Volume 29, Numéro 1

Au programme du CCD

• Le CCD comparaît en Cour suprême pour défendre l'accès à la justice des victimes de discrimination.
• Le plan fédéral de réduction de la pauvreté doit s'attaquer à la pauvreté des personnes handicapées
• Les attentes de la communauté : l'application de la CDPH et le suivi
• Vangelis Nikias - Spécialiste de la CDPH au sein du CCD.

Mises à jour des groupes membres

• BC Coalition of People with Disabilities (BCCPD)
• Alberta Committee of Citizens with Disabilities
• Saskatchewan Voice of People with Disabilities
• Manitoba League of Persons with Disabilities
• Citizens with Disabilities - Ontario
• PEI Council of People with Disabilities
• Coalition of Persons with Disabilities (COD) - Newfoundland and Labrador
• Alliance for Equality of Blind Canadians
• Association des Sourds du Canada
• DisAbled Women's Network (DAWN) Canada/Réseau d'action de femmes handicapées (RAFH) Canada
• Association nationale des étudiant-e-s handicapé-e-s au niveau postsecondaire (NEADS)
• Personnes d'Abord du Canada

Annonces

• Scott Simser, avocat aveugle, candidat désigné du Green Party of Ontario
• Améliorations au Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Au programme du CCD

Le Conseil des Canadiens avec déficiences a comparu devant la Cour suprême du Canada pour défendre l'accès à la justice des personnes victimes de discrimination.

Le 13 décembre 2010, le Conseil des Canadiens avec déficiences, organisation de défense des droits de la personne, a témoigné devant la Cour suprême du Canada dans l'appel Mowat c. Canada (Procureur général), sur l'accès à la justice des personnes victimes de discrimination. Le CCD a obtenu la qualité d'intervenant dans cette affaire et présentera des témoignages écrits et oraux.

Donna Mowat a soumis une plainte fondée sur les droits de la personne, après avoir allégué qu'elle était victime de harcèlement sexuel à son travail. Tout en reconnaissant que la plainte de harcèlement sexuel était fondée, la Cour d'appel fédérale n'a octroyé qu'une indemnité de 4 000 $ à madame Mowat dont les frais juridiques liés à sa plainte s'élevaient à 200 000 $ environ.

Dans ce pourvoi, la Cour suprême devra déterminer si les frais juridiques inhérents au dépôt et règlement des plaintes devront être remboursés aux victimes de discrimination. « Très souvent, a déclaré David Baker, avocat du CCD dans cette affaire, les dépenses juridiques liées au dépôt des plaintes et à leur audition par le Tribunal canadien des droits de la personne, excèdent les indemnités adjugées aux plaignants, le cas échéant. Par conséquent, même lorsqu'elles obtiennent gain de cause, les victimes de discrimination doivent payer plusieurs milliers de dollars de leur poche.

Le CCD a soutenu que les personnes victimes de discrimination doivent pouvoir se prévaloir des lois sur les droits de la personne. Et plus particulièrement encore, les personnes handicapées qui représentent la majeure partie des plaignants auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.

« Les personnes handicapées s'appuient sur les lois sur les droits de la personne pour contester les obstacles systémiques auxquelles elles sont confrontées en matière de logement, d'emploi et de services. Si les frais juridiques n'avaient pas été adjugés, le CCD n'aurait jamais pu s'opposer à l'achat de wagons inaccessibles par VIA Rail, a affirmé Laurie Beachell du CCD. Et, plus récemment, en remportant sa plainte contre Élections Canada, Peter Hugues a forcé l'organisme à amener d'importants changements aux bureaux de vote, lors des élections. »

Le CCD était représenté par David Baker, de la firme bakerlaw et par Paul Champ de Champ and Associates.

Le plan fédéral de réduction de la pauvreté doit s'attaquer à la pauvreté des personnes handicapées

Pouvez-vous imaginer vivre avec moins de 10 000 $ par an? De nombreux Canadiens croient que les besoins des personnes handicapées sont parfaitement bien comblés. Mais à moins d'avoir un membre handicapé dans la famille, rares sont ceux qui comprennent que déficience et pauvreté sont nettement synonymes – la déficience peut conduire à la pauvreté et la pauvreté peut provoquer la déficience. Plusieurs Canadiens nouvellement handicapés sont choqués d'apprendre que la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada n'est que de 810.70 $ par mois et encore, à condition de répondre aux rigoureux critères d'admissibilité. Les grasses pensions d'invalidité ne sont que des mythes impliquant que :

• Les Canadiens qui deviennent handicapés et incapables de travailler sont loin d'imaginer les difficultés financiers qui les attendent.
• Rares sont ceux qui, hors de la collectivité des personnes handicapés, ont demandé que la politique sociale soit réformée pour éradiquer la pauvreté des personnes avec des déficiences.
• De nombreuses personnes, nées avec des limitations fonctionnelles, passent toute leur vie dans la pauvreté ou attendent avec impatience d'avoir 65 ans pour bénéficier des meilleures prestations offertes aux personnes âgées.

Et dans ce contexte de pauvreté, le CCD accueille avec plaisir le rapport du Comité de la Chambre des communes « Plan fédéral de réduction de la pauvreté: Travailler en partenariat afin de réduire la pauvreté au Canada » dans lequel le Comité recommande un plan global et des fonds pour s'attaquer à la pauvreté.

La collectivité des personnes handicapées a déjà conçu un Plan national d'action avec des recommandations à court et long termes pour améliorer la situation économique et sociale des personnes avec des déficiences. Notamment, transformer le crédit d'impôt pour personnes handicapées, jusqu'à présent non remboursable, en un crédit remboursable. Cette recommandation est reprise dans le rapport du Comité parlementaire.

« Nous sommes heureux que les députés fédéraux aient élaboré un « Plan fédéral de réduction de la pauvreté », en s'inspirant grandement du Plan national d'action de la collectivité des personnes handicapées, a déclaré Tony Dolan, président du Conseil des Canadiens avec déficiences, une organisation nationale de défense des droits des personnes handicapées. » « Ce rapport englobe d'importantes recommandations endossées par les Canadiens avec des déficiences; c'est un pas dans la bonne direction, a ajouté Marie White, présidente du Comité de politique sociale du CCD. » « Le CCD attend la réponse du gouvernement avec impatience et espère qu'elle magnifiera sa première réponse au rapport sénatorial sur la pauvreté. Dans cette réaction de septembre 2010, le gouvernement du Canada a carrément occulté le fait que l'éradication de la pauvreté est tributaire de la mise sur pied d'une vaste gamme de mesures fédérales, allant au-delà des initiatives d'emploi, a précisé Laurie Beachell, coordonnateur national du CCD. »

Les attentes de la communauté: l'application de la CDPH et le suivi

Laurie Beachell, coordonnateur national du CCD, a exposé ces commentaires lors de la conférence Honoring the Convention: A Call to Action in BC, le 10 décembre 2010.

Je vous remercie de m'avoir invité à vous adresser la parole aujourd'hui. J'en suis doublement heureux, non seulement d'assister à cette conférence mais encore de laisser, ne serait-ce que pendant quelques jours, la neige qui s'accumule à Winnipeg.

Avant de me lancer dans le sujet à l'ordre du jour, à savoir l'application du premier instrument des droits de l'homme du 21ème siècle, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, permettez-moi de présenter quelques références historiques.

Il faut que vous sachiez, surtout si vous n'avez pas eu la chance de suivre l'évolution de la jeune histoire du Canada en matière de droits humains, que le CCD a joué un rôle clé dans l'enchâssement de la déficience dans l'article 15, droit à l'égalité, de la Charte canadienne des droits et libertés. Nos affiliés provinciaux et autres organisations alliées de personnes handicapées se sont intensément et efficacement activés pour que les personnes handicapées soient rigoureusement protégées dans les lois provinciales et territoriales. Le CCD continue à surveiller l'avancement canadien des droits humains des personnes avec des déficiences.

Après l'enchâssement de la déficience dans la Charte, le CCD a toujours voulu s'assurer, et très souvent avec d'autres défenseurs des droits de la personne et des avocats, que les principes d'égalité et de non-discrimination ne soient pas uniquement théoriques mais soient mis en vigueur au profit, actuel et futur, des Canadiennes et des Canadiens avec des déficiences. En voici quelques exemples :

Le CCD a toujours défendu le Programme de contestation judiciaire et reste déterminé à revendiquer son rétablissement.

Le CCD est intervenu dans plusieurs causes judiciaires ou auprès de tribunaux afin d'insuffler vie aux principes juridiques d'égalité et de non discrimination. Les plus récents exemples sont les cas Élections Canada et VIA Rail. Mais nous sommes aussi intervenus dans les causes Andrews, Eldridge, Eaton, Latimer, Rodriguez, Moore, Auton, Grismer et autres. La semaine prochaine, le CCD comparaîtra à nouveau de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Mowat, portant sur la capacité des tribunaux d'ordonner le versement des frais et dépens provisoires.

Et enfin, la lutte que nous avons menée pendant les années de réforme constitutionnelle contre la création d'un système de droits de la personne à deux niveaux, est certainement l'exemple le plus fondamental du travail du CCD – et il est important parce qu'il met en évidence l'incidence d'un climat politique en constante évolution.

Le CCD a également activement promu les droits de la personne au niveau international. L'Organisation mondiale des personnes handicapées (OMPH) est née d'une initiative canadienne. Et grâce à l'appui du CCD, l'OMPH est principalement financée par l'ACDI depuis plusieurs décennies. Nous avons joué un rôle prépondérant dans la formulation et l'adoption des Normes d'égalisation des chances des personnes handicapées.

Le problème de l'invisibilité et la Convention

Malgré les Normes d'égalisation, d'autres instruments des Nations Unies et une brève référence au handicap dans la Déclaration universelle de 1948, la collectivité des personnes handicapées et les défenseurs des droits de la personne convinrent, à la fin des années 1990, que les personnes handicapées étaient invisibles dans les processus et systèmes onusiens des droits de l'homme.

Une nouvelle demande d'élaboration d'une convention thématique s'ensuivit alors et ce, afin de s'assurer que la communauté internationale convienne, sans équivoque aucune, que les personnes handicapées doivent jouir pleinement de leur droits humains internationaux.

L'hésitation initiale de certains États Parties donna naissance à une entente de vaste envergure qui se solda en décembre 2006, par l'adoption de la Convention des Nations Unies. Et le CCD s'en réjouit. Mais c'est surtout grâce à la participation des personnes handicapées à New York et dans le monde entier, et plus particulièrement de leurs organisations démocrates, que cette réticence a pu être éradiquée et que les négociations ont été galvanisées. Steve Estey, Dulcie McCallum et Anna MacQuarrie ont fait preuve d'un extraordinaire leadership et sont devenus d'éminents spécialistes de la CDPH au sein de la communauté des personnes handicapées.

Comme vous le savez, le Canada fut l'un des premiers pays à ratifier la CDPH en mars 2007; et nous l'avons ratifiée en mars dernier.

J'aimerais insister sur le fait que tout au long du processus, à chacune des étapes, l'élaboration, la décision de signer et la décision de ratifier, le CCD, l'ACIC et de nombreuses autres intervenants ont joué un rôle prépondérant et ont toujours insisté pour progresser. Nous espérons jouer un rôle analogue en ce qui a trait à la sensibilisation vis-à-vis des principes et de la mise en vigueur des mesures spécifiques de la Convention.

Permettez-moi de revenir au processus d'élaboration afin d'y soulever deux points capitaux :

Tout d'abord, la forte délégation canadienne à laquelle participaient le CCD et l'ACIC. Et, de plus, pendant toute la phase d'élaboration, le gouvernement du Canada a travaillé avec nous pour consulter la communauté. Nous avons pu commenter le libellé définitif et de faire valoir nos points de vue. Le CCD, l'ACIC et d'autres ONG canadiennes ont pu assister aux sessions de négociations à New York et y contribuer, collaborant avec un caucus de personnes handicapées de plus en plus important.

Cette démarche de collaboration et de participation a, dans une vaste mesure, permis à la délégation canadienne de contribuer intensément à l'élaboration du libellé définitif qui, à notre avis, est extrêmement puissant. Il combine de solides principes de droits de la personne destinées à leur donner vie.

Deuxièmement, grâce à ce modèle participatif dont j'ai parlé plus tôt, et grâce aussi au solide cadre juridique et constitutionnel du Canada, la Convention est inéluctablement teintée d'influence canadienne. Ainsi, le premier alinéa de l'article 5 (Égalité et non discrimination) se lit :

« Les États Parties reconnaissent que toutes les personnes sont égales devant la loi et en vertu de celle-ci et ont droit sans discrimination à l'égale protection et à l'égal bénéfice de la loi. »

Analogue à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Les attentes de la collectivité - La mise en vigueur

Situation actuelle

Selon les expériences vécues par les personnes handicapées et la recherche afférente, l'exclusion, la pauvreté et l'isolement sont le lot quotidien de la majorité des 14.3% de Canadiens ayant des limitations fonctionnelles et d'environ un-tiers des autochtones handicapés membres des Premières Nations et autres. Les résultats en font foi. Nous savons que:

• L'incidence de la pauvreté est disproportionnée chez les Canadiens avec des limitations fonctionnelles.
• Plus de deux millions de Canadiens handicapés ne peuvent accéder à l'une, au moins, des aides requises en éducation, dans les lieux de travail, en modification résidentielle, appareils fonctionnels et autres qui leur permettraient de participer pleinement à leur communauté.
• Plus de 56% des adultes handicapés en âge de travailler sont actuellement sans emploi ou hors du marché du travail. Ce taux atteint presque 60% chez les femmes ayant des limitations fonctionnelles.
• Selon l'Organisation mondiale du travail, l'exclusion des personnes handicapés du marché du travail entraîne une perte annuelle du PIB variant entre 1,37 milliards et 1,94 milliards de $US.
• De nombreuses personnes ayant des déficiences intellectuelles sont encore internées dans des institutions, incluant des foyers de groupe et des établissements de soins collectifs.
• Au Canada, un peu plus de la moitié des enfants handicapés n'a pas accès aux dispositifs et accessoires fonctionnels requis.
• Au sein de la société canadienne, l'incidence de la violence et des agressions perpétrées à l'égard des personnes handicapées, notamment des femmes handicapées, est l'une des plus élevées.

Malgré les avancées réalisées au cours des vingt-cinq dernières années, de nombreux Canadiens handicapés et leurs familles sont encore confrontés à des obstacles qui entravent quotidiennement leur pleine et égale participation citoyenne. Les coûts économiques, sociaux et personnels de l'exclusion sont trop élevés pour être ignorés. Des mesures immédiates s'imposent pour soulager l'intense pauvreté subie par les Canadiens handicapés et en éliminer les causes ainsi que pour pallier au manque d'accès aux mesures de soutien, qui perpétue les obstacles et l'exclusion et maintient les personnes handicapées et leurs familles dans un environnement opaque et désocialisant.

