Cette Voix qui est la nôtre, octobre 2006

Volume 24, No. 4

Élimination du Programme de contestation judiciaire et d'autres programmes - Le mardi 26 septembre 2006, des organisations et des programmes ont appris qu'ils ne seraient plus financés par le gouvernement fédéral qui a décidé:

• Emploi des jeunes - 55.6 millions de dollars -.Certains organismes d'emploi des jeunes sont partiellement financés par le gouvernement fédéral
• Programmes de soutien à l'industrie (par ex: le Partenariat technologique Canada) - 42.2 millions de dollars.
• Programme de recherche sur l'usage de la marijuana à des fins médicales - 4 millions de dollars.
• Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes - 17.7 millions de dollars. Les organisations non gouvernementales utilisent ces fonds fédéraux aux fins de recherches et de développement de programmes.
• Programme de contestation judiciaire - 5.6 millions de dollars; Ce programme aide financièrement des Canadiens ordinaires à entreprendre des contestations judiciaires des lois et des programmes fédéraux.

Le Programme de contestation judiciaire est crucial pour les Canadiens avec des déficiences

Les personnes handicapées se battent depuis trente ans pour obtenir les mêmes acquis que n'importe quelle famille canadienne, notamment: aller dans une école du voisinage, obtenir un emploi, payer des impôts, voter lors des élections et avoir des enfants. Malheureusement, elles sont encore confrontées à des obstacles sociétaux dans leur désir d'avoir une bonne vie de famille. En général, la discrimination exercée à leur égard n'est pas préméditée. C'est surtout parce que les règles et pratiques en vigueur ne tiennent absolument pas compte des différences réelles prévalant entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées. Et lorsque leurs besoins et leurs aspirations ont été occultés dans les lois et politiques fédérales, les personnes handicapées ont pu, grâce au Programme de contestation judiciaire, en appeler auprès des tribunaux, tierce partie indépendante, afin d'être entendues et de faire reconnaître leurs droits. En rejetant le Programme de contestation judiciaire, le gouvernement du Canada approuve le maintien de la discrimination envers les personnes handicapées.

Grâce aux affaires judiciaires financées par le Programme,

Les personnes sourdes peuvent pleinement participer à la société canadienne en demandant des interprètes gestuels pour pouvoir communiquer efficacement avec les représentants du gouvernement.

Les personnes jugées criminellement aliénées pour motif de déficience mentale, ont droit à une audition afin de déterminer si elles doivent être institutionnalisées ou bénéficier d'un autre traitement plus efficace.

Les personnes ayant des déficiences mentales, qui résident dans des institutions, ont droit de vote.

Tous les Canadiens devraient s'enorgueillir de notre système politique qui, jusqu'à mardi dernier, s'apprêtait encore une fois à examiner le traitement exercé envers les personnes handicapées et à corriger les inégalités.

En maintenant l'inégalité de traitement, le Canada perd les contributions positives des personnes handicapées. Nous avons besoin du Programme de contestation judiciaire afin que nous puissions contester les obstacles qui font de nous des chômeurs non scolarisés, prestataires d'aide sociale alors que nous voulons travailler, aller à l'école, élever une famille et contribuer à nos collectivités.

Le Programme de contestation judiciaire: Pendant plusieurs années, le Programme de contestation judiciaire a financé des causes fondées sur des violations par des lois et des programmes fédéraux, des dispositions de l'article 15 de la Charte (Droits à l'égalité). Immédiatement après l'annonce du gouvernement, la collectivité des groupes en quête d'égalité et celle des groupes linguistiques se sont réunies pour colliger des informations factuelles visant à sensibiliser le Premier ministre et la population canadienne à l'importance de ce programme. Une lettre a été rédigée et envoyée au Premier ministre. Cette lettre, signé par deux cents (200) organismes environ, le CCD y compris, est ci-après reproduite:

Le 4 octobre 2006

Le Très Honorable Stephen Harper
Cabinet du Premier ministre
80 rue Wellington, Ottawa
K1A 0A2

Monsieur le Premier ministre,

Nous vous prions, par la présente, de rétablir le Programme de contestation judiciaire. Ce n'est que par un tel geste que vous prouverez que votre gouvernement entend respecter les droits humains des citoyens canadiens.

La Constitution canadienne instaure d'importants droits, notamment le droit des groupes minoritaires de langue officielle à l'éducation et aux services gouvernementaux dans leur propre langue ainsi que le droit à l'égalité devant et selon la loi, au même bénéfice et à la même protection de la loi, indépendamment de toute discrimination. Mais ces droits sont vides de sens s'ils ne peuvent être appliqués ou exercés par les personnes et groupes visés.

Depuis l'adoption de la Charte, il y a vingt-cinq ans, les gouvernements fédéraux ont successivement reconnu qu'il leur incombait de financer les minorités défavorisées afin qu'elles puissent faire avancer des actions en justice fondées sur la Charte.

En contribuant modestement aux coûts de ces importantes causes-types portant sur les droits linguistiques et les droits à l'égalité, le Programme de contestation judiciaire a permis aux Canadiens d'avoir accès à ces droits constitutionnels. Car, sans le Programme de contestation judiciaire, seuls les plus fortunés peuvent se prévaloir de ces droits. Cela est injuste et va à l'encontre de la règle de droit, principe fondamental de notre Constitution.

Selon les médias, l'honorable John Baird a déclaré qu'il était illogique «pour le gouvernement de subventionner des avocats afin qu'ils puissent contester ses propres lois devant les tribunaux». Cette déclaration implique que: 1) les avocats sont les principaux bénéficiaires du programme et que 2) le gouvernement n'accepte aucune contestation de ses propres lois. Ces deux points méritent d'être approfondis.

Premièrement, les bénéficiaires du PCJ sont des groupes et des particuliers qui jugent que des lois et politiques exercent une distinction illicite à leur égard ou les privent de leurs droits linguistiques. À cause de la complexité des contestations constitutionnelles, ils doivent être représentés par des avocats pour faire avancer leurs plaintes. Deuxièmement, lorsqu'un pays comme le Canada édicte des droits constitutionnels, il présume que les résidents estimant que leurs droits sont violés par le gouvernement, seront en mesure de contester la loi ou politique fautive et la contesteront. Mais si des embûches financières empêchent les résidents d'exercer leurs droits, alors la démocratie constitutionnelle du Canada est vaine. Les gouvernements doivent veiller à ce que les droits accordés ne soient pas vides de sens. Et, d'une manière simple et modeste, le PCJ a contribué à la consolidation de cette garantie. Soulignons que les contributions du PCJ sont loin d'assurer un accès universel à l'exercice des droits linguistiques et des droits à l'égalité visés par la Constitution. Le PCJ n'offre qu'une aide financière limitée pour des causes-types particulières.

Certaines causes financées par le PCJ ont déplu aux détracteurs de ce programme, notamment celles liées au mariage homosexuel, au droit de vote des prisonniers fédéraux ou à des dispositions du droit criminel concernant les enfants battus. Ce n'est pas parce que le programme a financé certaines causes-types critiquées par quelques groupes et particuliers, qu'il faut l'annuler. Aucun d'entre nous n'approuvera systématiquement toutes les causes-types appuyées par le PCJ. De plus, un régime de droits humains constitutionnels doit veiller à respecter la diversité des plaintes, des points de vue et des expériences de vie et à en tenir compte dans l'élaboration de ses lois et politiques. Les droits linguistiques et la garantie d'égalité ont été stipulés dans la Constitution pour aider les minorités, dont les besoins et les points de vue étaient occultés par les gouvernements, à être entendues sur des questions les touchant particulièrement. Annuler le Programme de contestation judiciaire ne servira qu'à juguler ces groupes et à faire du Canada une société moins tolérante et plus intraitable.

Le ministre de la Justice, l'honorable Vic Toews, a questionné l'imputabilité du Programme de contestation judiciaire. Cette objection ne tient pas. Le Programme de contestation judiciaire s'est comporté comme un organisme efficace et responsable facilitant l'accès à la justice. Il soumet, au gouvernement, des rapports trimestriels sur ses activités et un rapport annuel avec des données sur le nombre et le type de causes financées. Ces rapports annuels sont des documents publics, disponibles sur le site du PCJ à l'adresse: www.ccppcj.ca. Ce programme a été examiné à trois reprises par des évaluateurs indépendants et, tout récemment en 2003-2004. Il a chaque fois fait l'objet d'un rapport extrêmement élogieux.

