Les neuf premières observations sur le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles

Contexte:  Le 21 juin 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, ou la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) afin que notre pays soit plus accessible et plus inclusif!   La voie aux examens de la Chambre et du Sénat et éventuellement à l’adoption de la Loi, est désormais grande ouverte.  Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) a émis ses premières observations sur le projet de loi.  Il publiera de plus complètes répliques après un examen approfondi du projet de loi qu’il effectuera clause par clause cet été.  Après cette analyse, nos représentants rencontreront les parlementaires afin de discuter de nos résultats.   

1. Accroître la sensibilisation – En visant la création d’un Canada exempt d’obstacles, le projet de loi C-81 est un élément nouveau, de grande importance, vecteur d’un dialogue national sur les obstacles qui limitent les personnes en situation de handicap. 

Le projet de loi C-81 sensibilisera de nombreux Canadiens à l’objectif d’un pays exempt d’obstacles et aux mesures requises pour garantir l’accès aux personnes en diverses situations de handicaps.  Après l’adoption du projet de loi C-81, de nouveaux mécanismes seront instaurés, notamment la nomination d’un   Commissaire à l’accessibilité, pour provoquer des changements comportementaux et attitudinaux. 

2. Fondé sur les droits de la personne – Cette approche ancrée sur les droits de la personne est une victoire pour la collectivité des personnes handicapées. Le gouvernement du Canada a entendu notre message: nous sommes détenteurs de droits. 

Le préambule, qui stipule certains éléments revendiqués par les personnes handicapées, ancre la loi dans de solides normes de droits de la personne, faisant référence à la Charte Canadienne des droits et libertés, à la Loi Canadienne sur les droits de la personne et à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Et l’influence de la CDPH se fait sentir tout au long du projet de loi C-81.  L’application de cette optique des droits de la personne aux enjeux des personnes handicapées implique que les personnes handicapées ne sont plus perçues comme de traditionnels objets de charité mais bien plus comme des sujets de droits de la personne, au même titre que les autres citoyens. 

3. Une bonne définition – La définition du handicap a été influencée par la CDPH, évitant l’approche médicale et reconnaissant l’incidence handicapante des obstacles dans l’environnement.  

Dans le projet de loi C-81, la définition du handicap va au-delà de cette de la Convention en reconnaissant que certaines déficiences peuvent provoquer d’épisodiques situations de handicap.

4. Instaurer l’organe de suivi canadien à la mise en œuvre de la CDPH – Nous félicitons le gouvernement du Canada d’avoir désigné la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) comme organe de suivi à l’application de la Convention. 

La CCDP aura le pouvoir de surveiller les progrès du Canada quant à ses responsabilités au titre de la CDPH.  Depuis la ratification de la Convention en 2010, la collectivité des personnes handicapées recommande au gouvernement de désigner la CCDP comme organe de suivi.  Le gouvernement du Canada a écouté les personnes en situation de handicap! 

5. Pleine citoyenneté – Le projet de loi C-81 adopte une approche raisonnée vis-à-vis de la création d’un Canada exempt d’obstacles, reconnaissant la pleine citoyenneté comme valeur fondamentale, conformément aux aspirations de la collectivité des personnes handicapées.  

Les cinq principes à observer lors de la mise en vigueur de la Loi sont :

• Les personnes handicapées doivent être traitées avec dignité; ;
• Les personnes handicapées doivent avoir les mêmes possibilités que les autres de créer et de mener la vie qu’elles peuvent et désirent avoir;
• Toutes les personnes handicapées doivent pouvoir exercer, sans aucune entrave, une pleine et égale participation dans la société, quelles que soient leurs capacités ou déficiences.;
• Toutes les personnes doivent bénéficier d’options valables et faire librement leurs propres choix, avec de l’aide si elles le désirent et quelles que soient leurs capacités ou déficiences; et ;
• Les lois, politiques, programmes, services et structures doivent tenir compte des capacités et déficiences des personnes en situation de handicap ainsi que de leurs interactions différentes avec leur environnement.  De plus, les personnes handicapées doivent participer à leur élaboration et conception (à savoir, « Rien pour nous sans nous »).

6. Transformation graduelle du Canada – Cette transformation graduelle ne se retrouve dans aucune autre loi canadienne.   Elle pourrait ralentir l’avènement d’un Canada exempt d’obstacles.  

Le concept de transformation graduelle est introduit dans l’objet de la Loi qui stipule « la Loi a pour objet la transformation graduelle du Canada en un pays exempt d’obstacles,  à l’avantage de tous, en particulier des personnes handicapées…. »   L’inclusion du terme « transformation graduelle » est ambiguë et pourrait poser des problèmes si le gouvernement du Canada impliquait par là-même que les mesures  seraient mises en vigueur selon ses  propres priorités.   Un tel échéancier risquerait de renforcer les modèles d’exclusion.  Cette observation est exacerbée par le fait que dans le projet de loi C-81, le mot « peut » est plus souvent utilisé que le mot « doit »;  plusieurs actions risquent alors de devenir discrétionnaires.  .

7.  Absence d’échéance précise– Pour les autres provinces et territoires possédant des Lois sur l’accessibilité, les échéances sont d’importantes caractéristiques.  

In other Canadian Jurisdictions with Accessibility Legislation, a time line is a prominent feature.  Or, il n’y a aucun calendrier de réalisation dans le projet de loi C-81.  Certains se demandent « Où est le courageux et inspiratif énoncé dans lequel le Canada précise à quel moment il sera exempt d’obstacles? »

8. Que manque-t-il ? – Les droits linguistiques pour les Canadiens Sourds et l’application pancanadienne de l’optique des personnes handicapées. 

Les Canadiens Sourds ont demandé que l’ASL et la LSQ soient désignées langues officielles.    Le projet de loi ne prévoit aucun amendement à la Loi sur les langues officielles.  Aucune optique stratégique n’est prévue pour garantir l’observation des déficiences et autres caractéristiques intersécantes dans l’élaboration des lois, programmes et politiques et prévenir ainsi la création de nouveaux obstacles.  Le CCD abordera les autres lacunes dans sa prochaine analyse du projet de loi. 

9. Une voix forte à l’unisson - Nous avons été entendus sur certains points - Les députés fédéraux doivent continuer à nous écouter pendant les examens du projet loi C-81:  Rien pour nous, sans nous!”