Le Point du Président du CCD: Décembre 2011

Introduction

Au cours de l’année 2011, afin de maximiser l’accès et l’inclusion des personnes handicapées, le  CCD s’est particulièrement investi dans le règlement des litiges, l’éducation, les réformes politiques et la conscientisation publique.  Le CCD a ainsi cherché à éliminer les obstacles entravant la participation sociale et économique des personnes handicapées.

Le CCD devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire D.A.I

Le mardi 17 mai 2011, la Cour suprême du Canada a entendu un appel concernant le droit des personnes ayant une déficience intellectuelle de témoigner lors d’un procès.  Plus spécifiquement, la question en litige est de savoir si les personnes ayant une déficience intellectuelle doivent prouver, afin de pouvoir témoigner,  qu’elles comprennent le concept : « promettre de dire la vérité ».  Ayant obtenu la qualité d’intervenant dans cet appel, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) soutenu  que les cours ne devraient pas imposer, aux personnes ayant des déficiences,  des critères non appliqués aux autres témoins. Elles doivent plutôt examiner et scruter le témoignage d’une personne et non la personne en tant que telle.  Elles ne demandent pas aux autres citoyens de prouver leur capacité de dire la vérité.  Empêcher les personnes ayant des déficiences intellectuelles de témoigner en cour est profondément discriminatoire.  Dave M, Wright était le conseiller juridique du CCD dans cette affaire.  Nous attendons le jugement de la Cour suprême du Canada. 

Le CCD est consulté par les ministres du Cabinet

En 2011, des représentants du CCD ont rencontré plusieurs ministres du Cabinet.  Ainsi, au ministre des Finances Jim Flaherty, le CCD a exposé son point de vue sur le budget, le REEI et sur l’importance d’accorder le remboursement du crédit d’impôt pour personne handicapée.  Avec Mme Diane Finley, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, le CCD a discuté des questions de marché du travail, du Programme de partenariats pour le développement social et de la nouvelle stratégie de collecte de données.   La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été à l’ordre du jour de la rencontre avec John Baird, ministre des Affaires étrangères et Peter McKay, ministre de la Défense nationale.  Et enfin, avec Steven Fletcher, ministre d’État aux Transports, le CCD a abordé plusieurs questions d’accès.

Le président du Comité international du CCD participe à la réunion des Nations Unies sur la CDPH

Steve Estey était à New York, début décembre, pour assister à quatrième session de la Conférences des États partie de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Elle avait pour thème «  La promotion du développement et application de la Convention », et pour sous-thèmes :   la « réalisation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées au moyen de la  coopération internationale », de la « participation civile et politique » et de la « création d’emplois ».  Steve était l’un des conférenciers de la session sur la participation civile et politique.

Le Comité d’accès aux technologies du CCD témoigne devant le CRTC

Au nom du Comité d’accès aux technologies, le coprésident John Rae, co-président et le membre Jim Roots, également directeur exécutif de l’Association des sourds du Canada,  ont témoigné devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) afin de justifier le bien-fondé d’une rigoureuse réglementation qui garantirait aux personnes handicapées un plus grand accès aux services de télévision, d’Internet et de téléphonie. 

Le CCD a également commenté la proposition de Bell Canada relative au  Fonds pour l’accessibilité de la radiodiffusion.

Une co-présidente du CCD agit comme témoin-expert dans une affaire sur le suicide assisté

Rhonda Wiebe, co-présidente du Comité d’éthique en fin de vie, a agi comme témoin-expert du ministère fédéral de la Justice dans l’affaire Carter, qui vise à altérer la loi canadienne interdisant le suicide assisté.  Dans son affidavit, Rhonda Wiebe a souligné l’impact discriminatoire qu’aurait la légalisation du suicide  assisté sur les personnes handicapées.

Formation des fonctionnaires sur les implications de la CDPH – L’aide du CCD

Le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDC) a organisé sa première conférence gouvernementale pour sensibiliser les fonctionnaires fédéraux aux implications de la CDPH.  Marie White, présidente du Comité de politique sociale du CCD en était la conférencière invitée.  Steve Estey et Vangelis Nikias ont également participé comme conférenciers.

