Le Point du Président du CCD - Janvier 2014

Notre objectif : Un Canada accessible et inclusif

Les bénévoles du CCD  exercent souvent « Cette Voix qui est la nôtre » pour construire un Canada accessible et inclusif. Ce mois-ci, notre  Voix a été entendue par la Cour suprême du Canada, a été recherchée par les médias et a activement dénoncé les obstacles  à la participation des personnes handicapées, expliquant comment les  supprimer.  Par conséquent, je vous invite à découvrir, dans ce numéro du Point, les faits saillants de nos travaux de janvier.

Accès au service postal

Les bénévoles du CCD poursuivent leurs revendications en faveur du maintien du service à domicile.

Le 15 janvier 2014,  Tony Dolan – président du CCCD -, a été interviewé par Global TV sur la décision de Postes Canada de mettre fin au service de livraison à domicile et de privilégier les  boites à lettres communautaires ainsi que sur les mesures d’accommodation que prendra cette société de la Couronne.
Ainsi, Postes Canada remettra une clé supplémentaire aux Canadiennes et Canadiens en situation de handicap afin qu’ils puissent demander à quelqu’un d’autre de ramasser leur courrier.  « Nous voulons être aussi autonomes que possible.  Or, cette mesure altère notre degré d’autonomie », a précisé Tony Dolan dans cette entrevue sur Global TV.  Tony a également participé, avec Bonnie Brayton de DAWN-RAFH,   à une émission de  la station CKU Radio Montréal, portant sur la question Postes Canada.

Le 24 janvier 2014, Carlos Sosa, membre du Conseil du CCD, a discuté avec son député fédéral Lawrence Toet  (Elmwood – Transcona, Manitoba) des changements de service proposés par Postes Canada.  Le CCD encourage ses membres à rencontrer leurs députés fédéral et à leur pour leur expliquer les conséquences de ces modifications.

Le jeudi 30 janvier 2014,  dans le cadre de leurs revendications pour un service postal accessible et inclusif, des représentants du CCD ont rencontré le PDG de Postes Canada, Deepak Chopra.  Carlos Sosa, représentant au Conseil du CCD et co-président de la MLPH, Jess Turner, co-présidente de la MLPH, Allen Mankewich, vice-président de la MLPH, Jim Derksen, membre du Comité des droits de la personne du CCD, Laurie Beachell, coordonnateur national du CCD et Clare Simpson, contrôleure du CCD ont donc discuté de ces modifications avec M. Chopra qui a manifesté le désir de « trouver des solutions, ensemble. »

Accès aux services de transport

Pat Danforth, présidente du Comité des transports du CCD,  s’est adressé aux médias pour dénoncer le traitement subi par une femme handicapée de l’IPE qu’Air Canada (AC) a immobilisée à l’aéroport de Montréal parce que le fauteuil utilisé par la  compagnie a Washington  pour transporter les passagers à mobilité réduite, était hors d’usage.    Pat a déclaré :

« Il y avait bien d’autres solutions.   Or, celle choisie par la compagnie aérienne – et ce n’était pas de renvoyer la passagère chez elle – est extrêmement triste.  En ce qui me concerne, c’est tout simplement une violation de la Loi sur les transports au Canada.  L’aéroport à Charlottetown est un petit aéroport.  La compagnie aérienne qui n’a pas une pièce d’équipement particulière l’emprunte souvent à d’autres.   Au lieu de ça, une femme a été incommodée, humiliée et abandonnée dans une situation de vulnérabilité sans pouvoir rentrer chez elle. »

Pat a également sensibilité les Canadiens aux dispositions de la Loi sur les transports au Canada qui prévoit un mécanisme de plainte que les personnes handicapées peuvent utiliser encas d’obstacle abusif à leur mobilité, dans les transports sous réglementation fédérale.

Le CCD encourage donc toutes les personnes en situation de handicap qui ont été confrontées à des obstacles  abusifs dans les transports règlementés par le gouvernement fédéral,  à porter plainte auprès de l’Office  des transports du Canada.