De la vision à l'action

Cette situation dénonce parfaitement l'écart prévalant entre notre vision canadienne, telle qu'articulée dans la Charte et, à l'occasion, par les politiciens, et les expériences vécues par les personnes handicapées. En fait, il s'git d'un écart entre les obligations juridiques d'une part et les pratiques, programmes et services d'autre part. Et cela est carrément illustré par la plus récente décision de la Cour fédérale, pour une cause portant sur l'accessibilité des sites Web du gouvernement fédéral. Le 29 novembre 2010, dans une cause impliquant Donna Jodhan (demanderesse) et le Procureur général du Canada (défendeur), la Cour fédérale a conclu :

« Le Conseil du Trésor, un organisme central, n'a pas exercé ses pouvoirs pour exiger des ministères et agences qu'ils appliquent les normes en matière d'accessibilité et il n'a pas réservé des fonds à cette fin. »

La conclusion de la Cour fédérale ne surprend pas la collectivité des personnes avec des déficiences. Nous espérons que les gouvernements canadiens travailleront avec nous pour bâtir, progressivement, un Canada accessible et inclusif. Et en fait, nous nous y attendons.

La CDPH permet, concrètement, d'examiner nos programmes et services. Au cours des prochaines années, nous devrons nous demander :

• Possédons-nous les types et niveaux de programmes et services de soutien pour les personnes handicapées, exigés par notre régime juridique national?
• Respectons-nous les promesses de nos lois sur les droits de la personne?

La CDPH s'avère un outil précieux à cette fin et nous permettra de répondre aux questions susmentionnées.

« Bénéficions-nous d'une protection égale de la loi?»

J'aimerais tout d'abord vous souligner que la question se pose constamment, nonobstant la CDPH. Ainsi, le plan d'action À l'unisson, endossé par les gouvernements canadiens en 1998, s'y attaque. Nous en avons tous convenu officiellement au Canada, et à un niveau supérieur – celui des Premiers Ministres.

Il ne suffit pas désormais d'affirmer : nous sommes en conformité avec la CDPH, donc aucune mesure importante supplémentaire ne s'impose. Nous sommes peut-être en conformité au niveau juridique, mais nos programmes, services et pratiques ne le sont pas.

Cette approche est, à mon avis, très raisonnable et conforme aux mesures qui nous sous-tendu notre progression à ce jour. Le 25 novembre dernier, l'honorable Diane Finley, responsable de la condition des personnes handicapées, a déclaré:

« En ratifiant, au début de l'année, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, le gouvernement du Canada a prouvé qu'il était déterminé à éliminer les obstacles et à créer des possibilités pour les personnes avec des déficiences.

Par cette ratification, le Canada s'engage à évaluer, sur une base continue, la situation des personnes handicapées.»

Mesures particulières: Combler l'écart

Il faudra, à cette fin, revoir les pratiques, systèmes, programmes et services existants, à travers le prisme de nos deux cadres juridiques, national et international.

Récent instrument, fruit d'une contribution collective des états parties et plus particulièrement des personnes handicapées, la CDPH est un excellent guide actualisé, que nous pouvons utiliser pour avancer progressivement.

Tous les problèmes dont j'ai parlé plus avant, notamment la pauvreté, l'exclusion, le chômage, l'absence de mesures de soutien pour les personnes handicapées, les préjudices particuliers subis par les femmes avec des limitations fonctionnelles, la violence, les difficultés des enfants et l'éducation, peuvent être améliorés si nous engageons à rendre nos programmes, services, systèmes et pratiques, conformes aux mesures énoncées dans certains articles de la CDPH.

Pour nos avancées futures, outre l'article sur l'objet de la Convention, l'article 4 sur les obligations générales dans son ensemble et l'article 5 (déjà mentionné), j'aimerais insister sur trois autres principes absolus.

À l'alinéa 4.3, la CDPH codifie l'affirmation selon laquelle les états parties doivent étroitement impliquer les personnes handicapées, par le biais de leurs organisations représentatives, dans l'élaboration des lois, politiques et questions qui les touchent. Ce principe reconnaît l'irremplaçable contribution des personnes handicapées dans les progrès réalisés jusqu'à présent ainsi que leur détermination à ne plus être l'objet de décisions d'autrui. À New York, ce principe a été ainsi formulé « Rien pour nous, sans nous ». De ce fait, en se prévalant de l'alinéa 4.3 ainsi que de nos propres expériences, la collectivité des personnes handicapées peut s'attendre, sans controverse aucune, à participer pleinement à l'examen des pratiques, politiques, services, programmes et lois, ainsi qu'à l'application de la CDPH et au suivi.

Deuxièmement, le principe de réalisation progressive, stipulé à l'alinéa 4.2 implique, à notre avis, que pendant la mise en vigueur des mesures visant les droits économiques, sociaux et culturels, des progrès doivent constamment être effectués. Cette disposition ne doit pas être interprétée comme une échappatoire reportée. Elle implique carrément le « plein exercice ». C'est une claire attente de la collectivité.

Troisièmement, pour accentuer l'importance du « progrès constant », permettez-moi de vous citer deux autres dispositions de la CDPH. Tout d'abord, dans l'objet de la Convention, il est clairement convenu que « La présente Convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'homme … » (que nous soulignons) ; Ensuite, l'article 28 « niveau de vie adéquat et protection sociale », article capital en ce qui a trait aux droits économiques et sociaux, stipule, entre autres, que

«1. Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie….. » (que nous soulignons).

Ces dispositions de la CDPH confirment, à mon avis, que les attentes des personnes handicapées en matière d'avancement socio-économique sont exécutoires.

L'article 33 porte sur l'application et le suivi. Au Canada, où les gouvernements provinciaux et territoriaux joueront un rôle prépondérant dans la mise en vigueur de certaines composantes de la CDPH, la coordination devient capitale. Nous sommes encouragés par le fait que le Conseil de la Fédération ait placé la CDPH dans sa ligne de mire. Mais des mécanismes et des processus de coordination non seulement F/P/T mais encore interministériels doivent être instaurés. Jusqu'à présent, cette coordination interministérielle, les dossiers F/P/T et les données/renseignements qui seront intégrés dans le premier rapport dû en mars 2012, incombent à la ministre des RHDC. Au sein de ce ministère, le Bureau de la condition des personnes handicapées a été désigné « point de contact » en ce qui a trait à l'élaboration du plan de mise en vigueur. À notre avis, pour une rigoureuse application de la CDPH, un comité beaucoup plus sénior – sans doute au niveau du cabinet – s'impose.

Nous en avons quelque peu parlé avec des fonctionnaires mais nous ne sommes pas vraiment concentrés sur ces questions.

Qu'attendons-nous au cours des prochains mois et nous pousserons dans ce sens : la mise en vigueur de solides et transparents mécanismes de coordination, l'attribution de ressources appropriées et l'active participation active des personnes handicapées dans les processus appropriés.

Certes, nous nous attacherons à d'autres articles et mesures à l'avenir. Mais avant de passer au suivi, j'aimerais m'attarder sur l'article 12, très important pour plusieurs raisons.

Permettez-moi de soulever quelques points: Dans le libellé de l'article, les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l'égalité avec les autres. Ce qui inclut aussi la capacité d'agir. De plus, Les États Parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l'accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique.

Il est ensuite important de reconnaître que la délégation canadienne et pour particulièrement Dulcie, ont contribué à la formulation de cet article. Il est de notoriété mondiale que cet article a été négocié pratiquement à la clôture du processus d'élaboration. Je crois d'autre part savoir que la délégation canadienne a joué un rôle positif en s'assurant que la formulation définitive soit aussi progressive que possible.

Suivi

Le mécanisme de suivi et les méthodes utilisées sont extrêmement importants pour la collectivité des personnes handicapées.

Nous savons pertinemment que l'avancement à long terme de nos enjeux dépendra de la justesse des mécanismes mis en vigueur pour garantir l'excellence de l'application et des procédures de suivi.

Nous veillerons intensément à ce que toute la gamme des méthodes prévues à l'article 33 soit instaurée. Cela implique des mécanismes indépendants, incluant un rôle adéquat et des ressources conséquentes pour les commissions des droits de la personne. Autres possibilités : des procédures d'audits gouvernementaux et des comités parlementaires.

Nous nous réjouissons de constater que la CDPH prévoit, en phase de suivi, un rôle participatif pour la société civile et les personnes handicapées en particulier. Je ne peux rapporter aucun progrès concret à l'heure actuelle mais je peux vous affirmer que nous insisterons pour une pleine application de la convention. D'autres pays ont déjà posé des bases concrètes à cet égard. C'est notamment le cas de la Nouvelle Zélande qui, récemment, a adopté une approche positive : le gouvernement a créé une coalition de six organisations de personnes handicapées et lui a confié la mise en vigueur de la phase de suivi. Cette démarche s'inscrit carrément dans les principes énoncés à l'alinéa 33.3 qui stipule que la société civile – en particulier les personnes handicapées et les organisations qui les représentent – est associée et participe pleinement à la fonction de suivi.

Conclusion

Permettez-moi, en terminant, de rappeler que la CDPH est, à notre avis, un instrument excessivement utile, qui inscrit les principes de droits de la personne dans des mesures précises à adopter dans l'intérêt de la société, y compris des personnes avec des déficiences. La participation des personnes handicapées a été l'un des moteurs de l'élaboration de la convention; elle en sera un autre dans l'application et le suivi.

Par la ratification, nous chefs de file politiques s'engagent à transformer leur soutien rhétorique en mesures concrètes, axés sur les résultats. Cela implique, au-delà des procédures et mécanismes actuels, l'allocation des ressources nécessaires; et oui!

Et pour finir, permettez-moi de citer le Premier Ministre Harper qui, dans un discours présent. Le 21 septembre dernier aux Nations Unies a déclaré:

« Lors de ce sommet, nos discussions doivent porter davantage sur l'imputabilité des accords en vigueur que sur de nouveaux accords. Moins de nobles promesses et plus de résultats concrets.»

Et le CCD l'approuve totalement, sans aucune réserve.

Vangelis Nikias : le spécialiste de la CDPH au sein du personnel du CCD

En novembre 2010, Vangelis Nikias, ex-président du Comité des droits de la personne du CCD, s'est joint pour trois ans à l'équipe du CCD afin de l'aider dans ses démarches visant l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Afin de familiariser les lecteurs de Cette Voix qui est la nôtre à ce nouveau projet du CCD, Angelis a répondu aux questions suivantes :

Question : Vangelis, quel a été votre cheminement de carrière et comment vous a-t-il ramené au CCD?

Vangelis : C'est la première fois que j'intègre le personnel du CCD (une ouverture très passionnante pour moi), je n'ai en fait jamais quitté le CCD depuis que j'ai adhéré à l'organisation dans les années 1980. Pendant plusieurs années, j'ai présidé le Comité des droits de la personne et j'ai siégé au Groupe de travail sur la politique sociale, pendant plusieurs années subséquentes, De pair avec d'autres engagements, cette participation s'est avérée très importante pour moi, aussi bien au niveau personnel qu'au niveau professionnel. Si j'espère avoir apporté ma pierre à l'édifice, c'est au CCD que je dois tout ce que j'ai appris et réalisé au fil des ans. J'aimerais dire aux lecteurs de cet article – et plus particulièrement aux jeunes – que participer à des organisations communautaires est, malgré les frustrations occasionnelles, une expérience très enrichissante.

Mes neuf ans d'arbitrage professionnel liés à l'expérience acquise au cours de la présidence du Comité des droits de la personne du CCD, se sont avérés très utiles au cours de l'élaboration de la CDPH.

Mais ce qui m'a ramené à la maison, à plein temps, c'est l'interaction avec de nombreux collègues, l'apprentissage, les succès, et même les revers et les erreurs. Et par-dessus tout, l'espoir d'un progrès constant, principe absolu de la CDPH; et la participation des personnes handicapées en est le garant fondamental. Le CCD est la voix institutionnelle des Canadiens avec des déficiences.

Question : Vous étiez l'un des membres de la délégation canadienne officielle qui, aux Nations Unies, a contribué à la formulation du libellé de la CDPH. Est-ce la contribution des Canadiens se reflète dans certains éléments de ce droit international?

Vangelis : Les Canadiens, aussi bien au niveau de la délégation officielle que de la collectivité des ONG, ont activement participé au processus d'élaboration. En fait, nous avons été l'une des premières délégations officielles à intégrer les personnes handicapées, incluant des représentants de leurs organismes. Nous sommes intervenus non seulement pour chacun des articles mais encore pendant tout le processus.

En même temps, en vue de se préparer pour chacune des sessions de négociations, nous avons revu chaque question particulière et même la formulation spécifique avec le CCD et d'autres groupes intéressés.

Je pourrais d'ailleurs vous citer certains articles :

Pour les principes fondamentaux d'égalité et de non discrimination, nous nous sommes intensément basés sur la Charte canadienne des droits et libertés. Même une lecture rapide de l'article 5 de la CDPH nous ramènerait à l'article 15 de la Charte.

Quand nous nous sommes entrés dans le complexe débat de la définition du handicap (article 1 et paragraphe (e ) du préambule de la CDPH), nous nous sommes énormément basés sur notre expérience canadienne. Le libellé de « concept évolutif » et de « participation effective » résulte, dans une certaine mesure mais non exclusivement toutefois, de nos efforts.

La délégation canadienne a fait preuve d'initiative pour l'article 12 qui réaffirme que « les personnes handicapées ont droit à la reconnaissance en tous lieux de leur personnalité juridique ». Pour cet article, nous avons réussi à formuler un libellé qui, nous l'espérons, aura de positives répercussions dans la vie des personnes handicapées de la planète.

Nous avons également réussi à créer une formulation équilibrée et acceptable pour l'article 24, portant sur l'éducation inclusive.

C'est à la délégation canadienne qu'est due l'inclusion de l'accessibilité » comme principe de l'article 3 et de « l'entraide entre pairs » dans l'article 26 sur la réadaptation.

Pour l'article 4 par exemple, portant sur l'obligation générale des États Parties de consulter les organisations représentant les personnes handicapées pour l'élaboration de politiques, nous avons aussi travaillé avec d'autres participants aux vues analogues. Et à cette fin, nous nous sommes fiés à notre expérience canadienne des années 1970 et 1980. En fait, nous avons vécu un moment mémorable quand certains États ont contesté l'ampleur de la participation des ONG communautaires. Gilbert Laurin, chef de la délégation canadienne de l'époque, s'est alors levé et a défendu avec passion le concept d'une forte participation des organisations de personnes handicapées. L'assemblée, représentant « 'humanité dans son ensemble » dans cette salle 4 de l'édifice des Nations Unies, a pratiquement « explosé » sous les applaudissements et les états récalcitrants ont et essayé de sauver la face en évitant d'insister.

La participation des personnes handicapées a été immortalisée dans le slogan « Rien pour nous, sans nous ». Comme je l'ai mentionné, c'est l'une des obligations des États, stipulées à l'article 4. Mais, c'est aussi un concept innovateur quant au suivi de l'application des instruments internationaux, tel que libellé dans l'article 33 sur le suivi et l'établissement de rapports.

