Cette Voix Qui Est La Nôtre - L'Edition spéciale

Le Conseil des Canadiens avec déficiences(CCD) a été  fondé en 1976 comme organisation de et pour personnes handicapées. Connu à  l’époque comme la Coalition des organisations provinciales, Ombudsman des handicapés (COPOH, il devint le Conseil des Canadiens avec déficiences  en 1994 lorsque sa structure d’affiliation fut modifiée pour inclure des organisations nationales de personnes en situation de handicap.

Nous œuvrons, sans aucune partisannerie,  pour que les  Canadiennes et les Canadiens handicapés puissent accéder, à part égale,  aux mêmes possibilités que les autres citoyens : aller à l’école, avoir un emploi, une famille et participer à la collectivité.  C’est pourquoi, le CCD incite  les personnes en situation de handicap à travailler collectivement avec les gouvernements et autres secteurs pour bâtir un Canada plus accessible et plus inclusif.   Depuis les 40 dernières années, le CCD a posé de nombreux jalons, des  moments marquants sur cette route vers l’égale participation citoyenne,  notamment :

1976-1985

Le CCD a organisé plusieurs  conférences nationales publiques sur l’emploi (1978), les transports (1979), les paramètres de la réadaptation (1980), le consumérisme (1981) la sécurité du revenu (1983), les transports et la vie autonome (1985) la Décennie internationale pour les personnes handicapées (1989). D’importantes positions stratégiques ont été établies grâce à ces forums, notamment  la séparation entre l’intervention systémique et l’intervention personnelle, provoquant ainsi l’émergence du mouvement de Vie autonome au Canada.

1981

Le Comité  parlementaire spécial concernant  les invalides et les handicapés  publie le rapport Obstacles.   Le CCD a détaché son Coordonnateur national auprès du Comité pour travailler sur ce rapport.

Le CCD joue  un rôle clé dans le développement de l’Organisation mondiale de personnes handicapées (OMPH).

1982

Le CCD  lutte pour faire enchâsser la déficience dans l’article 15 de la Charte des droits et libertés. Le Très honorable Jean Chrétien, alors ministre de la Justice, a fini par être convaincu et le Canada est devenu  le premier pays  à enchâsser  dans sa Constitution l’interdiction d’exercer une distinction illicite envers des personnes ayant des déficiences physiques et mentales.

L’article 15 est entré en vigueur en 1985 et depuis lors, le CCD est intervenu dans plusieurs causes juridiques afin de faire progresser une argumentation sur les  droits à l’égalité.  Et en particulier :  les causes Andrews (sur la définition de l’égalité au titre de la Charte), Eaton (l’éducation inclusive), Eldridge (le droit des personnes sourdes à obtenir des services d’interprétation en milieu médical), Genereux et Latimer (L’exécution des peines imposées  lorsque la victime d’un meurtre est une personne handicapée). Carter (opposition à la légalisation de l’aide médicale à mourir). Les mémoires soumis par le  CCD soumis dans ses interventions judiciaires sont disponibles sur son site Web.

1983

Le CCD a activement promu l’élargissement  de la Loi canadienne sur les droits de la personne (1977) qui, tout en proscrivant la discrimination dans l’emploi à l’égard des  personnes ayant des déficiences physiques,  ne protégeait pas les personnes handicapées contre toute distinction illicite en matière de  prestation de biens, de services, d’installations et d’accommodements, comme elle le faisait pour les huit autres motifs. Le 30 mars 1983, le Parlement donne la sanction royale du Projet de loi C-141,  Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui étendait la protection de la Loi aux personnes ayant des déficiences physiques et mentales et interdisait la discrimination pour des motifs liés à l’emploi et à la prestation de biens, de services, d’installations et d’accommodements.  Le  CCD est intervenu dans plusieurs causes basées sur les droits de la personne.  Par exemple, dans l’affaire Moore, le CCD a argué que  «  une mesure d’accommodement s’imposait dès qu’un obstacle discriminatoire avait été identifié. »  Dans son intervention, le CCD « a dénoncé l’arrêté de la cour inférieure stipulant que pour obtenir des mesures d’accommodement, les personnes handicapées devaient prouver qu’elles avaient reçu un traitement inégal à celui d’autres personnes en situation de handicap. »  Dans son témoignage dans l’affaire VIA Rail, le CCD s’était interrogé sur  la possibilité d’adopter dans   un texte spécifique  sur les droits de la personne, la notion d’accommodement formel ou de fond pour les personnes en quête d’égalité, comme l’est la clause « d’obstacle abusif » de l’Office des transports du Canada en vertu de la Loi sur les transports au Canada.

