Loi sur l'accessibilité: Voilà ce qu’a entendu l'Alliance pour un Canada inclusif et accessible

Le 21 juin 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-81, loi visant à faire du  Canada un pays exempt d’obstacles, ou  Loi sur l’accessibilité, avec l’intention de rendre notre pays plus accessible et plus inclusif!  Les personnes  handicapées  se sont prononcées, expliquant comment la loi sur l’accessibilité pourrait optimiser l’accessibilité et l’inclusion du pays.  Ces observations sont mises à la disposition des Canadiens afin de les aider à déterminer si le projet de loi C-81 pave vraiment la voie à l’avènement d’un Canada exempt d’obstacles.

Le dépôt du projet de loi a été précédé d’intenses consultations dirigées par le gouvernement du Canada et par la collectivité des personnes en situation de handicap.    Avec l’aide du gouvernement fédéral, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) et quatre autres organisations de personnes handicapées  (l’Association des Sourds du Canada - Canadian Association of the Deaf, l’Association des malentendants canadiens, Accès Troubles de la communication Canada et Lésions médullaires Canada) ainsi que trois organisations de la collectivité autochtone (Assemblée des Premières Nations, Association des femmes autochtones du Canada et la BC Aboriginal Network on Disabilities Society) ont organisé des consultations afin de recueillir les points de vue des communautés quant à la loi prévue sur l’accessibilité. 

Aux fins de son projet de consultation, le CCD a créé l’Alliance pour un Canada inclusive et accessible (l’Alliance) , regroupant  12 organisations members (l’Alliance canadienne des troubles du spectre autistique, l’ Alliance for Equality of Blind Canadians, l’Association Canadienne pour la santé mentale, l’Association Canadienne pour l’intégration communautaire, le Conseil des Canadiens avec déficiences, l’Institut national canadien pour les aveugles, la Marche des dix sous du Canada,  Réalise/Canadian Working Group on HIV and Rehabilitation, le  Réseau d’Action des femmes handicapées du Canada, le  Réseau national pour la santé mentale ,  Personnes d’Abord du Canada  et la Société Alzheimer du Canada)   et quatre (4) organisations partenaires ( Dystrophie musculaire Canada,  NEADS -  Association nationale des étudiants(e) s handicapé(e)s au niveau postsecondaire, le Service ontarien de la surdicécité et la  Spina Bifida & Hydrocephalus Association Canada).  Ensemble, nous avons consulté les Canadiennes et les Canadiens au sujet d’une nouvelle loi fédérale sur l’accessibilité. 

L’Alliance a résumé ses résultats dans son Rapport final :  Consulter les Canadiens sur la nouvelle loi fédérale sur l’accessibilité »,  rédigé Djenana Jalovcic, Ph. D.   Ce rapport regroupe les priorités suivantes, cernées  lors des consultations de l’Alliance.

La nouvelle loi fédérale sur l’accessibilité devra :

  • Reconnaître la diversité des personnes handicapées et l’existence de formes multiples de discrimination et de marginalisation, dues au croisement du handicap avec cultures   marginalisées. 
  • Cibler les groupes prioritaires au sein de la collectivité des personnes handicapées qui subissent des formes multiples de discrimination et de marginalisation.
  • Inclure des mesures visant à éradiquer la pauvreté des personnes handicapées, comme le revenu garanti, le crédit d’impôt remboursable, des changements  dans les critères d’admissibilité aux divers programmes fédéraux, la sécurité d’emploi, l’expansion des avantages afin d’y inclure les soins de relève, les congés payés et le financement d’appareils et accessoires fonctionnels.
  •  Être axée sur les personnes et fondée sur les droits afin de garantir :

o L’accès à l’information en langage clair et simple et en formats et modes multiples de communication.  C’est un droit et non un privilège.
o La constante disponibilité de renseignements accessibles en formats et modes multiples de communication (incluant des interprètes) dans les lieux physiques et virtuels sous règlementation fédérale.
o Des logements abordables et accessibles pour les personnes handicapées
o L’intimité, la confidentialité et la dignité des personnes handicapées dans les services et les lieux physiques et virtuels sous réglementation fédérale.
o La désinstitutionnalisation des personnes ayant des déficiences intellectuelles.

