Le Point du Président du CCD : Février 2012

 En février, le CCD s’est concentré sur les questions de droits de la personne.  Il a défendu l’accès des personnes handicapées à la justice, l’accès à l’emploi et  le droit des étudiants handicapés aux accommodements dans le système scolaire.  Il a analysé la prise de décision en fin de vie à travers le prisme des droits des personnes handicapées  et a encouragé la dissémination des connaissances sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Victoire en Cour suprême pour le  CCD et RAFH-DAWN

Le 10 février 2012, la Cour suprême du Canada a décrété, dans le cas D.A.I.,  que les personnes ayant une déficience intellectuelle seront autorisées à témoigner devant les tribunaux.  La question en litige était  de savoir si les personnes ayant une déficience intellectuelle devaient prouver qu’elles comprenaient  le concept : « promettre de dire la vérité »,  afin d’être autorisées à témoigner en cour.  Plusieurs groupes, notamment le CCD et le RAFH-DAWN, un membre du CCD, avaient obtenu la qualité d’intervenants.  Le CCD a soutenu  que les tribunaux ne doivent pas imposer aux personnes handicapées  des conditions de  témoignage non appliquées aux autres témoins. Elles doivent plutôt examiner et scruter la déposition d’une personne et non la personne en tant que telle.  Par son jugement dans le cas D.A.I., la Cour suprême du Canada  stipule que  toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, quelles que soient leurs déficiences,  pourront témoigner devant les tribunaux lorsque leurs droits auront été enfreints.  Le CCD et le RAFH-DAWN ont émis un communiqué de presse conjoint sur cette importante décision.

Le CCD intervient en Cour suprême en faveur des mesures d’adaptation dans le système scolaire

Le 22 mars 2012, la Cour suprême du Canada entendra un important appel portant sur le droit des étudiants handicapés à l’égalité en éducation.  Ayant obtenu,  de la Cour suprême du Canada,  la qualité d’intervenant, le CCD a soumis son factum en février.

L’appelant, Jeffrey Moore, un étudiant ayant des troubles d’apprentissage, s’est battu pendant des années pour s’assurer que les étudiants handicapés puissent avoir accès à l’éducation en toute égalité.  À l’élémentaire, Jeffrey fut forcé d’aller dans une école privée parce que les services éducatifs dont il avait besoin lui avaient été refusés.  Ses parents avaient alors porté plainte en son nom contre le Conseil scolaire et la province de la Colombie britannique,  pour discrimination fondée sur la déficience. Ils alléguaient notamment dans leur plainte qu’en n’ayant pas fourni les mesures d’adaptation requises par les élèves ayant des troubles d’apprentissage, les intimés avait faire preuve de discrimination.  Ils réclamaient que le Conseil scolaire et le gouvernement provincial soient  forcés d’assurer les services requis.  Le Tribunal des droits de la personne de la Colombie britannique se prononça en leur faveur, reconnaissant l’existence de la discrimination.  Mais ce jugement fut renversé par la Cour d’appel de la Colombie britannique. Jeffrey et sa famille interjetèrent alors auprès de la Cour suprême du Canada.

Dans son factum, le CCD a soutenu  que l’éducation est un service que les gouvernements canadiens sont légalement tenus d’assurer à tous les étudiants. Que, de plus,  les étudiants handicapés ont besoin de mesures de soutien et d’accommodements pour en bénéficier à part égale, au même titre que les étudiants sourds ont besoin d’interprétation gestuelle pour  être en mesure de communiquer et d’accéder à une vaste gamme de services et programmes. 

Le CCD était représenté par les avocates  Yvonne Peters, Gwen Brodsky et Melina Buckley.

Qui décide lorsque la fin approche?

La Cour suprême entendra un cas soumis par des médecins :  ceux  de Hassan Rasouli, un patient du Sunnybrook Health Sciences Centre de Toronto, dans le coma depuis octobre 2010.   Les médecins estiment que M. Rasouli est dans un « état végétatif permanent » et que l’équipement de survie devrait être débranché.  Mais sa femme et son mandataire, Parichehr Salasel, s’y opposent.  Le CCD soutient que le risque de préjudices à l’égard des personnes handicapées s’accroîtra si les médecins ont davantage de pouvoir décisionnel auprès des mourants.  Les stéréotypes négatifs voulant que vie avec une déficience ne vaut pas la peine d’être vécue sont encore très marquants  et continuent d’influencer le corps médical et autres.

