Le Point du Président du CCD - Février 2015

Carter c. Canada (Aide médicale au suicide)

Le vendredi 6 février 2015, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision dans la cause Carter c. Canada, invalidant  les prohibitions du Code criminel contre  l’aide au suicide.  La Cour a enjoint le gouvernement du Canada à adopter une loi  réglementant l’aide au mourir et lui a donné un an à cette fin.

Pour contester  l’invalidation d’une disposition législative interdisant l’aide ou mourir d’une personne, handicapée ou non, le CCD et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC) étaient conjointement intervenus auprès de la Cour suprême.

Depuis la publication du jugement de la CSC, le CCD et l’ACIC soulèvent publiquement  des questions à résoudre dans ce nouveau contexte.  Les membres du Comité d’éthique en de fin et du groupe Toujours Vivant-Not Dead Yet ont fait un excellent travail en communiquant le point de vue des  personnes handicapées aux médias canadiens.

Le CCD cherche principalement à s’assurer, dans la conjoncture actuelle, que la voix des personnes handicapées sera  entendue par les  législateurs chargés d’élaborer la nouvelle loi et les règlements visant l’aide au suicide.

La CDPH et  bien plus encore

En tant qu’organisation de défense des droits de la personne, le CCD élargit son champ d’action, ne se restreignant pas uniquement aux personnes en situation de handicap.  C’est pourquoi, Vangelis Nikias, chef de projet du CCD pour la CDPH, a participé à des réunions  du ministère des Affaires étrangères, d’Amnistie international et de bien d’autres organisations de droits de la personne, afin d’échanger des informations susceptibles de faire progresser la mise en application de la Convention relative aux  droits de la personne au Canada.

Le 5 février 2015 au matin, Vangelis Nikias a représenté le CCD à une réunion d’organisations de droits de la personne, conviées à Ottawa par le ministère des Affaires étrangères pour  discuter des questions émanant du 3ème Comité  de l’A.G. de 2014 et d’instruire ainsi l’élaboration des priorités et positions officielles du Canada  pour la 28ème session du Conseil des droits de l’homme qui aura lieu en mars 2015 à Genève.

À cette réunion, le CCD a été heureux d’apprendre que l’Assemblée des Premières Nations avait adopté une résolution appuyant les Canadiennes et Canadiens handicapés,  la CDPH et  la ratification du Protocole facultatif de la Convention.  (Lire cette résolution de l’APN  en annexe).

Vangelis Nikias a participé à la table ronde de la Fédération des sciences humaines et d’Amnistie internationale, animée par Kent Roach, titulaire de la chaire Prichard-Wilson de droit et de politiques publiques à l’université de Toronto et lauréat Trudeau.  Kent était à Ottawa pour participer à la causerie publique Voir Grand, sur la Colline du Parlement, et ayant pour thème  l’activisme judiciaire et les droits de la personne au Canada. 

Vangelis poursuit ses activités de sensibilisation publique  auprès de Canadiennes et de Canadiens intéressés à se familiariser davantage avec la CDPH.  Vangelis qui faisait partie de la délégation canadienne ayant participé à l’élaboration de la Convention, offre un point de vue unique à ses auditoires.  Comme l’a récemment déclaré un participant à  l’un de ses séminaires: « les sujets que vous avez couverts étaient très intéressants;  ils  m’incitent à approfondir  l’influence historique des Nations Unies sur les droits des personnes en situation de handicap. » Le CCD se réjouit  de ces causeries organisées par le professeur Roy Hanes à l’université Carlton pour permettre aux étudiants  d’entendre Vangelis.

Élections 2015

Les électeurs canadiens iront aux urnes en 2015.  Les personnes handicapées sont des électrices et des électeurs.  Et pour être des électeurs avisés, les Canadiens doivent connaître les plans prévus  par les  différents partis pour éliminer les obstacles empêchant le Canada d’être un pays accessible et inclusif. 

Michael Prince, co-directeur de la recherche du projet ARUC Pauvreté invalidante/Citoyenneté habilitante, a rencontré les membres du caucus du NPD afin de leur présenter les résultats de la recherche. L’équipe veut en faire autant avec tous les Membres du Parlement.

