UNE LETTRE OUVERTE PRESSE LE PREMIER MINISTRE DE RESPECTER SON ENGAGEMENT ENVERS LE DROIT AU LOGEMENT

OTTAWA, le 14 août 2018 – En conférence de presse à Ottawa, des défenseurs des droits de la personne ont publié une lettre ouverte signée par plus de 170 organismes et éminents Canadiens et pressant le premier ministre Trudeau de respecter son engagement envers le droit au logement en inscrivant explicitement celui-ci dans la loi visant la mise en oeuvre de la Stratégie nationale sur le logement.

Cette lettre est rédigée par Amnistie internationale – Section canadienne, Campagne 2000 : Éliminer la pauvreté chez les familles et les enfants au Canada, Canada Sans Pauvreté, l’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance, Emily Paradis, chercheuse en matière de logement et d’itinérance, ainsi que le Social Rights Advocacy Centre. Avec l’appui de la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le droit au logement, cette lettre énonce les principales exigences à l’égard de la loi sur le logement, conformément au droit international relatif aux droits de la personne.

« Nous nous sommes rassemblés afin de montrer au premier ministre la mesure du soutien accordé à la reconnaissance explicite du droit au logement dans la loi et pour contribuer à faire avancer les choses à cet égard », a affirmé Tim Richter, président de l’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance. « La crise du logement et de l’itinérance qui sévit au Canada découle du défaut d’assurer la protection des droits de la personne. Si le Canada souhaite réellement résoudre cette crise, il doit respecter ses engagements internationaux en matière de droits de la personne et reconnaître de façon explicite dans ses lois le droit au logement à titre de fondement de sa Stratégie nationale sur le logement. »

Les signataires comptent notamment des organismes nationaux, dont l’Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine, l’Association médicale canadienne, l’Association des femmes autochtones du Canada, le Canadian Lived Experience Advisory Council et L’Église Unie du Canada, ainsi que d’éminents Canadiens tels que Cathy Crowe, infirmière et intervenante de rue, Kevin Page, ancien directeur parlementaire du budget, de même que Claudette Bradshaw et Irwin Cotler, anciens ministres du cabinet libéral.

Chaque année, au Canada, plus de 235 000 personnes se trouvent en situation d’itinérance. Aujourd’hui, plus de 1,7 million de ménages canadiens vivent dans des logements non sécuritaires, inadéquats ou inabordables et n’ont pas accès à des choix mieux adaptés à leurs besoins. Un nombre disproportionné de ces ménages est à la charge de femmes et on y trouve une représentation démesurément élevée d’Autochtones, de personnes handicapées, d’immigrants et de réfugiés, de jeunes et d’adultes âgés et de membres de communautés racialisées. Toutes ces personnes subissent les effets d’une crise systémique – un manquement à la protection et à la mise en oeuvre de leurs droits fondamentaux.

« Le Canada a là une occasion de faire preuve de leadership à l’échelle internationale en matière de droits de la personne en reconnaissant dans la loi de manière claire, décisive et explicite le droit au logement », affirme Leilani Farha, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le droit au logement convenable. « La Stratégie nationale sur le logement marque un engagement historique à mettre progressivement en oeuvre le droit au logement; il convient maintenant de mettre en place une législation qui assure une reddition de comptes quant au respect de ce droit. »

La lettre ouverte a été publiée à la page http://nhs.socialrights.ca/, où l’on demande aux Canadiens d’inscrire leur nom pour revendiquer la reconnaissance du droit au logement dans la legislation canadienne.

On y trouve également une ébauche de projet de loi rédigée par des juristes et des experts de la société civile. Cette ébauche présente des suggestions quant à la façon d’inscrire le droit au logement dans la législation proposée aux fins de la mise en oeuvre de la Stratégie nationale sur le logement, conformément au droit international relatif aux droits de la personne, ainsi que des mécanismes permettant aux personnes affectées par l’itinérance et le logement inadéquat de déposer des plaints visant des infractions systémiques et d’exiger l’intervention du gouvernement.

LETTRE OUVERTE AU PREMIER MINISTRE JUSTIN TRUDEAU

Le très honorable Justin Trudeau, C.P., député
Premier ministre
Bureau du Premier ministre
80, rue Wellington
Ottawa, ON K1A 0A2
14 août 2018

Monsieur le Premier Ministre,

Le 22 novembre 2017, votre gouvernement a annoncé une Stratégie nationale sur le logement fondée sur son engagement à « mettre en oeuvre progressivement le droit de chaque Canadien d’accéder à un logement convenable. » Nous comprenons que la loi de mise en oeuvre sera déposée à l’automne.