Le débat sur le rôle des états non participants couvait depuis quelques temps et nous nous interrogions quant à l'intervention de la délégation canadienne. Notre intervention « spectaculaire » ne fut pas fortuite. Nous nous sommes basés sur l'histoire canadienne. Ainsi, pendant ces discussions, je me suis souvenu de l'efficace participation de Jim Derksen lors du processus Obstacles. Je me suis souvenu au d'Alan Simpson, roulant sans relâche son fauteuil jusqu'au micro lors des éternelles conférences constitutionnelles de la fin des années 1990. Alan nous a toujours encouragés à profiter de toutes les occasions possibles pour promouvoir les droits des personnes handicapées.

Le problème de « l'invisibilité » des personnes handicapées n'était pas récent. Je me souviens, au milieu des années 1990, de notre inquiétude qu'avait suscitée l'absence de toute référence aux personnes handicapées dans un document provisoire menant au Sommet Social qui eut lieu à Copenhague. Laurie m'envoya à New York pour l'une des réunions préparatoires afin de voir si nous avions des chances d'agir. Le CCD trouva une version accessible du fameux document. Lorsque je suis arrivé à New York, je me suis lié avec Henry Enns qui y représentait l'OMPH. En travaillant avec d'autres représentants de personnes handicapées, nous avons réussi à aider la mission canadienne à faire enchâsser des références à la déficience dans le document postérieur.

Et toute cette évolution de l'intégration de la participation a sous-tendu la position/intervention dont je parlais plus avant, faite pas le chef de notre délégation.

La formulation de la CDPH est le fuit d'un travail collectif. C'est un libellé négocié. Ce qui signifie que nous avons tous dû mettre de l'eau dans notre vin. Et afin de garantir la pertinence des modifications susceptibles d'être apportées si des interprétations ou corrections s'avéraient nécessaires à l'avenir, le rôle intégré des personnes handicapées servira de soupape de sécurité,

Question : Le Canada a ratifié la CDPH en mars 2010. Qu'est-ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens avec des déficiences?

Vangelis : En ratifiant la CDPH suite aux consultations avec les provinces et à la demande unanime des membres de la Chambre des communes, le Canada a confirmé son adhésion, en tant que pays, aux principes et aspirations de ce premier instrument international de droits de la personne du 21ème siècle. De la même manière, le Canada a reconnu l'importance des mesures spécifiques formulées dans la CDPH, mesures visant à rendre exécutoires les principes et idéaux de la Convention. Concrètement, le pays doit dès à présent se familiariser avec les données particulières de la CDPH. Nous devons réexaminer nos services et programmes à travers le prisme de la Convention. Cela implique également que nous devrons, au fil du temps, instaurer des politiques et services opérationnels pour renforcer le changement de paradigme engendré par la Convention. Parmi ses principes directeurs, la CDPH prévoit « Le respect de la différence et l'acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l'humanité. » Les concepteurs, producteurs et fournisseurs de services ne pourront plus catégoriser l'accessibilité des transports et des systèmes d'information comme une exception. Au Canada, les principes d'égalité réelle et de droits de la personne nous ont déjà montré la voie. Nous venons désormais de confirmer que c'est la route à suivre.

Si je pouvais personnellement m'attarder sur l'implication pratique du principe susmentionné, je préciserais qu'au fil des ans, j'ai travaillé dans différents cadres et me suis impliqué dans divers contextes. Le CCD se démarque parce qu'il applique déjà le principe d'accessibilité et d'acceptation. Au CCD, nul ne me regarde avec suspicion si j'affirme que tel document en format PDF ne se convertit pas bien et que je ne peux pas le lire avec mon lecteur d'écran.

Question : Quels sont les principaux jalons que devront surveiller les Canadiens handicapés au fur et à mesure que le gouvernement du Canada remplira ses obligations au titre de la CDPH ?

Vangelis : En vertu de l'article 35, le Canada doit soumettre un rapport détaillé en avril 2012. La crédibilité de ce rapport et son efficacité en tant que cadre d'évaluation et de quantification future des progrès seront fortement maximisées par l'engagement de la collectivité des personnes handicapées.

L'application de la CDPH suppose la mise en vigueur de mécanismes appropriés d'examen des politiques et programmes, des initiatives de planification, l'évaluation des résultats et leur suivi et enfin le rapport de données sur les progrès réalisés. Mais tout doit se faire avec la participation de la communauté des personnes handicapées et en collaboration avec les provinces et territoires.

La remarquable et positive contribution de la délégation canadienne pendant les négociations a été nourrie, dans une large mesure, par les consultations effectuées auprès de la collectivité des personnes handicapées. Et cela doit se poursuivre pendant la phase d'application. J'en suis convaincu !

Question : Qu'implique votre projet avec le CCD ?

Vangelis : Le CCD, ses membres, ses partisans et d'autres Canadiens intéressés, devront prendre les devants pour inciter les gouvernements canadiens à implanter les mesures spécifiques de la CDPH. J'espère pouvoir contribuer à cet effort collectif en servant de personne-ressource au CCD, à ses organisations membres et aux autres groupes intéressés et ce, en produisant des documents de sensibilisation, en effectuant des présentations, en animant des ateliers et en adoptant les mécanismes que nous jugerons appropriés.

Question : À quels défis le CCD doit-il s'attendre dans cette aventure ?

Vangelis : Il sera difficile de transformer, en actions concrètes, le soutien exprimé par les décideurs qui évoluent dans une aréna aux priorités concurrentielles. Notre collectivité, aussi diversifiée, devra atteindre le parfait équilibre entre les priorités et le moment précis. Même si nous espérons une rapide mise en vigueur de mesures visant l'atténuation de la pauvreté, les mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles, la participation au marché du travail et des mesures d'accessibilité, nous devons réaliser que les progrès seront progressifs.

Question : Quelle aide pourraient apporter les Canadiens handicapés de la base pour que le Canada remplisse ses obligations au titre de la CDPH.

Vangelis : Nous devons travailler ensemble pour comprendre le changement de paradigme. Nous devons explorer l'envergure des articles et mesures spécifiques et analyser les obstacles auxquels nous sommes confrontés à travers le prisme de la CDPH. N'oublions jamais que le Canada, de concert avec des nombreux autres pays, s'est engagé à implanter ces principes et mesures. Nous devons en parler à nos collègues, nos amis, nos camarades de classe et, bien sûr, nos leaders politiques.

Afin d'encourager la participation de la base, Steven Este a eu la brillante idée d'organiser en Nouvelle Écosse une session sur l'article 29, portant sur la participation politique. Des affiliés et d'autres groupes du CCD voudront peut-être adopter une démarche analogue ou cerner d'autres secteurs beaucoup plus prioritaires pour eux. Nous allons les aider dans le développement de leurs choix.

Il faut tout mettre en mesure pour que les principes stipulés dans la CDPH et ses cinquante (50) articles deviennent une réalité pour les Canadiennes et les Canadiens handicapés et ce, afin de contribuer à l'avènement d'un Canada accessible et inclusif.

Et enfin, nous ne devrons jamais oublier les rôles de leadership assumés, par le Canada et par la collectivité des personnes handicapées, sur la scène internationale. La CDPH nous offre désormais un nouveau cadre où s'inscriront d'autres contributions futures.

Mises à jour des groupes membres du CCD

BC Coalition of People with Disabilities

Alphabétisation financière

L'an passé, nous avons terminé un important projet éducatif (grâce à l'aide généreuse de la Law Foundation of BC) sur le Régime enregistré d'Épargne-invalidité (REEI). Ce projet incluait un guide de plus de 50 pages, des vidéos, des ateliers et des trousses d'information pour les organisations. Nous continuons à fournir de l'aide personnelle aux personnes voulant se familiariser davantage avec le REEI et pour le dépôt d'une demande de crédit d'impôt pour personne handicapée (CIPH), première étape pour l'ouverture du REEI.

Tous les documents afférents sont disponibles sur le site http://www.bccpd.bc.ca/rdsp.htm et peuvent être envoyés gratuitement sur demande. En produisant ce matériel de ressource, nous avons examiné les questions de revenu sous un jour nouveau, nous demandant entre autres « qu'est-ce que les personnes handicapées doivent savoir en ce qui a trait aux finances et à la consolidation de l'actif? » Ou encore, « Existe-t-il d'autres actifs que l'actif financier? » Et surtout « De très nombreuses personnes handicapées vivent avec de très faibles revenus et luttent pour obtenir le minimum requis. Pouvons-nous vraiment parler de consolidation d'actif? »

C'est pourquoi, notre numéro d'hiver 2010 du magazine Transition (http://www.bccpd.bc.ca/transwint10.htm), a été complètement basé sur le thème suivant "Rethinking Your Assets." On y trouve une large définition de l'actif – incluant la famille et les amis, le logement, l'estime de soi, aptitudes en emploi – et une alphabétisation financière incluant le perfectionnement des compétences budgétaires, et la confiance en soi. Nous avons également précisé comment moins dépenser, comment échanger les ressources et les compétences.

En partenariat avec le Family Services du Vancouver métropolitain, nous allons offrir, dès février, un programme gratuit de quatre semaines, intitulé Money Skills qui sera axé sur la budgétisation, les services bancaires, crédit et le consumérisme. Ces ateliers communautaires visent spécifiquement à aider les personnes à vivre avec des revenues limités.

Nous nous réjouissons des récents changements qu'apportera le gouvernement fédéral aux dispositions de « report prospectif » et de « roulement ». Les personnes handicapées pourront désormais réclamer leurs droits à la subvention et au bon non utilisés au cours d'une période de dix ans. Et à partir de juillet 2011, les produits (ou une partie, le cas échéant) du régime enregistré d'épargne-retraite (REER), d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et d'un régime de pension agréé (RPA) d'une personne décédée peuvent être transférés, libres d'impôt, dans le REEI d'un enfant ou d'un petit enfant handicapé financièrement à charge.

Nous continuerons à aider nos clients à comprendre la vaste gamme de soutiens au revenu disponibles et à en profiter, depuis les programmes de prestation-invalidité jusqu'aux programmes d'épargne comme le REEI.

Alberta Committee of Citizens with Disabilities (ACCD)

L'Alberta Health Act: Mise à jour

L'Alberta se prépare vraiment à avoir sa propre loi sur la santé. Après avoir accepté les 15 recommandations du rapport des consultations sur l'Alberta Health Act, le ministre de la Santé et du Bien-être, Gene Zwozdesky a déposé le projet de loi sur la santé, le 25 octobre 2010. Il marquait ainsi la première phase de la mise en vigueur des recommandations du rapport.

Ce rapport incluait tout un jeu de principes visant à guider le système de santé ainsi que l'engagement de recueillir les commentaires et suggestions des Albertains. L'une des recommandations portait aussi sur la création d'une charte de santé exposant les attentes et les responsabilités au sein du système de santé et, comme un défenseur de la santé, serait chargé de régler les problèmes des citoyens liés fondés sur les dispositions de la Charte.

Le ministre Zwozdesky a déclaré, au nom du gouvernement, avoir appréhendé la pleine envergure des recommandations et l'orientation proposée par les Albertaines et les Albertains lors des consultations communautaires sur l'Alberta Health Act. Il a ajouté que ces inestimables commentaires des Albertains aideront le gouvernement à n financement promouvoir la vision du Premier Ministre Ed Stelmach, à savoir créer le meilleur et le plus performant système de santé public au Canada.

Le ministre Zwozdesky a continué en déclarant que cette vision se concrétisera, pour commencer par la création d'un guichet unique de prestation de soins de santé puis, se poursuivra par l'attribution d'un financement stable prévisible accordé dans le cadre du programme de financement quinquennal prévu pour les services de santé en Alberta, dans le budget provincial de cette année.

Le 30 novembre, l'Assemblée législative a adopté l'Alberta Health Act 2010 qui entrera en vigueur après sa proclamation. Pour lire ou pour en obtenir une copie de l'Alberta Health Act 2010, consultez le site de l'Assemblée législative de l'Alberta à l'adresse www.assembly.ab.ca.

Stratégie provinciale pour la SP

Le ministre de la santé Gene Zwozdesky a récemment créé un groupe de travail chargé d'améliorer les soins de santé administrés aux Albertaines et aux Albertains atteints de sclérose en plaques. Le MS Connector Services Working Group se concentrera sur l'élaboration d'une stratégie provinciale visant l'amélioration des services et soins de santé et la mise sur pied d'un modèle de soutien pour les Albertaines et les Albertains atteints de SP.

Depuis fort longtemps, l'ACCD soutient la MS Society qui essaie d'inciter le gouvernement provincial à s'engager dans cette importante question et – depuis les quelques dernières années – nous siégeons au MS Community Advisory Council. L'ACCD a fièrement contribué à la rédaction du document qui a servi de catalyseur à la création du Groupe de travail.

Pendant trois ans, la MS Society a rencontré des intervenants de tous les coins de l'Alberta, y compris des personnes atteintes de SP, pour recueillir des commentaires et suggestions afin de soumettre une proposition au gouvernement de l'Alberta. Cette proposition qui a été présentée au ministère de la Santé et du Bien-être de l'Alberta, soulignait les priorités des Albertains vivant avec la SP ainsi que le besoin d'une stratégie provinciale pour s'attaquer à ces priorités.

Outre des représentants de la MS Society et du ministère de la Santé et du Bien-être, le Groupe de travail inclura des représentants d'autres ministères, de l'Alberta Health Services, des MS Clinics (Edmonton, Calgary, Red Deer), de l'université de l'Alberta et de la communauté des chercheurs sur la MS. Il sera coprésidé par Susan Williams, Sous-ministre adjointe du ministère de la Santé et du Bien-être.

Le MS Connector Services Working Group a un mandat de dix-huit (18) mois, incluant l'examen non seulement des programmes et services offerts aux personnes atteintes de SP mais encore des meilleures pratiques et des derniers développements de recherche effectués dans ce secteur. À partir des informations ainsi recueillies, le Groupe de travail élaborera des recommandations et un cadre stratégique pour consolider un accès coordonné aux programmes et services. Le Groupe de travail s'est en outre engagé à partager ses informations car une telle approche pourrait également être appliquée à la coordination d'autres services visant de graves maladies.

L'affaire Tracy Latimer

Le 24 octobre 1993, Robert Latimer a enveloppé sa fille Tracy dans une couverture et l'a installée dans la cabine de sa camionnette. Il a branché un tuyau au tuyau d'échappement, l'a fait passé par la fenêtre et a rempli la cabine de monoxyde de carbone. Tracy est morte par asphyxie. Elle avait 14 ans.

