Le jugement de la Cour suprême du Canada restreint l'accès à la justice

Le 14 juin 2018, la Cour suprême a rendu son jugement dans la cause Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur général), 2018 CSC 31, également connue comme l’affaire Matson et Andrews. Pour lire le jugement au complet, allez sur le site https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/17134/index.do?r=AAAAAQASTWF0c29uIGFuZCBBbmRyZXdzAQ

Dans son jugement, la Cour suprême a décrété que les plaintes de discrimination au sens des  dispositions de la  loi fédérale ne peuvent être soumises à la Commission canadienne des droits de la personne.  En revanche, les tribunaux peuvent en être saisis mais sous forme de contestations fondées sur la Charte seulement. 

Le Conseil des Canadiens avec déficiences et ARCH Disability Law Centre sont déçus de ce jugement de la Cour suprême du Canada.  Il sape l’accès à la justice des personnes appartenant à des groupes en quête d’égalité, y compris les personnes en situation de handicap, en les empêchant d’utiliser le système plus accessible de la Commission canadienne des droits de la personne pour contester la discrimination issue  des dispositions de  la loi fédérale.

La cause  en question

Cette affaire a commencé par deux plaintes, déposées par des membres des familles Matson et Andrews auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Les membres des familles Matson et Andrews ont demandé à être inscrits comme « Indiens » sous le régime de  de la Loi sur les Indiens.   Un tel statut accorde certains avantages aux personnes qui en bénéficient, notamment l’accès aux prestations de maladie, à l’éducation et aux programmes de développement de l’enfant.

Mais cette demande des membres des familles Matson et Andrews a été rejetée en raison des dispositions de la  Loi sur les Indiens stipulant qui peut être inscrit ou non.  Dans leurs deux plaintes auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, les plaignants ont argué que le gouvernement du Canada avait fait preuve de discrimination à leur égard en leur refusant d’être inscrits comme Indiens et que ce refus perpétuait la traditionnelle discrimination exercée par la Loi sur les Indiens.

Dans son jugement publié aujourd’hui, la Cour suprême ne statue pas sur une éventuelle discrimination à l’égard des familles Matson et Andrews.  En fait, les plaintes afférentes n’ont jamais été entendues.  Le Tribunal canadien des droits de la personne a décrété qu’il n’avait ni l’autorité juridique ni la compétence requise pour entendre ces plaintes qui constituaient une attaque directe à  la Loi sur les Indiens (au lieu d’une contestation de la prestation de services d’inscription).  Résultat, les plaignants auraient dû saisir une cour et non pas   le Tribunal ou  la Commission des droits de la personne.

L’importance de cette cause pour les personnes en situation de handicap

Le jugement de la Cour suprême implique que toute personne s’estimant victime de discrimination aux termes des dispositions ou des règlements d’une loi fédérale  devra en saisir une cour sous forme de contestation fondée sur la Charte. Elle ne pourra pas  en saisir la Commission ni le Tribunal canadien des droits de la personne.  Cela sape l’accès à la justice des personnes appartenant à des groupes en quête d’égalité, y compris les personnes en situation de handicap.  Saisir une cour est une procédure beaucoup plus onéreuse, plus compliquée sur le plan juridique et moins accessible qu’une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.

ARCH Disability Law Centre (ARCH) a représenté le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) comme intervenant dans cette affaire.

James Hicks, coordonnateur national du CCD, a réagi au jugement de la Cour suprême en déclarant «  Un accès efficace à la justice est l’un des principaux vecteurs de la  totale et effective participation citoyenne des personnes en situation de handicap. Avec le jugement rendu aujourd’hui, les personnes handicapées auront plus de difficultés à faire entendre leurs plaintes de discrimination.  Les tribunaux ne sont pas accessibles pour plusieurs d’entre elles. Les  personnes handicapées sont marginalisées, et à cause de leurs faibles revenus, ne peuvent se permettre de porter plainte auprès des tribunaux. »