Les consultations qui ont eu lieu sur la Stratégie nationale sur le logement au cours des derniers mois ont révélé un consensus fort pour que la loi de mise en oeuvre reconnaisse explicitement le droit au logement tel que défini par le droit international. Dans un pays aussi riche que le Canada, le fait que soient répandus l’itinérance et le manque d’accès à un logement abordable constitue manifestement un des enjeux les plus critiques en matière de droits de la personne pour tous les ordres de gouvernements. Une loi fondée sur les droits doit établir des mécanismes pour que les personnes concernées puissent soulever les enjeux systémiques relatifs à la mise en oeuvre progressive du droit au logement et garantir que les gouvernements agissent en mettant sur pied des recours. Ces mécanismes n’ont pas à reposer sur les tribunaux, mais ils doivent être efficaces.

De plus, la loi doit exiger des objectifs et des échéanciers pour la réduction et l’élimination de l’itinérance conformément aux obligations en vertu des droits internationaux de la personne de mettre en oeuvre le droit au logement le plus rapidement possible, selon les ressources disponibles. Elle devrait garantir que le Canada respecte son engagement de mettre fin à l’itinérance d’ici 2030 en vertu du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Elle doit aussi comprendre des mesures pour éliminer les disparités profondes dans l’accès à un logement convenable, abordable et sécuritaire pour les Autochtones, les femmes, les membres de communautés racialisées, les personnes handicapées, les personnes trans et les personnes de diverses identités de genre, les aînés, les enfants et les jeunes, les immigrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes apatrides.

Une ébauche de loi a été rédigée par la société civile et les experts afin de démontrer comment cela pourrait être accompli, et nous serions heureux d’avoir l’occasion d’en discuter avec vous. Nous demandons au gouvernement de s’assurer que la loi relative à la Stratégie nationale sur le logement:
• affirme la reconnaissance du droit au logement comme un droit fondamental de la personne;
• met en oeuvre des mécanismes de reddition de comptes par lesquels les personnes affectées
par l’itinérance ou le logement inadéquat peuvent tenir les gouvernements responsables de
l’application progressive du droit au logement;
• garantit que le Bureau du défenseur fédéral du logement et le Conseil national du logement
soient indépendants, disposent de ressources adéquates et aient l’autorité requise pour faire
des recommandations et exiger des mesures correctives pour la conformité au droit au
logement;
• prévoit un organisme décisionnaire qui réunit à la fois des experts en droits de la personne et
des gens ayant vécu en situation d’itinérance ou en logement inadéquat, afin de tenir des
audiences accessibles sur les enjeux systémiques qui affectent la mise en oeuvre progressive du
droit au logement et de recommander des recours efficaces;
• exige des objectifs et des échéanciers pour l’élimination de l’itinérance et l’accès à un logement
convenable, conformément aux obligations du Canada en vertu du droit international relatif aux
droits de la personne et aux engagements relatifs aux Objectifs de développement durable.
• rend obligatoire la participation fondée sur les droits d’une variété de personnes et de
collectivités affectées par l’itinérance et le logement inadéquat, auxquelles des comptes devront
également être rendus, dans tous les mécanismes de la SNL, y compris le Bureau du défenseur
fédéral du logement, le Conseil national du logement, l’organisme décisionnaire et les initiatives
communautaires;
• fournit des ressources et du soutien pour le suivi local des programmes de la SNL par des
personnes ayant une expérience vécue et pour les initiatives communautaires visant à
promouvoir le droit à un logement convenable, ce qui concerne tous les ordres de
gouvernement.
• fournit des initiatives visant à aborder les obstacles, besoins et droits distinctifs des peuples
autochtones, développés en collaboration avec les organisations des peuples autochtones, ainsi
que des stratégies de logement pour les Premières nations, les Inuits et la Nation Métis ainsi que
les partenaires autochtones urbains et ruraux, négociées sur la base des relations entre les
Inuits et la Couronne, entre les gouvernements et entre les nations, pour garantir le droit au
logement des peuples autochtones tant en réserve que hors réserve, dans les milieux ruraux et
urbains, conformément à la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.