Le PCJ est soumis à des restrictions légales quant à la divulgation des renseignements relatifs aux causes jugées par les tribunaux. Ces renseignements sont protégés par le secret professionnel client-avocat et ne peuvent être communiqués par le PCJ, tout comme les sociétés d'aide juridique ne peuvent divulguer des informations sur leurs clients. Cette protection de l'information, assumée par le PCJ, a été statuée par la Cour fédérale dans un jugement prononcé en l'an 2000 ( L'Hirondelle c. la Reine).

En d'autres mots, Monsieur le Premier ministre, les critiques manquent de profondeur alors que le besoin d'un tel programme est criant. Il est inquiétant de constater que dans un exercice de compressions budgétaires, votre gouvernement ait décidé d'annuler ce programme, considéré par de nombreux Canadiens comme la pierre angulaire de notre système judiciaire.

La reconnaissance des droits des personnes et des groupes défavorisés, garantis par la Charte, est l'une des valeurs fondamentales du Canada. C'est un engagement que vous avez pris au cours de la dernière campagne électorale lorsque vous avez déclaré, Monsieur le Premier Ministre, qu'un gouvernement Conservateur élu «articulerait les valeurs canadiennes fondamentales sur la scène internationale», incluant «la règle de droit», «les droits de la personne» et «la compassion pour les moins fortunés».

En mai 2006, votre gouvernement a comparu devant un Comité des Nations Unies à Genève, pour justifier son engagement envers les droits de la personne au Canada. Et, comme preuve de cet engagement, il a valorisé le Programme de contestation judiciaire. Votre gouvernement a écrit au Comité des Nations Unies:

Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) offre un financement pour les causes types d'importance nationale afin de bien expliquer les droits des groupes de langue officielle en situation minoritaire et les droits à l'égalité des membres de groupes défavorisés.

Le gouvernement ne peut pas appuyer toutes les contestations judiciaires, mais ce programme canadien tout à fait unique a permis de soutenir un certain nombre d'affaires importantes présentées devant les tribunaux qui ont eu des incidences directes sur le respect des droits linguistiques et des droits à l'égalité au Canada. Selon une évaluation récente, il y a encore certaines dimensions des dispositions constitutionnelles visées présentement par le PCJ qui doivent être clarifiées, et le programme actuel a été prolongé jusqu'en mars 2009.

L'annulation de ce programme contredit la position que votre gouvernement et vous avez publiquement soutenue en ce qui a trait à la Charte et aux droits de la personne.

L'annulation de ce programme est un manque profond respect envers les Francophones hors Québec, les Anglophones au Québec et tous les Canadiens susceptibles de se prévaloir de la garantie des droits à l'égalité, notamment les femmes, les autochtones, les personnes handicapées, les membres des minorités raciales, les immigrants, les réfugiés, les gais et lesbiennes, les enfants et les personnes âgées.

Les lois canadiennes ne sont pas parfaites. Ceux qui en dénoncent les imperfections afin de pouvoir vivre sur le même pied d'égalité que les autres, méritent d'être entendus. En annulant le Programme de contestation judiciaire, votre gouvernement a indiqué qu'ils ne le seront pas et qu'ils ne le méritent pas.

Nous vous prions, Monsieur le Premier ministre, de révoquer votre décision et de nous rendre un Canada soutenant les droits de la personne.

Causes fondées sur des limitations fonctionnelle et financées par le Programme de contestation judiciaire

Voici un résumé de quelques causes fondées sur des limitations fonctionnelles et financées par le Programme de contestation judiciaire.

R. c. Latimer (2001) 1 R.C.S. 3

Robert Latimer a été jugé coupable du meurtre de sa fille gravement handicapée. En 1997, le juge Noble a accordé à M. Latimer une exemption constitutionnelle de la peine minimale obligatoire pour meurtre au second degré - emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération constitutionnelle avant dix ans-. Estimant que dans le cas de M. Latimer, l'emprisonnement à vie représentait une peine cruelle et inusitée, violant l'article 12 de la Charte, le juge a donc accordé cette exemption constitutionnelle et a condamné l'accusé à deux ans d'emprisonnement moins un jour, avec un an passé en centre correctionnel et un an confiné dans sa ferme. La Cour d'appel de la Saskatchewan a renversé cette décision et a imposé à M. Latimer une peine minimale de dix ans d'emprisonnement.

La Cour suprême du Canada a examiné la validité d'une peine minimale de dix ans. Soutenant qu'on ne l'avait pas autorisé à se prévaloir du moyen de défense fondé sur la nécessité et que la peine était tout aussi cruelle qu'inusitée, M. Latimer a avancé que ce jugement était anticonstitutionnel. Des groupes représentant des personnes avec des déficiences sont intervenus dans cette affaire et ont affirmé qu'une peine réduite serait discriminatoire à l'égard des personnes handicapées et accroîtrait les risques de sévices à leur égard.

À l'unanimité, La Cour suprême du Canada a décidé que le moyen de défense fondé sur la nécessité ne s'appliquait pas à cette cause. Elle a affirmé que le juge de première instance avait eu raison de soustraire un tel moyen à l'appréciation du jury puisqu'il n'y avait aucune apparence de vraisemblance quant à la nécessité. M. Latimer ne courait aucun danger et les douleurs constantes de sa fille ne constituaient pas une situation d'urgence.

La Cour a également conclu que la peine minimale de dix ans ne constituait pas un châtiment cruel et inusité. Examinées dans leur ensemble, les circonstances particulières de cette affaire et la situation personnelle de M. Latimer ne supplantaient en rien la gravité du crime qu'est un meurtre. La Cour a affirmé que la peine obligatoire de dix ans contribuait fortement à la dénonciation du meurtre.

Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration) (1999) 2 R.C.S 817

Dotés de vastes pouvoirs discrétionnaires, des agents du gouvernement prennent de nombreuses décisions touchant les Canadiens et les Canadiennes. Ce jugement incite à examiner les valeurs de droits humains dans de telles résolutions.

Cette cause portait sur une contestation de Mme Baker, une femme d'origine jamaïcaine qui, pendant des années, avait illégalement travaillé au Canada à titre d'aide domestique. Après la naissance de son quatrième enfant au Canada, elle fut victime d'une psychose post-partum; selon le diagnostic établi, elle était atteinte de schizophrénie paranoïde. Après avoir été soignée pendant un an dans un établissement de santé mentale, elle demanda le statut d'immigrante reçue pour motifs d'humanité et de compassion. Sa requête fut rejetée et son expulsion fut ordonnée. Qui plus est, l'agent de l'immigration nota que pour le restant de sas vie, elle représenterait «un fardeau excessif» pour notre système d'aide sociale.

Dès le départ, la Cour suprême du Canada indiqua qu'elle allait juger cette affaire en tenant compte de l'obligation d'équité procédurale et des principes de justice naturelles qui guident les agents gouvernementaux dans leurs tractations quotidiennes avec le public. L'approche adoptée par la Cour allait permettre de régler plusieurs enjeux portant sur l'égalité. Après avoir examiné l'équité du processus décisionnel, la Cour conclut que l'agent d'immigration avait fait preuve de partialité à l'égard des mères célibataires et des femmes ayant des antécédents psychiatriques. De plus, la Cour nota que, tout au moins dans le contexte de l'immigration, les décisions des agents ayant de vastes pouvoirs discrétionnaires, avaient de graves incidences sur la vie des personnes concernées et que les agents devaient prendre des décisions «raisonnables» tenant compte des valeurs énoncées nationalement et internationalement en matière de droits humains. Ce qui impliquait, dans le cas de Mme Baker, qu'avant de décider si, en tant que mère, elle pouvait demeurer au Canada pour raisons d'humanité et de compassion, l'agent d'immigration aurait évaluer sérieusement l'impact de cette décision sur les enfants de la plaignante.

La Cour ordonna donc au ministère de la Citoyenneté et de l'immigration de réexaminer la demande de Mme Baker et cette dernière obtint finalement l'autorisation de demeurer au Canada.

