Le Point de la Présidente : Novembre-décembre 2009

Une journée historique

Le 3 décembre 2009, lorsque le gouvernement du Canada a déposé la Convention relative aux droits des personnes handicapées à la Chambre des communes, la collectivité des personnes avec des déficiences a franchi une autre étape importante dans son odyssée vers les droits de la personne. Je vous présenterai le point de vue du CCD sur cet événement historique ainsi que des informations sur d’autres dossiers de notre organisation. Tous sont teintés de CDPH.

Les Canadiennes et Canadiens handicapés célèbrent aujourd’hui un événement marquant : Le dépôt en Chambre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Au nom du gouvernement du Canada, le ministre Peter MacKay a déposé aujourd’hui en Chambre la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). C’est la première étape du processus de ratification de la Convention, impatiemment attendue par les Canadiens handicapés.

« Depuis l’enchâssement de la déficience dans la Charte des droits et libertés, les droits des personnes handicapées n’avaient jamais fait l’objet d’une aussi grande attention, a déclaré Steve Estey, président du comité international du Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD). C’est vraiment une journée historique pour les Canadiennes et les Canadiens avec des limitations fonctionnelles et nous félicitons le gouvernement du Canada de s’engager ainsi à promouvoir et à garantir les droits des personnes handicapées, a-t-il ajouté. »

« Il a fallu cinq ans aux Nations Unies pour élaborer la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à chacune des étapes, les personnes avec des déficiences ont été au cœur des discussions, a souligné Marie White, présidente du CCD. Pendant tout le processus de création de la CDPH, le gouvernement du Canada a intégré des personnes handicapées dans sa délégation officielle à l’ONU; il a en outre financé la collectivité pour le conseiller sur certains articles de la Convention, au fur et à mesure de leur élaboration. Nous nous attendons, après la ratification, à ce que le gouvernement nous intègre dans la mise sur pied d’un plan national d’action destiné à concrétiser les promesses de la Convention, a-t-elle précisé. »

Le 3 décembre 2009, Journée internationale des personnes handicapées, est réellement une journée de célébrations pour les Canadiennes et les Canadiens avec des limitations fonctionnelles. En s’engageant dans les dernières étapes de la ratification de la CDPH, notre gouvernement affirme haut et clair que les enjeux des Canadiens handicapés sont d’importance nationale et méritent toute son attention.

« Les questions des personnes handicapées n’ont jamais été et ne sont pas des questions partisanes. Tous les Partis de la Chambre des communes ont appuyé l’élaboration de la CDPH et sa ratification. Aujourd’hui, les Canadiennes et les Canadiens handicapés remercient tous les députés fédéraux et tous les Partis qui, au fil des ans, ont œuvré sans relâche pour que cet événement historique survienne à un moment on ne peut plus opportun, a déclaré M. Estey. »

La réaction du gouvernement :

Ce document déposé à la Chambre des communes stipule clairement que :

Protocole facultatif :

Le Canada n’envisage pas pour le moment de faire partie du Protocole facultatif associé à la CDPH. Le Protocole établit le mécanisme relatif aux plaintes déposées par les personnes relevant des pays ayant ratifié la Convention.

Soutien des Canadiens

Les Canadiens sont très favorables à la CDPH, tel que démontré lors des consultations menées par le gouvernement du canada auprès de la population, des organisations de personnes handicapées, des Premières nations et des Inuit.

Réserves et déclarations

Le Canada a formulé deux réserves et deux déclarations concernant l'article 12 (Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité) et le paragraphe 2 de l’article 33 (ayant trait à la création ou à la désignation, sur le plan interne, d'un cadre de promotion, de protection et de suivi de l'application des droits mentionnés dans la Convention)

Article 12

En ce qui a trait à l’article 12, le Canada a déclaré « Le Canada formulerait une déclaration d'interprétation concernant les paragraphes 2 et 3 de l'article 12, afin de clarifier sa compréhension voulant que l'article 12 reconnaisse la présomption de capacité juridique et permette de prendre des mesures d'accompagnement et de représentation relatives à l'exercice de la capacité juridique, par exemple en ce qui a trait à la tutelle et aux procurations. De plus, le Canada formulerait une réserve (advenant une interprétation incompatible à l'échelon du droit international) afin de protéger sa capacité de continuer à avoir recours, dans des circonstances appropriées, à des mesures de représentation relatives à l'exercice de la capacité juridique qui seraient assujetties à des garanties appropriées et efficaces…. Le Canada formulerait une réserve restreinte afin de préserver son droit de maintenir les mesures d'accompagnement et de représentation relatives à l'exercice de la capacité juridique qui ne sont pas assujetties à un contrôle périodique de la part d'un organe indépendant, dans le cas où ces mesures sont déjà assujetties à un contrôle ou à un appel. »