La loi de mise en oeuvre d’une stratégie nationale sur le logement axée sur les droits de la personne constitue une occasion historique pour le gouvernement fédéral d’aborder de façon prioritaire une question critique de droits de la personne au pays, tout en agissant en meneur en matière de droits de la personne sur le plan international. Jamais auparavant le Canada n’a envisagé de mettre en oeuvre une loi sur le droit au logement : il est donc crucial de bien faire les choses.

Dans le contexte de la présentation de cette loi importante, nous serons heureux de participer à un dialogue continu avec le gouvernement au cours des prochaines semaines.

Cordialement,
Leilani Farha, Rapporteuse spéciale des Nations unies sur le logement convenable
Anita Khanna, Campagne 2000
Alex Neve, Amnistie internationale Canada
Emily Paradis, chercheuse indépendante
Bruce Porter, Social Rights Advocacy Centre
Tim Richter, Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance

c. c.
L’honorable Andrew Scheer, C.P., député, chef du Parti conservateur du Canada et chef de l’Opposition officielle
M. Jagmeet Singh, chef du Nouveau Parti démocratique (NPD)
L’honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député et ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

SIGNATAIRES
Personnes
1. Alex Himelfarb, ancien greffier du Conseil privé
2. Sénateur Art Eggleton, C.P.
3. Irwin Cotler, C.P., O.C.
4. Claudette Bradshaw, C.P., O. N.-B.
5. Kevin Page, Institute for Fiscal Studies and Democracy; ancien directeur parlementaire du budget
6. Mathieu Fleury, conseiller municipal à la Ville d’Ottawa; président, Ottawa Community Housing
7. Matthew Green, conseiller municipal à la Ville de Hamilton, quartier 3
8. Naomi Klein, auteure
9. Craig Kielburger, entrepreneur social
10. David Hulchanski, professeur, Factor-Inwentash Faculty of Social Work, Dr Chow Yei Ching Chair in Housing, Université de Toronto
11. Mitchell Cohen, Daniels Corporation
12. Alexis L. Wood, directrice/réalisatrice
13. Andrew J. Bond, M.D., MHA(c), CCFP, Inner City Health Associates
14. Anne Latendresse, directrice des programmes de premier cycle, Département de
géographie, UQAM
15. Antoinette Wertman B.Sc. spéc., M.D., Inner City Health Associates, St. Michaels Hospital, Toronto
16. Rabbi Emeritus Arthur Bielfeld, C.M., Temple Emanu-El
17. Cathy Crowe, C.M., infirmière de rue, praticienne émérite invitée, Ryerson University
18. David Wiseman, professeur agrégé, Université d’Ottawa, Faculté de droit, section de Common Law
19. Deborah Pink, M.D., FRCPC, psychiatre, Inner City Health Associates
20. Deborah Sinclair, MSW, Ph. D.(c), RSW, Université de Toronto
21. Elvin Wyly, professeur, Université de la Colombie-Britannique
22. Gary Bloch, M.D. CCFP, Université de Toronto
23. Janet Mosher, professeure, Faculté de droit, Université York
24. Laila Jamal, M.D., FRCPC, psychiatre, Inner City Health Associates
25. Leigh Chapman, RN, B. Sc. N, B.A. (spéc.), M. Sc., candidat au Ph. D.
26. Margot Young, professeure, Faculté de droit, UBC
27. Marie-Eve Desroches, candidate au Ph. D., Études urbaines, Institut national de la recherche scientifique
28. Marie-Neige Laperrière, professeure de droit, Sciences administratives, Université du
Québec en Outaouais
29. Martha Jackman, Université d’Ottawa
30. Rév. Michael Shapcott, diacre, Church of the Holy Trinity - Trinity Square
31. Monia Mazigh, auteure et défenseure des droits de la personne
32. Patricia Cavanagh, M.D., FRCPC
33. Penelope Simons, professeure agrégée, Université d'Ottawa, Faculté de droit
34. Peter Rosenthal, professeur émérite en mathématiques, professeur auxiliaire en droit, Université de Toronto
35. Pieter de Vos, professeur auxiliaire, Faculté des sciences infirmières, Université de l’Alberta
36. Richard J. Doan, M.D., FRCPC, Inner City Health Associates; Professeur adjoint en clinique en psychiatrie, Université de Toronto
37. Roxie Danielson, RN, B. Sc. N., Innercity Family Health Team
38. Samer Muscati, International Human Rights Program, Faculté de droit, Université de Toronto
39. Susan Woolhouse, M.D., MClSc, CCFP, FCFP, médecin de famille, Inner City Health Associates
40. Vince Calderhead, Pink Larkin Lawyers