R. c. Mills (1999) 3 R.C.S. 668

Accusé d'agression sexuelle sur une jeune fille de treize (13) ans, M. Mills désirait obtenir le dossier des visites faites par la plaignante à un organisme de counselling et à un psychiatre et ce, afin de les utiliser au cours de son procès. Il avait refusé de suivre les démarches liées à la divulgation des dossiers, imposées par le Projet de loi C-46, soutenant que ces dispositions du Code criminel enfreignaient ses droits à un procès équitable. Le Projet de loi C-46 établit les procédures et les facteurs dont un juge doit tenir compte lorsqu'un(e) accusé(e) demande au tribunal d'ordonner que les dossiers confidentiels d'une victime lui soient communiqués. Les dispositions tentent d'instaurer un équilibre entre le droit d'un(e) accusé(e) de connaître les détails de la poursuite ainsi que son droit à une défense pleine et entière et les droits de la victime à la confidentialité et à l'égalité. La Cour du Banc de la Reine de l'Alberta a donné raison à M. Mills, déclarant que les dispositions protégeant les victimes allaient trop loin et que le Projet de loi C-46 était inconstitutionnel.

La victime, L.C., fut autorisée à interjeter appel directement auprès de la Cour suprême du Canada. Des groupes représentant des femmes, des enfants, des fournisseurs de services et des consommateurs de soins de santé mentale sont intervenus dans cette affaire afin d'expliquer l'importance du Projet de loi C-46 pour la protection des droits à l'égalité des victimes d'agressions sexuelles.

À la majorité, la Cour suprême du Canada a conclu que les dispositions du Projet de loi C-46 n'enfreignaient pas le droit d'un(e) accusé(e) à un procès équitable, garanti par l'article 7 et par l'alinéa 11 (d) de la Charte. La Cour a souligné que ces droits n'ont pas une portée illimitée et que la procédure doit également tenir compte des droits et intérêts des autres personnes impliquées, notamment des victimes d'agressions sexuelles qui doivent porter plainte et témoigner en cour. Au cours de procès de ce genre, les victimes d'agressions sexuelles, principalement des femmes et des enfants, ont traditionnellement fait l'objet de préjugés et de stéréotypes. La Cour a clairement statué que l'égalité est partie intégrante des notions de justice et d'équité, notamment à ce qui a trait au droit criminel.

Owen Lloyd Swain c. Sa Majesté la Reine (1991) R.S.C. 933

L'affaire Swain fut la première cause, portant sur les droits des personnes handicapées garantis par la Charte, a être entendue par la Cour suprême du Canada. Une coalition de trois groupes représentant des personnes handicapées obtint la qualité d'intervenant.

Les plaignants contestaient la constitutionnalité du droit criminel en ce qui a trait aux personnes «acquittées pour cause d'aliénation mentale». La Cour devait déterminer: 1) si l'aliénation mentale pouvait être assignée à une personne inculpée, contre son gré et 2) si une personne acquittée pour cause d'aliénation mentale devait automatiquement être internée dans un établissement psychiatrique, pendant une période indéterminée.

La Cour a reconnu que «…pendant des siècles, les personnes ayant une déficience mentale ont été systématiquement isolées, placées en marge de la société, dévalorisées, ridiculisées et exclues des processus social et politiques courants.»

Tenant compte de l'importance des valeurs de la Charte et du contexte de discrimination traditionnellement subie par les personnes handicapées, la Cour suprême du Canada a conclu que la règle de common law permettant au ministère public de présenter des preuves d'aliénation mentale contre le gré de la personne inculpée, violait les droits garantis par la Charte. La Cour a statué que les exigences d'internement automatique de durée indéfinie, imposées aux inculpés acquittés pour motif d'aliénation mentale, étaient constitutionnellement invalides.

Pour en savoir davantage sur l'action entreprise pour le rétablissement du Programme de contestation judiciaire, consultez le site www.savecourtchallenges.ca

Nomination du coordonnateur national du CCD à un Groupe d'experts - Laurie Beachell siège au nouveau Groupe d'experts, dont la création a été annoncée cet été par le ministre des Finances et qui sera chargé de le conseiller sur les moyens d'aider les parents à épargner pour assurer la sécurité financière à long terme d'un enfant gravement handicapé. Le Groupe fera part au ministre des Finances de ses constatations et recommandations par voie de lettre.

Mandat du Groupe d'experts:

Il se penchera sur un éventail de moyens possibles, en évaluera les avantages et inconvénients respectifs, puis recommandera les instruments pertinents qui pourraient être instaurés. Le groupe examinera:

• les moyens d'épargne qu'utilisent actuellement les parents à l'égard d'un enfant gravement handicapé qui est financièrement à leur charge, et leur pertinence;

• les éventuels nouveaux mécanismes, y compris un régime d'épargne à impôt différé ou à impôt prépayé;

• Le groupe tiendra compte des éléments suivants lorsqu'il évaluera les avantages et inconvénients respectifs des éventuels mécanismes et qu'il formulera ses recommandations:

  • l'efficacité relative des mesures proposées afin de promouvoir l'épargne plutôt que des utilisations non prévues, comme le fractionnement du revenu;

  • les exigences d'admissibilité qu'il convient d'appliquer pour veiller à ce que les éventuels nouveaux mécanismes ciblent les enfants gravement handicapés qui sont financièrement à la charge de contribuables;

  • les autres règles et paramètres (par exemple, les plafonds, le traitement des retraits et du revenu aux fins de l'impôt et du revenu au palier fédéral, le traitement après le décès);

  • les éventuelles répercussions des nouveaux mécanismes sur l'admissibilité aux prestations d'invalidité provinciales d'un enfant rendu à l'âge adulte;

  • la manière d'intégrer les éventuels mécanismes aux mesures de portée plus générale qui visent à améliorer le traitement fiscal de l'épargne;

  • la faisabilité au plan administratif; et

  • le taux éventuel de participation et la perte de revenu pour l'État.

CLAREDON ROBICHEAU: LE NOUVEAU REPRÉSENTANT AU CONSEIL DU CCD

Claredon demeure à Digby County, en Nouvelle Écosse. Il est l'aîné d'une fratrie de six dont quatre sont des usagers de fauteuil roulant. Bachelier ès sciences commerciales de l'université Saint Mary, il a travaillé pendant quinze (15) ans auprès de la Banque TD puis est revenu chez lui pour entreprendre une carrière de bénévole à plein temps.

Il a siégé pendant cinq ans au Conseil d'administration de la Régie régionale de la santé; il a été membre du Conseil du groupe CACL Clare, président d'un Conseil communautaire de santé et président sortant de la Nova Scotia League for equal Opportunities (NSLEO); il siège au Conseil de la Dystrophie musculaire Canada (DMC). Claredon siège actuellement au Conseil de la NSLEO, co-préside le comité d'action sociale de la DMC et est président par intérim du Comité des transports communautaires de la N.E.

La plus belle réalisation de Claredon, c'est d'avoir fondé «Le transport de Clare» une flottille de véhicules accessibles qui parcourt plus de 180 000 km par an dans la municipalité de Clare et qu'il dirige bénévolement depuis dix ans à titre de directeur général. Photo de novembre 2001: Claredon vient de soumettre au Comité permanent fédéral de la santé, l'exposé de position de la DMC relatif à la recherche sur les cellules souches.

British Columbia Coalition of Persons with Disabilities (BCCPD)

Depuis les deux dernières années, la BCCPD aide le We Survived Woodlands Group à mener sa campagne pour que justice leur soit rendue et qu'un dédommagement leur soit accordé. Le groupe est constitué d'anciens résidents de la Woodlands School, un établissement pour enfants gravement handicapés, fermé en 1996.

Au mois d'août dernier, d'anciens résidents de Woodlands qui, pendant de nombreuses années furent victimes d'abus sexuels, physiques, émotionnels et psychologiques ont pris connaissance du régime de dédommagement du gouvernement provincial. Ce régime est basé sur un système détaillé de points. Ainsi, des points sont attribués selon le type et le degré des abus, notamment de 45 à 60 points pour «des pénétrations anales ou vaginales répétées» ou de 26 à 35 points pour «un acte sexuel oral ou plus ».

Les victimes et leurs défenseurs furent abasourdis par la rudesse de cette proposition. Pire encore, pour avoir droit à une indemnisation dudit régime, les victimes devaient prouver que les agressions avaient bien été perpétrées soit en subissant des examens médicaux soit en fournissant des dossiers médicaux sur des actes commis il y a plusieurs décennies. La plupart des victimes sont des personnes âgées et plusieurs d'entre elles sont non-verbales. Pour nous, il est inadmissible et éhonté que le dédommagement soit tributaire de la preuve des agressions.

