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Se prendre en charge: Comment accéder à vos droits! Cette formation sur les droits de la personne au Canada, sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et sur son Protocole facultatif (PF), vise à expliquer plus intensément aux apprenants comment combattre la discrimination à partir des familières lois canadiennes sur les droits de la personne, comme les Codes des droits de la personne, et la nouvelle Convention internationale des personnes handicapées (CDPH). Au cours de ces séances, des personnes handicapées formeront d’autres personnes handicapées. Cet enseignement s’intègre dans un projet financé par le Programme fédéral de partenariats pour le développement social – composante Personnes handicapées. Il est mis en vigueur par le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) en partenariat avec le Canadian Multicultural Disability Centre Inc (CMDCI), Citizens With Disabilities – Ontario (CWDO), la Manitoba League of Persons with Disabilities (MLPD) et l’Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau postsecondaire (NEADS).Par des activités de renforcement de la capacité, ce projet crée une plus forte sensibilisation vis-à-vis de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), du Protocole facultatif (PF) et des mécanismes canadiens destinés à remédier à la discrimination subie par les personnes en situation de handicap. Lire la suite.
La cause MacLean Case, une cause de la cour d'appel de Nouvelle-Écosse
Le 20 juin 2019, le Conseil des Canadiens avec déficiences (« CCD »), l’Association Canadienne pour l’intégration Communautaire (« ACIC ») et Personnes d’Abord du Canada (« PAC ») ont obtenu la qualité d’intervenants auprès de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, dans une affaire portant sur le droit des personnes handicapées de vivre dans leur communauté avec des mesures de soutien appropriées. Cette coalition d’organisations nationales présentera ses arguments juridiques en novembre 2020 (sous réserve de restrictions dues à la pandémie).
L’appel a été interjeté par la Disability Rights Coalition (la «DRC ») de Nouvelle-Écosse, suite à un jugement de droits de la personne, rendu le 4 mars 2019 par la Commission d’enquête qui rejetait la plainte de discrimination systémique tout en accueillant les trois plaintes individuelles. Dans son jugement, la Commission stipulait également que les trois demandeurs avaient été victimes de discrimination pour avoir été « inutilement retenus » dans une unité du Nova Scotia Psychiatric Hospital, l’Emerald Hall.
La DRC avait déposé une plainte de droits de la personne, cherchant à obtenir un recours qui forcerait le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à garantir aux personnes handicapées un véritable accès aux services et soutiens requis pour vivre dans la société.
Dans son jugement, la Commission d’enquête a estimé que « pendant des décennies, les gouvernements successifs, de toutes allégeances politiques, avaient ignoré tout le monde et condamné nos citoyens les plus vulnérables à un confinement punitif. ». Malgré cette constatation, la Commission a décrété qu’aucune discrimination systémique n’avait été exercée à l’égard des personnes handicapées résidant dans les institutions ou répertoriées sur les listes d’attentes pour des services d’intégration communautaire.
Les organisations nationales appuieront l’appel de la DRC en arguant le caractère vicié de l’analyse de la Commission d’enquête sur la discrimination systémique. Elles veulent en outre souligner les possibles effets négatifs du jugement sur l’accès des personnes handicapées à la justice. Selon la Commission, l’incidence négative de l’institutionnalisation devra être examinée séparément pour chacun des individus concernés afin de prouver la présence ou non de discrimination individuellement exercée. Si approuvée, ce type d’analyse empêchera les organisations nationales comme l’ACIC, le CCD et PAC de déposer des plaintes de discrimination systémique et entraînera les particuliers dans des procédures juridiques chronophages, coûteuses et souvent inaccessibles.
Les organisations nationales sont représentées par le Public Interest Law Centre (Winnipeg, Manitoba) en collaboration avec une équipe d’avocats bénévoles de la firme Thompson Dorfman Sweatman LLP (Winnipeg, Manitoba).