Le ministre des Transports consulte  le CCD pour  l’élaboration de la politique nationale sur le transport des personnes handicapées, instruisant le  gouvernement fédéral d’instaurer des services de transports sécuritaires, fiables et équitables pour les personnes en situation de handicap.

Le CCD et le Syndicat national des employées et des employés généraux du secteur public ont conjointement publié Ensemble pour un changement social, un rapport sur l’emploi protégé.

1985

Le CCD siège au Comité de mise en œuvre du Programme de transport des personnes handicapées, du ministre des Transports.  Ce comité était chargé de conseiller le ministre quant à  l’application de la politique nationale sur le transport des personnes en situation de handicap.

Le Secrétaire  d’État fédéral est nommé ministre responsable de la condition des personnes handicapées et un secrétariat a été créé pour coordonner les initiatives fédérales concernant les personnes en situation de handicap. Le programme de participation des personnes handicapées (désormais le Programme de partenariats pour le développement social – composante personnes handicapées – PPDS-PH) est créé pour financer les organisations de personnes en situation de handicap.  Le CCD a tenu à s’assurer que le PPDS favoriserait la participation des Canadiennes et des Canadiens handicapés.

1986

Statistique Canada  effectue sa première Enquête sur la santé et les limitations d'activités (ESLA), dégageant une base nationale de données sur les personnes en situation de handicap.  Le ministère a engagé le CCD pour  organiser la première consultation communautaire sur l’ESLA.

Avec plusieurs autres groupes, le CCD a activement appuyé  la Loi sur l’équité en matière d’emploi  qui oblige les employeurs régis par le gouvernement fédéral de soumettre un rapport sur l’emploi des groupes désignés.  Le CCD a organisé des consultations communautaires à ce sujet.

1987

Le ministère des Transports consulte le CCD sur le renforcement,  dans la Loi nationale  sur les transports de 1987  (désormais la Loi sur les transports au Canada),  des exigences d’accessibilité pour les voyageurs handicapés.

1990

En juin 1990, ratification de la Convention (no.159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, de l’Organisation internationale du  travail (OIT).   En 1985, le Comité international du CCD crée un sous-comité axé sur les travaux de l’OIT.

1991

Le Premier Ministre Brian Mulroney annonce une stratégie quinquennale de cent cinquante-huit (158) millions de dollars, la « Stratégie nationale pour l’intégration des personnes handicapées » s’appliquant à dix ministères fédéraux. Le CCD avait rencontré le Premier Ministre et avait sollicité son appui à cet égard.  Les membres du CCD ont joué un rôle clé dans le lancement de cette initiative.

Le gouvernement du Canada crée la Commission canadienne de mise en valeur de la main-d’œuvre(CCMVMO).  Le CCD a été engagé à contrat pour coordonner le Groupe de référence sur l’incapacité, qui a désigné le représentant de la collectivité des personnes handicapées auprès de la CCMVMO.

1992

Adoption de la Loi modifiant certaines lois relativement aux personnes handicapées (Projet de loi C-78), qui a modifié 5 textes législatifs (La Loi sur la citoyenneté, la Loi électorale du Canada, le Code criminel, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels), les rendant moins discriminatoires à l’égard des personnes handicapées.  Le CCD a coordonné l’élaboration de certaines propositions législatives qui ont instruit le Projet de loi C-78.