Le Woodlands Group enjoint le Procureur général Wally Oppal de mettre fin à ce processus insultant afin que les victimes n'aient plus à se conformer à une procédure légaliste et accusatoire. Le Group propose en échange un règlement hors cours, basé sur un «paiement d'expérience commune». Avec ce système de règlement, tous les anciens résidents seraient dédommagés sans avoir à raconter à nouveau les expériences vécues ou prouver la maltraitance subie. C'est, à notre avis, la solution la plus équitable.

Cette histoire d'abus, de dénis et de retards n'en finit plus. Mais la BCCPD est prête à appuyer le We Survived Woodlands Group jusqu'à ce que ce ses membres soient équitablement dédommagés pour les traitements subis à l'époque où ils étaient confiés au gouvernement provincial.

Alberta Committee of Citizens with Disabilities

L'ACCD interroge les candidats à la chefferie

Le Parti conservateur élira son nouveau chef le 25 novembre prochain (un deuxième tour de scrutin aura lieu le 2 décembre si nécessaire). L'ACCD et de nombreux groupes de revendication de la province, ont inlassablement sensibilisé les candidats aux enjeux des Albertains handicapés. Et fin septembre, six des neuf candidats se sont rendus dans les bureaux de l'ACCD pour discuter des questions touchant les personnes handicapées. De plus, nous serons représentés dans les huit réunions générales des candidats qui auront lieu à travers la province.

Cette course à la chefferie est particulièrement importante pour les Albertains car le nouveau chef du Parti conservateur sera également le Premier Ministre de la province. L'ACCD s'est engagée à sensibiliser les candidats aux enjeux des personnes handicapées et à éclairer les personnes avec des déficiences sur les procédures des courses à la chefferie. Par nos bulletins et nos renseignements en-ligne, nous avons encouragé nos membres à être visibles tout au long de cette course à la chefferie.

L'Alberta compte 332 000 personnes handicapées (en âge de voter). Lors de la dernière course à la chefferie, 78 000 votes ont été comptés. En se coalisant et faisant front commun, les divers groupes de la collectivité des personnes handicapées auront un énorme impact sur le résultat de cette course à la chefferie. Les membres de l'ACCD interrogeront les divers candidats lors des réunions générales et leur demanderont entre autres:

• Comment envisagez-vous de régler la crise vécue par les Albertains handicapés à cause du manque d'aides-soignants?
• Comment règlerez-vous le manque de transports accessibles et abordables pour les Albertains handicapés, problème qui limite leurs possibilités d'emploi et leur participation dans la communauté?
• Quelle solution envisagez-vous pour garantir des logements accessibles et abordables aux Albertains handicapés?
• Comment règlerez-vous le manque de services que subissent les Albertains handicapés lors de la transition enfance-âge adulte?

Saskatchewan Voice of People with Disabilities

Dix ans après avoir élaboré une stratégie pour la création d'un Bureau de la condition des personnes handicapées et l'instauration d'un Plan d'action (PAPH) en Saskatchewan, le Provincial Interagency Network on People with Disabilites (PIND) a entrepris une étude visant à évaluer le rendement du Plan, à recueillir des suggestions de changement ainsi qu'à examiner le Bureau de la condition des personnes handicapées, son rôle, l'emplacement stratégique qu'il devrait occuper et les mesures de soutien requises pour en renforcer l'efficacité. Cette étude a été envoyé à quatre-vingt-cinq (85) personnes, notamment des consommateurs, des agents gouvernementaux et des membres d'organisations communautaires. Le PIND envisage d'en soumettre les résultats au ministre responsable de la condition des personnes handicapées afin de discuter des recommandations d'amélioration.

Des élections municipales auront lieu en Saskatchewan en octobre. De nombreuses personnes handicapées ont participé à la campagne électorale en organisation des assemblées locales et des rencontres avec les candidats. C'est très encourageant et nous espérons ainsi que les candidats comprendront mieux et saisiront davantage les préoccupations des hommes et des femmes handicapés de la Saskatchewan.

Les compression fédérales nous touchent aussi. En effet, certains de nos projets étaient financés par des programmes récemment coupés. Nous ignorons donc à l'heure actuelle quel sera l'impact de ces compressions sur nos demandes de financement de projets.

La Voice aimerait remercier SaskPower de son aide financière pour la mise à jour de notre document «Self-Help Guide for Independent Living». Sans cette contribution de la SaskPower, nous n'aurions pu actualiser ce guide qui en est à son troisième tirage. Il s'est avéré être un inestimable outil pour les personnes handicapées, leurs familles, les organisations communautaires et même les ministères provinciaux de la Saskatchewan.

Nova Scotia League for Equal Opportunities

Quel été mouvementé! Après les élections, le remaniement ministériel nous a forcés à revoir les enjeux à canaliser vers les ministres appropriés. Pour conserver notre élan, nous avons maintenu nos contacts avec les ministres et les députés provinciaux afin de les sensibiliser constamment aux questions auxquelles la NSLEO et ses comités s'étaient attaqués. Nous avons eu des réactions positives et nous avons rencontré plusieurs ministres afin de discuter de nos initiatives en cours.

La NSLEO a lancé plusieurs initiatives, notamment:

Comité des préparatifs d'urgence - La NSLEO préside le Comité des préparatifs d'urgence et, depuis les trois dernières années, participe à l'élaboration d'une stratégie de préparation/intervention en cas d'urgence pour les personnes handicapées de la Nouvelle Écosse. Le Comité regroupe plusieurs agences provinciales, incluant le ministère des services sociaux d'urgence, des organisations de soins de santé d'urgence, provinciales et municipales, la Disabled Persons Commission ainsi que plusieurs organismes de revendication représentant des personnes ayant diverses limitations fonctionnelles. Jusqu'à présent, le Comité a publié une brochure d'information avec des conseils selon les différents types de limitations fonctionnelles; il a instauré deux lignes provinciales de télé-assistance sans frais en cas d'urgence (à voix et avec ATS) pour obtenir des renseignements cruciaux (états des routes, emplacement des refuges, mises à jour sur les conditions météorologiques exceptionnelles, etc.) et a créé un réseau de personnes à poly-déficiences aux fins d'échange d'informations. L'élaboration de protocoles pour les intervenants en cas d'urgence et pour les refuges est déjà en cours et nous sommes en train de produire une version DVD de la brochure en langage gestuel. Pour de plus amples renseignements sur le Comité, ses initiatives, pour d'importants conseils de préparation pour des cas d'urgence, consultez le numéro 68, édition d'automne du magazine Abilities.

Accessible Nova Scotia - La NSLEO préside également l'Accessible Nova Scotia Committee qui a vise à faire de la Nouvelle Écosse une province accessible pour tous ses citoyens et tous ses visiteurs. Avant les élections, le Comité avait soumis une proposition au ministre du Tourisme. Il tente à présent de rencontrer le nouveau ministre pour en discuter. Le Comité est en train de construire son propose site web qui sera prochainement disponible à l'adresse: www.accessiblens.ca

Situation de la femme - La NSLEO continue à conseiller et à aider l'Advisory Council on the Status of Women en ce qui a trait aux femmes handicapées de la Nouvelle Écosse. La NSLEO fait partie de plusieurs groupes de travail et des délégués assisteront à leurs prochains ateliers/discussions en table ronde afin de s'assurer que les questions touchant les femmes handicapées y soient traitées.

Énoncés de principes/Fiches de rendement de la NSLEO:

Le personnel et les membres du Conseil de la League se sont lancés dans des recherches et dans la formulation de recommandations vis-à-vis des enjeux jugés prioritaires cette année en Nouvelle Écosse; ces recommandations seront présentées au Caucus au début octobre. Les énoncés de principes annuels de la NSLEO et les documents de présentation seront disponibles à la mi-octobre. De plus, la NSLEO s'est activement occupée à recueillir les données nécessaires pour son évaluation annuelle (fiches de rendement) des partis politiques, de leurs actions et de l'attention qu'ils ont accordée aux questions touchant les personnes handicapées de la province.

Partnership for Access Awareness Nova Scotia (PAANS) - Le coordonnateur jeunesse du PAANS est en train d'établir le Bureau des conférenciers qui enverra dans des écoles des personnes handicapées prêtes à partager leurs expériences et leur vécu avec des étudiants afin de mieux les conscientiser et de les encourager. Le coordonnateur jeunesse est également en train de développer un programme de mentorat pour les étudiants handicapés de la Nouvelle Écosse.

Atelier sur les mesures d'impact des programmes - Les membres du Conseil et le personnel participeront en novembre à un atelier de Centraide afin que nos groupes affiliés aient les données nécessaires pour évaluer efficacement les résultats de leurs programmes et en faire des rapports.