Organismes nationaux et internationaux

41. A Way Home Canada, Melanie Redman, présidente et chef de la direction

42. Access Alliance Multicultural Health and Community Services, Ranjith Kulatilake

43. ACORN Canada, Judy Duncan
44. Action Canada for Sexual Health and Rights, Sandeep Prasad
45. Amnesty International, Alex Neve
46. Amnistie internationale, Genevieve Paul
47. Association nationale femmes et droit
48. Campaign 2000: End Child and Family Poverty in Canada, Anita Khanna
49. Canada Without Poverty, Harriett McLachlan, directrice adjointe
50. Canadian Alliance to End Homelessness, Tim Richter
51. Canadian Centre for Gender and Sexual Diversity (CCGSD), Jeremy Dias
52. Canadian Centre for Policy Alternatives, Gauri Sreenivasan
53. Canadian Coalition Against LGBTQ2S+ Poverty, Lori Ross
54. Canadian Coalition for the Rights of Children, Kathy Vandergrift
55. Canadian Housing and Renewal Association, Jeff Morrison
56. Canadian Lived Experience Advisory Council, Debbie McGraw
57. Canadian Medical Association, Dr. Laurent Marcoux, President
58. Canadian Mental Health Association Interlake Eastern, Tristan Dreilich
59. Canadian Mental Health Association Middlesex, Susan Macphail
60. Canadian Observatory on Homelessness, Stephen Gaetz
61. Canadian Poverty Institute, Ambrose University, Derek Cook
62. Canadian Women's Foundation, Paulette Senior, présidente et chef de la direction
63. Catherine Donnelly Foundation, Valerie Lemieux
64. Citizens for Public Justice, Joe Gunn
65. Council of Canadians with Disabilities, Jewelles Smith, présidente
66. Council of Canadians with Disabilities, Steven Estey
67. Canadian Union of Public Employees (CUPE), Elizabeth Dandy
68. Dignity for All: The Campaign for a Poverty- Free Canada
69. Families Canada (formerly Canadian Association of Family Resource Programs), Kelly Stone
70. Habitat for Humanity Canada, Mark Rodgers, président et chef de la direction
71. Habitat International Coalition
72. Lived Experience Advisory Council, Lived Experience of Homelessness Network, Kym Hines
73. Maytree Foundation, Elizabeth McIsaac
74. Native Women’s Association of Canada (NWAC), Lynne Groulx, directrice
administrative
75. Oxfam, Julie Delahanty
76. Raising the Roof, Michael Brathwaite
77. Right to Housing Coalition
78. Social Rights Advocacy Centre, Bruce Porter
79. The Leap, Bianca Mugyenyi, Codirectrice administrative
80. UNICEF Canada, Lisa Wolff
81. United Church of Canada
82. United Way / Centraide Canada, Dan Clement, président et chef de la direction
83. Women's Shelters Canada, Lise Martin
84. YMCA Canada, Peter Dinsdale, O.Ont., président et chef de la direction
85. YWCA Canada, Maya Roy, CEO; Anjum Sultana, MPH