Constatant que  les droits des personnes handicapées avaient  été occultés dans la clause Canada de l’Accord de Charlottetown, le CCD a tout mis en œuvre pour empêcher  la création d’une hiérarchisation des droits, appuyant en revanche l’intégrité de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

1996

Le Groupe de travail  fédéral sur les questions touchant les personnes handicapées, présidé par Andy Scott, publie son rapport   Donner un sens à notre citoyenneté canadienne : la volonté d’intégrer les personnes handicapées.  Il y réitère  l’importance d’un fort gouvernement fédéral pour éliminer les obstacles qu’affrontent les personnes handicapées. Le CCD agissait comme Conseiller spécial auprès du Groupe de travail et l’un de nos représentants participait aux audiences publiques du Comité au cours desquelles des centaines de Canadiens en situation de handicapés ont parlé du  rôle crucial que devait jouer le gouvernement fédéral pour s’attaquer aux questions touchant les personnes handicapées.

1997

Les Nations Unies adoptent le Traité sur les mines antipersonnel, également connu sous le nom de Convention d’Ottawa.  Les travaux du CCD sur l’élaboration de cette Convention ont donné naissance à l’article 6 :  et pour la première fois à travers la planète, les personnes handicapées étaient mentionnées dans un traité sur le contrôle des armes à feu.

1998

Le Parlement modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne, imposant aux employeurs régis par le gouvernement fédéral d’accommoder les besoins des personnes handicapées.  Cette modification est le résultat des jugements  Meorin et Grismer de la Cour suprême du Canada.  Le CCD avait eu la qualité d’intervenant dans la cause Grismer.

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux  des services sociaux publient :  À l’unisson  :  Une approche canadienne concernant les  personnes handicapées, établissant   un programme visant à  encourager l’intégration des personnes en situation de handicap.  Le CCD a été invité à présenter le point de vue  de la collectivité des personnes handicapées au Groupe de travail F/P/T sur les services et avantages sociaux pour les personnes handicapées.

2000

Les ministres F/P/T des services sociaux publient :  À l’unisson  2000 :  les personnes handicapées au Canada.  Le CCD a rencontré le Groupe de travail F/P/T sur les services et avantages sociaux, auteur du document.

2001

Dans la cause R.c.Latimer, 1 RCS 3, la Cour suprême du Canada a décidé que le crime de Robert Latimer, accusé du meurtre de sa fille  handicapée Tracy,  ne pouvait être justifié par une défense fondée sur la nécessité. Le CCD était l’un des intervenants dans cette affaire.

Dans son jugement de la cause VIA Rail, la Cour suprême du Canada s’est catégoriquement opposée à la création de nouveaux obstacles.  Le CCD avait porté plainte pour empêcher VIA Rail de mettre en service des wagons de passagers inaccessibles.

Création du Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI),  destiné à encourager l’épargne en vue d’assurer la sécurité financière à long terme d’une personne admissible au Crédit d’impôt pour personnes handicapées.  Le ministre Flaherty avait nommé le CCD au Groupe d’experts (3)  chargé de créer le REEI.

2008

Suite à la plainte déposée par le CCD auprès de l’Office des transports du Canada (OTC), les compagnies aériennes Air Canada, Air Canada Jazz et Westjet ont été condamnées à modifier leurs procédures afin d’appliquer  la politique « une personne, un tarif » à l’intention des personnes handicapées ayant besoin d’un siège supplémentaire pour leurs déplacements sur des vols nationaux.

Le Conseil de recherches en sciences humaines accorde  au CCD une subvention d’un million de dollars pour un projet de  recherche sur la pauvreté et les personnes handicapées.  Téléchargez tous les résultats du projet sur le site Pauvreté invalidante/citoyenneté habilitante (Disabling Poverty/Enabling Citizenship).

2009

Le CCD soumet un mémoire pour  l’Examen périodique universel (EPU) du Canada et participe à ces examens depuis lors.  L’EPU est placé sous les auspices du Comité des droits de l’homme, des Nations Unies.

2010

Le 11 mars, le Canada est devenu le 82ème pays à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).  Dans toutes ses démarches sur la CDPH, la collectivité  a appliqué le slogan «  Rien pour nous, sans nous ». Des représentants du CCD,  de VA Canada et  de l’Association canadienne pour l’intégration communautaire ainsi que  Lawrence Cannon, alors ministre canadien des Affaires étrangères, ont rencontré le Secrétaire général des Nations Unies, M. Generla Van Ki Moon, afin de lui remettre les documents de ratification.    Lors d’une conférence de presse aux Nations Unies,  cette ratification a été accueillie avec joie et allégresse.  Il a toutefois été souligné que le travail de la collectivité  ne faisait que commencer.  Un représentant du CCD faisait partie de la délégation canadienne aux Nations Unies qui travaillait à l’élaboration de la Convention.  En 2010, le CCD a entamé un projet quinquennal visant à sensibiliser les  Canadiens à la CDPH.

