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Se prendre en charge: Comment accéder à vos droits! Cette formation sur les droits de la personne au Canada, sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et sur son Protocole facultatif (PF), vise à expliquer plus intensément aux apprenants comment combattre la discrimination à partir des familières lois canadiennes sur les droits de la personne, comme les Codes des droits de la personne, et la nouvelle Convention internationale des personnes handicapées (CDPH). Au cours de ces séances, des personnes handicapées formeront d’autres personnes handicapées. Cet enseignement s’intègre dans un projet financé par le Programme fédéral de partenariats pour le développement social – composante Personnes handicapées. Il est mis en vigueur par le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) en partenariat avec le Canadian Multicultural Disability Centre Inc (CMDCI), Citizens With Disabilities – Ontario (CWDO), la Manitoba League of Persons with Disabilities (MLPD) et l’Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau postsecondaire (NEADS).Par des activités de renforcement de la capacité, ce projet crée une plus forte sensibilisation vis-à-vis de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), du Protocole facultatif (PF) et des mécanismes canadiens destinés à remédier à la discrimination subie par les personnes en situation de handicap. Lire la suite.
S.A. c. Metro Vancouver Housing Corporation
Le 25 avril 2018, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) est intervenu dans une importante cause auprès de la Cour suprême du Canada. Cette affaire, la S.A. c. Metro Vancouver Housing pourrait se répercuter grandement sur les personnes en situation de handicap et affecter leur autonomie, leur indépendance et leur inclusion. Elle pose la question : faut-il tenir compte des fiducies discrétionnaires absolues, plus connues sous le nom de Henson Trusts, pour déterminer l’admissibilité aux programmes sociaux, les subventions au logement ou l’aide sociale?
L’importance de cette cause:
De nombreuses personnes handicapées dépendent des Henson Trusts qui permettent à des familles d’économiser pour leurs membres en situation de handicap tout en préservant leur droit aux prestations d’aide. Les fonds ainsi placés en fiducie peuvent aider les personnes handicapées à payer les dépenses liées aux limitations fonctionnelles ou simplement être consacrés à d’autres biens ou services non couverts par l’assistance sociale. En fait, les Henson Trusts fonctionnent de pair avec l’aide sociale en couvrant d’importantes dépenses non assumées par l’aide sociale.
James Hicks, coordonnateur national du CCD a déclaré « dans cette cause, l’impact du jugement de la Cour suprême du Canada sera considérable car il pourrait se répercuter sur tous les Canadiens en situation de handicap et limiter leur accès à l’aide sociale ou à d’autres services et mesures de soutien publiquement disponibles. »
La cause devant la Cour suprême du Canada
Dans l’affaire S.A., la régie du logement veut tenir compte de la valeur du Henson Trust pour déterminer l’admissibilité des requérants aux subventions. Et la Cour d’appel de la Colombie britannique l’a autorisée. Le CCD a soutenu que le jugement de la Cour d’appel sapait la dignité des personnes en situation de handicap, à savoir sapait le but même du Henson Trust et allait à l’encontre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
ARCH Disability Law Centre a représenté le CCD devant la Cour suprême du Canada