Lorsque le geste de Robert Latimer est ainsi décrit, sans que soient mentionnées les graves déficiences de Tracy, cet assassinat devient un acte horrible…et c'est ce qu'il est en fait. Mais de nombreux médias ont mis l'accent sur les déficiences de Tracy et pour nombreux d'entre eux, Robert Latimer avait commis « un acte de compassion » et non un meurtre. Le public se lança dans un dialogue semblable. Les partisans de Latimer alléguèrent que le meurtre de Tracy était un acte de compassion pour une enfant qui n'avait aucune qualité de vie – elle ne pouvait ni parler ni marcher ni exécuter l'une des tâches que nous prenons tous pour acquis – et qui souffrait constamment et énormément. Mais cette description va à l'encontre de la description que les éducateurs et soignants ont fait du vécu de cette fillette qui adorait plusieurs éléments, notamment la musique et qui malgré. Sa douleur physique constante, manifestait sa joie à la vue des chevaux.

L'affaire Latimer a provoqué un intense débat dans ce pays sur l'euthanasie et sur la valeur que les Canadiens accordent à la vie des personnes avec des déficiences. Les réclamations d'indulgence et même d'absolution pour Robert Latimer illustrent la profonde ignorance des effrayants précédents que pourraient créer de tels gestes. Dans sa grande sagesse, la Cour suprême du Canada a reconnu que toute banalisation de ce crime de Latimer prouverait qu'un ensemble de règlements différents était appliqué envers celles et ceux qui choisissent de mettre fin à la vie d'une personne handicapée. Robert Latimer a été inculpé de meurtre au second degré et condamné à la prison à vie.

Le 6 décembre 2010, Robert Latimer a bénéficié d'une libération conditionnelle totale. Alors que la nouvelle faisait la une des journaux, des vagues de sympathie commencèrent à se propager, peignant Latimer comme la victime d'un système juridique insensible. Cela nous amène alors à prendre un temps d'arrêt et à réfléchir. Comment la perception sociétale des personnes handicapées a-t-elle changé dix-huit ans après le meurtre de Tracy Latimer; ou n'a-t-elle pas bougé?

L'Alberta Committee of Citizens with Disabilities estime que la vie des personnes handicapées a autant de valeur que celle de tout autre citoyen. Des lois ont été adoptées pour nous protéger du triste sort subi par Tracy Latimer. Soyons inflexibles dans l'application universelle de ces lois, surtout quand la victime est dans l'incapacité de se défendre, comme ce fut le cas pour Tracy Latimer. « Si nous décidons d'étendre notre des crimes parentaux uniquement aux parents d'enfants handicapées, déclare le professeur Dick Sobey de l'université de l'Alberta, « nous maximisons les dangers pour le groupe d'enfants le plus vulnérable.» Le système de justice du Canada a exposé la teneur réelle du crime de Robert Latimer qui a payé pour son geste. Assurons-nous de ne jamais le présenter come une victime. C'est Tracy qui l'a été et son meurtre n'a jamais été, en aucune manière, un geste de compassion.

Bilan de projet: Barrier-Free Health and Medical Services en Alberta

Le projet Barrier-Free Health and Medical Services en Alberta de l'ACCD a longuement progressé depuis ses tous débuts en février 2010. Après des mois de rigoureuse recherche et de rédaction, l'équipe du projet termine pratiquement le rapport définitif, qui sera sous peu disponible.

L'ACCD a également terminé dix (10) audits de centres médicaux dans diverses régions de la province. Les résultats seront présentés sous forme d'études de cas. La méthode utilisée nous a permis de recueillir des données sur de nombreux centres offrant des services de santé et de services médicaux.

Avec l'outil utilisé, les vérificateurs commencent par le stationnement, empruntent les divers chemins de circulation extérieurs et intérieurs jusqu'à la salle d'attente et se dirigent ensuite dans la salle d'examen puis celle de diagnostic.

L'outil conçu par l'ACCD permet d'évaluer l'accessibilité des lieux suivants :

• Le stationnement extérieur, la voie d'accès et les allées
• Les entrées et les entrées de porte
• Les rampes et escaliers, intérieurs et extérieurs
• Les chemins de circulation et les entrées de porte
• Les ascenseurs
• Les toilettes
• Les comptoirs
• Les salles d'attente
• Les salles d'examen
• Les dispositifs d'urgence

Le projet est actuellement dans sa deuxième phase. L'ACCD est en train de mettre sur pied une campagne média de communication et de sensibilisation afin de disséminer nos résultats et recommandations aux professionnels de la santé, à la collectivité des personnes handicapées et à la population.

Les Albertaines et les Albertains avec des déficiences ont droit aux mêmes services médicaux et de santé que les autres citoyens. C'est ce qui a sous-tendu le projet Barrier-Free Health and Medical Services en Alberta. Les résultats en revanche s'avèreront utiles non seulement pour les personnes handicapées mais encore pour tous ceux et celles qui, à un moment donné ou à un autre de sa vie, aura une déficience à court ou long terme, ainsi qu'aux personnes âgées et aux personnes éprouvant des limitations fonctionnelles à cause de leur âge. Si les Services médicaux et de santé de l'Alberta veulent passer du modèle institutionnel au modèle communautaire en matière de prestation des soins, ils devront alors commencer par s'assurer que tous les cabinets de médecins, les cliniques médicales et les technologies d'imagerie médicale soient accessibles à tous les Albertains, quelle que soit leur capacité ou leur déficience.

Saskatchewan Voice of People with Disabilities (SVOPD)

Conférence "Silent Voices"

Une centaine de personnes ont assisté à cette conférence qui a eu lieu en octobre. Nous avons été un peu déçus par les inscriptions mais vous visions quand même ce nombre puisqu'il s'agissait de la première du genre, ne serait-ce qu'au niveau du thème. Nous en avons tiré quelques leçons : définitivement rechercher du financement pour maximiser la participation des consommateurs à cet événement. En effet, environ quarante-cinq (45) participants étaient des consommateurs. Nous devons faire mieux.

Selon les évaluations des participants, nous devrions organiser une autre conférence de ce genre dans deux ans. Un comité de planification a déjà été créé pour commencer à travailler sur la prochaine conférence, qui d'ailleurs pourrait se dérouler à Regina.

Financement individualisé

Nous avons créé un comité qui sera chargé de travailler avec le gouvernement afin d'accroître la participation au programme de financement individualisé. À ce jour, environ soixante-dix personnes en profitent dans la province. Le ministère de la Santé a produit un dépliant aux fins de promotion. Le comité est en train d'évaluer le document et soumettra sa rétroaction au ministre.

Camps de leadership pour les filles (Girl Power Camps)

Nos travaux se poursuivent et nous prévoyons en tenir un en janvier et deux autres en février.

Afin d'inclure de jeunes hommes dans ce programme, la Voice a soumis une demande de financement afin d'engager un consultant qui serait chargé de développer une série de six (6) ateliers auxquels ces jeunes hommes pourraient participer. Ces ateliers porterait sur une vaste gamme de sujets, depuis « Comment rester en sécurité », le « cyber-taxage », « le sexo/texto » et les « questions d'emploi ».

Manitoba League of Persons with Disabilities (MLPD)

Élections Canada teste un appareil d'assistance au vote

Par Bonnie Bieganski

En octobre 2010, Élections Canada a profité de l'élection partielle de Winnipeg North pour tester un nouvel appareil d'assistance au vote. Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) avait demandé à la MLPH de participer au processus de consultation organisé par Élections Canada. Cet appareil permet aux électeurs handicapés de marquer leur bulletin de vote d'une manière indépendante. Il comporte une vaste gamme de caractéristiques d'accessibilité, particulièrement utiles pour les électeurs malvoyants ou à dextérité limitée.

Avec Diane Driedger et Harry Wobert, j'ai assisté à une réunion publique à Ten Ten Sinclair afin d'assister à une démonstration pilote et, tout en me familiarisant avec l'appareil et de voir toutes ses caractéristiques d'accessibilité. Les électeurs choisissent la langue d'utilisation et les caractéristiques requises, puis attendent les instructions visuelles/audio. L'appareil inclut un écran facile à lire, à grand contraste pour agrandir le texte, des commandes tactiles avec touches en Braille, un dispositif fonctionnant au souffle pour permettre aux électeurs de choisir leur candidat en se servant de leur respiration, un système audio avec contrôles de volume et de vitesse. Toutes ces caractéristiques sont en outre rehaussées par une fonction audio et visuelle qui permet à l'électeur de faire son choix puis de le confirmer avant l'impression du bulletin.

Les personnes handicapées priorisent grandement la notion de confidentialité parce qu'elle est quasi-inexistante dans le monde médical que nous connaissons. Par conséquent, quand elle est offerte, elle est très appréciée. Cet appareil d'assistance au vote offre aux électeurs une confidentialité à plusieurs niveaux. L'appareil est placé de telle sorte que le moniteur fait face à un mur; son écran et ses écouteurs favorisent aussi la confidentialité. Le cochet apposé par l'imprimante annexée sur un bulletin régulier est absolument analogue à celui apposé à la main. Une boîte confidentielle est de plus placée sur l'imprimante pour assurer la confidentialité du bulletin de vote. L'électeur, ou sur demande, un fonctionnaire électoral, prendra le bulletin à l'intérieur de la boîte, le repliera comme il l'avait été au préalable et le donnera au scrutateur qui le placera dans l'urne appropriée. Après la fermeture des bureaux de vote, les agents compteront les bulletins comme à l'accoutumé. Avec ce nouvel appareil d'assistance au vote, Élections Canada instaure la confidentialité dans un autre secteur de la vie privée : le droit de vote.

Autre avantage de cet appareil : la plus grande autonomie dont bénéficient les électeurs handicapés qui, autrement, auraient et besoin de l'aide d'une autre personne. C'est la raison pour laquelle j'essaierai cette nouvelle technologie d'assistance au vote. Est-ce que je vous le recommanderai? Je pense qu'on peut tous bénéficier des nouvelles technologies. Il peut s'avérer différent ou bizarre ou début, il peut ne pas fonctionner pour vous. Mais le meilleur moyen d'en être sûr, c'est de l'essayer. Cela pourrait vous donner un nouveau sentiment d'indépendance. Les électeurs avec des déficiences ont toujours la possibilité d'utiliser d'autres types d'assistance comme :

• Demander à un ami, un conjoint, un partenaire de droit commun ou un fonctionnaire électoral de les aider à cocher un bulletin de vote;
• Vote par bulletin spécial – par la poste, à votre bureau local d'Élections Canada ou à la maison en présence d'un fonctionnaire électoral et d'un témoin.

D'autres services et outils sont également mis à la disposition des électeurs avec des déficiences :

• Un gabarit de vote en braille pour les personnes ayant des déficiences visuelles
• Une liste des candidats en gros caractères
• Des services d'interprétation gestuelle (sur demande)
• Aide pour les inscriptions aux bureaux de scrutin par anticipation ou, le jour du scrutin, aide sur place sur demande et accès de plain-pied aux sites.

La collectivité des personnes handicapées attend à présent le rapport d'Élections Canada sur l'utilisation de cet appareil lors de cette élection partielle et sur sa possible application future. La MLPD félicite le gouvernement du Canada de vouloir offrir, à tous ses citoyens, un vote indépendant et confidentiel.

Changements chez Handi-Transit

Par Nick Ternette, président du Comité des transports de la MLPD

Il est absolument faux, contrairement à ce que l'a annoncé le Free Press, que la Ville hésite quelque peu à élargir son offre aux personnes atteintes d'Alzheimer ou de démence. En fait, Handi-Transit a subi des pressions. Il y a cinq ans, l'Alzheimer Society a contesté auprès de la Commission des droits de la personne, le fait qu'Handi-Transit refusait de transporter des personnes atteintes d'Alzheimer ou de démence, violant ainsi leurs droits humains. Elle a remporté sa cause et, suite à la décision de la Commission, Handi-Transit a dû négocier avec la Société pour formuler une nouvelle politique.

Le problème des tarifs est dû aux pressions des organisations d'étudiants et de personnes âgées. La Commission des droits de la personne du Manitoba a une de fois de plus forcé Handi-Transit à offrir une égalité tarifaire aux étudiants et personnes âgées qui utilisent régulièrement ce mode de transport. Et puisqu'il n'y a que douze (12) étudiants inscrits, Handi-Transit pourrait, à moindre coût, offrir une carte d'autobus à prix réduit (20% de moins que le tarif régulier), Les personnes âgées d'autre part constituent 52% de l'achalandage et 70% des inscrits. L'offre d'un tarif réduit à cette clientèle engendrerait une perte de 240 000 $ pour Handi-Transit. Handi-Transit a accepté d'appliquer une égalisation des tarifs entre les étudiants et les personnes âgées mais n'en prévoit la mise en vigueur qu'en 2013.

Tous ces changements s'effectuent dans le cadre de la nouvelle technologie tarifaire – à savoir la « carte à puce » qui est voie de développement pour les transports réguliers. Mais Handi-Transit ne pourra pas se la permettre. Cette carte à puce supprimera le paiement comptant et les billets. Il n'y aura qu'une identification avec photo. (Résultat, un gain de 10 000 $ sur l'impression des billets et des laissez-passer). Deux mécanismes sont actuellement examinés pour la facturation. Le premier : une facturation mensuelle d'une somme forfaitaire avec les tarifs déduits pour chaque voyage effectué. Le deuxième : une facturation mensuelle des voyages effectués et paiement par chèque, envoyé par la poste. On tiendra compte des clients ayant des déficiences cognitives qui, au lieu d'une facturation mensuelle, préfèreront payer à chaque déplacement.

Il a également été question du déplacement des auxiliaires qui, lorsqu'ils doivent accompagner des clients, pourraient voyager gratuitement, (ce qui engendrerait une perte de revenu de 160 000 $). À l'heure actuelle, ils paient le tarif régulier, même s'ils possèdent leur propre carte d'autobus. IL y a vraiment de la discrimination. C'est à examiner.

La Ville doit à présent examiner comment elle gèrera le Handi-Transit lorsque le nombre de personnes âgées aura doublé, dans une ou deux décennies. À l'heure actuelle, Winnipeg compte 95 400 personnes du troisième âge. Dans une décennie, ce nombre sera de 125 000 (pour les 65 ans et plus). On s'attend à ce qu'il passe à 167 500 en 2030. N'oublions pas que 70% des personnes âgées sont inscrits dans le système et que 52% l'utilisent régulièrement. La décision de la Commission des droits de la personne du Manitoba visant les personnes atteintes d'Alzheimer ou de démence ainsi que l'égalisation des tarifs entre le transport régulier et Handi-Transit vont, maintenant et non dans une décennie comme le suggère le Free Press, se répercuter grandement sur tout le système.

RebELLES pour une cause

Par Bonnie Biegansky

Bonjour ! Ici Bonnie (agente administrative et de ressources, MLPD), éclatant de joie à l'idée de l'extraordinaire événement auquel nous devrons intensément participer.

La section locale Winnipeg ReBELLES du Collectif Manitoba FemRev organise le 2ème Rassemblement pancanadien des jeunes féministes, du 20 au 23 mai 2011 à Winnipeg. Dès que j'ai entendu parler de FemRev, j'ai su que j'étais intéressée. Mais après la rencontre informative et inspirante que la MLPD a eue avec Lissie Rappaport, l'une des organisatrices de Winnipeg ReBELLES, j'ai su que je devais être impliquée !