L’aide au suicide

Le 16 janvier 2014, la Cour suprême du Canada (CSC) a accueilli l’appel du jugement  de la British Columbia Court of Appeal (BCCA) dans l’affaire Carter c. Canada (aide au suicide). Le CCD avait espéré que cet appel soit rejeté et, de concert avec l’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC) était intervenu dans la demande d’autorisation d’appel pour justifier l’éventuel  refus.  Le CCD et l’ACIC reconnaissent le bien-fondé de la décision de la CSC dans l’affaire Rodriguez, décision qui maintenait  la prévalence des  dispositions du Code criminel contre l’aide au suicide. Le CCD tentera à nouveau, avec l’ACIC, d’obtenir la qualité d’intervenant  dans le jugement de l’appel Carter interjeté auprès de la CSC.

Égalité et discrimination

Même si elles n’ont jamais été nommées organismes de surveillance de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), les Commissions  des droits de la personne du Canada  endossent fortement les buts de la Convention.   Par conséquent, le Groupe de travail ACCCDP-CDPH rédigera un rapport sur la mise en en vigueur canadienne de l’article 5  Égalité et non-discrimination.  Le 14 janvier 2014, Steve Estey, président du Comité international du CCD, Anne Levesque, présidente du Comité des droits de la personne du CCD et Vangelis Nikias, chef de projet – CDPH, ont rencontré des représentants de ce Groupe de travail afin d’échanger leurs points de vue sur l’envergure de ce rapport.  (Se référer à l’article 5, en annexe).

Pauvreté et santé

Les 22 et 23 janvier 2014, Vangelis Nikias, chef de projet – CDPH, a participé au Sommet de la campagne Dignité pour touTEs, axé sur la santé, un droit et un bien public. Les responsables de la campagne avaient, au préalable, produit un document intitulé «  Backgrounder :  Poverty and Health » .  Vangelis y a participé pour présenter les normes de santé établies dans la Convention relative aux droits des  personnes handicapées (CDPH).  En effet, l’article 25 de la Convention porte sur lsa santé et l’article 26 sur l’adaptation et la réadaptation.  (se référer aux articles 25 et 26 en annexe).

Consultation du Conseil des droits de l’homme

LE 27 JANVIER 2014, Vangelis Nikias a participé  dans les bureaux d’Amnesty International, à une consultation du Conseil des droits de la personne.  Au programme :  la 18ème session du Troisième Comité de l’assemblée générale des Nations Unies, l’Examen périodique universel, le mariage forcé et précoce des enfants.

Trois dossiers ont été spécifiquement traités pendant cette consultation :

1. Une discussion en panel sur les personnes en situation de handicap sera organisée le 19 mars prochain, lors de la 25ème session du Conseil des droits de l’homme.

2. Les institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme sollicitent le statut consultatif auprès de l’ECOSOC.  Ce statut, si accordé, aura  des répercussions positives puisque  les Nations Unies reconnaîtront ainsi que les questions sociales et économiques sont liées aux droits de la personne.

3. Certains États tentent apparemment d’entraver les procédures d’implication des ONG.  Il faut résister à ces initiatives.

Vangelis a participé à cette consultation afin de s’assurer que les participants connaissaient la Convention relative aux droits de la personne.

Sensibilisation estudiantine à la CDPH

Le 28 janvier 2014, Vangelis Nikias  a présenté  à des étudiants d’un cours de travail social de l’université Carleton, une vue d’ensemble de la CDPH.  Cet exposé s’inscrit dans la stratégie de sensibilisation publique soutenue,  appliquée par le  CCD pour bâtir un Canada accessible et inclusif.  

Promotion du REEI

Le CCD collabore avec le ministère des RHDCC à la mise sur pied d’un programme de sensibilisation publique au Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).

Faites un  don au CCD

Faites un don au CCD pour l’aider à poursuivre ses travaux sur ces dossiers et bien d’autres.  Contribuez via  CanaDon.

