Futures modifications au Régime de pensions du Canada (RPC)

Dans ce numéro du Point, je vous transmets des informations* sur les futures modifications proposées par le gouvernement fédéral au Régime de pensions du Canada (RPC).  En effet, les membres de notre collectivité doivent non seulement en être avisés mais encore en connaître l’application puisque ce régime est un élément clé du système de sécurité du revenu.

Les ministres fédéraux et provinciaux des Finances revoient le RPC tous les trois ans.

Dans le cadre de l’examen triennal visant la période de 2016 à 2018, les ministres ont convenu en principe de procéder à cinq changements aux prestations du RPC et d’élaborer des mesures réglementaires en vue d’assurer la viabilité de la bonification du RPC. Ces modifications devraient entrer en vigueur d’ici le 1er janvier 2019 et n’entraîner aucune augmentation des cotisations. 

RPC de base et bonification du RPC

Le RPC est un régime de retraite public à participation obligatoire.  Les employeurs et les employés y cotisent. Il  verse des « prestations déterminées » à la retraite en fonction de l’historique des cotisations du participant. La prestation de retraite du RPC de base remplace au maximum le quart des gains ouvrant droit à pension, à concurrence d’un plafond des gains qui correspond à peu près au salaire canadien moyen.

La loi d’exécution connexe est entrée en vigueur en mars 2017.

Jusqu'à 2019, la pension de retraite du RPC représentera un quart de votre rémunération de travail moyenne. Cette moyenne est calculée en fonction de votre rémunération de travail même, jusqu'à concurrence du maximum annuel établi à cet égard. Le reste de votre revenu de retraite proviendra d'autres sources, comme le programme de la Sécurité de la vieillesse, un régime de retraite offert par l'employeur et l'épargne personnelle.

En 2019, les prestations du RPC commenceront à augmenter et représenteront ultimement un tiers de votre rémunération de travail moyenne. La limite utilisée pour calculer cette moyenne augmentera également de manière progressive, soit de 14 % d’ici 2025.

Ainsi, le montant des pensions augmentera de plus de 33 %. Votre pension augmentera selon le montant de vos cotisations au RPC bonifié et la durée de la période pendant laquelle vous y aurez cotisé. Vous aurez droit à l’augmentation maximale si vous cotisez au RPC bonifié pendant 40 ans.

La bonification s'applique également à la prestation après-retraite du RPC. Ainsi, si vous recevez une pension de retraite au titre du RPC (ou du RRQ) et que vous travaillez et cotisez toujours au RPC en 2019 ou plus tard, vos prestations après-retraite seront plus élevées.

Soutien accru aux parents et aux personnes en situation de handicap dans le cadre de la bonification du RPC

Le 11 décembre 2017, les ministres des Finances ont convenu en principe d’intégrer au RPC une « disposition contraire à l’exclusion » afin de mieux protéger la valeur des prestations de retraite accumulées pendant des périodes de gains faibles ou nuls par les parents et les personnes handicapées. Un revenu imputé sera attribué pour ces périodes dans le calcul des prestations de retraite. 

Disposition contraire à l’exclusion pour une déficience

Cette mesure proposée aiderait les personnes atteintes d’une déficience grave et prolongée, par l’attribution de gains pour les années où elles ont reçu la prestation d’invalidité du RPC. Le montant attribué correspondrait à 70 % des gains moyens réalisés au cours des six années précédant le début de l’invalidité. Cette mesure accroîtrait les prestations de retraite des personnes handicapées  ainsi que la prestation de survivant de leur époux ou conjoint de fait. Tous les bénéficiaires d’une prestation d’invalidité en profiteraient à leur retraite. On prévoit que le nombre de bénéficiaires augmentera pour passer de 42 000 en 2019 à plus de 400 000 dans vingt ans.

