Le Point du président du CCD: Février 2011

Le Canada et la CDPH : il est temps d’agir

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est l’une des principales priorités du CCD. Elle a pour objet « de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. » La CDPH stipule que « par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. » Au cours du mois de février, les bénévoles du CCD ont exposé au gouvernement du Canada un plan d’action pour appliquer la Convention de manière à ce que ses promesses nourrissent le quotidien des personnes avec des limitations fonctionnelles. À cette fin, le CCD a entrepris des discussions avec des décideurs canadiens, axées sur les personnes handicapées et le développement, les obstacles dans le système de transports, la collecte de données sur les enjeux des personnes avec des déficiences, les procédures électorales sans obstacle, l’accessibilité des télécommunications, une sensibilisation accrue vis-à-vis de la CDPH et le soutien pour son application.

Le CCD rencontre l’honorable Chuck Strahl, ministre des Transports

Le 17 février 2011, Pat Danforth, présidente du Comité des transports du CCD, Laurie Beachell et Vangelis Nikias ont rencontré le ministre fédéral des transports afin de le sensibiliser aux obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées lors de leurs déplacements au Canada. Pat Danforth a notamment dénoncé:

• L’utilisation accrue des petits aéronefs (CRJ) avec des soutes inaccessible ne pouvant transporter des équipements d’aide à la mobilité. Et même le CJR qui comporte plus de soixante (60) sièges présente des obstacles.
• Installation de nouvelles technologies – écrans tactiles utilisés pour les distributeurs de billets et les réclamations de bagages ainsi que pour le divertissement à bord, les nouveaux scanners corporels pour la sécurité, etc… - toutes sont inaccessibles aux personnes handicapées.
• Modèle de dépôt de plaintes individuel à l'OTC qui n'entraine que des solutions particulières et non des changements systémiques.
• Eventuel retrait des services par Greyhound dans les petites communautés de la Saskatchewan, du Manitoba et de l'Ontario.
• Une contestation du droit des personnes de voyager en toute autonomie (affaire Morten).

Pendant la réunion, le ministre a souligné l'expertise du Comité des transports du CCD. Il a convenu que, suite au jugement de la Cour Suprême dans le cas VIA c. CCD, les codes de pratiques volontaires sont devenus des règlements de fait. Le ministre encourage l'accessibilité, estimant que les nouveaux services devraient être développés de manière inclusive et non réaménagés après coup. Le ministre n'a pas écarté la possibilité d'une règlementation fédérale de l'industrie des transports si cette dernière continue à ériger des nouveaux obstacles à l'accès. Le ministre Strahl envisage très bien la nomination d'un spécialiste handicapé des transports à l'Office des transports du Canada (OTC). Le CCD se réjouit à l'idée de pouvoir établir de très bonnes relations de travail avec le ministre Strahl et son ministère.

Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)

Appel à l'action – Le CCD et l’ACIC ont encouragé le gouvernement du Canada à élaborer un plan d’application de la CDPH afin de tenir les engagements pris vis-à-vis des personnes handicapées lors de la ratification, en mars 2010. En février, cent vingt-six (126) organisations se sont ralliées à l’Appel à l’action du CCD-ACIC.

L’Appel à l’action est adressé à la ministre Diane Finley - Le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada est le ministère directeur chargé de la CDPH. Le CCD et l’ACIC ont exposé cet Appel à l’action à la ministre Finley.

Sensibilisation accrue à la Chambre des communes – Les 7 et 9 février, Steve Estey, Vangelis Nikias et Marie MacQuarrie ont rencontré les députés fédéraux des caucus des partis libéral et NPD afin de les sensibiliser à la CDPH.

Les liens qui s’imposent

Il est souvent nécessaire pour des réformes de politique publique, d’étayer la nécessité d’un changement particulier avec d’excellentes statistiques. Laurie Beachell, coordonnateur national du CCD, a co-présidé le Groupe consultatif technique (GCT) du ministère des RHDC-C, chargé d’établir une nouvelle base de données sur les personnes handicapées. Le CCD participe à cette initiative afin de s’assurer que les données recueillies soient suffisamment fiables et solides pour appuyer le programme politique de la collectivité des personnes handicapées. Le Groupe s’est réuni les 16 et 17 février 2011 à Ottawa afin de continuer à planifier le remplacement de l’EPLA.

Les personnes handicapées sur la scène internationale

July Heumann, conseillère de la Secrétaire d’État américaine Hilary Clinton, sur les questions touchant les personnes handicapées était au Canada le mois dernier. Steve Estey, président du Comité international du CCD a été invité à partager plusieurs de ses activités, notamment des conférences à l’université McGill. Lors de son séjour, Mme Heumann a rencontré de hauts fonctionnaires des Affaires étrangères et le 8 févier 2011, elle a donné une conférence publique à l’Ambassade des États-Unis, retransmise dans tous les consulats américains du Canada. Jim Derksen a participé à la séance donnée au Consulat américain de Winnipeg.

Mme Heumann, est l’une des fondatrices de l’American Independant Living Movement. Au cours des années 1980, de concert avec le CCD, elle a participé à des activités de l’Organisation mondiale des personnes handicapées (OMPH). Il y a quelques années, elle a assisté à une réunion du Conseil du CCD au cours de laquelle elle a transmis des renseignements sur l’ADA.

Le 22 février 2011, Laurie Beachell a participé à Winnipeg à des réunions du CCCI, auquel l’Agence canadienne de développement international a imposé d’importantes compressions budgétaires. Depuis quelques années, le CCD encourage l’ACDI à instaurer une politique sur le développement et les personnes handicapées. Ce fut donc l’occasion rêvée d’en apprendre davantage sur les récentes avancées de l’ACDI à cet égard et de lui présenter le programme politique du CCD sur le développement.

Mémoire du CCD au CRTC

Le CRTC est en train d’examiner le renouvellement des licences d’importants radio-télédiffuseurs du Canada. Dans un mémoire soumis au CRTC, le CCD appuie la position de l’AEBC et de l’ASC sur les services de description vidéo et de sous-titrage.

Vote accessible

Depuis l’affaire Hughes, portant sur la contestation des obstacles auxquels un électeur a été confronté dans un bureau de scrutin d’Élections Canada, le CCD travaille activement à l’élimination des obstacles dans les procédures électorales. Le CCD a dénoncé les commentaires formulés dans le rapport sénatorial intitulé « Rapport sur l'utilisation d'un dispositif d'assistance électronique au vote conçu pour aider les électeurs ayant une déficience » (octobre 2010), commentaires beaucoup trop axés sur les coûts de l’accessibilité. Le CCD a rappelé aux sénateurs que malgré leur coût élevé, les élections générales sont une composante fondamentale de la démocratie et qu’aucun coût ne peut justifier la limitation des droits humains des personnes incapables de lire l’imprimé. L’honorable Joan Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles a répondu au CCD en déclarant « Soyez assurés que dans l’esprit et dans la lettre, le Comité appuie pleinement les personnes handicapées qui cherchent à exercer leur droit de vote aussi efficacement et équitablement que possible. Au cours des prochains mois, le CCD poursuivra ses tractations avec Élections Canada.