Les jeunes femmes handicapées doivent absolument participer à ce 2ème Rassemblement pancanadien des jeunes féministes. Alors, assurons-nous qu'elles le soient intensément. Je suis tellement contente de collaborer avec Winnipeg ReBELLES et j'espère que vous le serez également.

Ce Rassemblement 2011 a pour but : habiliter les jeunes femmes et jeunes filles à se mobiliser ; dynamiser et consolider le mouvement féministe ; offrir aux femmes et jeunes filles des possibilités de perfectionnement en leadership ; partager des analyses et des stratégies aux fins d'action, œuvrer collectivement pour améliorer la vie des jeunes femmes et, travailler au sein de la diversité pour contribuer largement à nos collectivités. Quelle occasion unique de collectiviser nos luttes et d'instaurer des plans concrets aux fins de changements. N'est-ce pas merveilleux ?

Pour de plus amples renseignements, consulter le site http://www.rebelles.org/ et sur Facebook, chercher : FemRev - new rebELLEs OC

« Living the Edges – A Disabled Women's Readers »
Éditrice: Diane Driedger, INANNA Publications and Education Inc., Toronto.

Un lancement de livre inoubliable
Par Emily Ternette

Le lancement du livre « Living the Edges – A Disabled Women's Readers », compilé et édité par notre coordonnatrice provinciale, Diane Driedger, a eu lieu le 6 décembre dernier au McNally Robinson Booksellers de Grant Park. Une journée qui n'aurait pu être mieux choisie puisque le 6 décembre est également la journée anniversaire du « massacre de Montréal » où quatorze jeunes femmes ont été tuées à l'École Polytechnique. Le 6 décembre a été proclamé « Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faire aux femmes. » Quelle date opportune pour un tel événement! Les voix des « femmes handicapées » étaient entendues!

Nous étions environ quarante à écouter ces voix qui nous ont offert leur histoire dans ce livre unique. Je dis unique parce que les histoires ont été présentées en différents formats – poésie, prose, art visuel et chercheurs expliquant leurs travaux et leurs résultats. Les femmes citées avaient divers types de déficiences, provenaient de tous les milieux socio-économiques, de tous les niveaux d'éducation et de différentes régions du pays. Nous avons été honorées d'entendre plusieurs Winnipégoises qui, bravement, debout devant nous, ont raconté leur vérité, leur histoire.

Ce soir-là, je suis sortie de ce lancement grandie et fière de mes sœurs. Il n'est pas facile de raconter son histoire – il est plus facile de raconter celle d'une autre. Et le plus émouvant ce soir-là, c'est que les histoires que nous entendions, étaient racontées par les femmes citées dans le livre.

Ce livre est disponible chez Amazon.ca à l'adresse : http://www.amazon.ca/Living-Edges-Disabled-Womens-Reader/dp/1926708172/ref=sr_1_fkmr0_1?ie=UTF8&qid=1297438988&sr=8-1-fkmr0

Citizens with Disabilities Ontario

Il ne me suffit pas de gagner, il ne nous faut surtout pas perdre

Par Donna Jodhan

Ce n'est pas tous les jours qu'on a la chance d'affronter le gouvernement de son pays…il ne faut pas avoir le cœur fragile. Je l'ai toujours su et, alors que j'examine les derniers développements de ma contestation fondée sur les dispositions de la Charte, je peux vous dire que seul un sentiment me motive: La conviction! Je suis convaincue du bien-fondé des gestes que j'ai posés depuis 2006 et si je devais le faire encore, je le ferai certainement. Je n'ai jamais cherché de compensation monétaire ni de gain personnel; tout ce que j'ai fait, je l'ai fait pour nos enfants aveugles, malvoyants, sourds/aveugles et incapables de lire l'imprimé; pour cette génération future et pour notre communauté dans son ensemble.

Le 9 novembre 2010, le juge Michael Kelen a prononcé un jugement historique quand il a ordonné au gouvernement fédéral de rendre tous ses sites Web accessibles dans les quinze (15) prochains mois; de plus, la Cour demeure saisie du dossier jusqu'à exécution du présent jugement déclaratoire. Quelle victoire historique, pour moi comme pour mes partisans. Plusieurs sentiments m'animaient, humilité, ravissement et contentement mais je n'ai à aucun moment pensé qu'il s'agissait d'une défaite pour le gouvernement fédéral. Pour moi, cela sonnait plutôt comme un réveil, l'incitant à collaborer avec les Canadiens aveugles, malvoyants, sourds/aveugles et incapables de lire l'imprimé, à la pleine accessibilité des sites Web gouvernementaux.

Le 10 janvier 2011, le gouvernement du Canada s'est pourvu en appel de ce jugement historique. En fait, le pourvoi vise le jugement au complet tel que rendu par le juge Kelen. Probablement l'une des journées les plus sombres pour les Canadiens aveugles, malvoyants, sourds/aveugles et incapables de lire l'imprimé. Le gouvernement est non seulement allé à l'encontre des lois forgées dans la Charte canadienne des droits et libertés mais il a en outre réfuté l'esprit de sa signature de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qu'il a ratifiée en mars 2010.

Quel manque de respect pour la loi de la part de notre gouvernement si apprécié; de plus, on pourrait croire que ce gouvernement nous considère probablement comme des citoyens de seconde zone.

Dans un contexte économique marqué par des préconisations de contraintes budgétaires, le gouvernement continue à dépenses de précieuses ressources financières sur des affaires judiciaires qui n'auraient d'ailleurs jamais dû se retrouver devant les tribunaux. Le plus étrange, c'est que ce gouvernement semble n'avoir aucune honte à dépenser votre argent et le mien quand il s'agit d'empêcher un groupe particulier de réclamer ses droits légitimes et de les protéger.

Ce développement me choque! Voir que ce gouvernement se donne du mal pour continuer à défier ses propres lois m'attriste beaucoup. Et je suis profondément troublée de constater qu'il s'acharne à le faire même si la cour a statué que mes droits de Canadienne avaient été violés en vertu de la Charte des droits et libertés.

Les mots sont pauvres pour exprimer mon ressenti alors que j'écris cet article et que les flocons de neige tombent silencieusement le long de mes fenêtres. Grande tristesse, déception, surprise, choc et honte profonde devant un gouvernement qui continue si carrément à occulter les droits des les Canadiens aveugles, malvoyants, sourds/aveugles et incapables de lire l'imprimé.

Et tout comme je sais que le soleil se lèvera demain et que la neige tombe toujours en janvier, je sais aussi que je n'abandonnerai jamais, mes partisans non plus! Nous sommes là pour rester; nous sommes là pour nous nous assurer que, nonobstant les aléas de la vie, notre communauté sera protégée à l'avenir. Nous ne devons pas abandonner. Nous devons nous battre pour que tous les enfants incapables de lire l'imprimé puissent se servir d'un ordinateur dont l'accessibilité sera une réalité et non un vœu pieux.

Du fond du cœur, je vous remercie toutes et tous de votre soutien. L'AEBC et CWDO au complet et les autres! Merci.

Youth Activist Forum (YAF)

Par Dale Stevenson, au nom de CWDO et du comité de planification du Youth Activist Forum

Sous l'égide de Citizens with Disabilities Ontario et en partenariat avec le Conseil des Canadiens avec déficiences, un groupe de jeunes hommes avec ou sans limitations fonctionnelles, s'est réuni pour planifier un Forum de jeunes activistes, sur le thème de la déficience. Ce forum aura lieu du 2 au 5 juin 2011 à l'université Carleton d'Ottawa.

Cet événement vise à souligner les succès et l'évolution de l'activisme au sein de la communauté des personnes handicapées et de susciter la participation d'autres jeunes. Il sera dirigé par des mentors des mouvements de défense des droits des personnes avec des déficiences afin de maximiser l'intérêt vis-à-vis des diverses formes d'activisme effectuées pour et par les personnes handicapées, depuis la rédaction de lettres jusqu'à l'élaboration de politiques radicales, en passant par le « blogage ». Forum sera fortement axé sur la création d'alliances afin d'inscrire les questions des personnes handicapées au programme des autres activistes et, en général, d'encourager une démarche intersectorielle.

Le Youth Activist Forum a pour objet de :

1. Sensibiliser les participants aux différentes formes d'activisme, facilitant ainsi leur éventuelle participation;
2. S'attaquer au « problème » de la faible participation des jeunes au sein des organisations de personnes handicapées et le réexaminer;
3. Contribuer à l'évolution des mouvements de défense des droits des personnes handicapées en Ontario, en créant et découvrant de nouveaux outils d'activisme ainsi qu'en encourageant une démarche intersectorielle tout en incitant les autres mouvements à inclure les enjeux des personnes avec des déficiences.
4. Entretenir un réseau de mentors, de jeunes leaders et d'organisations communautaires.

La planification du Forum est bien lancée. Les participants pourront directement s'enrichir en activisme artistique avec les spectacles de Propeller Dance, groupe de danseurs poly-performances, Alain Shain, comédien et conteur et Leslie Freeman, poète et danseuse.

Des ateliers seront également offerts à de jeunes participants afin de leur permettre d'apprendre et d'interagir avec des activistes canadiens et américains renommés, notamment Joel Stramondo, de ADAPT, Steve Estey du  Conseil des Canadiens avec déficiences et de nombreux autres.

En naviguant à travers ce vaste et passionnant éventail d'actions activistes pour les personnes handicapées, les participants trouveront le format qui leur conviendra le mieux. Cet événement leur permettra de découvrir leurs forces en tant qu'activistes et de cerner leur rôle au sein de la collectivité des personnes handicapées.

Une soirée « café-concert » clôturera le Forum. Les participants pourront y jouer des scénettes ou présenter divers exemples de types d'activisme qui les ont personnellement interpellés.

Ne manquez pas les mises à jour incluant les méthodes d'inscription à ce passionnant événement. Si vous désirez faire un don pour le forum, contacter daealanstevenson@gmail.com

PEI Council of People with Disabilities

Les droits de la personne dans l'ÎPE

Le Council a vécu une année passionnante mais très occupée, qui a culminé par l'attribution du PEI Human Right Award. Ce Prix est remis « pour souligner les réalisations exceptionnelles visant à promouvoir les droits de la personne et l'égalité dans l'Île du Prince Édouard. » Après trente-six ans d'engagement dans le mouvement et de travail intense accompli par un nombre incalculable de personnes, quel magnifique couronnement de nos succès; cela nous dynamise pour tout le chemin qu'il nous reste encore à parcourir.

La journée internationale des personnes handicapées

Cette année, le Disability Action Council (DAC) a célébré cette journée spéciale. Les Prince-Édouardiens handicapés étaient invités à rencontrer les membres du DAC et à leur exprimer leurs espoirs et préoccupations vis-à-vis de la mise en vigueur des quarante-neuf (49) recommandations du Disabilities Services Review Final Report 2009. Grâce à la très forte participation, la ministre Janice Sherry a pu s'adresser à une foule nombreuse, faire le point sur les travaux parachevés par DAC et expliquer les plans pour l'année à venir. L »Assemblée législative a proclamé la Journée internationale des personnes handicapées, remerciant tous les groupes communautaires œuvrant au nom du mouvement de défense des droits des personnes handicapées. Le gouvernement et l'Opposition ont ensuite eu un débat éclairé sur les mesures de soutien actuellement fournies aux habitants atteints d'autisme. De plus, en partenariat avec le gouvernement de l'ÎPE, le PEI Council of People with Disabilities a publié un encart central de deux pages soulignant les avancées réalisées et encourageant toutes les personnes impliquées à continuer.

Travailler avec le gouvernement aux fins de changements

Le personnel et les bénévoles du Council ont travaillé sans relâche pour rencontrer tous les paliers de gouvernement et s'assurer que les droits des personnes handicapées de l'île soient observés. Au niveau municipal, nous revendiquons toujours un Règlement administratif qui imposerait la construction d'un logement accessible dans tous les nouveaux édifices d'au moins dix logements ainsi que l'accessibilité de tous les lieux publics à l'intérieur de ces bâtiments. Nous avons participé à un examen des transports publics et avons constaté avec plaisir que dans le rapport final, l'accessibilité était identifiée comme une priorité majeure afin que le réseau devienne viable pour tous les citoyens.

Les élections municipales ont eu lieu en novembre et le Council a enquêté auprès de tous les candidats municipaux sur les questions de logement, de stationnement désigné et d'accessibilité universelle dans les espaces publics. Les résultats de cette enquête ont été publié sur une pleine page dans notre journal local et de nombreux électeurs nous ont affirmé que cela les avaient aidés à choisir leur candidat.

Au niveau provincial, nous avons témoigné devant le Comité permanent sur la santé, le bien-être et les personnes âgées et nous avons constaté avec plaisir que plusieurs de nos recommandations avaient été intégrées dans le rapport soumis à l'Assemblée législative. Nous avons également comparu devant le Comité sous-ministériel sur le développement social. Notre témoignage a été suivi d'une bonne discussion sur les services et programmes requis par les personnes handicapées de l'Île.

Nous avons eu la chance de passer une journée avec Nancy Milroy-Swainson, directrice générale du Bureau de la condition des personnes handicapées, du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Nous avons longuement discuté de l'équité en matière d'emploi, de l'élaboration de politiques, du crédit d'impôt pour personnes handicapées et du RREI. Ce fut une discussion très informative appréciée de tous les participants qui ont trouvé la journée très enrichissante.

Nos programmes de base

Le Council continue à offrir des programmes de base comme les services d'emploi, l'accès communautaire, les permis de stationnement désigné et la Salle Snoezelen. Chaque année, plusieurs milliers de personnes handicapées de l'Île se prévalent de ces services et nous sommes heureux d'être une ressource communautaire très achalandée.

Coalition of Persons with Disabilities – Newfoundland and Labrador (COD)

Living in Community – Réponse au rapport sur les consultations "Close to Home"

Living in Community est un exposé de principes formulé en réponse aux consultations Close to Home - A Vision for Long-Term Care and Community Support Services. Sous le leadership du ministre Jerome Kennedy, le ministère de la Santé et des Services communautaires a visité plusieurs centres dans la province, interrogeant les personnes âgées, les consommateurs de soins de longue durée et de servioces de soutien communautaires et enfin les organisations intéressées, sur la stratégie proposée.

Des groupes de la collectivité des personnes handicapées se sont alors réunis afin d'échanger leurs points de vue sur la stratégie puis ont décidé de formuler, en partenariat, un document de réponse. Le ministère de la Santé avait également proposé aux organisations de rencontrer le ministre soit en Tables rondes, soit lors des consultations communautaires au cours desquelles des particuliers présentaient leurs observations à un panel.

