Numéro spécial : Phyllis Fehr représentera les personnes atteintes de maladies cognitives à la réunion sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Mercredi 22 mars 2017, par Emilia Klassen

Du 20 mars au 12 avril, le Comité des droits des personnes handicapées sera en session afin d’examiner l’application des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans huit pays, le Canada y compris.  « La Convention  a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. » Nous sommes vraiment ravis que Phyllis Fehr, personne atteinte de maladie cognitive fasse partie de la délégation de la CDPH afin de défendre les droits des personnes atteintes de démence. 

Le président du Comité commencera par résumer les avancées réalisées au cours de l’année écoulée et décrira les relations entre les Nations Unies et les organisations externes de personnes en situation de handicap. Puis, il reverra les premiers rapports de chaque pays et prendra en considération les suggestions formulées depuis leur soumission.  En particulier, les progrès réalisés sur le droit à l’autonomie et à l’inclusion dans la communauté et des révisions conséquentes seront apportées à ces rapports.  Vous pouvez lire ici le premier rapport du Canada.

La CDPH « réaffirme que toutes les personnes ayant différentes limitations fonctionnelles doivent avoir la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et elle promeut le respect de leur dignité intrinsèque.  La CDPH définit la personne handicapée comme une personne présentant « des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres, »

A la fin de la session sur la Convention, chaque pays participant présentera un rapport dévoilant  les mesures qui seront prises au cours des deux prochaines années pour l’avènement d’une société plus inclusive et plus respectueuse des personnes en situation de handicap.   Le rapport du Canada sera examiné  et révisé les 3 et 4 avril.  Vous trouverez ici de plus amples renseignements sur la CDPH.

Nous sommes très heureux d’annoncer que Phyllis Fehr, vice-présidente de l’Ontario Dementia Advisory Group (ODAG)  et membre du Conseil d’administration de la Dementia Alliance International (DAI) , est  à Genève pour assister à la session sur la Convention.  Dans son allocution du 20 mars à l’Organisation mondiale de la santé,  elle a demandé que les personnes atteintes de maladies cognitives aient un « plein accès à la CDPH » , précisant que la DAI avait pour objet de « veiller à ce que les personnes atteintes de maladies cognitives soient traitées comme les autres personnes en situation de handicap. »  Pour plus de détails sur Phyllis et pour lire son allocution, cliquez ici.

Q/ R avec Kerri Joffe du ARCH Disability Law Centre

L’ARCH Disability Law Centre est une clinique juridique se consacrant particulièrement à la défense et à l’avancement des droits à l’égalité des personnes en situation de handicap en Ontario. Les services juridiques fournis par ARCH ont aidé des Ontariennes et des Ontariens handicapés à vivre dans la dignité et à participer pleinement à nos collectivités.  ARCH offre des conseils juridiques sommaires et des renvois de références  aux Ontariens en situation de handicap, représente les personnes handicapées et leurs organisations dans des litiges portant sur des causes types,  entreprend des travaux de   réforme du droit et d’élaboration de politiques, assure une sensibilisation juridique aux organisations de personnes handicapées ainsi qu’une éducation juridique continue à la collectivité juridique et appuie des initiatives de développement communautaire.  Pour plus d’informations, consultez le site www.archdisabilitylaw.ca

Kerri est une avocate employée du ARCH Disability Law Centre.  Elle a défendu plusieurs plaintes fondées sur les droits des personnes handicapées auprès de divers tribunaux et cours, incluant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et la Cour supérieure de l’Ontario. Elle a soumis plusieurs mémoires politiques et de réforme du droit à divers paliers de gouvernement, divers comités et organes administratifs.  Elle a écrit  plusieurs rapports sur la réforme du droit pour la Commission du droit de l’Ontario et pour la Commission canadienne des droits de la personne.  Avant de se joindre à la firme ARCH, Kerri avait travaillé pour plusieurs organisations de droits de la personne, incluant Equitas et la Commission ontarienne des droits de la personne.  En 2006, elle a complété un double programme en droit et en travail social et a obtenu, avec grand honneur,  son LL.B et son B.C.L. ainsi qu’une maîtrise en travail social.  Avant d’entrer à la faculté de droit, Kerri avait travaillé avec des adultes ayant des troubles de santé mentale et des enfants étiquetés de déficients intellectuels.

Kerri témoignera devant le Comité de CDPH afin de sensibiliser davantage les membres aux enjeux qu’elle élabore dans cet article Q/R.

1. Décrivez votre travail au Comité du rapport parallèle de la CDPH.

ARCH est l’une des seize organisations de défense des droits des personnes handicapées et de partisans qui ont collaboré à la rédaction du rapport parallèle de la société civile canadienne.  Les avocats de ARCH ont rédigé des sections, ont participé aux réunions avec les représentants des autres organisations partenaires et ont échangé des idées avec les collègues de nos organisations œuvrant sur des questions touchant les personnes en situation de handicap.

2. Dans quelle mesure  votre travail à Genève peut-il contribuer à l’application de la CDPH au Canada ?

L’examen onusien des progrès canadiens survient à un moment important.  Le gouvernement du Canada a terminé ses consultations publiques au sujet de la loi nationale prévue sur l’accessibilité et vient de s’attaquer à l’élaboration de la loi.  Or, c’est l’occasion rêvée pour y enchâsser les principes et les droits pertinents des personnes en situation de handicap.  Dans ses soumissions au gouvernement, ARCH a identifié les articles de la CDPH qui pourraient être intégrés dans la loi (voir https://goo.gl/44xQSW).  Nous espérons que notre travail à Genève incitera le Comité à recommander fermement au Canada d’appliquer la Convention, notamment par le biais de la nouvelle loi fédérale sur l’accessibilité.

3. Quelle serait la plus importante observation finale que le Comité pourrait offrir à votre organisation particulière ?

ARCH s’attaque à diverses  questions juridiques touchant les personnes handicapées à travers le prisme des multi-déficiences. Par conséquent, c’est une observation finale portant sur les sujets que nous traitons qui nous ravirait, notamment sur l’éducation inclusive, la capacité juridique, la vie autonome et la participation à la collectivité.  Nous espérons que ces observations incluront des recommandations pour l’élimination des obstacles juridiques qui entravent la pleine application de la CDPH au Canada.

4.  Qu’attendez-vous le plus dans la poursuite de vos travaux avec le Comité ?

C’est toujours passionnant et inspirant de travailler en étroite collaboration avec des organisations de personnes en situation de handicap et des partisans de tous les coins du pays. ARCH se réjouit de poursuivre ce chantier et de consolider ces collaborations.

5.  Comment appliquerez-vous les observations finales à vos futurs travaux ?

ARCH utilisera les observations finales du Comité pour instruire ses travaux de réforme du droit et de sensibilisation juridique publique.  Dans  le cadre de ses activités sur la réforme du droit, ARCH  soumet des mémoires écrits et présente oralement des exposés aux gouvernements et aux décideurs afin d’améliorer les politiques et les lois pour les personnes en situation de handicap.  Écrites par un comité d’experts en matière de handicap, les observations finales nous aideront à bonifier  le caractère persuasif de nos recommandations.  Dans le cadre de nos activités sur la sensibilisation juridique, nous organisons des ateliers pour la collectivité des personnes en situation de handicap sur leurs droits juridiques en vertu des lois canadiennes et de la CDPH.  ARCH applique régulièrement les dispositions de la convention dans ses litiges sur les garanties juridiques.  Il y appliquera les observations finales lorsqu’approprié.