Le Point de la présidente: Avril 2010

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Le mois d’avril marque un très important anniversaire pour la collectivité des personnes handicapées et en fait, pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens en quête d’égalité. C’est en effet le 17 avril 1985 qu’est entré en vigueur l’article 15, sur l’égalité, de la Charte des droits et libertés. Le gouvernement avait bénéficié d’un délai de grâce pour aligner les lois et politiques avec les dispositions normatives de l’article 15. Mais comme nous le savons tous, les gouvernements de l’époque avaient une vision très limitée des responsabilités qui leur incombaient. Seuls quelques changements avaient été apportés. Lorsque l’article 15 est entré en vigueur, la collectivité canadienne des personnes en quête d’égalité ont commencé à l’utiliser comme outil d’élimination des obstacles. Le CCD, et d’autres groupes de la communauté des personnes handicapées, ont intenté des procès-types, basés sur l’article 15 ou autres articles de la Charte, afin d’obtenir des résultats équitables pour les Canadiens avec des déficiences.

Avant que le gouvernement annuel n’annule le Programme de contestation judiciaire qui finançait les causes-types basées sur l’article 15 de la Charte, les litiges étaient beaucoup plus faciles à intenter. Le CCD continue à lutter pour le rétablissement de ce Programme. (rétablissement publiquement appuyé par les partis d’opposition fédéraux.) Le CCD continue à se servir de tous les moyens juridiques possibles pour éliminer les obstacles. Ainsi, la Commission canadienne des droits de la personne offre une procédure beaucoup moins onéreuse que le pourvoi auprès des tribunaux. Dans ce numéro du Point, je vous communiquerai les résultats de l’un de nos récents cas fondé sur les droits de la personne, l’affaire Hughes. Je vous résumerai aussi les dernières réflexions de la communauté sur la toute nouvelle loi internationale de droits de la personne, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), dernier instrument ajouté à notre boîte à outils pour la justice sociale.

Éliminer les obstacles le jour du scrutin

Au cours des récentes années, par le biais de notre Comité des droits de la personne, le CCD s’est acharné à consolider ses relations de travail avec la Commission canadienne des droits de la personne. Dans le cadre de ce dossier, le Comité a sollicité la qualité de Partie intéressée dans l’affaire Hughes, dont le plaignant cherche à faire corriger l’inaccessibilité des bureaux de vote fédéraux. En tant que Partie intéressée, le CCD a pu suggérer à la Commission les meilleures mesures à prendre pour combattre le type de discrimination, subie par M. Hugues en tentant d’accéder à son bureau de vote du centre ville de Toronto. Dans cette affaire, le CCD avait fait appel à ARCH comme conseiller juridique. Le Tribunal a statué que M. Hughes avait été victime de discrimination et a ordonné à Élections Canada d’améliorer le fonctionnement de ses bureaux de vote afin que les personnes handicapées n’aient plus à subir de telles situations.

Le 16 avril 2010, de concert avec d’autres parties de l’affaire, notamment le Rév. Hugues et son équipe juridique, Jim Derksen, Yvonne Peters et Laurie Beachell ont, par conférence téléphonique, discuté avec Élections Canada des modifications que cette agence fédérale entendait apporter suite à la décision de la Commission canadienne des droits de la personne dans l’affaire Hughes.

Les représentants d’Élections Canada ont commencé par présenter des excuses au Rév. Hugues pour la discrimination qu’il avait subie en voulant exercer son droit de vote. Désirant prouver sa détermination à résoudre les problèmes soulevés par M. Hugues auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP), Marc Mayrand, directeur général des élections du Canada, était assisté de Rennie Molinar, directeur général adjoint des élections et de plusieurs autres hauts fonctionnaires. La CCDP est toujours saisie de l’affaire et continue donc à s’y engager.

L’impact du cas - Le Tribunal a ordonné à Élections Canada de cesser de situer ses bureaux de vote dans des endroits n’offrant pas un accès sans obstacle. Un bureau de scrutin ne pourra être placé dans un lieu inaccessible que si Élections Canada est en mesure de prouver que l’obtention d’un emplacement accessible constituerait une contrainte excessive. Par conséquent, au cours des douze (12) prochains mois, Élections Canada devra prendre plusieurs mesures afin de garantir un accès sans obstacle aux bureaux de scrutin fédéraux.

Bail ordinaire - Élections Canada reverra les baux des locaux loués afin d’y inclure une clause stipulant que lesdits locaux permettront un accès de plain-pied et sans obstacle.

Procédure de plaintes - Élections Canada élaborera et appliquera une procédure d’accueil, d’enregistrement et de règlement des plaintes sur l’inaccessibilité des bureaux de vote. Le nombre de plaintes reçu sera indiqué dans le rapport public soumis par Élections Canada au Parlement, après les élections.

Consultation – Élections Canada consultera les électeurs handicapés et les organisations de personnes avec des déficiences.

Vérification de l’accessibilité des bureaux de vote le jour du scrutin - Élections Canada établira une grille de vérification des dispositions d’accès le jour du scrutin, incluant un mécanisme de correction des problèmes identifiés.

