Le Point du Président - Octobre 2015

Le CCD applaudit les nominations ministérielles de Ken Hehr et de Carla Qualtrough

Le Premier Ministre Trudeau a promis que son Cabinet reflèterait la société canadienne.   L’honorable Ken Hehr et l’honorable Carla Qualtrough, deux personnes handicapées, siègent désormais à  ce Cabinet.  Ils y instruiront la création de politiques publiques de leurs connaissances expérientielles des obstacles à la pleine et égale participation des Canadiennes et des Canadiens en situation de handicap.

M. Hehr est le nouveau ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale.  Mme Qualtrough est ministre des Sports et des Personnes handicapées.

M. Hehr est un ancien président de l’Association nationale des étudiant-e-s handicapé-e-s du niveau postsecondaire (NEADS), une organisation membre du CCD.   C’est la première fois qu’un ex-président d’une organisation canadienne de défense des droits des personnes handicapées se retrouve au Cabinet fédéral.

Toutes nos félicitations, Honorable Ken Hehr et Honorable Carla Qualtrough!

Votre député(e) et vous!

De nouveaux  députés fédéraux, de toute allégeance,  ont été récemment élus, en nombre record.   Il est temps à présent de rencontrer votre nouveau député(e) et de le(la) sensibiliser aux enjeux soulevés pendant la campagne par le CCD et par d’autres organisations  de défense des droits des personnes handicapées.

Le travail accompli entre les élections sera un élément  crucial de la réalisation du changement pour lequel  nous avons voté le 19 octobre dernier.

Performance du gouvernement concernant les personnes handicapées : Nous surveillons!

Sur le site https://www.trudeaumetre.ca/fr,  vous trouverez une initiative citoyenne visant à suivre  la performance du gouvernement libéral par rapport à ses promesses électorales.  Même si les engagements libéraux vis-à-vis  des personnes handicapées ne figurent pas encore au Trudeaumètre, les « gardiens » bénévoles du CCD se concentreront sur  le nouveau plan du gouvernement concernant les personnes handicapées.  Lors de la campagne, le Parti libéral avait écrit au CCD et promis de mettre en vigueur la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), déclarant « le Parti libéral du Canada s’engage à appliquer intégralement la CDPH et à prendre des mesures concrètes pour s’attaquer aux obstacles auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap. »  Un des moyens d’y arriver serait d’adopter une loi pour les Canadiens handicapés, un autre engagement des Libéraux.  Mais quelle que soit la méthode, la mise en vigueur de la Convention devra être une démarche coopérative entre les gouvernements fédéral/provinciaux/territoriaux, des Premières Nations et les organisations représentant les personnes en situation de handicap.

Changer ensemble…tel était le slogan du programme électoral libéral qui incluait des engagements attrayants pour la collectivité des personnes handicapées, comme l’investissement en emploi,  formation, infrastructure, soins de santé ainsi que  l’étude de la faisabilité du vote en ligne.  Le CCD surveillera la conformité de ces engagements,  et autres,  aux principes d’accès et d’inclusion.

Remboursement du crédit d’impôt pour personnes handicapées : la campagne continue!

Nous vous avons beaucoup sollicités récemment.  Nous en sommes conscients pourtant,  nous allons vous demander un peu plus encore,  à savoir :   aviser  Justin Trudeau de votre appui au remboursement du crédit d’impôt pour personnes handicapées.  Vous pouvez le faire en signant la pétition sur  le site #CIPHpourTous. Un CIPH remboursable aiderait par les Canadiennes et les Canadiens handicapés aux revenus les plus faibles  à défrayer leurs dépenses liées aux limitations fonctionnelles et autres nécessités.

L’actuel CIPH non remboursable n’offre aucun avantage aux personnes handicapées n’ayant pas de revenu imposable.  Pour pratiquement 75 000 personnes en situation de handicap qui ne gagnent pas suffisamment d’argent pour bénéficier de crédits d’impôt, le CIPH est inutile.

Pendant la campagne électorale qui s’est soldée le 19 octobre  2015 par l’élection  d’un gouvernement libéral, le CCD avait demandé à tous les partis fédéraux d’appuyer diverses politiques visant à encourager l’accès, l’inclusion et la participation des personnes handicapées.  Et au premier rang de ces mesures, le crédit d’impôt pour personnes handicapées, un premier jalon vers l’atténuation de la pauvreté des personnes avec des déficiences.

Puisque l’atténuation de la pauvreté était l’un des principaux engagements du Parti libéral, nous souhaitons intensifier l’élan de la campagne #CIPHpourTous afin que les personnes handicapées ne soient pas oubliées lorsque les Libéraux peaufineront leurs mesures fiscales et de réduction de la pauvreté.

Le CCD témoigne devant le Comité externe chargé d’examiner les options pour une réponse législative à l’affaire Carter c. Canada

Le 29 octobre 2015, Rhonda Wiebe co-présidente du Comité d’éthique en fin de vie (CEFV), Jim Derksen, membre de ce comité et James Hicks, coordonnateur national du CCD, ont comparu devant le Comité externe chargé d’examiner les options pour une réponse législative à l’affaire Carter c. Canada.  Au début du mois, le CCD avait envoyé un mémoire au Comité.  Voici un résumé des considérations exposées ce jour-là par le  CCD :

Suite au jugement de la Cour suprême du Canada (CSC)  dans l’affaire Carter c. Canada, le gouvernement Harper a créé un Comité externe,  composé de Catherine Frazee, le Dr Harvey Chochinov et Benoit Pelletier, chargé de recueillir les points de vue et opinions des Canadiens sur l’aide médicale à mourir.