Paragraphe 2 de l’article 33

Le Canada formulerait une déclaration d'interprétation qui exposerait sa compréhension voulant que, ce paragraphe tienne compte de la structure fédérale canadienne et facilite son application au moyen de divers mécanismes, y compris ceux qui existent déjà.

Vers la ratification

Pour ratifier la Convention, le Canada doit entreprendre les démarches suivantes :

Obtenir officiellement l’appui des gouvernements provinciaux à cette fin ;

• Envoyer une note ministérielle au Cabinet afin d’obtenir son approbation pour la ratification ;
• Une fois l’approbation obtenue, déposer la Convention à la Chambre des communes et respecter une période d’attente d’au moins 21 jours de séance ;
• Soumettre un instrument de ratification aux Nations Unies. La Convention entrera en vigueur le 30ème jour suivant son dépôt auprès du Secrétaire-général des Nations Unies.

Le CCD continuera à informer la collectivité des personnes handicapées de l’évolution de la CDPH pendant toutes ces démarches.

Journée internationale des personnes handicapées (JIPH), 3 décembre 2009

Cette année, Les Canadiens avec des déficiences ont vraiment célébré la Journée internationale des personnes handicapées. En s’engageant dans les dernières étapes de la ratification de la CDPH, notre gouvernement a affirmé haut et clair que les enjeux des Canadiens handicapés sont d’importance nationale et méritent toute son attention.

Le CCD espère que vous avez passé une mémorable JIPH. Steve Estey, président du Comité international du CCD, était à Ottawa pour assister aux célébrations de la JIPH, organisées par Vie autonome Canada.

La pauvreté et les personnes handicapées

Pour un nombre disproportionné de Canadiennes et de Canadiens handicapés, la pauvreté est depuis trop longtemps une dure réalité. En 2006, l’incidence de la pauvreté atteignait 14.4% chez les Canadiens avec des limitations fonctionnelles, frappant ainsi près de 600 000 personnes. Pour la population en général, ce taux est de 10.5% et touche 2.6 millions de personnes. Cinquante-neuf pour cent (59 %) des personnes handicapées vivant dans la pauvreté sont des femmes, comparativement à 55.4% chez les personnes non handicapées. La pauvreté implique des choix difficiles et une vie de privation : utiliser le budget alimentation pour payer les factures, dormir sur des sofas au lieu d’avoir son propre foyer et mendier pour compléter les prestations d’aide sociale. Même si le Canada a signé des Conventions internationales garantissant les droits économiques et sociaux, des Canadiens avec ou sans déficiences ne peuvent pleinement les exercer. De concert avec de nombreuses autres organisations canadiennes, le CCD s’acharne à mettre fin à la pauvreté par le biais de réformes juridiques et politiques.

Position du CCD

En résumé, le CCD recommande comme premières mesures pour combattre la pauvreté :

• Rendre le crédit d’impôt pour personne handicapée (CIPH) remboursable aux Canadiens avec des déficiences sans revenu imposable.
• Prolonger jusqu’à 50 semaines le versement de la prestation de maladie de l’A-E.
• Fixer des cibles d’emploi des personnes handicapées dans les Ententes fédérales-provinciales de développement de la main d’œuvre.
• Appuyer les personnes vulnérables en période de récession économique.

Nous nous attaquons à la pauvreté sur plusieurs fronts. Dans ce numéro du Point de la Présidente, je ferai une mise à jour des divers dossiers du CCD en expliquant leur pertinence dans notre combat contre la pauvreté.