Dignité pour tous

Le 3 février 2015, l’organisation Canada sans pauvreté a lancé son Plan national anti-pauvreté lors d’un déjeuner des députés fédéraux à la Chambre des communes.  À titre de panéliste, Vangelis a abordé l’éradication de la pauvreté des personnes handicapées en se basant sur la CDPH. 

Le projet de transition CCD-VA Canada entre dans une nouvelle phase

Les travaux se poursuivent dans le cadre de ce projet de transition, mis sur pied par Vie autonome Canada (VAC) et le CCD, afin de dégager de nouvelles voies de collaboration et se lancer dans des activités conjointes.  Lors de la recherche effectuée au cours de la première phase du projet, la compagnie Goss Gilroy a entendu les groupes membres des deux organisations  et des chefs de file de la communauté se prononcer sur les possibilités et sur les défis dans la conjoncture actuelle.

Ce projet est placé sous l’égide d’un Comité directeur, présidé par Steve Estey et regroupant des représentants du CCD et de VA Canada, à savoir :  En plus de Steve, Tony Dolan et  Pat Danforth pour le CCD et Katie Paialunga, Wayne Penney et Sandra Carpenter pour VA Canada.

Le Comité directeur s’est réuni le 10 février 2015 par conférence téléphonique  afin de planifier une réunion face à face qui a eu lieu les 18 et 19 février 2015 à Toronto.  Le Comité a engagé Marion Langford pour animer ces deux journées de réunion.

Au cours des prochains mois, le Comité directeur produira une plate-forme d’échange d’informations, afin de « permettre aux deux organisations de continuer à appuyer leurs membres. »

Annexe

Assemblée extraordinaire des Chefs,
9 au 11 décembre 2014,
Winnipeg (Manitoba) Résolution no.48/2014

TITRE :     Soutien aux personnes handicapées

OBJET :    Développement social

PROPOSEUR(E) :   Bernd Christmas, mandataire, Première Nation d’Indian Island, NB.

COPROPOSEUR(E) :  Gilbert Whiteduck, Chef, Kitigan Zibi Anishinabeg, Qc

DÉCISION:   Adoptée par consensus

ATTENDU QUE :
A. Le préambule de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées souligne que les États sont : « préoccupés par les difficultés que rencontrent les personnes handicapées, qui sont exposées à des formes multiples ou aggravées de discrimination fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale, ethnique, autochtone ou sociale, la fortune, la naissance, l’âge ou toute autre situation. »

B. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones stipule  ce qui suit:
i.  Article 21 (1) : Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, à l’amélioration de leur situation économique et sociale, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la santé et de la sécurité sociale.
ii.  Article 21 (2) : Les États prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spéciales pour assurer une amélioration continue de la situation économique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulière est accordée aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicapées autochtones
iii Article 22 (1) : Une attention particulière est accordée aux droits et aux besoins spéciaux des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicapées autochtones dans l’application de la présente Déclaration.
iv. Article 22 (2) : Les États prennent des mesures, en concertation avec les peuples autochtones, pour veiller à ce que les femmes et les enfants autochtones soient pleinement protégés contre toutes les formes de violence et de discrimination et bénéficient des garanties voulues.
C. Les personnes autochtones handicapées continuent d’être confrontées à des barrières structurelles et psychologiques qui font obstacle à leurs chances d’améliorer leur bien-être économique et social.
D.   La prévalence de handicaps, sous diverses formes, est disproportionnée parmi les personnes autochtones.

POUR CES MOTIFS, les Chefs en Assemblée :
1.  Enjoignent le Chef national et le Comité exécutif de mettre en place un processus pour accroître la prise de conscience et fournir aux personnes handicapées des possibilités de jouir pleinement de leurs propres droits économiques, sociaux et de la personne.
2.  Enjoignent le Chef national et le Comité exécutif de presser le Canada de ratifier le premier Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de surveiller le premier examen du Canada en vertu de ce Protocole.
3.  Se prononcent en faveur d’une participation accrue  des Premières Nations au processus d’examen prévu à l’article 33 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
4.  Enjoignent le Chef national de présenter un rapport aux Chefs en assemblée sur cette question.