Disposition contraire à l’exclusion pour l’éducation des enfants

Cette mesure proposée aiderait les parents qui cessent de travailler ou qui réduisent leurs heures de travail afin de devenir le principal fournisseur de soins de leurs jeunes enfants. Pour chaque année au cours de laquelle un enfant est âgé de moins de 7 ans, la bonification du RPC prévoit l’attribution d’un montant de gains équivalant aux gains moyens du parent pendant les cinq années précédant la naissance ou l’adoption de l’enfant, si ce montant est plus élevé que les gains réels. Les parents qui réduisent leur revenu afin de prendre soin de leurs enfants verraient ainsi leurs prestations augmenter. Chaque année, environ 125 000 personnes, des femmes pour la plupart, profiteraient de cette mesure.

Autres améliorations au RPC

Offrir une protection contre la déficience pour les bénéficiaires de prestations de retraite âgés de moins de 65 ans

À l’heure actuelle, les bénéficiaires d’une prestation de retraite du RPC qui deviennent handicapés  ne peuvent recevoir la prestation d’invalidité, plus élevée, du RPC, même s’ils ont toujours moins de 65 ans et répondent aux autres exigences d’admissibilité.

Avec la mesure proposée, le RPC verserait un paiement supplémentaire aux bénéficiaires de prestations de retraite qui auront commencé à souffrir d’une invalidité grave et prolongée avant l’âge de 65 ans. On estime que 3 600 particuliers profiteraient de ce changement en 2019.

Éliminer les réductions des prestations de survivant pour les survivants âgés de moins de 45 ans

En vertu des règles actuelles du RPC, les survivants de cotisants qui ne sont pas atteints d’une invalidité et qui n’ont aucun enfant à charge voient leur prestation de survivant réduite de 10 % pour chaque année d’écart entre l’âge de 45 ans et leur âge au décès de leur époux ou conjoint de fait, s’il était de moins de 45 ans. Cette réduction s’applique jusqu’à l’âge de 65 ans, lorsque la prestation de survivant est calculée de nouveau. Cela signifie que les survivants âgés de moins de 35 ans au moment du décès et qui ne sont pas invalides et n’ont aucun enfant à charge ne reçoivent aucune prestation de survivant avant l’âge de 65 ans.

Avec la mesure proposée, les survivants ne verraient plus leur prestation de survivant être réduite ou éliminée en raison de leur âge au moment où ils sont devenus veufs. Cela signifie que le conjoint ou l’époux survivant d’un particulier qui a versé suffisamment de cotisations au RPC recevrait une prestation de survivant non réduite. On estime qu’environ 40 000 particuliers profiteraient du changement proposé en 2019 : la moitié d’entre eux environ seraient de jeunes survivants devenus admissibles à la prestation de survivant avant l’âge de 65 ans.

Modification à la prestation de décès

La prestation de décès est un paiement forfaitaire unique versé à la succession d’un cotisant au RPC. Elle correspond à six mois de la prestation de retraite qui aurait été versée au cotisant s’il avait été âgé de 65 ans à son décès, jusqu’à concurrence de 2 500 $.

Avec la mesure proposée, cette prestation serait convertie en un paiement de 2 500 $ pour tous les cotisants admissibles, peu importe leurs gains réels.

Règlements en matière de viabilité financière

Les ministres ont aussi convenu d’adopter des dispositions réglementaires afin que les Canadiens puissent être assurés que la bonification du RPC demeurera capitalisée adéquatement au fil du temps. Ces dispositions énonceront :

•  la méthode de calcul actuariel du niveau de capitalisation de la bonification du RPC;
•  la fourchette acceptable des taux de cotisation minimums, déterminée par l’actuaire en chef, par rapport aux taux prévus par la loi;
•  les mécanismes par défaut prévus pour rétablir la viabilité du Régime, dans l’éventualité où les taux de cotisation minimums calculés se situent à l’extérieur de la fourchette prescrite et que les ministres ne parviennent pas à s’entendre sur des changements au Régime.

~ Jewelles Smith
  Présidente
  Conseil des Canadiens avec déficiences

*Ces renseignements sont extraits du Document d'information :

« Bonification du Régime de pensions du Canada » disponible à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/bonification-rpc.html.
« Renforcement du Régime de pensions du Canada » disponible à l’adresse http://www.fin.gc.ca/n17/data/17-122_2-fra.asp.