2011

L’Enquête sur la participation et les limitations d’activités a été supprimée.  Des démarches sont entreprises pour élaborer une nouvelle stratégie de collecte  de données sur les personnes handicapées. Diane Finley, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, demande au CCD de coprésider le Groupe consultatif technique chargé de créer une nouvelle stratégie de collecte de données sur les personnes en situation de handicap.

2013

Le ministre Flaherty et le ministre Kenney offrent le petit déjeuner à la collectivité des personnes handicapées afin de célébrer la Journée internationale des personnes handicapées.  Le CCD et l’ACIC avaient coordonné l’envoi des invitations à la collectivité.

2014

Élections Canada crée un Comité consultatif accessible, fruit d’un projet triennal entre le CCD et Élections Canada. Le CCD qui depuis plus de trente (30) ans collabore avec  cet organisme gouvernemental à améliorer l’accès au processus électoral, est membre de ce Comité consultatif.

2015

Les organisations de personnes handicapées ont désigné le  CCD  comme Secrétariat chargé de coordonner l’élaboration du rapport parallèle que soumettra  la société civile au Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies.

2016

De concert avec plusieurs organisations de personnes handicapées, le CCD appuie la Norme pour la protection des personnes vulnérables, comportant des mesures de protection pour garantir que les Canadiens et les Canadiennes  demandant l’aide médicale à mourir à leur médecin puissent le faire sans mettre en péril la vie des personnes vulnérables qui sont à risque d’être abusées ou contraintes.  Nous exhortons tous les Membres du Parlement à veiller à ce que ces mesures de protection soient enchâssées dans la loi fédérale encadrant l’aide médicale à mourir.

Le CCD a soumis un mémoire écrit au Comité des droits économiques, culturels et sociaux des Nations Unies, pour le 6ème examen périodique du Canada.

Le CCD a créé un nouveau comité chargé de travailler à la création d’une loi nationale pour les personnes handicapées.

Encourager  les efforts du CCD

Tel que susmentionné, le CCD travaille pour améliorer l’inclusion sociale et économique des personnes handicapées. Ces efforts sont tout aussi nécessaires aujourd’hui qu’ils l’étaient en 1976 car de nouveaux obstacles continuent à émerger.  Ensemble, nous pouvons bâtir un Canada accessible et inclusif.  Les dons permettent au CCD de continuer à lutter pour l’élimination  des obstacles et pour la pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap.  Les dons au CCD peuvent se faire par le biais de CanaDon.org à l’adresse https://www.canadahelps.org/fr/organismesdebienfaisance/council-of-canad... Le CCD est un organisme de bienfaisance enregistré et émet des reçus aux fins d’impôt à ses donateurs.

Les membres du CCD

Neuf organisations provinciales de personnes avec divers types de déficiences

Disability Alliance BC
Alberta Committee of Citizens with Disabilities (ACCD)
Saskatchewan Voice of People with Disabilities (SVOPD)
Manitoba League of Persons with Disabilities (MLPD)
Citizens with Disabilities – Ontario
Confédération des Organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN)
Nova Scotia League for Equal Opportunities (NLSEO)
Prince Edward Island Council of People with Disabilities (PEICOD)
Coalition of Persons with Disabilities – Newfoundland and Labrador (COD-NL)
Membre associé

NWT Disabilities Council
Organisations nationales contrôlées par les consommateurs

Alliance for Equality of Blind Canadians
Association des Sourds du Canada
Réseau d’Action des Femmes Handicapées du Canada (DAWN-RAFH)
Association nationale des étudiant-e-s handicapé-e-s au niveau postsecondaire (NEADS)
Réseau national pour la santé mentale
Personnes d’Abord du Canada
Association canadienne des victimes de la thalidomide