Organismes provinciaux et territoriaux
86. Advocacy Centre for Tenants Ontario (ACTO), Kenneth Hale
87. Alberta Network of Public Housing Agencies, Harvey Voogd, directeur administrative intérimaire
88. Alberta Rural Development Network, Jonn Kmech
89. BC Non-Profit Housing Association, Jill Atkey
90. BC Poverty Reduction Coalition, Trish Garner
91. BC Society of Transition Houses, Joanne Baker
92. CERA - Centre for Equality Rights in Accommodation, Katie Plaizier
93. Colour of Poverty Colour of Change
94. First Call: BC Child and Youth Advocacy Coalition, Adrienne Montani
95. Income Security Advocacy Centre, Jennefer Laidley
96. Justice for Children and Youth, Mary Birdsell
97. M'akola Housing Society, David Seymour, V.- P.
98. MacKillop Centre for Social Justice and The PEI Coalition for a Poverty Eradication Strategy, Mary Boyd
99. Metis Urban Housing Association of Saskatchewan Inc
100. The Mustard Seed, John Rook
101. Network of Non-Profit Housing Providers of Saskatchewan
102. Ontario Association of Interval and Transition Houses, Marlene Ham
103. Ontario Council of Agencies Serving Immigrants, Debbie Douglas
104. Ontario Dietitians in Public Health (ODPH)
105. Public Interest Alberta, Joel French
106. Registered Nurses Association of Ontario, Doris Grinspun, RN, MSN, PhD, LLD(hon), Dr(hc), O.ONT., chef de la direction
107. Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), Maxime Roy-Allard
108. Réseau québécois des organismes sans but lucratif d’habitation (RQOH), Stéphan
Corriveau
109. Right to Housing (Manitoba), Tristan Dreilich
110. South Asian Legal Clinic of Ontario (SALCO), Shalini Konanur
111. Yukon Anti Poverty Coalition, Kristina Craig, directrice administrative
112. Yukon Status of Women Council, Charlotte Hrenchuk

Organismes communautaires

113. Adsum for Women and Children, Sheri Ecker, directrice administrative
114. Anova, Shelley Yeo
115. Association of Local Public Health Agencies, Loretta Ryan, CAE, RPP
116. Atlohsa Native Family Healing services, Raymond Deleary
117. Centerpoint Facilitation, Tammy Ouellette
118. Centre de counselling de Sudbury Counselling Centre, Carole Lamoureux
119. Centre for Research and Education on Violence Against Women and Children, Western University, Barb MacQuarrie, O.Ont.
120. Children’s Aid Society of Toronto, Ann Fitzpatrick
121. Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, Avvy Go
122. The City Institute, York University, Linda Peake
123. Comox Valley Transition Society, Heather Ney
124. The Dream Team, Joanna Pawelkiewicz
125. Emily Murphy Centre, Lisa Wilde
126. End Homelessness Winnipeg, Lucille Bruce
127. Federation of Metro Tenant Associations, Maryanna Lewyckyj, présidente suppléante
128. Four Counties Addiction Services Team, City of Kawartha Lakes, County of Haliburton,
Northumberland County and Peterborough, Kerri Kightley
129. Fred Victor, Mark Aston
130. Gillian’s Place: Empowering Abused Women of Niagara, Tanja Loeb, directrice
administrative
131. Haven Toronto, Lauro Monteiro
132. Healthy Transportation Coalition, Trevor Haché
133. Homelessness and Housing Umbrella Group (HHUG), Waterloo Region, Lynn Macaulay
134. Homeward Trust, Susan McGee, chef de la direction
135. Human Development Council, Saint John, New Brunswick, Randy Hatfield
136. Innercity Family Health Team, Jo Connelly, directrice administrative
137. Interfaith Coalition to Fight Homelessness, Rafi Aaron, porte-parole
138. Ishtar Society, Laurie Parsons
139. Kelowna Women's Shelter, Karen Mason
140. Lived Experience Circle of Winnipeg, Al Wiebe
141. Lloydminster Metis Housing Group Inc.
142. London Homeless Coalition, Charlotte Dingwall, présidente
143. North Coast Transition Society, Christine White, directrice administrative
144. Parkdale Community Legal Services, Johanna Macdonald, directrice clinique
145. Peel Alliance to End Homelessness, Ian Hanney
146. Pivot Legal, Anna Cooper
147. Quint Development Corporation, Len Usiskin
148. Rainy River District Women’s Shelter of Hope, Donna Kroocmo, directrice administrative
149. Sistering, Patricia O’Connell
150. Social Planning Toronto, Peter Clutterbuck
151. South Okanagan Similkameen Brain Injury Society, Linda Sankey
152. South Okanagan Women in Need Society, Veronica Mora
153. Southwest Region Violence Against Women Coordinating Committee, Margaret
MacPherson
154. Springtide Resources, Leila Sarangi
155. Street Health, Kapri Rabin, directrice
administrative et Joyce Rankin RN MN MBA, responsable clinique
156. Street Nurses Network, Roxie Danielson, RN, BScN
157. Temiskaming Native Women's Support Group, Ann Batisse, directrice administrative
158. Together Against Poverty Society, Stephen Portman
159. Toronto Alliance to End Homelessness, Kira Heineck
160. Toronto Disability Pride March, Melissa Graham
161. Toronto Drop In Network, Susan Bender
162. United Way Central and South Okanagan Similkameen, Reanne Amadio
163. Vancouver Area Network of Drug Users, Victoria McLaughlin
164. Voices from the Street and Women Speak Out, Dawnmarie Harriot and Lubna Khalid
165. Woman Abuse Council of Toronto, Harmy Mendoza, directrice administrative
166. Women’s Housing Planning Collaborative, Hamilton, Deirdre Pike and Katherine Kalinowski
167. Women’s Resources of Kawartha Lakes, Lori Watson
168. Woolwich Community Services, Kelly Christie
169. Working for Change, Mike Creek
170. YMCA Northern Alberta, Nick Parkinson
171. YWCA Hamilton, Medora Uppal
172. YWCA Toronto, Heather McGregor, chef de la
Direction