Dans l’affaire Carter, la CSC a déclaré inconstitutionnels les articles du Code  criminel interdisant l’aide médicale à mourir parce qu’ils interdisent aux adultes capables et consentants,  affectés de problèmes de santé graves et irrémédiables causant des souffrances persistantes, de mettre fin à leurs jours avec l’aide d’un médecin.

Le CCD et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC) sont intervenus dans l’affaire Carter,  argumentant contre l’aide au suicide à travers le prisme des  droits des personnes handicapées.  Plus de vingt (20) intervenants  ont comparu, représentant une vaste gamme de points de vue et de collectivités – religieuses, juridiques, médicales, personnes handicapées, partisans de l’aide médicale à mourir et opposants.

Malgré le jugement de la CSC, le CCD continue à s’opposer à  l’aide médicale à mourir parce qu’elle est discriminatoire à l’égard des personnes handicapées, détournées des mesures de prévention du suicide et aidées à mourir.

Le Comité externe entendra les Canadiennes et les Canadiens sur :

• Le suicide assisté et l’euthanasie volontaire);
• Les critères d’admissibilité et la définition des termes clés;
• Les risques, pour les individus et pour la société ; et
• Les mesures de sauvegarde relatives aux risques et aux procédures d’évaluation des demandes d’aide à mourir.

Le Comité externe soumettra son rapport aux ministres de la Justice et de la Santé à l’automne 2015.

Suicide assisté et non pas euthanasie -   Le CCD a recommandé que seule l’aide médicale à mourir soit prévue dans la nouvelle loi canadienne et non pas  l’euthanasie.

Critères d’admissibilité et définitions  -  Le CCD a expliqué qu’en elle-même la déficience n’est pas une maladie grave et irrémédiable et qu’elle ne devrait donc pas devenir un critère en ce qui a trait à  l’aide médicale à mourir.

Le CCD a proposé que le suicide assisté soit limité aux adultes capables ayant un état de santé diagnostiqué d’irrémédiable, susceptible d’entraîner la mort en moins d’un mois et ayant accès à des services,  de très haute qualité,  de soutien en santé liés aux limitations fonctionnelles, notamment les soins palliatifs.

Le CCD recommande donc aux rédacteurs d’être excessivement prudents dans leur définition des  expressions suivantes : aide médicale à la mort, suicide médicalement assisté, euthanasie, problèmes de santé grave et irrémédiables, intolérable et souffrance.

Risques pour les individus – Le CCD a pour postulat :  les personnes handicapées risquent plus que les autres personnes d’être incitées à accepter le suicide assisté ;  des conditions comme la pauvreté, l’isolement, la discrimination, le sexe, l’âge, la dévalorisation et le manque de mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles sont des éléments cruciaux dans la détermination de la vulnérabilité à l’incitation au suicide. Se basant sur une analyse intersectorielle,  Rhonda Wiebe a expliqué les risques pour les individus,  déclarant  que les femmes handicapées, les personnes ayant des déficiences intellectuelles, les personnes ayant été affectées de problèmes de santé mentale et les victimes de traumatismes  risquent davantage d’être vulnérabilisées à  cause de la violence et de la coercition qu’elles pourraient subir.  

Risques pour la société – Le CCD a allégué que la légalisation de l’aide médicale à mourir envoie un message négatif sur la valeur et la situation des personnes handicapées.

Mesures de sauvegarde et procédures – Le CCD a demandé que la loi sur l’aide médicale à mourir prévoit la création d’un comité d’examen administratif indépendant  qui, en fonction de la conformité aux critères juridiques,  décrèterait l’admissibilité ou non d’une personne au suicide médicalement assisté.  Ce comité devrait avant tout déterminer  si la personne réclamant l’aide médicale à mourir subit des conditions la  rendant vulnérable à l’incitation au suicide et si toutes les options possibles ont été envisagées.   Le CCD a également réclamé un système de surveillance, des rapports publics annuels aux Parlements et aux Législatures provinciales/territoriales ainsi que des mécanismes de recours en cas d’aberrants suicides médicalement assistés.

Uber et l’accessibilité

Uber a conjugué les anciennes et récentes technologies – les téléphones intelligents et les services de taxis.  Les utilisateurs de téléphones intelligents peuvent, grâce à une appli, réserver une course auprès d’un conducteur Uber.  Mais contrairement aux services de taxis traditionnels, Uber est non réglementé à l’heure actuelle.  Or, selon le vécu de la collectivité des personnes handicapées vis-à-vis de services non réglementés, l’approche volontaire n’est pas gage d’une rigoureuse accessibilité.

Le Comité des transports du CCD surveille la réponse à Uber. Le CCD est inquiet car jusqu’à présent, les négociations ont été axées sur la délivrance des permis avec peu de considération sur l’accès et les droits humains des personnes en situation de handicap.

La Ville d’Ottawa a demandé par contrat à la firme KPMG de lui produire un rapport sur Uber;  l’Ontario est en train d’examiner un projet de loi d’origine parlementaire sur Uber.   Cette compagnie a d’ailleurs fait partie de la discussion que des représentants du CCD ont eue avec Scott Streiner, président et premier dirigeant de l’Office des transports du Canada. «  Cela devient un enjeu national et pourrait avoir des incidences nationales.  Seule la délivrance de permis est discutée, sans qu’aucune attention ne soit portée à l’accessibilité en vertu des lois sur les droits de la personne, a déclaré Bob Brown, co-président du Comité des transports du CCD. »