Changement de personnel

Jen Powley qui a assumé pendant deux ans les fonctions de coordonnatrice de la NSLEO nous quitte pour retourner à l'université afin de parfaire son éducation. Elle sera remplacée par Bernadette McKeough qui travaille avec nous depuis quatre ans. Judy Peitzsche s'est récemment jointe à notre équipe. Judy est diplômée en recherche sociale et politique publique de l'université St. Francis Xavier.

Nous vous souhaitons à tous et à toutes un très bel automne!

PEI Council of the Disabled

Logement abordable et accessible - Le Council a entrepris une campagne pour améliorer la disponibilité de logements accessibles et abordables dans l'îPE. Cette campagne intitulée «Affordable Homes, Accessible Homes» sera effectué en octobre lors de notre conférence politique annuelle automnale, portant sur le même thème qui sera également celui de nos activités lors des élections municipales de l'automne. Cette campagne a pour objectifs:

1. Que les gouvernements municipaux et/ou provincial édictent une condition imposant un taux fixe de logements accessibles dans tout nouvel édifice multi-résidentiel.
2. Que le gouvernement fédéral rétablisse le Programme d'aide à la remise en état des logements, ou un programme analogue.
3. Que les gouvernements municipaux, provincial et/ou fédéral s'engagent spécifiquement à rassembler et fournir des terrains pour construire des logements abordables incluant une composante d'accessibilité.
4. Que le gouvernement provincial accepte de rénover un plus grand nombre de logements de la PEI Housing Corporation pour familles et personnes âgées, (dans les régions où les gens veulent vivre) afin de les rendre accessibles.

Nous prévoyons, de concert avec les élections municipales du 6 novembre, des élections fédérales et provinciales. Cette composante logements sera donc intégrée dans nos activités électorales. Cette campagne regroupera d'autres activités, en sus de celles sus-mentionnées.

Programme estival de tutorat - Le Council vient de terminer la première phase de son nouveau programme estival de tutorat pour des enfants handicapés. Le programme a été mis sur pied pour que les enfants ne perdent pas leurs acquis scolaires pendant les vacances. Plus de cent quarante (140) enfants, provenant de tous les coins de la province, y ont participé - pratiquement tous les enfants qui avaient sollicité ce service. Une coordonnatrice et treize (13) étudiants universitaires (dont plusieurs en cours de baccalauréat en éducation), ont travaillé comme aides enseignants (AE) avec chacun des cent quarante enfants desservis par le programme. Chaque aide enseignant était responsable d'environ dix étudiants d'une région donnée. Chacun d'entre eux effectuait une à trois sessions d'une heure avec chaque élève, de préférence au domicile de l'enfant et se consacrait plus particulièrement à la mémorisation des aptitudes les plus importantes pour l'élève. Ce programme est financé par les programmes fédéral et provincial d'emploi des étudiants, le PEI Ministry of Education et Timbres de Pâques du Canada. S'il s'agit de la première année pour le Council, notons que pendant dix-neuf ans, le programme a été offert avec succès par une ONG (à présent dissoute) à des milliers d'enfants ayant diverses limitations fonctionnelles.

"Simple Solutions" - Le manuel de ressources produit par le Council pour les organisations non gouvernementales afin d'éliminer les obstacles aux bénévolat des personnes handicapées «Simple Solutions» a eu une visibilité internationale. En août dernier, Barry Schmidl - directeur général du Council - a animé un atelier à ce sujet dans le cadre du World Gathering célébrant le 60ème anniversaire de Mensa International qui a eu lieu à Orlando, Floride (c'est à titre de président de Mensa Canada et de membre de Mensa International que Barry y a participé). Quelle occasion rêvée pour présenter des informations sur les moyens d'éliminer les obstacles au bénévolat des personnes occupant souvent des postes de leaders dans des entreprises et des organisations internationales sans but lucratif. En fait, Barry a pu exposer ces «simples solutions» à deux reprises: il a eu également la possibilité de le faire lors de la réunion du Conseil international qui se déroulait simultanément. (Sur la photo ci-dessus, Barry Schmidl anime son atelier sur les «Simple Solutions» en Floride).

 

 

«RunMan» - Le Council s'est associé à une famille de l'île et à plusieurs entreprises dans une campagne de collecte de fonds pour amener dans l'île un conférencier de réputation internationale sur l'autisme et le maintien de l'ordre. Alex Bain (photo ci-dessus), surnommé «RunMan», a effectué le tour de l'île pendant deux semaines en juillet. Cette course a connu un véritable succès. Et fin septembre, Dennis Debbault s'est adressé à la police, aux premiers intervenants et au public en général, lors de trois conférences fort courues.

ALLIANCE POUR L'ÉGALITÉ DES PERSONNES AVEUGLES AU CANADA (AEBC)

L'AEBC RENCONTRE LA MINISTRE DU REVENU NATIONAL POUR DISCUTER D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE CONFIRMATION DE LA CÉCITÉ

Beryl Williams et Judy Prociuk, de la section de Saskatoon de l'AEBC, ont discuté avec l'honorable Carol Skelton, ministre du Revenu national, de la nécessité d'établir une méthode de confirmation de la cécité, tel que stipulé dans la résolution 2005-08 des membres de l'organisation, et ce afin d'éviter aux personnes aveugles d'avoir à fournir une lettre du médecin chaque fois qu'elles veulent bénéficier d'un programme ou de services.

Recommandation 2005-08: Inscription comme personne aveugle

Qu' il soit par conséquent résolu, à cette Convention d'avril 2005 à Ottawa, que l'Alliance pour l'égalité des personnes aveugles du Canada (AEBC) revendique activement auprès de tous les paliers gouvernementaux appropriés, la mise en vigueur d'un système d'inscription des personnes aveugles applicable à tous les Canadiens répondant aux critères d'admissibilité à toutes les exemptions actuelles et futures, tous les avantages sociaux et tous les services qui leur sont destinés au Canada.

Après une discussion élargie sur les diverses options, M Skelton a déclaré qu'elle transmettrait les quatre recommandations de l'AEBC au ministre de la santé et à la ministre des RHDS et qu'elle nous répondrait par courriel. De plus de renseignements à ce sujet, consultez le mémoire de l'AEBC sur notre site à l'adresse: http://www.blindcanadians.ca/press_releases/index.php?BriefID=33

L'AEBC PARTICIPE À LA LUTTE POUR LES DROITS DE LA PERSONNE EN ONTARIO

En déposant en première lecture le Projet de loi 107, Loi modifiant le Code des droits de la personne, le gouvernement ontarien a déclenché un véritable tollé parmi les défenseurs de droits humains. Ce Projet de loi vise à remanier le traitement actuel des plaintes de droits de la personne. Tout le monde s'accorde à dire que les procédures de la Commission ontarienne des droits de la personne pourraient être améliorées. Les partisans du Projet de loi estiment que le nouveau régime épurera grandement les procédures de plaintes individuelles pour favoriser une plus grande attention et un meilleur règlement des plaintes systémiques. Les adversaires craignent que ce nouveau régime n'affaiblisse le niveau actuel de protection et contrecarre fortement l'obtention de recours en cas de plaintes de discrimination.

En août, des audiences publiques se sont déroulées pendant trois jours à London, Ottawa et Thunder Bay, respectivement. D'autres sont prévues cet automne à Toronto. L'AEBC a demandé d'y comparaître et est actuellement en train de rédiger son mémoire qui sera bientôt disponible dans la section Briefs (Mémoires) de son site web (www.blindcanadians.ca). Vous pouvez aussi en obtenir une copie en écrivant à info@blindcanadians.ca ou en appelant, sans frais, le 1-800-561-4774.

L'AEBC S'ENGAGE ACTIVEMENT DANS DES CAUSES DE DROITS DE LA PERSONNE

Pour exercer nos droits, nous devons quelquefois nous prévaloir de la protection de la loi. En tant qu'organisation de défense des droits de la personne, l'AEBC est à l'occasion sollicitée par des membres et des non-membres pour participer à des causes entendues par des tribunaux ou des commissions de droits de la personne.