  • Introduire une définition normalisée et inclusive du handicap, alignée avec celle de la CDPH, des critères normalisés d’accessibilité et des programmes, services et avantages normalisés.
  • Introduire des normes exécutoires d’accessibilité à appliquer à travers le pays, incluant l’utilisation obligatoire des principes d’accessibilité universelle.
  • Être légalement et réglementairement exécutoire ; elle ne devra pas dépendre de codes de conformité volontaire ni de mécanismes d’application basés sur les plaintes.
  • Encourager la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux afin de simplifier les procédures pour les personnes handicapées.
  • Garantir une égale et équitable couverture des personnes handicapées dans tous les médias.
  • Autoriser les ministres et les agences gouvernementales à ordonner, à imposer et à rendre une ordonnance de sanctions pécunières en cas de non-conformité.
  • Assurer un suivi et rapporter le nombre et la nature des plaintes d’accessibilité.
  • Obliger la Commission canadienne des droits de la personne à publier des rapports détaillés sur les vérifications de conformité prévues par la Loi sur l’équité en matière d’emploi et autoriser les personnes handicapées à déposer des plaintes de droits de la personnes instruites par les données recueillies lors de ces vérifications.
  • Veiller à ce que les entrepreneurs fédéraux soient soumis à la même obligation de soumission de rapports que les entrepreneurs du secteur public et ceux du secteur privé sous réglementation fédérale.
  • Veiller à ce que les critères d’accessibilité de la Loi électorale du Canada exigent que tous les bureaux de vote soient exempts d’obstacles, équipés d’outils d’accessibilité, offrent de l’aide au vote et proposent la possibilité de voter à domicile. Et que le personnel électoral soit obligé de soumettre un rapport sur l’utilisation des outils d’accessibilité ainsi que sur les mesures prises pour supprimer les obstacles et en prévenir de nouveaux.
  • Veiller à ce que la clause du « fardeau excessif » de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés soit abrogée et, pendant la période d’intérim, obliger le ministre à publier un rapport sur le nombre de personnes handicapées, et leur famille, qui chaque année ont posé leur candidature et ont obtenu ou se sont vu refuser le statut de résident permanent.
  • Appuyer l’inclusion fédérale des langues des signes dans le champ de compétence fédérale en reconnaissant  l’American Sign Language (ASL) et la Langue des dignes québécoise (LSQ) comme langues officielles.

Le gouvernement du Canada  devrait :
Adopter une approche globale et inclusive ainsi que l’optique de la diversité, de l’accessibilité, de l’inclusion et de l’intersectionnalité.

Utiliser l’ensemble de l‘approche gouvernementale pour que la question d’accessibilité fasse partie des responsabilités de tous les ministères et une exigence lors des dépenses et subventions d’approvisionnements et d’infrastructure.

S’assurer que la loi prévue sur l’accessibilité soit comprise de tous les intervenants et à cette fin, prévoir des séances de formation et de conscientisation sur la nouvelle loi, sur les droits de la personne et le handicap, séances conçues et dirigées par les personnes handicapées et leurs organisations.

Ces séances doivent être organisées pour tous les employés de la fonction publique, les agents d’application de la loi, le personnel des banques et des transports, les employeurs, etc…

Gérer les programmes d’aide pour en garantir l’égalité et l’équité à travers le pays et créer un guichet unique pour tous les programmes.

Veiller à ce que les personnes handicapées et leurs organisations soient inclues dans la planification, l’application et le suivi de toutes les politiques ainsi que de tous les programmes et services qui les concernent, y compris les séances de formation et de conscientisation relatives à la nouvelle loi fédérale sur l’accessibilité.

Le rapport final ainsi que les quatre autres rapports de l’Alliance sont disponibles sur le site Web de l’Alliance à l’adresse  http://alliance-canada.org/fr/rapports-de-lalliance/

Les rapports des autres projets de consultation sont disponibles sur le site Web de Lésions médullaires Canada à l’adresse http://sci-can.ca/canadian-access-inclusion-project/consultationworkshop...
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