L'Association des malentendants canadiens (AMEC), l'Association canadienne des paraplégiques (ACP), NL, CHANNAL; la Coalition of Person with Disabilities, COD-NL; Don Gallant and Associates; Independent Living Resource Centre, ILRC; la Learning Disabilities Association of Newfoundland and Labrador, LDANL; Newfoundland and Labrador Association of Community Living NLACL et Personnes d'Abord ont endossé et appuyé ce document.

• Les principales observations étaient axées sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. L'article 19 de cette Convention stipule que : « Les personnes handicapées aient la possibilité de choisir, sur la base de l'égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui elles vont vivre et qu'elles ne soient pas obligées de vivre dans un milieu de vie particulier. »
• Les personnes handicapées aient accès à une gamme de services à domicile ou en établissement et autres services sociaux d'accompagnement, y compris l'aide personnelle nécessaire pour leur permettre de vivre dans la société et de s'y insérer et pour empêcher qu'elles ne soient isolées ou victimes de ségrégation;
• Les services et équipements sociaux destinés à la population générale soient mis à la disposition des personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres, et soient adaptés à leurs besoins.

Ce que nous comprenons c'est qu'il n'y a pas de taille unique pour combler totalement les besoins d'accommodements et de soutien des personnes avec des déficiences. De plus, par pleine citoyenneté on entend l'inclusion de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens, d'une manière valable pour chacune et chacun d'entre eux. Ces concepts clés doivent être appliqués lorsqu'on aborde les possibilités de soins de longue durée et l'accès aux services de soutien communautaire.

La COD-NL se réjouit de continuer à collaborer avec ses partenaires communautaires et avec tous les paliers de gouvernement afin de régler la question des soins de longue durée et des services de soutien communautaire.

Alliance pour l'égalité des personnes aveugles du Canada (AEBC)

L'AEBC applaudit un jugement historique sur l'accessibilité des sites Web

Vous trouverez ci-après un extrait du jugement historique rendu le 29 novembre 2010 par la Cour fédérale. Il est suivi d'un communiqué de presse de l'AEBC. Nous félicitons Donna Jodhan d'avoir mené ce combat et nous sommes particulièrement heureux que la Cour ait décidé de demeurer saisie du dossier, une mesure quasi inhabituelle.

Extrait du jugement

1. La présente demande de contrôle judiciaire est accueillie et la demanderesse a droit à un jugement déclaratoire en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur les Cour fédérale, à savoir : on lui a nié le même accès que celui accordé à l'ensemble du public aux renseignements et aux services gouvernementaux offerts en ligne sur Internet et, par le fait même, d'en tirer le même bénéfice; que cela constitue de la discrimination fondée sur une déficience physique, la demanderesse étant une personne aveugle; par conséquent, on a nié à la demanderesse son droit au même bénéfice de la loi indépendamment de toute discrimination fondée sur la déficience physique et qu'il s'agit là d'une violation du paragraphe 15(1) de la Charte;
2. La Cour statue également que l'incapacité de la demanderesse d'avoir accès en ligne aux sites Web de certains organismes gouvernementaux est révélateur d'un échec systémique au vu du grand nombre des 146 ministères et agences du gouvernement incapables de rendre leurs sites Web accessibles. Le défaut du gouvernement de contrôler l'application des normes en matière d'accessibilité qu'il a adoptées en 2001 viole le paragraphe 15(1) de la Charte parce qu'il en résulte de la discrimination contre la demanderesse et les autres personnes ayant une déficience visuelle;
3. La Cour statue que le gouvernement a l'obligation sur le plan constitutionnel de respecter la Charte dans un délai raisonnable, en l'occurrence 15 mois;
4. La Cour demeure saisie du dossier jusqu'à exécution du présent jugement déclaratoire et la Cour le rouvrira sur demande de l'une ou l'autre partie si nécessaire pour garantir son exécution;
5. La demanderesse a la qualité pour agir dans l'intérêt public et la Cour lui adjuge des dépens à hauteur de 150 000 $, y compris les débours.

Communiqué de presse de l'AEBC

« À travers le pays, les personnes aveugles célèbrent la victoire historique remportée par Donna Jodhan avec sa plainte fondée sur la Charte contre l'incapacité du gouvernement fédéral d'assurer une « égalité d'accès et le bénéfice des informations et des services gouvernementaux fournis en ligne au public, a déclaré Robin East, président de la l'Alliance nationale pour l'égalité des personnes aveugles au Canada.

Cette contestation judiciaire portait sur l'accès à l'information et sur l'utilisation des sites Web et des renseignements gouvernementaux.

« IL est regrettable qu'au Canada, les détenteurs de droits soient forcés d'aller jusque devant les tribunaux pour obtenir l'accès à l'information. Cela ne devrait plus être un problème en 2010, a ajouté M. East. Les Canadiens aveugles, malvoyants et sourds-aveugles ne doivent pas être privés d'accès aux informations, formulaires et demandes du gouvernement.

« J'ai porté plainte au nom de tous les Canadiens aveugles et de toute les générations futures, a souligné la rayonnante Donna Jodhan, après avoir entendu le jugement rendu par la Cour. »

« Les Canadiens aveugles veulent avoir accès aux informations des sites Web en toute autonomie et confidentialité, exactement comme leurs concitoyens, a précisé Mme Jodhan. De nos jours, de plus en plus de demandes d'emploi et d'achats sont effectués par voie électronique et nous ne pouvons être oubliés. »

« Nous espérons que cette décision enverra un clair signal à tous les concepteurs de sites Web et à toutes les organisations, à savoir que désormais l'accessibilité sera une des caractéristiques intégrées des sites Web, a affirmé John Rae, 1er vice-président de l'AEBC. Il est temps que les gouvernements utilisent les deniers publics pour éliminer les obstacles à notre égale participation citoyenne, au lieu de perdre du temps et de l'argent à combattre des personnes handicapées comme Mme Jodhan, a-t-il ajouté. »

Fiche d'information

Il juste de dire que la citoyenne canadienne Donna Jodhan sait ce qu'est l'accessibilité. Son entreprise d'experts-conseils en la matière depuis plus de seize (16) ans, a travaillé avec plusieurs clients, notamment des établissements financiers et l'université de Toronto. Donna a obtenu un Systems Engineering Certification de Microsoft et a reçu divers prix techniques d'IBM.

C'est en 2006 que Mme Jodhan a commencé à avoir des difficultés, lorsqu'il a été incapable de créer un profil de candidature sur le site jobs-emplois du Canada – le point d'accès de toutes les possibilités d'emploi du gouvernement fédéral. En voulant remplir une section du formulaire (champ de la date de disponibilité), elle a reçu un message d'erreur à chaque tentative. Elle a essayé de contacter le propriétaire du site mais le numéro de téléphone fourni n'avait pas d'abonné.

Afin de créer ce profil de poste, Mme Jodhan a été forcée de demander de l'aide d'un fonctionnaire agissant comme guide-voyant mais elle a été incapable de revoir les données entrées et a été privée de toute identification d'usager ou de mot de passe.

Aux problèmes avec les demandes d'emploi s'est ajoutée l'impossibilité de remplir en ligne un formulaire de Statistique Canada, qui n'était pleinement accessible qu'aux usagers aveugles ou ayant une perte de vision suffisante pour utiliser la plus récente version du lecteur d'écran JAWS – un dispositif technologique très cher, coûtant 1 000 $ canadiens la pièce. Une fois encore, elle a dû dépendre de l'aide d'un fonctionnaire agissant comme guide-voyant et a estimé qu'il s'agissait d'une invasion dans sa vie privée.

De plus, Mme Jodhan a été incapable d'accéder au site Web de Statistique Canada pour obtenir des données sur l'indice des prix à la consommation et le taux national du chômage. Les données n'Étaient disponibles qu'en format PDF, non adapté pour les lecteurs d'écrans. Elle a en outre été avisée par des fonctionnaires qu'aucun autre format n'était disponible.

Les signaux sonores pour piéton : une question de sécurité

La sécurité avant tout : une nouvelle tonalité pour les passages cloutés

Jeanne Armstrong
National Post, 23 décembre 2010

Les municipalités canadiennes se retrouvent confrontées à un étrange débat : faut-il modifier le signal utilisé pour aider les malvoyants à traverser en toute sécurité.

Argumentaire de ce changement? Le pépiement devenu habituel à tous les passages cloutés d'un océan à l'autre ressemble beaucoup trop au gazouillis du cardinal rouge.

Dans un rapport récemment publié, l'Association des transports du Canada recommande aux villes de remplacer le pépiement aigu des oiseaux parce qu'il incite les piétons malvoyants à dévier du passage clouté.

Halifax a annoncé qu'au début décembre, elle corrigerait ses vingt-sept signaux sonores pour piétons avec une mélodie à quatre notes, plus connue comme la « mélodie canadienne »; elle est ainsi devenue la première municipalité canadienne à mettre le gazouillis au rancart.

La mélodie canadienne a d'abord été entendue à Montréal où elle avait été postsynchronisée sous le titre de « Mélodie de Montréal ».

L'Association des Transports a néanmoins changé le nom en 2008 pour répondre à une demande nationale de changement de signal.

Selon un porte-parole de la ville d'Ottawa, 25% des cinq cents (500) systèmes de SSP installés, ont été corrigés pour diffuser la Mélodie canadienne.

Hamilton a déclaré avoir commencé les modifications.

Mais pour un air qui a été postsynchronisé « Mélodie canadienne », il semble que la mise en vigueur nationale ne soit pas tout aussi mélodique. Robert Stopnicki, directeur de la gestion de la circulation de la ville de Toronto, a déclaré que pour l'instant, « les oiseaux allaient continuer de gazouiller » aux passages cloutés; leur remplacement n'est pas pour demain.

La Ville de Toronto a reçu quelques plaintes à ce sujet. M. Stopnicki a précisé « si nous devions modifier le signal sonore, nous devrions d'abord commencer ….par une très vaste campagne de sensibilisation, ajoutant qu'Environ 20% (soit 450) des 2 200 dispositifs sonores de la ville de Toronto sont des systèmes de SSP. »

Calgary qui compte soixante-treize (73) systèmes SSP et Vancouver qui en a quatre cents (400), ont déclaré ne pas avoir envisagé de changement pour l'instant et ne sont pas prêts à jouer la Mélodie canadienne.

Robin East, président de l'Alliance pour l'égalité des personnes aveugles au Canada, aveugle également, a affirmé n'avoir aucun problème avec le gazouillis et n'avoir entendu aucune plainte officielle.

« Il n'y a pas de confusion dans mon esprit…le son est assez distinct du chant des autres oiseaux », a-t-il soutenu.

M. East a déclaré que les Canadiens malvoyants ont besoin de régularité dans les passages cloutés, peu importe la musique. « Que ce soit l'une ou l'autre, peu importe, nous comprendrons…faites-le et n'en parlons plus. »

3 décembre : Communiqué de presse : La Journée internationale des personnes handicapées : le moment de célébrer nos réalisations.

Le communiqué de presse, publié par la section locale de l'AEBC à Toronto à l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, est ci-après repris :

La Journée internationale des personnes handicapées (IDDP) permet non seulement à notre collectivité mais encore à la population dans son ensemble, de souligner les réalisations individuelles et collectives des personnes handicapées à travers le pays. Et cette année, pleins feux sur tout un éventail d'accomplissements.

Richard Quan, président de la section locale de Toronto de l'Alliance pour l'égalité des personnes aveugles au Canada a déclaré : « Je sais que je traduis un sentiment collectif quand je vous parle de l'immense fierté que nous éprouvons à l'égard de Lynda, John et Donna. »

» En cette Journée internationale des personnes handicapées, toutes les forces de l'univers se sont réunies ici, à Toronto, pour reconnaître les performances de ces trois importants membres de notre communauté. »

« Est-ce que les contributions de Lynda auprès de diverses organisations ont été assez soulignées aujourd'hui? Est-ce étrange de célébrer John, alors qu'il vit encore, pour son dévouement incessant au mouvement du travail? Et finalement, avec le jugement historique rendu dans la cause lancée par Donna pour que les sites Web soient accessibles aux personnes aveugles, sourdes-aveugles et malvoyantes, n'est-il pas évident de célébrer ces accomplissements lors de la Journée internationale des personnes handicapées? »

Le 3 décembre, Lynda Spinney, trésorière de la section locale de l'AEBC de Toronto, sera l'une des récipiendaires du Unsung Hero Awards de Toronto. Décernés au Variety Villages, ces prix sont attribués chaque année à des Torontoises et des Torontois qui se sont démarqués grâce à une remarquable participation à la vie civile de notre collectivité. Le 29 novembre, Donna Jodhan, deuxième vice-présidente de l'AEBC, a remporté une victoire historique avec sa cause, fondée sur la Charte, estée contre le gouvernement du Canada pour l'accessibilité des formulaires et des sites Web.

Le 12 novembre, le « Solidarity Award » de la National Union of Public and General Employees a été décernée à John Rae, premier vice-président, pour souligner ses nombreuses années de leadership en droits de la personne, au sein du mouvement syndical du Canada.

Qu'est-ce que l'AIPH?

Proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1982, la Journée internationale des personnes handicapées vise à promouvoir une meilleure compréhension des problèmes liés aux limitations fonctionnelles. Elle apporte un focus international sur les droits des personnes handicapées et sensibiliser le public aux bénéfices de l'inclusion des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie de leur communauté

Communiqué de presse sur la Journée internationale des droits de la personne – Accès à l'information : un droit crucial

Le 10 décembre, dans le cadre de la Journée internationale des droits de l'homme, Robin East, président de l'Alliance nationale pour l'Égalité des personnes aveugles au Canada (AEBC) a réclamé une accessibilité accrue aux documents imprimés, un droit que la plupart des Canadiens prennent pour acquis. « Imaginez un monde dans lequel vous ne pourriez avoir accès qu'à cinq (5) pour cent des œuvres que vous pouvez lire actuellement. Comment votre vie en serait-elle affectée, questionne M. East? C'est pourtant la situation que subissent les personnes incapables de lire l'imprimé. Quatre-vingt quinze pour cent des œuvres publiées nous sont inaccessibles. »

« Nous visons dans une société d'information et dans une économie basée sur le savoir; par conséquent, l'accès à l'information, au moment voulu, est vital. Cela implique également un accès autonome, sans l'aide de guides-voyants. Et nous ne pouvons y arriver que les sites Web et leur contenu, les données et les formulaires en ligne sont pleinement accessibles, pour tous. »

Donna Jodhan, de Toronto, a récemment remporté une victoire historique contre le gouvernement du Canada, en vertu d'un jugement obligeant ce dernier à rendre accessibles tous ses sites Web dans une période de quinze mois.