Nous avions au préalable mentionné la participation de l'AEBC dans l'affaire VIA Rail. À l'heure actuelle, l'AEBC est engagée dans des causes sur l'inaccessibilité du système électoral du Canada, sur l'accès au système d'éducation, sur la possibilité de considérer un permis de conduire comme une exigence professionnelle justifiée et enfin sur l'accès à des sites web commerciaux. Pour plus de renseignements, contactez John Rae à rae@blindcanadians.ca

NOUVELLE ADRESSE POSTALE

Si vous désirez envoyer des documents à l'AEBC, utilisez dès à présent l'adresse suivante :

Boîte postale 20262
RPO town Centre
Kelowna, CB V1Y 9H2

Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau post-secondaire (ANEHPS)

Annonce de la ANEHPS: Phase II du programme Action-Éducation

Le 17 mai 2006, l'Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau post-secondaire (ANEHPS) a été l'une des quatre organisations à recevoir une subvention du programme Action-Éducation, Phase II, financé par BMO Marchés des capitaux.

Un nouveau projet débutera au printemps 2006 et continuera de promouvoir l'équité en emploi pour les diplômés et les étudiants handicapés du niveau post-secondaire. Le projet Action-Éducation comportera trois volets :

• des bourses d'études pour les étudiants et un prix pour les groupes oeuvrant sur les campus;
• des démonstrations et des consultations afin d'améliorer le site de NOWS (NEADS Online Work System), notre Système d'emploi en ligne;
• la mise sur pied d'un programme de mentorat.

Bourses d'études pour les étudiants handicapés du post-secondaire et prix décerné à un groupe d'étudiants handicapés pour un projet d'amélioration de la vie étudiante sur le campus

C'est souvent un obstacle financier qui empêche les étudiants handicapés d'accéder à l'éducation post-secondaire, car les aménagements requis sont coûteux, et les étudiants qui ne sont pas admissibles aux programmes de prêts étudiants ne peuvent non plus obtenir des bourses offertes aux personnes handicapées par le biais de programmes de prêts et bourses. Certes, les bourses et prix s'adressant aux étudiants handicapés du niveau post-secondaire peuvent éradiquer cet obstacle, mais le nombre de bourses offertes pour payer les études (frais de scolarité et aménagements spéciaux) est actuellement limité. De plus, la majeure partie de ces bourses offrent un montant restreint, ne visent qu'un faible segment des personnes handicapées ou encore permettent seulement d'entreprendre des études post-secondaires. Enfin, ces bourses s'adressent en majorité aux étudiants du premier cycle, et ne couvrent pas les études supérieures ou les programmes professionnels.

Ce volet permettra donc d'offrir jusqu'à quatre bourses d'études Action-Éducation/ANEHPS par année, d'une durée de trois ans et d'une valeur de 3 000 $ chacune. Ces bourses encourageront le plein accès à l'éducation post-secondaire aux personnes handicapées qui doivent souvent surmonter de plus grands obstacles pour suivre des études supérieures, et qui doivent payer plus cher, en raison de leurs limitations fonctionnelles. Ces bourses d'études, dont le but est de couvrir les frais d'inscription, seront décernées pour les catégories d'études suivantes: premier cycle universitaire (arts et sciences); études supérieures/études professionnelles; études collégiales. Les étudiants doivent être inscrits dans un établissement post-secondaire et présenter une preuve documentée d'inscription. La bourse sera offerte aux candidats exceptionnels qui répondent aux critères du programme, établis par un Comité d'attribution des bourses d'études Action-Éducation, dont les membres seront nommés par le Conseil d'administration de ANEHPS. Les bourses seront versées directement à l'établissement post-secondaire où le boursier sera inscrit (dans son compte), afin de couvrir une partie des frais de scolarité.

Nous décernerons ensuite un prix Action-Éducation/ANEHPS annuel à un groupe d'étudiants handicapés ou à un comité d'accès travaillant sur le campus à pour un projet visant à faire avancer la cause des étudiants handicapés à l'université ou au collège. Ce prix vise à soutenir les initiatives et/ou programmes novateurs susceptibles d'améliorer la vie des étudiants handicapés sur le campus. Le montant de ce prix, environ 5 000 $, sera déterminé par un comité de sélection, et dépendra des caractéristiques et des mérites de la proposition retenue.

Développement du Système d'emploi en ligne (NOWS) de ANEHPS, grâce à des forums s'adressant aux employeurs et aux étudiants

Le Système d'emploi en ligne de ANEHPS, (NOWS), est un service en ligne bilingue qui permet aux employeurs d'afficher des offres d'emploi et de rechercher des candidats handicapés aptes au marché du travail. Les étudiants et les diplômés handicapés peuvent s'inscrire dans le système pour rechercher des emplois dans leurs spécialités et ils peuvent placer leur CV sur le site de NOWS, à l'intention des services de recrutement des employeurs inscrits. Ce système a connu une croissance spectaculaire depuis sa création en 2003. À l'heure actuelle, plus de 1 080 étudiants et diplômés handicapés et 70 employeurs de différents secteurs de l'économie sont inscrits.

La ANEHPS se propose d'améliorer le système NOWS (www.nows.ca) afin de mieux le faire connaître et de recruter d'autres employeurs. Nous cherchons à accroître la représentation des divers secteurs de l'économie parmi les employeurs inscrits à NOWS et encourager les employeurs à utiliser plus fréquemment notre site pour afficher leurs offres d'emploi. Nous voulons aider les étudiants et les employeurs, dans le cadre d'événements d'une journée, à mieux connaître les fonctionnalités de notre site gratuit de recherche d'emploi, et à utiliser NOWS comme outil important de recherches d'emploi et de stratégies de recrutement, respectivement.

Trois ou quatre forums NOWS auront lieu en 2006/2007, et trois ou quatre autres en 2007/2008. Ces forums interactifs, doublés de présentations par les membres de notre équipe Web, seront tenus dans différentes régions du pays, dans des hôtels accessibles offrant des aménagements pour personnes handicapées, y compris un service d'interprétation en langage gestuel. En 2006/2007, l'un des événements se déroulera conjointement avec la conférence nationale de ANEHPS à Ottawa; le dîner des employeurs aura lieu le vendredi précédant la conférence.

De plus, nous accroîtrons les fonctionnalités de NOWS pour permettre aux professionnels des centres de carrières et des centres de ressources en emploi d'avoir les mêmes privilèges actuellement offerts aux étudiants. Ces nouveaux utilisateurs pourront effectuer des recherches dans la banque d'emplois et les imprimer à l'intention des étudiants et des diplômés qu'ils desservent. Le processus d'évaluation de ces nouveaux comptes sera similaire à celui qui est utilisé pour les comptes d'employeurs.

Afin de mieux faire connaître NOWS et les activités en cours aux employeurs, une présentation spéciale sur NOWS aura lieu dans diverses conférences, jusqu'à trois par année. ANEHPS présentera un kiosque NOWS dans le volet exposition/foire commerciale de ces conférences. Nous viserons les conférences et les foires commerciales qui s'adressent aux employeurs et aux professionnels des ressources humaines, et nous mettrons l'accent sur le recrutement, l'équité en emploi et la rétention.

Élaboration du cadre d'un Programme national de mentorat

Un mentorat bien structuré et approprié peut vraiment aider les étudiants à réussir leur transition vers le marché du travail. Dans leur recherche d'emploi, les étudiants handicapés sont souvent confrontés à des barrières et des obstacles plus grands que leurs collègues non handicapés. Un tel programme de mentorat peut leur être vraiment utile.

La ANEHPS mettra à profit les réseaux déjà établis et la thématique définie au cours des 20 dernières années; elle capitalisera sur le site Web NOWS, particulièrement dans le cadre des forums sur les stratégies de recherche d'emploi (SRE) pour la période 2005/2007; elle élaborera un cadre pour le programme de mentorat et, afin de répondre à un besoin manifeste constaté pendant les forums, réalisera une expérience pilote de mentorat externe et/ou avec pairs pour les étudiants handicapés du post-secondaire.

Le programme de mentorat doit inclure un large éventail de secteurs (dont la science / technologie, la biotechnologie, les universités et collèges, l'administration publique, le secteur financier, etc.) Le programme offrira des volets anglais et français. De plus, on pourrait se baser sur les programmes de mentorat déjà établis dans les établissements post-secondaires.
Pour de plus amples renseignements sur le projet, contactez le bureau de la ANEHPS: l'Association nationale des étudiants handicapés du niveau post-secondaire (ANEHPS), salle 426, Unicentre, université Carleton, Ottawa, Ontario, K1S 5B6, www.neads.ca or info@neads.ca

Bourse d'études AccessAbility de Much More Music

MuchMoreMusic et l'Association nationale des étudiants handicapés au niveau post-secondaire sont heureux d'annoncer le lancement de la deuxième bourse d'études AccessAbility. Cette bourse de 5 000 $ sera attribuée à la personne handicapée qui aura su manifester ses compétences, son talent, son excellence et son enthousiasme dans la poursuite d'une carrière au sein de l'industrie de la radiodiffusion.