Des représentants du Comité d’éthique en fin de vie et du Comité des droits de la personne - Rhonda Wiebe, Dean Richert, Anne Levesque, Yvonne Peters, Jim Derksen, et Laurie Beachell -, ont discuté de ce cas par conférence téléphonique avec des représentants du ARCH Disability Law Centre qui envisage d’intervenir.  Même s’il juge le cas d’importance nationale, le CCD a décidé de ne pas intervenir à cause de trop courtes échéances.   Les représentants du CCD appuieront ARCH dans sa demande d’intervention pour protéger le droit des patients ou de leurs mandataires de décider du maintien ou non  du traitement de survie.  Ils seront à la disposition de ARCH pour d’autres consultations à ce sujet.

Les droits de la personne :  Y sommes-nous?

L’Association canadienne des commissions et conseils des droits de la personne tiendra sa conférence annuelle en juin prochain à Winnipeg.   Cette conférence visera à souligner les réalisations en matière de droits de la personne et à déterminer les aspects pour lesquels d’autres améliorations, changements ou interventions pour la promotion des droits sont nécessaires afin d’assurer l’égalité pour tous au Canada.  Plusieurs séances seront axées sur les questions des personnes handicapées.  Ce mois-ci, le CCD planifie sa participation à la session intitulée « Mise en pratique de la Convention sur les droits des personnes handicapées », au cours de laquelle Laurie Beachell, coordonnateur national du CCD, expliquera les mesures que devrait prendre le Canada pour appuyer la Convention des Nations Unies et discutera de ce qu’il reste à faire pour les personnes handicapées au Canada.

Yvonne Peters, Gwen Brodsky et Shelagh Day y présenteront également les résultats de leur projet de recherche  « Les mesures d’adaptation  au 21ème siècle. »

Consultation sur l’emploi :  le point de vue du CCD. 

Le 8 février 2012,  Tony Dolan, président du CCD, a participé à une session de consultation sur l’emploi, organisée par le ministère des Ressources humaines et du développement des compétences du Canada.  Vangelis Nikias, chef de projet du CCD pour la CDPH, y assistait également.  À cette fin, le CCD avait élaboré les messages-clés suivants :

• Le gouvernement du Canada doit élaborer un plan stratégique quinquennal pour régler les besoins des personnes handicapées en matière d’emploi.  Le ministre Finley devrait former un petit Comité consultatif technique chargé de véhiculer les réflexions de la communauté lors de l’élaboration de ce plan.
• Accorder prioritairement les nouveaux investissements aux jeunes (18 à 30 ans) en période de transition, de l’école au travail.
• Intégrer dans ce plan une vaste gamme d’initiatives et de mesures de soutien, incluant des mesures de soutien de longue durée pour les personnes ayant des besoins complexes (multiples limitations fonctionnelles, plus forte discrimination, Autochtones, femmes, etc…).  Les actuels régimes d’imputabilité pénalisent les personnes ayant des besoins plus complexes.  
• Entreprendre des recherches sur le changement de la nature du travail et sur les nouveaux obstacles éventuellement créés pour les personnes handicapées
• Maintenir et élargir l’Entente cadre multilatérale sur la participation des personnes handicapées au marché du travail et le Fonds d’intégration jusqu’à ce que des ressources et des cibles appropriées soient prévues dans les Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) avec les provinces et territoires.  Des indicateurs de rendement doivent être fixés dans les mécanismes de rapport des EDMT afin de dégager les mesures d’emploi visant les personnes avec des déficiences.
• Les obstacles à l’emploi ont été bien documentés au fil des ans et le ministère des RHDC du Canada devrait produire un rapport facile à consulter, mettant en évidence les obstacles actuels et, le cas échéant, les meilleures pratiques appliquées pour les surmonter. 
• Le taux de participation des personnes handicapées aux programmes d’aide sociale a augmenté de 38% entre 2005 et 2010.  Entreprendre des  recherches pour en déterminer la cause. 
• Établir des indicateurs  permettant d’évaluer le succès de ces mesures, indicateurs qui  tiendront compte des personnes ayant des besoins plus complexes et de celles confrontées à de multiples obstacles. 
• Que la recherche effectuée classifie  la participation au marché du travail en fonction du groupe de personnes handicapées, de l’âge et du sexe. 
• Que le Plan stratégique soit doté d’un plan d’action unifié pour appuyer les personnes handicapées. 
• Le succès est tributaire d’accommodements appropriés.  Nous demandons des programmes d’action positive aptes à créer des encouragements à l’emploi. Les actuelles mesures d’équité en matière d’emploi n’ont pas amélioré l’intégration des personnes handicapées dans la main d’œuvre. 
• Le gouvernement doit diriger par l’exemple et devenir un employeur modèle. 
• Le financement des accommodements et du soutien doit être beaucoup plus souple. 
• Les mesures visant l’emploi des personnes handicapées doivent être davantage  « axées sur la carrière. »