Le CCD devient partenaire de l’Association canadienne des commissions et conseil de droits de la personne (ACCCDP)

En partenariat avec l’ACCCDP, le CCD veut inciter les gouvernements fédéral et provinciaux à accélérer la mise en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes handicapés.  Des réunions ont eu lieu en juin et en octobre pour optimiser la conformité.  Le CCD s’adressera aux participants de la conférence de l’ACCCDP qui aura lieu  en juin 2012 à Winnipeg.  

Recherche sur les droits de la personne

Grâce à une subvention de la Commission canadienne des droits de la personne, le CCD entreprendra une recherche juridique sur l’obligation d’accommoder, sous la direction de  Yvonne Peter, Gwen Brodsky et Shelagh Day.

Mettons fin à l’exclusion 2011

Lors du forum Mettons fin à l’exclusion 2011 qui a eu lieu les 2 et 3 novembre dernier à Ottawa, les équipes du projet « Pauvreté invalidante/Citoyenneté habilitante » ont communiqué les derniers résultats de leur recherche.  Environ 150 participants ont pu profiter des leçons que des membres de la collectivité ont tiré de leur expérience avec la pauvreté;  ils ont également entendu les chercheurs Michael Prince, Yves Vaillancourt, John Stapleton et bien d’autres leur livrer les derniers résultats sur la pauvreté.  Puis, en petits groupes, les participants ont échangé leurs commentaires avec l’équipe de recherche.

Célébrons nos réalisations  -    Le CCD a profité de sa réception du 2 novembre 2011 pour rendre hommage aux alliés politiques qui, depuis 1981,  ont aidé les membres de la collectivité des personnes handicapées à innover et à provoquer des réformes politiques qui ont développé l’inclusion et l’accessibilité des communautés canadiennes.  Les contributions du  sénateur  David Smith, du  Très Honorable Brian Mulroney, du Très Honorable  Jean Chrétien, de l’honorable  Carolyn Bennett, de l’honorable Jim Flaherty, de l’honorable Steven Fletcher et de l’honorable  Diane Finley ont ainsi été reconnues.  Le CCD a également lancé son recueil Célébrons nos réalisations, anthologie des observations personnelles des membres de la collectivité et des alliés sur les avancées réalisées depuis 1981. 

Le CCD cherche  à maximiser l’accessibilité du système électoral

Le CCD collabore avec Élections Canada à l’élimination des obstacles dans le processus électoral.  Et à cette fin, en 2011, le CCD a travaillé de concert avec le personnel de cet organisme, notamment pour l’aider à concevoir une vue d’ensemble de la collectivité des personnes handicapées.

Les dossiers à long terme

Outre ses principales réalisations de 2011, le CCD a continué à innover dans des  chantiers de longue durée et poursuivra ses travaux en 2012.   Il a ainsi soumis un mémoire sur le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI);  puis, en collaboration avec l’Association canadienne pour l’intégration communautaire et d’autres organisations, il cherchera le moyen d’inciter les établissements financiers à appliquer le principe de la prise de décision assistée lors de la création d’un REEI pour les personnes ayant des déficiences intellectuelles.  Le CCD a participé à plusieurs événements média pour soutenir la famille Barlagne qui s’oppose à la décision d’Immigration Canada de déporter à cause de leur fillette handicapée.  Le CCD a travaillé avec le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences à l’élaboration d’une stratégie de remplacement de l’Enquête sur la participation et les limitations d’activités (EPLA), annulée par le ministère.  Les travaux se poursuivront en 2012.   Le ministère des RHDC a prolongé d’un an les accords de financement avec dix-huit (18) organisations nationales de personnes handicapées.  Le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) a été reconduit et des négociations sont en cours pour l’améliorer.  Et le CCD s’obstinera à éliminer les nouveaux obstacles à la pleine et égale participation des personnes handicapées et à relever les défis qui émergeront.