Le concours est ouvert à tous les étudiants ayant une déficience permanente, étudiant en radiodiffusion dans un établissement post-secondaire.

(Le secteur de la radiodiffusion peut inclure, sans s'y limiter, les communications de masse, les arts médiatiques, les communications, l'étude des nouveaux médias, la production radio et télévision, la production vidéo, le journalisme et le graphisme. Les autres programmes doivent être approuvés par MuchMoreMusic).

Date limite des inscriptions: 1er novembre 2006

Les formulaires de demande, les critères des bourses et d'autres détails sont disponibles sur le site: www.muchmoremusic.com/scholarship

Si vous désirez recevoir des cartes postales pour la promotion de cette bourse d'études, envoyez-nous un courriel à l'adresse scholarship@muchmoremusic.com en incluant votre adresse postale, complète et en précisant le nombre de cartes désiré.

Nous encourageons les particuliers, les écoles et les organisations à distribuer ces cartes afin que les personnes handicapées poursuivant une carrière au sein de l'industrie de la radiodiffusion puisse saisir cette chance unique.

Association canadienne des victimes de la thalidomide

45 ans plus tard…. Où en sommes-nous?

Par Mercédes Benegbi, directrice générale de l'Association canadienne des victimes de la Thalidomide.
Exposé présenté dans le cadre du Symposium «Motherisk Update 2006 -
L'Évaluation des médicaments utilisés pendants la grossesse: une nouvelle stratégie»
10 mai 2006, Toronto

«Fondée en 1988, l'Association canadienne des victime de la thalidomide (ACVT) est la seule organisation en Amérique du Nord à œuvrer auprès des victimes de la thalidomide. Notre mission est d'accroître l'autonomie de nos membres et d'améliorer leur qualité de vie par le biais de divers programmes et services personnalisés. Avec la ré-introduction de la thalidomide sur le marché, l'ACVT s'est également donné pour mandat d'informer le public quant aux effets dévastateurs de ce médicament ainsi que d'inciter à la prudence et la vigilance lors de l'utilisation de tout produit tératogène actuellement disponible.»

Nous remercions le Dr Koren d'avoir invité l'ACVT.

Il y a 45 ans, par négligence, manque de rigueur professionnelle et piètre sens des responsabilités, les dirigeants de notre système de santé ont manqué à leur devoir. Ils ont autorisé la commercialisation de la thalidomide, médicament pourtant «non approuvé» par notre propre voisin Américain; ils l'ont en outre retiré du marché canadien trois mois après l'Allemagne, la Grande Bretagne et l'Australie et ce, malgré les avertissements de toxicité qui leur avaient été transmis.

Résultat, plus d'une centaine de Canadiens sont nés avec de malformations congénitales sévères affectant à tout jamais leur qualité de vie et leur capacité de participer à la vie sociale. Ceci occulte carrément les enfants qui n'ont pou survivre et les familles qui en ont été affectées. À ce jour, le gouvernement canadien dément toujours sa responsabilité quant à son évidente négligence dans la tragédie de la thalidomide et a abandonné les victimes sans pratiquement aucun dédommagement.

«Fuir nos responsabilités ne nous rend jamais moins coupables!»

Cette tragédie humaine, qui a inévitablement prouvé la vulnérabilité du fœtus, a provoqué par la suite une prise de conscience sans précédant et enclenché une vigilance et une mise en garde ultimes quant à l'usage des produits pharmaceutiques et autres substances potentiellement toxiques lors de la grossesse.

La tragédie de la thalidomide a permis au monde entier de constater et de comprendre que le fœtus fait partie intégrante de la maman enceinte. En tenant compte de tous les faits survenus dans le passé, avons-nous réellement imposé toutes les mesures de sauvegarde possibles permettant de protéger les femmes enceintes, ces personnes qui tissent la trame du bien-être de nos générations futures?

Avec les 45 ans d'expertise que nous fournit la tragédie de la thalidomide, quelles responsabilités assumons-nous comme société vis-à-vis du «berceau de l'humanité», à savoir les femmes enceintes, en ce qui concerne les substances toxiques, les médicaments ou les drogues auxquels elles sont exposées?

Je pose ces questions afin d'éclairer les faits suivants:

Afin de combler d'évidentes lacunes à l'échelle nationale et à titre de prévention, MOTHERISK a pris l'initiative de fournir, aux femmes et à leurs médecins, des renseignements faisant autorité et des conseils sur les propriétés et effets secondaires potentiels des divers médicaments et autres substances potentiellement toxiques comme l'alcool et les drogues. MOTHERISK s'est également donné le mandat d'explorer diverses questions toujours en suspens en ce qui a trait à la sécurité et aux risques d'utilisation de produits pharmaceutiques et toxiques durant la grossesse; il maintient en outre un programme de formation et d'éducation de niveau universitaire et supérieur dans le domaine de la toxicité lors de la grossesse.

La noble mission de cette organisation s'étant répandue à travers le Canada. En revanche, MOTHERISK est toujours exclusivement financé par le gouvernement provincial de l'Ontario et les entreprises privées. Opérant avec une équipe restreinte de professionnels qui fonctionnent de 9h00 à 17h00 en tenant compte des décalages horaires de toutes les régions du pays, MOTHERISK offre une écoute attentive et de la compassion aux femmes enceintes qui vivent des conditions médicales particulières.

À ce jour, nous nous demandons quelle reconnaissance Santé Canada accorde-t-elle à cette initiative géniale d'ampleur nationale? Et où sont donc les autres initiatives et grands projets de cet ordre?

Il serait louable que notre gouvernement canadien manifeste humainement et scientifiquement, une certaine pro-activité et du leadership en ce qui a trait à son obligation d'instaurer les conditions favorables et mesures nécessaires à la protection et à l'épanouissement de la santé des femmes pendant la grossesse.

À cette fin, notre gouvernement ne devrait-il pas prouver que la santé des Canadiens lui tient à cœur et réunir les différentes sociétés médicales, les corporations professionnelles ainsi que les groupes de patients concernés, afin de mobiliser tout le support et l'expertise nécessaires pour garantir aux femmes enceintes les meilleures pratiques au monde et la plus grande protection possible de leur bébé en devenir? Que fait notre gouvernement en ce qui a trait à la cueillette, la conservation et la diffusion des données scientifiques existantes sur les différents médicaments disponibles au Canada et sur leur impact désirable et indésirable sur la grossesse? Santé Canada a-t il mis en place un système approprié de suivi des femmes enceintes afin d'identifier les effets des médicaments qu'elles absorbent? Encourage-t-il la recherche dans ce domaine précis? Et pourquoi Santé Canada n'a-t-il pas d'entité officielle consacrée exclusivement aux questions touchant la grossesse?

Est-ce que cette absence involontaire de priorisation ne maintient pas les femmes enceintes une ignorance dangereuse et dans une extrême solitude lorsqu'elles doivent prendre une décision ultime et nécessaire? Et quelles en sont les conséquences?

«Fuir nos responsabilités ne nous rend jamais moins coupables!»

Comment se fait-il qu'à l'époque actuelle, des enfants atteints de malformations congénitales causées par l'absorption de médicaments tératogènes comme l'Accutane, naissent encore au Canada? Pourtant, nous en connaissons ses effets dévastateurs? Tenons-nous compte suffisamment des contre-indications lors de leur prescription? La formulation des contre-indications est-elle toujours rédigée et inscrite de façon adéquate et rigoureuse?

Pourquoi les médicaments tératogènes, tel que l'Accutane, disponibles sur notre marché canadien, ne sont-ils pas soumis à des critères de distribution plus restreints et sécuritaires?

Et quand le gouvernement approuve la fabrication d'un médicament générique aux propriétés tératogènes, le même encadrement de distribution et d'éducation s'adressant aux professionnels de la santé concernés, ne devrait-il pas toujours être obligatoirement exigé?

Finalement, 45 ans plus tard, après la tragédie de la thalidomide, qu'avons-nous à offrir aux femmes enceintes et à l'humanité?