Pauvreté invalidante/Citoyenneté habilitante

Toute l’équipe du projet de recherche Pauvreté invalidante/Citoyenneté habilitante s’est réunie à Winnipeg les 5 et 6 novembre 2009 afin de faire le point sur les travaux en cours et de planifier l’avenir. Dans le cadre de ce projet, des universitaires et des membres de la collectivité des personnes handicapées analysent conjointement les divers mécanismes susceptibles de combattre la pauvreté : les litiges, les lois, les réformes politiques. Ils évaluent les instruments qui ont permis d’attaquer efficacement la pauvreté des personnes avec des déficiences et identifient toutes les possibilités susceptibles de favoriser la mise en vigueur d’un programme de réforme. Au cours des prochains mois, l’équipe de recherche formulera tout un ensemble de solutions anti-pauvreté, basées sur les résultats de leurs recherches. Au cours de la quatrième et de la cinquième années (2011 et 2012), l’équipe de recherche s’adressera à la vaste collectivité des personnes handicapées à laquelle elle soumettra ses propositions. Au fur et à mesure de leur disponibilité, les documents issus du projet seront publiés sur le site Web du CCD.

Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) : un autre instrument pour l’avancement des droits économiques et sociaux

La CDPH n’établit aucun nouveau droit mais elle énonce les mesures que devront prendre les gouvernements pour garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance de tous leurs droits. Ainsi, l’article 28, relatif au niveau de vie adéquat et à la protection sociale, exige que « Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l’exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap. » Le reste de l’article porte sur la prestation de mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles, l’accès des personnes handicapées aux programmes de réduction de la pauvreté (et plus particulièrement les femmes), l’accès à la formation, au logement social ainsi qu’aux programmes et prestations de retraite. Cet article touche plusieurs enjeux déjà visés par le Plan national d’action de la collectivité des personnes avec des déficiences.

Campagne Dignité pour tous

Le CCD a endossé la campagne Dignité pour tous et, par le biais de la présidente Marie White, siège à présent à son Comité de direction. 

La campagne a légèrement progressé. En effet, la Chambre des communes a adopté la motion suivante, enjoignant le gouvernement du Canada à élaborer un plan visant à éradiquer la pauvreté.

« Que, dans la mesure où il y aura vingt ans le 24 novembre 2009 que cette Chambre a adopté une résolution unanime pour éliminer la pauvreté chez les enfants canadiens avant l’an 2000 et que cet objectif n’a pas été atteint, qu'il soit résolu que le gouvernement du Canada, tenant compte des travaux effectués par le Comité dans ce domaine et respectant les compétences des provinces et des territoires, élabore immédiatement un plan visant à éradiquer la pauvreté partout au Canada.

Comme vous le savez, pendant le règne de l’actuel gouvernement fédéral, j’ai sans cesse dénoncé l’itinérance de la politique sociale au sein des divers ministères. Il est bon de constater que les parlementaires canadiens joignent leurs voix à la communauté pour réclamer un programme social fédéral plus vigoureux. Le CCD rappellera sans cesse, aux députés fédéraux, et plus particulièrement ceux ayant un portefeuille ministériel, le Programme national d’action priorisant l’éradication de la pauvreté. Soyez-en assurés!

Mesure progressive contre la pauvreté

Tout en revendiquant un plan national d’action anti-pauvreté, le CCD continue à travailler au niveau des programmes afin d’obtenir des améliorations visant à bonifier le revenu des personnes avec des déficiences. À cette fin, Laurie Beachell, coordonnateur national du CCD, a participé, les 16 et 17 novembre 2009, à une Table ronde sur la PI-RPC. Il y a été question des améliorations à apporter à l’administration du programme et de la mise en vigueur de réformes n’exigeant pas de modification législative.

Efforts soutenus pour bâtir un Canada accessible et inclusif

Comme vous le savez toutes et tous, les obstacles systémiques, attitudinaux ou physiques, sont une des principales causes de la pauvreté puisqu’ils empêchent les personnes handicapées de participer pleinement à la vie de la communauté. Le CCD travaille sur plusieurs fronts afin de contrecarrer l’émergence de nouveaux obstacles et l’élimination des obstacles en cours.

Services de bibliothèque pour les personnes incapables de lire les imprimés – Jim Derksen a représenté le CCD à des réunions explorant la possibilité d’offrir des services de bibliothèque accessibles aux personnes incapables de lire les imprimés conventionnels. L’INCA a avisé la collectivité qu’il entendait se retirer de la distribution des documents de bibliothèque. Les membres de la communauté et divers paliers de gouvernement discutent d’un mécanisme qui garantirait l’égalité d’accès aux services de bibliothèque.

