Le point sur l'affaire Lukacs

Delta Airlines Inc. c. Gábor Lukács: Le CCD fait toute une différence devant la Cour suprême du Canada

Je suis heureuse de vous annoncer  que le 19 janvier 2018, dans l’affaire  Delta Airlines Inc. c. Gábor Lukács, la Cour suprême du Canada (« CSC ») a jugé déraisonnable de la part de l’Office des transports du Canada (« l’Office ») de déterminer  les plaintes à entendre en fonction de tests rigoureux.  La Cour a entendu cette affaire le 4 octobre 2017.

Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD)  est intervenu dans la cause Delta Airlines Inc. c. Gábor Lukács.  Byron Williams et Joëlle Pastora Sala du Centre juridique d’intérêt public (CJIP), ont comparu devant la CSC en compagnie d’Alyssa Mariani, avocate pro bono de Thompson Dorfman Sweatman LLP (TDS). Ils représentaient le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) dans l’affaire Delta Airlines Inc. c. Gábor Lukács. Sacha Paul, de TDS, faisait également partie de l’équipe ayant travaillé sur cette affaire. 

L’élaboration de cette intervention avait été instruite par le Comité des transports et le Comité des droits de la personne du CCD.  Le premier est présidé par Bob Brown et le deuxième pas Anne Levesque.

La cause entendue portait sur les critères relatifs à la qualité de porter plainte auprès d’organes administratifs comme l’Office des transports du Canada (l’Office).   Le CCD a allégué que  les plaintes intentées par des groupes et particuliers d’agir auprès d’organes administratifs,  comme l’Office, devaient être entendues.   Il a affirmé en outre que la protection offerte par l’Office ou par d’autres entités administratives du genre, ne devait en aucun cas être inférieure à celle accordée par la Loi canadienne sur les droits de la personne.   

Le CCD a soutenu que le pouvoir discrétionnaire de l’Office de décider d’entendre des plaintes, ou non,  devait  respecter l’objectif de réparation  de la Loi et  qu’il devait  réduire et non pas perpétuer les obstacles à l’accès à la justice.   Les arguments présentés sont particulièrement importants pour le CCD et pour les personnes en situation de handicap car ils pourraient avoir une incidence sur leur capacité de provoquer, de manière opportune et rentable,  des changements réparateurs dans le système de transport.

L’intervention du CCD s’est concrètement démarquée dans la plaidoirie entendue par la Cour.  Alors que la Cour d’appel avait nettement négligé la trame des droits de la personne sur laquelle reposait cette affaire, le CCD a carrément établi le lien entre la Loi sur les transports au Canada et la Loi canadienne sur les droits de la personne, déclenchant une discussion plus réfléchie sur le rôle des droits de la personne que celle de l’Office dans son mémoire.

Selon la CSC, une  approche aussi étroite contrecarre déraisonnablement la qualité pour agir des groupes d’intérêt public comme le Conseil des Canadiens avec déficiences.   La contestation judiciaire d’obstacles à la mobilité dans le système de transport sous règlementation fédérale permet de supprimer les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées dans leurs déplacements. 

La CSC rejoint le CCD en affirmant que « rejeter une plainte sur le seul fondement de l’identité du groupe qui la porte empêcherait l’Office d’entendre des plaintes qui pourraient se révéler fort pertinentes et entraverait sa capacité à réaliser l’objectif du régime créé par la Loi. » La CSC a jugé déraisonnable la décision de l’Office de rejeter la plainte du Dr Lukács en se basant uniquement sur son identité, car, a-t-elle ajouté, « l’OTC n’avait pas adopté une approche souple ». 

Conformément aux arguments soumis par le CCD dans son mémoire, le jugement majoritaire prescrit l’application de tests plus appropriés afin de déterminer si la plainte soulève une question sérieuse à juger. 

Il est important de noter que la Cour a reconnu le déséquilibre de la décision de l’Office qui n’a pas permis aux personnes les plus concernées de témoigner.  Le principe « Rien pour nous, sans nous » de la collectivité des personnes handicapées a fait de l’effet !

Le jugement de la CSC dans l’affaire Delta Airlines Inc. c. Gábor Lukács nous sera très utile à l’avenir car il permettra à des groupes comme le CCD de continuer à intervenir auprès d’organes administratifs, comme l’OTC, pour revendiquer l’élimination d’obstacles.

Le CCD remercie sincèrement Byron Williams,  Joëlle Pastora Sala, Alyssa Mariani et Sacha Paul ainsi que le Comité des transports et le Comité des droits de la personne de leurs travaux sur  cette intervention qui s’est soldée par ce jugement capital.

Le jugement complet peut être consulté à l’adresse https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/16958/index.do

Jewelles Smith
Présidente
Conseil des Canadiens avec déficiences