Nous souhaitons que la tragédie de la thalidomide ne sombre jamais dans l'oubli et que la souffrance personnelle des membres de notre groupe serve à prévenir la souffrance de générations futures. Ainsi, nous pourrons dire que notre sort aura possiblement servi à une prise de conscience du respect de la vie et de sa source fondamentale. Que des mesures exceptionnelles de distribution sécuritaire de tout médicament destiné aux femmes enceintes, si requis, soient appliquées avec une telle rigueur, que toute exposition du fœtus à la toxicité sera évitée et qu'aucune autre génération ne payera le prix de cette négligence avec leurs corps ou leur vie mutilés. De plus, que toute la population-cible des femmes enceintes soit enfin considérée avec un respect inconditionnel vis-à-vis de l'intégrité de leur vie et de leur santé. Nos générations futures en dépendent!

La déontologie, l'éthique et la rigueur professionnelle ne se mesurent pas lors des situations simples, mais bien lors de situations complexes qui nécessitent une conscientisation importante des différents facteurs culturels, sociaux, scientifiques et humanitaires. D'un point de vue personnel et professionnel, je souhaite simplement que dans l'avenir, dans les prises de décisions visant le développement, la commercialisation et la prescription de médicaments ou substances potentiellement toxiques pour traiter ou soulager les maladies ou malaises préexistants ou associés à la grossesse, nous tenions toujours compte de l'intérêt suprême des femmes enceintes et du fœtus qu'elles portent, afin d'en protéger la santé et la dignité.

Je souhaite, en terminant, que notre volonté individuelle et collective nous protège à jamais de tous les intérêts allant à l'encontre du bien-être et du respect de cette collectivité si fragile, unique et merveilleuse que sont les êtres humains.

Merci.

Exposé et position adoptés à l'unanimité le 29 avril 2006 par le Conseil d'administration de l'Association canadienne des victimes de la thalidomide.

PERSONNES D'ABORD DU CANADA

Personnes d'Abord du Canada célèbre son 15ème anniversaire!

La fin du mois de septembre a été une période passionnante et mouvementée pour Personnes d'Abord du Canada!

Plus de cent (100) personnes ont participé aux célébrations du 15ème anniversaire de Personnes d'Abord du Canada. Dans le cadre des festivités, un «Bien cuit» a été organisé en l'honneur de Patrick Golding, qui après plus de 25 ans de bénévolat auprès de notre organisation a décidé de prendre sa retraite.

 

 

Prix décerné à Peter Park (Ontario) qui a reçu le 2ème Prix annuel Pat Worth en reconnaissance de sa contribution et de son engagement exceptionnels en matière d'intégration communautaire.

 

 

Le Prix CCD a été décerné à Shane Haddad de la Saskatchewan

Personnes d'Abord du Canada est heureuse d'annoncer la composition de son nouveau Comité de direction 2006-2008.

Shane Haddad (Saskatchewan) - Président
Heather Tracey (Nouvelle Écosse) - Présidente sortante
Richard Ruston (Ontario) - 1er vice-président
Cathy O'Donnell (Nouveau Brunswick) - 2ème vice-présidente
Karen Westcott (Terre-Neuve/Labrador) - Trésorière
Cécile Bellemare (Québec) - Représentante francophone

Avant son Assemblée générale annuelle, et de concert avec la Community Living Manitoba, Personnes d'Abord du Canada a organisé un forum de deux jours intitulé «Fermer les institutions…. Ouvrir les communautés». Plus de cent cinquante (150) personnes ont ainsi eu la chance d'entendre de poignantes histoires, racontées par les conférenciers invités Peter Park, Paul Young, Bill Hogarth et Harold Barnes qui, tous, avaient été marginalisés, parqués et isolés. Ils ont également pu se familiariser avec les problèmes qu'affrontent les personnes handicapées dans les institutions du pays.

Le vent de l'histoire a soufflé le vendredi matin quand, en direct de la conférence et réagissant à la décision du gouvernement du Manitoba de ne pas fermer un établissement comptant plus de trois cent quatre-vingts (380) personnes ayant des déficiences intellectuelles, l'organisme Community Living Manitoba a décidé de porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne de la province.

Cette plainte fait suite à dix-huit mois de vaines négociations avec le gouvernement pour reloger les résidents du Centre manitobain de développement (CMD), un édifice de cent seize (116) ans de Portage-la-Prairie.

La plainte, intimant le ministre des services à la famille et le logement, le Curateur public, le Commissaire aux personnes vulnérables et le directeur général du Centre manitobain de développement (CMD), a été déposée au nom des résidents.

La décision du gouvernement d'injecter quarante (40) millions de dollars dans la rénovation de l'institution, «contredit le propre Livre blanc du gouvernement «Pleine citoyenneté - la stratégie manitobaine pour les personnes handicapées» qui reconnaît les droits humains de tous ses citoyens, le droit de vivre librement dans la collectivité et de ne pas être enfermé dans le système rigide des institutions. Ce type de résidence va à l'encontre de la tendance sociale, acceptée et reconnue au Canada, vers la fermeture des institutions,» a déclaré Community Living Manitoba dans un communiqué de presse.

Dénonçant l'incapacité d'appliquer les recommandations de ce rapport, Community Living Manitoba soutient en outre que dans cet établissement, le niveau de vie et les soins médicaux sont inférieurs à ceux fournis dans la communauté.

La plainte accuse le Commissaire responsable de l'application de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, qui garantit le droit de toute personne vulnérable à une prise de décision indépendante, d'être complice d'un «acte discriminatoire continu basé...sur les déficiences mentales des trois cent quatre-vingts personnes demeurant encore dans le centre».

La plainte soutient en outre que des soins plus rentables de ces personnes - dont trente- deux pour cent sont censées avoir des déficiences «graves» - sont offerts lors de placements dans la communauté.

Dans son aperçu de la plainte, Community Living Manitoba souligne également que l'institutionnalisation est incompatible avec les «valeurs reconnues et affirmées par les Nations Unies».

Community Living Manitoba déclare «L'institutionnalisation est un chapitre honteux de la lutte pour l'égalité et pour la reconnaissance des droits humains fondamentaux. Ce qui fut à une époque considéré comme un traitement acceptable est aujourd'hui perçu comme un affront à la dignité humaine et un obstacle à l'épanouissement de la personne. Il est clairement compris que des soins dans une institutions impliquent automatiquement une piètre qualité de vie car ils perpétuent la dépendance, restreignent les choix et n'offrent quasiment aucune possibilité de développement d'aptitudes.»

Une Convention onusienne pour la protection et la promotion des droits des personnes handicapées.

Message de la présidente de l'OMPH, Venus Ilagan

Aujourd'hui, vendredi 25 août, 2006 est un jour de réjouissances. Nous avons enfin réalisé le rêve imaginé par nos membres depuis fort longtemps: avoir une Convention de l'ONU pour nos droits humains.

Lors du 1er Congrès de l'OMPH tenu à Singapour il y a vingt-cinq ans, nous avons reconnu le besoin de nous unir et de lutter pour nos droits humains. Aujourd'hui, avec cette victoire, nous sommes plus unis que jamais. Le Comité spécial vient d'adopter le projet de Convention et nous venons de poser un important jalon sur la route de l'égalité. Nous devons tous nous réjouir de cette mémorable avancée et en être fiers.

L'OMPH avait clairement stipulé, à l'aube des négociations actuelles, que les personnes handicapées ne renonceraient à aucun droit humain. Le projet d'instrument aujourd'hui approuvé reconnaît nos droits et les enchâsse dans un cadre onusien de droits de la personne. Et c'est une immense victoire pour nous tous.

Le nouveau Traité se révèlera inestimable au fur et à mesure que nous progresserons vers la pleine réalisation de nos droits. Permettez-moi en terminant de remercier tout spécialement le président du Comité spécial, l'Ambassadeur Don MacKay de la Nouvelle-Zélande ainsi que toutes les délégations gouvernementales, le Bureau, le DAES et le Secrétariat sans oublier, bien sûr, tous nos collègues des ONG du monde entier qui ont travaillé sans relâche pour nous créer ce remarquable instrument. Nous espérons que l'Assemblée générale des Nations Unies adoptera cette Convention lors de sa prochaine session afin que nous puissions entamer la procédure de ratification et d'implantation de cette Convention!

Conseil des canadiens avec Déficiences

926-294 Avenue Portage
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Télé: 04-947-0303
ATS: 204-943-4757
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Sans frais: 1-866-947-0303
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