Accès aux technologies - Le 25 novembre 2009, Laurie Beachell a participé à un téléforum, organisé par le Bureau de la condition des personnes handicapées, sur l’accès des personnes handicapées aux technologies. La Société Neil Squire, la Tetra Society of North America et l’Association des malentendants canadiens ont fait des présentations. Laurie a profité de la présence de nombreux fonctionnaires à ce forum pour établir le bien-fondé d’une réglementation qui obligerait les fournisseurs de services d’information et de communications à garantir l’accès aux personnes handicapées.

Gary Birch, porte-parole de la Société Neil Squire, a rappelé aux participants que l’élimination de certains obstacles créés par des technologies inaccessibles progresse à petits pas. L’an passé, le CRTC a tenu des audiences sur l’accessibilité et a émis quatre directives sur les technologies de télécommunication. L’une d’entre elles est particulièrement remarquable puisqu’elle force les compagnies de téléphonie sans fil à offrir au moins un combiné mobile adapté modèle aux personnes aveugles et/ou aux personnes ayant une déficience cognitive, de modérée à grave. C’était une recommandation de la Société Neil Squire dont le CRTC a tenu compte. Toutes nos félicitations à Gary Birch et à son équipe de la Société Neil Squire

Prévention des abus - Les 13 et 14 novembre 2009, Rhonda Wiebe et Dean Richert, co-présidents du comité d’éthique en fin de vie du CCD, ainsi que Terry Green, président de Citizens with Disabilities-Ontario, groupe membre du CCD et April D’Aubin, notre recherchiste-analyste, ont participé à un atelier d’élaboration de stratégies d’intervention visant à contrer les tentatives de légalisation de l’euthanasie. Le projet de loi privé déposé par la députée Francine Lalonde en vue de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté au Canada, inquiétait plusieurs participants. Ce projet de loi devait être soumis au vote le 2 décembre 2009. Le vote a été reporté en février 2010.

Cet atelier a bénéficié des connaissances de participants provenant d’États américains ayant légalisé l’euthanasie. Ils ont expliqué que même si les partisans pro-euthanasie préconisent le suicide assisté comme un choix, ce n’est qu’une illusion car les lois ont légalement attribué ce choix aux médecins et aux mandataires. L’un des intervenants a même affirmé que l’argument en faveur du suicide assisté pouvait être contré en trente secondes : le suicide assisté est une recette d’abus. Et comme le savent plusieurs d’entre nous, qui ont des amis ou des parents en phase terminale, ceux qui présument à tort que la vie d’une personne handicapée n’est pas une vie de qualité, choisissent quelquefois de mettre fin à la vie de personnes plus vulnérables.

Un monde sans pauvreté

La Journée internationale des personnes handicapées, des Nations Unies, est placée cette année, sous le thème « Assurer l’intégration des personnes handicapées à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ». Ces Objectifs ont permis d’arrêter tout un ensemble de visées en développement international. Pendant de nombreuses années, le CCD a aussi ciblé cet objectif. En effet, si nous revendiquons un Canada plus accessible et plus inclusif, nous voulons aussi qu’à travers la planète, les personnes handicapées puissent avoir la pleine jouissance de l’accès et de l’inclusion. Le CCD est membre du Conseil canadien pour la coopération internationale (CCCI). À l’instar du CCD, le CCCI priorise l’éradication de la pauvreté et s’est engagé à faire progresser le Défi mondial d’éliminer la pauvreté et l’injustice. À cette fin, il a établi un programme en dix points visant à :

1. Promouvoir les droits des femmes et l’égalité des sexes.
2. Promouvoir la santé et l’éducation pour tous.
3. Promouvoir le droit à l’alimentation et assurer des moyens de subsistance viables aux producteurs d’aliments dans les pays en voie de développement.
4. Bâtir un monde de justice économique
5. Assurer la responsabilisation des entreprises
6. Promouvoir la paix
7. Promouvoir la justice environnementale dans le monde
8. Appuyer la gouvernance démocratique et la citoyenneté mondiale
9. Instaurer un système multilatéral démocratique et efficace
10. Optimiser et accroître l’aide.

Je vous invite toutes et tous à déterminer comment vous pourriez aider et collaborer avec le mouvement international des personnes handicapées. Vous pourriez peut-être vous engager auprès des membres provinciaux du CCCI et œuvrer pour que leurs programmes incluent les personnes avec des déficiences.