’abord, elle garantit que  tous les Canadiens, y compris les Canadiens avec des déficiences, ont accès à la justice et doivent y être  traités sur le même pied d’égalité. Grâce à ce jugement, les personnes handicapées seront autorisées à témoigner au même titre que les autres citoyens et seront entendues par les tribunaux.

Deuxièmement, ce jugement réfute un stéréotype négatif selon lequel les personnes handicapées seraient plus enclines à mentir que leurs concitoyens non handicapés.  Dans ce cas particulier, rien ne pouvait justifier que la plaignante handicapée soit moins crédible ou moins honnête que les autres témoins. En fait, son enseignante a déclaré en cour qu’elle n’était pas de nature mensongère.  

Et enfin, ce juge accorde aux femmes ayant des déficiences intellectuelles, les garanties si longtemps requises dans les affaires criminelles.  En effet, ces femmes sont deux fois plus victimes d’agressions sexuelles que leurs consœurs non handicapées.  Par conséquent, les procédures criminelles impliquant les femmes handicapées doivent être accessibles et permettre à ces victimes de faire entendre leurs voix afin que  leur agresseurs soient enfin jugés. – Anne Levesque, co-présidente du Comité des droits de la personne du CCD