Formation – Élections Canada produira du matériel de formation pour son personnel

Politiques et lignes directrices – Élections Canada examinera ses politiques sur l’accessibilité des locaux et les actualisera.

Le CCD continuera à rencontrer Élections Canada jusqu’à ce que toutes les clauses de la décision aient été mises en vigueur. Le CCD vise, à long terme, à éliminer tous les obstacles empêchant les Canadiennes et les Canadiens handicapés d’exercer leur droit de vote.
Coalition relative aux droits des personnes handicapées : l’actuelle ligne de pensée

Le Canada s’engage à s’acquitter de ses obligations au titre de la CDPH

Le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées au mois de mars cette année. Les 28 et 29 avril, le CCD organisait une consultation communautaire sur la Convention, suivie d’une réception pour célébrer la ratification. Lors de la réception du 28 avril, l’honorable Diane Finley et l’honorable Peter MacKay ont engagé le Canada à s’acquitter de ses obligations au titre de la CDPH. D’autres membres du Parlement ont également participé à la célébration de cet événement mémorable dans l’histoire des droits de la personne au Canada comme dans le monde. Le 29 avril 2010, le vice-président John Rae, Jim Derksen, membre du Comité des droits de la personne du CCD et Laurie Beachell, coordonnateur national, ont rencontré l’honorable Diane Finley pour capitaliser sur les engagements pris la veille par les représentants du gouvernement.

Suivi national à l’application de la CDPH

Lors de la session de consultation, la collectivité des personnes handicapées a pu entendre des représentants des groupes de femmes, d’enfants et anti-pauvreté. Tous ces groupes se prévalent de leurs conventions respectives, adoptées depuis de nombreuses années, pour faire avancer les droits de leurs propres communautés. Plusieurs messages ont été clairement et fortement formulés : 1) agir au niveau international peut faire progresser le plan national; 2) prioriser le suivi, d’abord et avant tout et 3) ne pas mettre la charrue avant les bœufs.

1. Agir au niveau international peut faire progresser le plan national - Les groupes communautaires peuvent, sous forme de rapports et par le biais de divers mécanismes, présenter aux Nations Unies leur évaluation non gouvernementale du bilan du Canada quant à ses obligations au titre de CDPH. Ces rapports, a-t-on suggéré, devraient être élaborés par les groupes de personnes handicapées, selon un format utilisable non seulement par les dirigeants des Nations Unies mais les Canadiens handicapés à la base. « Les droits de la personne doivent appartenir au peuple » …sentiment fortement éprouvé et exprimé au cours de la consultation.

2. Prioriser le suivi, d’abord et avant tout – Lors de la session de consultation, plusieurs conférenciers ont insisté sur l’importance d’un mécanisme rigoureux de suivi, jugé essentiel et prioritaire pour la communauté. Si certains ont cru que le suivi incomberait à la Commission canadienne des droits de la personne, plusieurs participants ont critiqué la capacité actuelle de la CCPH pour une telle tâche. Ils préféraient nettement un mécanisme de suivi réellement national, engageant les gouvernements national, provinciaux et territoriaux. De plus, la collectivité des personnes handicapées veut être au cœur même du suivi. Rien pour nous, sans nous, selon le principe directeur de l’élaboration de la CDPH. Lors de la session de consultation, les participants ont fermement demandé que ce principe régisse la procédure de suivi à l’application de la Convention.
3. Ne pas mettre la charrue avant les bœufs – Les représentants des autres collectivités ont expliqué que si les conditions de participation à des forums des Nations Unies sont assez compliquées, les groupes communautaires doivent continuer à cibler leurs priorités et chercher à les faire progresser par leurs travaux sur la Convention. La CDPH compte en effet plus de trente articles et le CCD ne pourrait vouloir cibler que les articles liés aux priorités de son Plan national d’action. À partir des réalisations des années passées, la collectivité des personnes handicapées a élaboré un programme d’actions à court et long termes sur les enjeux des personnes avec des déficiences et l’a ensuite cadré dans un Plan national d’action. La ratification de la CDPH ne nous oblige pas à concevoir un nouveau Plan. Elle nous offre au contraire un nouvel instrument pour faire progresser notre propre Plan d’action.

Cette consultation était, bien sûr, notre première discussion communautaire post-ratification. D’autres surviendront au fur et à mesure que nous concrétiserons les dispositions de la CDPH dans le contexte canadien. Nous, au CCD, sommes déterminés à faire de cette Convention un indispensable instrument de notre boîte à outils pour les droits de la personne.

Toutes nos condoléances à la communauté des personnes handicapées de l’Alberta

J’aimerais, au nom du CCD, présenter nos condoléances à la communauté des personnes handicapées de l’Alberta qui vient de perdre l’un de ses plus solides intervenants, Gary McPherson. Véritable visionnaire au sein de la collectivité canadienne des personnes handicapées, Gary a travaillé sans relâche pour une pleine participation citoyenne des personnes ayant des limitations fonctionnelles.