« Nous espérons que ce jugement enverra un clair signal à tous les concepteurs de sites Web et à toutes les organisations: « l'accessibilité » doit être davantage priorisée, » a souligné M. East. « L'AEBC tient beaucoup à collaborer avec les organisations à cette fin. Nous réclamons un accès accru aux documents imprimés, droit humain fondamental que les autres citoyens prennent pour acquis avec leurs bibliothèques publiques.» Les Canadiens aveugles et les personnes incapables de lire l'imprimé doivent dépendre de la charité de l'INCA pour leurs documents. Or, l'INCA a clairement annoncé, et à maintes reprises, qu'il mettrait fin à son service caritatif de bibliothèque, le 31 mars 20102. Il a en outre ajouté que son service de bibliothèque accessible n'était ni viable ni approprié.

De concert avec Bibliothèque et Archives Canada, les organisations de personnes incapables de lire l'imprimé tentent de mettre sur pied un autre mécanisme public; « mais les efforts progressent très lentement » a précisé M. East. Nous avons désespérément besoin d'un système national de bibliothèques publiques pour les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire l'imprimé. »

Les personnes aveugles et les personnes incapables de lire l'imprimé doivent savoir, en toute certitude, qu'elles ne seront pas oubliées. Il incombe à la société de veiller, dans son infrastructure publique, à ce que tous les enfants aveugles ou incapables de lire l'imprimé, puissent envisager un avenir où l'accessibilité sera une réalité et non un vœu pieux.

Information contextuelle

Les Nations Unies ont proclamé le 10 décembre comme Journée de reconnaissance des réalisations en cours et comme vecteur d'avancement et de garantie des droits de l'homme, au niveau international.

Récente nomination

John Rae, premier vice-président de l'AEBC a été nommé au nouveau Conseil consultatif d'accessibilité électorale, créé par Élections Ontario. « Je suis ravi de contribuer à la totale accessibilité du processus électoral, à tous les niveaux, et j'espère que les travaux de ce Comité feront une différence pour tous les électeurs avec des déficiences, » a déclaré M. Rae à l'annonce de sa nomination.

L'engagement civique

Par John Rae

John Rae est le premier vice-président de l'Alliance pour l'égalité des personnes aveugles du Canada et membre du Conseil national du CCD. Vous trouverez ci-après les notes pour une allocution prononcée le 13 décembre 2010 à Toronto, lors du symposium du 30ème anniversaire de ARCH Disability Law Centre.

S'engager civiquement dans une démocratie peut se faire sous diverses formes, depuis l'organisation de ses propres groupes, l'envoi de lettres à des dirigeants appropriés ou au rédacteur en chef du journal local, le suivi et des témoignages à des comités parlementaires, des contestations judiciaires, des manifestations et des grèves, jusqu'à , de nos jours, intensifier la participation au processus électoral, en tant qu'électeur, ou agent de campagne ou même candidat espérant être élu.

Auto-organisation

Au début du mitan des années 19970, bien avant que le slogan prometteur de la Journée internationale des personnes handicapées « Égalité et pleine participation » ne prenne son envol dans la communauté, on se concentrait sur la création de nos propres groupes. En observant les gains acquis par le mouvement féministe et le mouvement pour la défense des droits civiques aux États- Unis, nous avons décidé de développer nos propres groupes afin de doter les personnes handicapées d'outils appropriés aux fins d'auto-expression et d'action collective.

Ce développement venait surtout en réaction à ce que Jim Derksen, ex-président du Conseil des Canadiens avec déficiences, appelle souvent « l'industrie de la réadaptation », comme l'INCA, le Canadian Rehabilitation Council for the Disabled et bien d'autres. Les personnes avec des déficiences se trouvaient trop souvent entourées d'une bande de professionnels – médecins, travailleurs sociaux, conseillers, thérapeutes et chercheurs – qui agissaient un peu comme des vautours, prêts à décider ce qui nous convenait le mieux, ce dont nous avions besoin, nous étudiant, nous diagnostiquant, nous surmédicalisant, parlant en notre nom; mais ils nous employaient que trop rarement, ne nous laissaient pas décider ce qui nous convenait le mieux ni nous prononcer directement.

Les années 1970 furent une époque idéale pour commencer à nous auto-organiser; pour la première fois, plusieurs d'entre eux purent, grâce à nos organisations, participer à des travaux ayant une incidence directe sur nos vies; et ceux qui le firent, purent acquérir des compétences en recherche, en élaboration de politiques, en expression orale et en confiance en soi, qui nous aidèrent à nous affirmer pour le reste de notre vie. C'est pourquoi, quand on me demande quel est le plus grand héritage que nous a laissé notre mouvement, je surprends en répondant qu'à mon avis, c'est le développement personnel dont ont bénéficié tous ceux et celles qui s'étaient directement engagés dans cette grande tâche.

À cette époque-là, des agences non représentatives nous fournissaient des services et agissaient comme porte-paroles, sans en avoir le mandat ni sans nous avoir demandé si elles pouvaient le faire. Et même aujourd'hui, en insistant de plus en plus d'être à l'avant-scène, de déterminer nos propres besoins et notre propre destinée, de parler en notre nom, droits citoyens de toute démocratie, nous touchons encore un point sensible au sein de la collectivité des personnes handicapées, point qui, à l'occasion, peut devenir une pomme de discorde parmi certaines factions.

Nouveau paradigme : les « détenteurs de droits »

Robin East, président de l'Alliance pour l'égalité des personnes aveugles au Canada, a inventé une nouvelle expression « détenteurs de droits » pour nous distinguer, nous et nos organisations, de tous les autres groupes que le gouvernement et autres décideurs aiment regrouper sous le terme « intervenants du milieu. » Nous en avons assez de voir des intérêts associés à nos désirs et nos vœux.

Certes, il peut s'avérer que plusieurs groupes aient un « intérêt » dans une décision ou un acte législatif. Mais nous, qui assumons notre quotidien avec nos déficiences, sommes parfaitement capables de cerner nos besoins; par conséquent, c'est nous qui devrions avoir le plus grand rôle au moment de déterminer le contenu des actes législatifs et des politiques affectant nos vies.

La ODSP Action Coalition est un véritable partenariat entre des prestataires et des fournisseurs de services. Elle est profondément convaincue que les consommateurs doivent être impliqués à toutes les étapes. Chaque comité, y compris le Comité de direction, a deux co-présidents, dont l'un est un bénéficiaire du POSPH. Les consommateurs, dont les points de vue sont valorisés, sont encouragés à participer activement à toutes les phases des travaux.

Les leçons de notre histoire

Si nous nous penchons sur notre histoire des quarante (40) dernières années – et oui, nous en avons une, qui aurait d'ailleurs besoin d'être mieux documentée - nous constatons carrément que la plupart de nos grandes avancées ne sont pas dues à la magnanimité de la société canadienne, même si elles sont vecteurs de droits humains et d'inclusion des personnes handicapées. En fait, la plupart des progrès que nous avons accomplis résultent d'un travail acharné, de luttes et, à l'occasion, de menaces.

Le premier exemple est l'enchâssement de la déficience dans la Charte canadienne es droits et libertés. Les personnes handicapées furent le dernier groupe à être intégrés et encore, à la dernière minute.

Après de multiples mémoires soumis pendant des mois, de nombreuses réunions et de suivi auprès du Comité délibérant sur l'acte qui allait devenir la Constitution du Canada, une profonde frustration a envahi la collectivité des personnes handicapées. Nous savions que le temps nous était compté. Mais une rumeur commença à se propager autour d'Ottawa au cours d'une fin de semaine : des personnes handicapées se rendaient en autobus à Ottawa pour manifester sur la Colline parlementaire : - imaginez, des personnes en fauteuil roulant, en triporteurs, avec des cannes et des chiens accompagnées de nos alliées….certains m'ont d'ailleurs attribué cette rumeur…Jean Chrétien a fini par capituler et a accepté d'enchâsser la modification ajoutant les personnes handicapées sur la liste des groupes protégés par la Chartes des droits et libertés.

Combien de personnes auraient fait le voyage jusqu'à Ottawa? Nous ne le saurons jamais. Mais je peux vous dire toutefois que des discussions avaient été entamées pour organiser un tel événement. Mais entre nous, je suis heureux que nous n'ayons pas eu à le faire.

On prétend aujourd'hui que les manifestations sont une forme désuète d'engagement civique. Je n'en suis pas sûr. Je sais qu'elles sont peu utilisées de nos jours et il est plus difficile que jamais, dans l'histoire canadienne, de rejoindre les groupes isolés de dirigeants élus.

J'ai beaucoup appris tout au long de mes années d'intervention/revendication. Mais deux composantes se distinguent nettement. Vous devez faire vos devoirs et vous ne devez jamais menacer de poser un geste que vous n'avez pas préparé au préalable.

L'union fait la force!

Vous comprendrez qu'après trente-cinq ans dans ce domaine, je sois devenu un peu cynique en ce qui a trait aux résultats de nos actions. Mais un exemple récent se dégage quand même, prouvant que les efforts collectifs peuvent porter fruits.

Lorsque le gouvernement de l'Ontario a adopté sa Stratégie de réduction de la pauvreté, ainsi nommée, les groupes communautaires se sont coalisés, ont témoigné devant le Comité permanent de la politique sociale, véhiculant le même message et réussissant à faire adopter la moitié des amendements qu'ils proposaient. Ah, si nous avions pu obtenir le même succès avec le Comité permanent de l'assemblée législative, qui délibérait sur le Projet de loi 231, la Loi de 2010 modifiant des lois en ce qui concerne les élections.

Accès aux élections

Voter dans une élection est, selon plusieurs, le geste le plus important qu'un citoyen puisse poser dans une démocratie. L'Alliance pour l'égalité des personnes aveugles au Canada revendique depuis longtemps un accès accru au processus électoral, notamment au niveau fédéral. Les progrès sont douloureusement lents mais Élections Canada a fini par tester un appareil d'assistance au vote lors de la partielle du 29 novembre 2010 dans Winnipeg Nord.

Nous cherchons bien plus à obtenir les résultats escomptés qu'à nous concentrer sur la méthode. Les électeurs aveugles veulent avoir la chance de voter en toute indépendance, dans le plus grand secret, comme tous les autres électeurs et être capables de vérifier leur vote, ce que les personnes voyantes prennent pour acquis. Lors des récentes élections municipales de Toronto, j'ai eu la chance pour la première fois de ma vie d'utiliser une machine à voter accessible, qui m'a permis de le faire en toute sécurité. Une expérience passionnante.

L'affaire Hughes

Le Rév. Peter Hughes a eu son propre lot de problèmes en essayant d'accéder au bureau de scrutin. Le 17 mars 2008, lors d'une élection partielle fédérale, Peter Hughes prit sa marchette pour s'apprêter à aller voter au bureau de scrutin situé à l'Église St. Basil, un magnifique immeuble ancien, situé au centre-ville de Toronto. L'immeuble a trois entrées.

Une « rampe pour handicapé » était située sur le devant, mais la première entrée était fermée. Un sibyllin panneau jaune d'Élections Canada pointait vers l'entre no.3. Lorsque M. Hugues en ouvrit la porte, il se trouva devant une volée d'escaliers descendant vers le bas. De toute évidence, ce n'était pas une entrée accessible.

Une personne, semblant être un responsable d'E.C., lui conseilla soit de descendre les escaliers, soit de faire le tour de l'édifice jusqu'à l'entrée no.2. Évaluant toutes ses options, M. Hughes décida de descendre les escaliers sur son derrière, une expérience qu'il jugea dangereuse et humiliante. Ils ont ensuite déplié la marchette et il s'est rendu aux bureaux de scrutin de l'élection dans le hall du sous-sol. Les responsables d'E.C ont du réarranger les tables afin que M. Hugues puisse finalement cocher son bulletin de vote.

Les responsables le persuadèrent ensuite de sortir par la porte arrière. Et une fois encore, il fut confronté à d'autres obstacles comme de lourdes portes, une rampe étroite, abrupte et glissante qu'il ne pouvait utiliser sans aide.

Son départ ne fut pas plus facile. Les responsables d'E.C proposèrent de l'aider à sortir par la porte no.2, à l'arrière, adjacente au stationnement. M. Hughes dut marcher sur une « rampe étroite et abrupte » où il lui était « à peine possible » d'utiliser sa marchette. Les deux portes menant au stationnement étaient des portes en acier extrêmement lourdes. M. Hughes du plier sa marchette pour passer. Mais à l'extérieur, il fut confronté à la neige qui n'avait pas été suffisamment déblayée. Le chemin était à peine assez large pour les roues de sa marchette et certainement pas assez large pour une personne en chaise roulante. L'entrée, à l'arrière de l'édifice, était une « entrée de chargement ou d'urgence ». À son avis, c'était humiliant et sans considération. M. Hugues a mentionné que l'utilisation de cette entrée n'affirmait pas la nature humaine d'une personne, mais donnait plutôt l'impression qu'elle devrait être traitée comme de la marchandise.

Le 5 juin 2008, M. Hugues porta plainte contre Élections Canada auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et demanda au CCD d'obtenir la qualité de partie intéressée devant le tribunal. Le CCD s'adjugea les services de ARCH Disability Law Centrer pour préparer ses témoignages oraux et écrits.

Et des élections fédérales eurent lieu en octobre 2008. M. Hughes reçut une carte d'information de l'électeur, complète avec symbole d'accès universel, l'avisant d'aller voter, une fois encore, à l'Église St. Basil. Espérant que les problèmes d'accès avaient été solutionnés, M. Hughes se rendit au bureau de vote pour découvrir, déçu….que l'histoire se répétait.

En décembre 2008, la plainte de M. Hughes sur l'accessibilité d'un bureau de vote lors de l'élection partielle et des élections générales à été référée au Tribunal. Une audience a eu lieu en octobre 2009 et l'arbitre a rendu sa décision le 11 février 2010. M. Matthew D. Garfield a statué que la plainte était fondée et qu'Élections Canada avait exercé des mesures discriminatoires, contraires à la Loi canadienne sur les droits de la personne

Dans son ordonnance en douze (12) points stipulée, le Tribunal charge Élections Canada d'entreprendre plusieurs activités pour éviter toute plainte analogue, notamment :

• Verser 10 000 $ à M. Hughes comme dommages aux souffrances encourues.
• Consulter d'autres électeurs handicapés sur les questions d'accès et, plus particulièrement, consulter le CCD.
• Cesser de situer les bureaux de vote dans des locaux n'assurant pas un accès sans obstacle, sous réserve d'un motif justifiable et de l'obligation d'accommodement.
• Entreprendre un examen des politiques et lignes directrices d'accessibilité, élaborées par Élections Canada.
• Inclure dans les baux une clause stipulant que les emplacements des bureaux de vote doivent être accessibles de plain-pied et ne présenter aucun obstacle.
• Examiner, réviser et mettre à jour les programmes et documents de formation sur les questions d'accessibilité
• Mettre sur pied un mécanisme d'accueil et de traitement des plaintes écrites et verbales fondées sur une question d'accès, et
• Soumettre régulièrement au Tribunal, des rapports d'étape sur les activités ordonnées pour corriger les motifs des plaintes.

La Commission canadienne des droits de la personne surveillera les mesures ordonnées par le Tribunal.