Annexe

Article 5
Égalité et non-discrimination
1. Les États Parties reconnaissent que toutes les personnes sont égales devant la loi et en vertu de celle-ci et ont droit sans discrimination à l’égale protection et à l’égal bénéfice de la loi.
2. Les États Parties interdisent toutes les discriminations fondées sur le handicap et garantissent aux personnes handicapées une égale et effective protection juridique contre toute discrimination, quel qu’en soit le fondement.
3. Afin de promouvoir l’égalité et d’éliminer la discrimination, les États Parties prennent toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés.
4. Les mesures spécifiques qui sont nécessaires pour accélérer ou assurer l’égalité de facto des personnes handicapées ne constituent pas une discrimination au sens de la présente Convention.

Article 25
Santé
Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées ont le droit de jouir du meilleur état de santé possible sans discrimination fondée sur le handicap. Ils prennent toutes les mesures appropriées pour leur assurer l’accès à des services de santé qui prennent en compte les sexospécificités, y compris des services de réadaptation. En particulier, les États Parties :
a. Fournissent aux personnes handicapées des services de santé gratuits ou d’un coût abordable couvrant la même gamme et de la même qualité que ceux offerts aux autres personnes, y compris des services de santé sexuelle et génésique et des programmes de santé publique communautaires;
b. Fournissent aux personnes handicapées les services de santé dont celles-ci ont besoin en raison spécifiquement de leur handicap, y compris des services de dépistage précoce et, s’il y a lieu, d’intervention précoce, et des services destinés à réduire au maximum ou à prévenir les nouveaux handicaps, notamment chez les enfants et les personnes âgées;
c. Fournissent ces services aux personnes handicapées aussi près que possible de leur communauté, y compris en milieu rural;
d. Exigent des professionnels de la santé qu’ils dispensent aux personnes handicapées des soins de la même qualité que ceux dispensés aux autres, notamment qu’ils obtiennent le consentement libre et éclairé des personnes handicapées concernées; à cette fin, les États Parties mènent des activités de formation et promulguent des règles déontologiques pour les secteurs public et privé de la santé de façon, entre autres, à sensibiliser les personnels aux droits de l’homme, à la dignité, à l’autonomie et aux besoins des personnes handicapées;
e. Interdisent dans le secteur des assurances la discrimination à l’encontre des personnes handicapées, qui doivent pouvoir obtenir à des conditions équitables et raisonnables une assurance maladie et, dans les pays où elle est autorisée par le droit national, une assurance-vie;
f. Empêchent tout refus discriminatoire de fournir des soins ou services médicaux ou des aliments ou des liquides en raison d’un handicap.

Article 26
Adaptation et réadaptation
1. Les États Parties prennent des mesures efficaces et appropriées, faisant notamment intervenir l’entraide entre pairs, pour permettre aux personnes handicapées d’atteindre et de conserver le maximum d’autonomie, de réaliser pleinement leur potentiel physique, mental, social et professionnel, et de parvenir à la pleine intégration et à la pleine participation à tous les aspects de la vie. À cette fin, les États Parties organisent, renforcent et développent des services et programmes diversifiés d’adaptation et de réadaptation, en particulier dans les domaines de la santé, de l’emploi, de l’éducation et des services sociaux, de telle sorte que ces services et programmes :
a. Commencent au stade le plus précoce possible et soient fondés sur une évaluation pluridisciplinaire des besoins et des atouts de chacun;
b. Facilitent la participation et l’intégration à la communauté et à tous les aspects de la société, soient librement acceptés et soient mis à la disposition des personnes handicapées aussi près que possible de leur communauté, y compris dans les zones rurales.
2. Les États Parties favorisent le développement de la formation initiale et continue des professionnels et personnels qui travaillent dans les services d’adaptation et de réadaptation.
3. Les États Parties favorisent l’offre, la connaissance et l’utilisation d’appareils et de technologies d’aide, conçus pour les personnes handicapées, qui facilitent l’adaptation et la réadaptation.