Document d’information – lettre ouverte au premier ministre Trudeau concernant la reconnaissance du droit au logement dans les lois canadiennes

Le 22 novembre 2017, gouvernement a annoncé une Stratégie nationale sur le logement (SNL) fondée sur les droits de la personne. Pour la première fois, le gouvernement fédéral s’est engagé à s’acquitter de ses obligations, en vertu du droit international relatif aux droits de la personne, visant à « mettre en œuvre progressivement le droit de chaque Canadien d’accéder à un logement convenable », conformément à ce qui est énoncé dans la SNL. Le gouvernement s’est également engagé à adopter une loi imposant aux futurs gouvernements l’obligation de maintenir une stratégie sur le logement fondée sur les droits. 

En avril et en mai 2018, des consultations ont eu lieu à l’échelle du pays afin d’examiner des façons d’adopter une démarche fondée sur les droits aux fins de la mise en œuvre de la SNL. Dans le cadre de ces consultations, des organismes et des experts de la société civile ont convenu que le droit au logement devait être inscrit de façon explicite dans la loi visant la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement.

À la suite de ces consultations nationales, une lettre ouverte signée par plus de 170 organismes et personnalités canadiennes a été rédigée. Cette lettre réclame que le droit au logement soit inscrit dans la loi visant la mise en œuvre de la SNL.

Qui est à l’origine de cette initiative?

Cette lettre est rédigée par Amnistie internationale – Section canadienne, Campagne 2000 : Éliminer la pauvreté chez les familles et les enfants au Canada, Canada Sans Pauvreté, l’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance, Emily Paradis, chercheuse en matière de logement et d’itinérance, ainsi que le Social Rights Advocacy Centre. Ce groupe assure la coordination d’une démarche visant à obtenir le soutien du public et de la classe politique à l’égard de la reconnaissance du droit au logement.

Que réclame cette campagne?

Nous demandons au gouvernement fédéral de respecter son engagement envers le droit au logement en inscrivant explicitement celui-ci dans la loi qu’il est en train d’élaborer aux fins de la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement. Cette loi doit :

1. affirmer la reconnaissance du droit au logement comme un droit fondamental de la personne;

2. mettre en œuvre des mécanismes de reddition de comptes par lesquels les personnes affectées par l’itinérance ou disposant d’un logement inadéquat peuvent tenir les gouvernements responsables de l’application progressive du droit au logement;

3. garantir que le Bureau du défenseur fédéral du logement et le Conseil national du logement soient indépendants, disposent de ressources adéquates et aient l’autorité requise pour faire des recommandations et exiger des mesures correctives pour la conformité au droit au logement;

4. prévoir un organisme décisionnaire – indépendant du système judiciaire – qui réunit à la fois des experts en droits de la personne et des gens ayant vécu en situation d’itinérance ou en logement inadéquat afin de tenir des audiences accessibles sur les enjeux systémiques (non pas les revendications individuelles) qui affectent la mise en œuvre progressive du droit au logement et de recommander des recours efficaces;

5. exiger des objectifs et des échéanciers pour l’élimination de l’itinérance et l’accès à un logement convenable, conformément aux obligations du Canada en vertu du droit international relatif aux droits de la personne et aux engagements relatifs aux Objectifs de développement durable;

6. rendre obligatoire la participation fondée sur les droits d’une variété de personnes et de collectivités affectées par l’itinérance et le logement inadéquat, auxquelles des comptes devront également être rendus, dans tous les mécanismes de la SNL, y compris le Bureau du défenseur fédéral du logement, le Conseil national du logement, l’organisme décisionnaire et les initiatives communautaires;

