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Se prendre en charge: Comment accéder à vos droits! Cette formation sur les droits de la personne au Canada, sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et sur son Protocole facultatif (PF), vise à expliquer plus intensément aux apprenants comment combattre la discrimination à partir des familières lois canadiennes sur les droits de la personne, comme les Codes des droits de la personne, et la nouvelle Convention internationale des personnes handicapées (CDPH). Au cours de ces séances, des personnes handicapées formeront d’autres personnes handicapées. Cet enseignement s’intègre dans un projet financé par le Programme fédéral de partenariats pour le développement social – composante Personnes handicapées. Il est mis en vigueur par le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) en partenariat avec le Canadian Multicultural Disability Centre Inc (CMDCI), Citizens With Disabilities – Ontario (CWDO), la Manitoba League of Persons with Disabilities (MLPD) et l’Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau postsecondaire (NEADS).Par des activités de renforcement de la capacité, ce projet crée une plus forte sensibilisation vis-à-vis de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), du Protocole facultatif (PF) et des mécanismes canadiens destinés à remédier à la discrimination subie par les personnes en situation de handicap. Lire la suite.
Arguments du CCD dans l'affaire Delta Airlines Inc. c. Gabor Lukacs
Joëlle Pastora Sala
Le 4 octobre 2017, Byron Williams et Joëlle Pastora Sala du Public Interest Law Centre (PLC) ont comparu devant la Cour suprême du Canada (CSC) en compagnie d’Alyssa Mariani, avocate pro bono de Thompson Dorfman Sweatman LLP (TDS). Ils représentaient le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) dans l’affaire Delta Airlines Inc. c. Gábor Lukács. Sacha Paul, de TDS, faisait également partie de l’équipe ayant travaillé sur cette affaire.
La cause entendue porte sur les critères relatifs à la qualité de porter plainte auprès d’organes administratifs comme l’Office des transports du Canada (l’Office). Le CCD a allégué que la qualité des groupes et particuliers d’agir auprès de l’Office devait dépendre de la gravité du problème dénoncé et non pas de leur identité particulière ni de leur intérêt. Il a affirmé en outre que la protection offerte par l’Office ou par d’autres entités administratives du genre, ne devait en aucun cas être inférieure à celle accordée par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
L’intervention du CCD s’est concrètement démarquée dans la plaidoirie entendue par la Cour. Alors que la Cour d’appel avait nettement négligé la trame des droits de la personne sur laquelle reposait cette affaire, le CCD a carrément établi le lien entre la Loi sur les transports au Canada et la Loi canadienne sur les droits de la personne, déclenchant une discussion plus réfléchie sur le rôle des droits de la personne que celle de l’Office dans son mémoire.
Le CCD a soutenu que le pouvoir discrétionnaire de l’Office de décider d’entendre des plaintes, ou non, devait respecter l’objectif de réparation de la Loi et qu’il devait réduire et non pas perpétuer les obstacles à l’accès à la justice. Les arguments présentés sont particulièrement importants pour le CCD et pour les personnes en situation de handicap car ils pourraient avoir une incidence sur leur capacité de provoquer, de manière opportune et rentable, des changements réparateurs dans le système de transport.