7. fournir des ressources et du soutien pour le suivi local des programmes de la SNL par des personnes ayant une expérience vécue et pour les initiatives communautaires visant à promouvoir le droit à un logement convenable, ce qui concerne tous les ordres de gouvernement;

8. prévoir des initiatives visant à recenser et à aborder les obstacles, besoins et droits distinctifs des peuples autochtones, développées en collaboration avec les organisations des peuples autochtones, ainsi que des stratégies de logement pour les Premières nations, les Inuits et la Nation Métis, ainsi que les partenaires autochtones urbains et ruraux, négociées sur la base des relations entre les Inuits et la Couronne, entre les gouvernements et entre les nations, pour garantir le droit au logement des peuples autochtones tant en réserve que hors réserve, dans les milieux ruraux et urbains, conformément à la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.

Le droit au logement n’est-il pas déjà reconnu au Canada?

Le Canada a pris un engagement à l’égard du droit au logement convenable dans le cadre de traités internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais ce droit n’est toujours pas reconnu dans les lois canadiennes. La crise du logement et de l’itinérance qui sévit au Canada découle du défaut d’assurer la protection des droits de la personne.

Pourquoi le droit au logement est-il important au Canada?

Une crise du logement et de l’itinérance sévit au Canada. Chaque année, au Canada, plus de 235 000 personnes se trouvent en situation d’itinérance. Aujourd’hui, plus de 1,7 million de ménages vivent dans des logements inadéquats ou inabordables et n’ont pas accès à des choix mieux adaptés à leurs besoins. Un nombre disproportionné de ces ménages est à la charge de femmes et on y trouve une représentation démesurément élevée d’Autochtones, de personnes handicapées, d’immigrants et de réfugiés, de jeunes et d’adultes âgés et de membres de groupes victimes de discrimination raciale. La reconnaissance explicite du droit au logement dans la loi obligerait les gouvernements à corriger le système de logement déficient qui ne répond pas aux besoins de tant de personnes et à accorder les ressources en priorité aux personnes qui en ont le plus besoin.

En quoi la reconnaissance du droit au logement sera-t-elle plus avantageuse pour les personnes en situation d’itinérance et de logement inadéquat?

Le droit au logement donne à ces personnes une voix au chapitre en ce qui concerne les politiques qui les concernent, leur donne des recours juridiques les protégeant contre les décisions politiques susceptibles de leur porter atteinte et met en place des mécanismes de reddition de comptes permettant de veiller à la mise en œuvre de mesures fédérales visant la résolution de la crise du logement et de l’itinérance au Canada. Nos propositions élaborées par consensus à l’égard de l’architecture de la Stratégie nationale sur le logement et notre ébauche de projet de loi présentent des mécanismes de participation fondée sur les droits des personnes et des collectivités affectées par le logement inadéquat et l’itinérance afin que celles-ci puissent tenir les gouvernements responsables. Nous proposons également que le gouvernement établisse des cibles, des échéanciers et des plans visant l’élimination de l’itinérance et qu’il mette en place une procédure décisionnaire permettant de tenir des audiences sur les enjeux systémiques qui affectent la mise en œuvre du droit au logement.

La législation proposée assurera-t-elle l’application du droit au logement par les tribunaux?

Non, les recours seraient traités par des instances autres que les tribunaux. Les propositions élaborées par consensus et l’ébauche de projet de loi cherchent à démontrer la façon dont la loi pourrait permettre aux personnes touchées de signaler les situations systémiques et d’en tenir les gouvernements responsables en faisant appel au défenseur fédéral du logement, au Conseil du logement, aux initiatives et aux programmes communautaires proposés par le gouvernement.

Pourquoi cette démarche doit-elle avoir lieu maintenant?

Nous sommes plus près que jamais de reconnaître le droit au logement au Canada. Pour que cela se concrétise, il est toutefois essentiel que le gouvernement constate l’ampleur du soutien à cet égard. En adoptant sa SNL, le gouvernement fédéral reconnaît sa responsabilité pour ce qui est de s’assurer qu’au Canada, chaque personne a accès à un logement adéquat. La reconnaissance du droit au logement permettrait d’appuyer par des lois les engagements du gouvernement en matière de politiques et de financement et d’assurer le maintien de l’uniformité d’un gouvernement à l’autre.