Programme de contestation judiciaire

Le programme de contestation judiciaire (PCJ) fut créé en 1978 pour financer les actions en justice des minorités de langues officielles, basées sur les articles 93 et 133 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867.

L'article 15 de la nouvelle Charte canadienne des droits et libertés est entré en vigueur en 1985, instituant la première garantie institutionnelle de l'égalité. Le mandat du Programme fut donc élargi pour y inclure les contestations aux lois, politiques et pratiques fédérales, fondées sur les articles 15 (égalité), 27 (multiculturalisme) ou 28 (égalité des sexes) de la Charte. De plus, le gouvernement du Canada avait conclu une entente quinquennale avec le Conseil canadien de développement social, afin d'assurer une gestion absolument indépendante du gouvernement du canada.

En septembre 2006, le gouvernement du Canada abolit brutalement cet important programme, malgré l'évaluation distincte de 2003 qui endossait l'objet et le fonctionnement du PCJ et malgré également le renouvellement jusqu'en mars 2009 d'une entente de contribution avec Patrimoine Canadien.

Cette abolition fut un coup terrible pour les groupes en quête d'égalité car des droits sans les moyens pour les appliquer ne sont pas des droits. L'exécution efficace des garanties juridiques doit s'appliquer à tous, à tous les groupes, pas seulement aux nantis.

Tout au long de son existence, le Programme de contestation judiciaire a soutenu des causes et des interventions d'importance nationale, donnant naissance à tout un harmonieux éventail de jurisprudence sur l'égalité au canada, internationalement respecté et émulé. Plusieurs exemples peuvent être cités, notamment

• la modification des règlements des prestations d'assurance-emploi qui s'avèrent discriminatoires envers les parents d'enfants handicapés;
• l'élargissement de la définition du droit commun pour y inclure les unions de même sexe; la plainte contre la décision de VIA Rail d'acheter des wagons usagés non accessibles; la plainte contre la discrimination fondée sur le sexe dans l'admissibilité à l'inscription de la Loi sur les Indiens; et
• appuyer Donan Jodhan dans son historique victoire contre le gouvernement du Canada, pour motif d'accès à l'information et aux sites Web.

Cause historique d'accès à l'information fondée sur la Charte

Avant de terminer, permettez-moi d'ajouter quelques mots sur la récente et remarquable victoire remportée par Donna Jodhan et la Commission canadienne des droits de la personne contre le gouvernement du Canada, sur l'accessibilité des sites Web. Le 29 novembre 2010, le juge Michael Kelen de la Cour fédérale a statué :

1. La présente demande de contrôle judiciaire est accueillie et la demanderesse a droit à un jugement déclaratoire en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur les Cour fédérale, à savoir : on lui a nié le même accès que celui accordé à l'ensemble du public aux renseignements et aux services gouvernementaux offerts en ligne sur Internet et, par le fait même, d'en tirer le même bénéfice; que cela constitue de la discrimination fondée sur une déficience physique, la demanderesse étant une personne aveugle; par conséquent, on a nié à la demanderesse son droit au même bénéfice de la loi indépendamment de toute discrimination fondée sur la déficience physique et qu'il s'agit là d'une violation du paragraphe 15(1) de la Charte;
2. La Cour statue également que l'incapacité de la demanderesse d'avoir accès en ligne aux sites Web de certains organismes gouvernementaux est révélateur d'un échec systémique au vu du grand nombre des 146 ministères et agences du gouvernement incapables de rendre leurs sites Web accessibles. Le défaut du gouvernement de contrôler l'application des normes en matière d'accessibilité qu'il a adoptées en 2001 viole le paragraphe 15(1) de la Charte parce qu'il en résulte de la discrimination contre la demanderesse et les autres personnes ayant une déficience visuelle;
3. La Cour statue que le gouvernement a l'obligation sur le plan constitutionnel de respecter la Charte dans un délai raisonnable, en l'occurrence 15 mois;
4. La Cour demeure saisie du dossier jusqu'à exécution du présent jugement déclaratoire et la Cour le rouvrira sur demande de l'une ou l'autre partie si nécessaire pour garantir son exécution;
5. La demanderesse a la qualité pour agir dans l'intérêt public et la Cour lui adjuge des dépens à hauteur de 150 000 $, y compris les débours.

L'AEBC se réjouit que la Cour continue à être impliquée, comme l'est le Tribunal dans l'affaire Hughes; elle espère que cela obligera le gouvernement du Canada à appliquer les mesures ordonnées par le Juge Kelen.

L'AEBC espère en outre que cette décision historique enverra un clair message aux autres organisations et aux concepteurs de sites Web et aux webmaitres responsables du contenu, à savoir que les informations doivent être accessibles.

La cause de Donna a pu être soumise en justice parce qu'elle avait été déposée avant que l'actuel gouvernement n'abolisse le Programme de contestation judiciaire. Il devient désormais beaucoup plus difficile d'aller devant les tribunaux pour confirmer et étendre les droits garantis par la Charte. Le Programme doit donc être rétabli.

S'intégrer dans la société

Noter engagement civique serait beaucoup plus efficace si nous étions employés dans la fonction publique, des conseils institutionnels, des salles de nouvelles, des bureaux politiques et même des cliniques juridiques. Lorsque je travaillais pour le gouvernement de l'Ontario, les accommodements en milieu de travail, l'équipement technique et les lecteurs personnels dont j'avais besoin étaient financés grâce à un fonds central. Mon ami, feue Carol McGregor, qui travaillait pour Injured Workers Consultants aurait aimé posséder un fonds semblable pour son employée. Mais ce n'était pas le cas et elle devait lutter. Lorsque le Procureur général annonça de nouveaux fonds pour les cliniques, ARCH proposa que le gouvernement instaure un fonds centralisé analogue pour aider les organisations de paiements de transfert, y compris les cliniques juridiques communautaires, à remplir leurs obligations légales d'accommoder leurs employés sans contrainte excessive. Malheureusement, la proposition n'a pas été inscrite sur la liste définitive que les cliniques avaient soumise au gouvernement.

Le Plein accès : il est temps que les gouvernements joignent le geste à la parole

Lorsque vous considérez les quatre cas suivants, VIA Rail, les deux plaintes de David Lepofsky contre la TTC et la récente victoire de Donna Jodhan, les gouvernements perdent énormément de deniers publics en refusant d'accroître l'accessibilité qui intègrerait les personnes handicapées dans la société, une revendication qu'ils appuient tous d'ailleurs. Il est temps de mettre fin à ce gaspillage et de collaborer plus étroitement avec les organisations de détenteurs de droits et avec nos alliés, afin que le Canada devienne un leader en matière d'accès et d'inclusion. Il est temps que les gouvernements joignent le geste à la parole et qu'ils s'engagent réellement.

Association des sourds du Canada

À la Une…

L'ASC a émis deux communiqués de presse, chacun pour un sujet différent. Tout d'abord, la collectivité des Sourds réclame un dépistage national de la surdité chez les nouveau-nés. S'il est important de dépister rapidement les nouveau-nés sourds ou malentendants, il est également important de leur fournir une structure de soutien le plus rapidement possible. Des experts Sourds ont apporté une inestimable assistance en recommandant et en appliquant d'autres langages, notamment le langage gestuel.

Ensuite, l'ASC appuie également les modifications aux conditions d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous avons répondu que les implants cochléaires ne transforment pas les sourds en personnes entendantes. Nous nous réjouissons de faire front commun avec eux pour l'égalité et les droits des personnes Sourdes à travers le Canada.

La nouvelle secrétaire de l'ASC

Marie-Josée Blier d'Ottawa et de l'AOSF (Association ontarienne des Sourds francophones) a été élue au poste de secrétaire de l'ASC. Elle siègera au CA jusqu'en juin 2011. Félicitations et bienvenue au Conseil d'administration de l'ASC! Elle utilisera la LSQ au sein du Conseil.

Un don pour l'ASC

L'ASC a reçu cent cinquante (150) Blackberry gratuits de Research in Motion (RIM), la compagnie qui les fabrique, ainsi que six (6) moins d'abonnement gratuit à TELUS. Grâce à nos partenariats avec les affiliés, nous avons distribué ces appareils à la collectivité des personnes Sourdes.

DisAbled Women's Network (DAWN) Canada/Réseau d'action de femmes handicapées (RAFH) Canada

Alliance des femmes handicapées du Québec: L'Alliance des femmes handicapées du Québec voit le jour

par Laurence Parent

Plus d'une quarantaine de femmes se sont réunies le 29 septembre dernier pour l'Assemblée d'investiture de l'Alliance des femmes handicapées du Québec (AFHQ). J'ai eu la chance de participer à cette assemblée et vivre ce moment historique pour le mouvement des droits des femmes handicapées au Québec. L'Alliance a été créée le 4 décembre 2008 par plus d'une dizaine de femmes handicapées. L'Assemblée d'investiture était un moment crucial pour le jeune organisme. C'est à ce moment là que le Conseil d'administration devait se constituer et les règlements généraux être adoptés par les membres notamment. Bien que cette assemblée visait principalement à mettre sur pied une structure administrative solide et fonctionnelle, le but premier était sans aucun doute de rassembler des femmes handicapées.

Lorsque je suis arrivée, j'ai eu quelques difficultés à me trouver une place puisque les places libres autour de l'immense table ronde se faisaient rares! Malgré le fait que je suis impliquée depuis quelques années dans le milieu associatif des femmes handicapées, la plupart des visages m'étaient inconnus. Des femmes de tous âges, de diverses origines et de diverses habiletés discutaient entre elles avec une excitation bien palpable. Certaines semblaient se connaître de longue date alors que certaines établissaient un premier contact. Wassyla Hadjabi, l'une des fondatrices de l'Alliance, a souhaité la bienvenue aux participantes. Elle a commencé en relatant l'histoire qui a mené à la fondation de l'Alliance non sans émotion.

Il y a 25 ans le DisAbled Women's Network of Canada (DAWN-Canada) était fondé par dix-sept femmes canadiennes handicapées. Moins d'un an plus tard, Maria Barile, l'une des fondatrices de DAWN-Canada, mettait sur pied avec trois autres femmes handicapées l'Action des femmes handicapées-Montréal (AFHM). Depuis ce temps ces deux organisations ont travaillé sur divers dossiers. Leur plus grand défi a été d'affirmer haut et fort la réalité particulière des femmes handicapées. Au sein du milieu associatif montréalais, AFHM est rapidement devenue la porte-parole des voix des femmes. AFHM a analysé divers dossiers en adoptant une approche féministe, chose qui ne se faisait pas par les groupes de défense des droits de personnes handicapées. ''C'était comme si les femmes handicapées n'existaient pas, nous étions des personnes handicapées point!'' s'est exclamée Wassyla Hadjabi. Au fil des ans, les formes de discrimination additionnelles auxquelles font face les femmes handicapées ont commencées à être reconnues. Malheureusement, encore aujourd'hui, les femmes handicapées sont plus pauvres que leurs comparses non-handicapées et elles se retrouvent plus souvent dans des situations de violence. Même si de belles avancées ont eu lieues, les femmes handicapées sont encore stigmatisées et plusieurs d'entre elles vivent plusieurs types de discrimination. Avec la venue de l'Alliance des femmes handicapées du Québec, Wassyla Hadjabi espère que les femmes handicapées dans toutes les régions du Québec pourront sortir de leur isolement.

Suite au mot de bienvenue, les femmes présentes se sont attaquées à la pièce de résistance soit aux règlements généraux. Malgré le côté souvent ennuyant de cet exercice, l'animatrice de l'assemblée n'a jamais perdu l'attention des femmes. La majorité des femmes ont pris la parole à au moins une reprise de façon toute naturelle. Elles ne se sont pas gênées pour poser des questions lorsqu'elles ne comprenaient pas quelque chose. Le respect de la diversité et de la différence y est sûrement pour quelque chose! Les femmes réunies pour cet évènement provenaient de diverses cultures et avaient différentes habiletés physiques et mentales. Certaines femmes participaient grâce à une interprète anglophone. Rarement, j'ai vu un groupe de femmes représentant si bien la réalité québécoise!

Une des questions qui a particulièrement retenu l'attention concernait la définition de membre individuelle. Qui peut devenir membre de l'Alliance? Est-ce que les femmes non-handicapées peuvent siéger sur le Conseil d'administration de l'Alliance? Qu'est-ce que c'est une femme handicapée? L'Alliance a choisi d'adopter une vision très inclusive. Pour le jeune organisme, une femme handicapée est une femme qui s'auto-identifie comme telle tout simplement! Cette vision permet aux femmes d'avoir le pouvoir de se définir elle-même en dehors du modèle très médical de l'handicap qui continue de prédominer de la société québécoise.

L'Alliance a brièvement abordé quelques dossiers qu'elle compte aborder. Des sujets qui demeurent encore souvent négligés, tels que la maternité et la sexualité, ont été retenus. L'employabilité sera également un des dossiers prioritaires. Les femmes handicapées ont encore des plus faibles revenus que les hommes handicapées. Les membres ont été rassurées que les femmes handicapées qui travailleront à l'Alliance recevront des salaires respectables. Somme toute, l'objectif ultime de l'Alliance sera de lutter contre toutes les formes de violence, de discrimination, de marginalisation ou d'exclusion à l'égard des femmes handicapées.

Alors que l'on entend souvent que les organismes de défense des droits ont de la difficulté à mobiliser leurs membres, l'idée de fonder un nouvel organisme tel que l'Alliance pourrait être qualifiée de saugrenue. Toutefois, quiconque ayant participé à l'Assemblée d'investiture de l'Alliance des femmes handicapées du Québec le 29 septembre dernier a compris que les femmes handicapées avaient toujours la force de se regrouper et surtout le courage de lutter contre les tabous qui perdurent à leur égard. La création de l'Alliance s'inscrit donc dans ce mouvement historique à quelque part entre une grande noirceur et une révolution qui risque de ne pas être si tranquille!

Vous voulez devenir membre?

Voici quelques informations.

Membres associatives : Toute association (ou regroupement local, régional ou national) composée majoritairement ou exclusivement de femmes handicapées ou toute section ou comité regroupant exclusivement des femmes handicapées d'association ou de groupe peut devenir membre associative si elle adhère à la mission, aux objectifs de l'AFHQ.

Membres individuelles : Toute femme qui s'auto-identifie comme femme handicapée et qui adhère à la mission et objectifs de l'AFHQ.

Membres alliées : Toute femme demeurant au Québec ou toute association (ou regroupement local, régional ou national) exclusivement ou majoritairement composée de femmes ou toute section ou comité regroupant exclusivement des femmes d'association, de groupe ayant son siège social au Québec, désirant coopérer avec l'AFHQ à la réalisation de buts communs, peut devenir membre alliée si elle appuie la mission et objectifs de l'AFHQ.

Pour plus d'informations: Téléphone: (514) 861-6903 ou Courriel : alliance.femmes.handicapees.qc@gmail.com.

Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau postsecondaire (NEADS)

Bourses d'études Action-Éducation et la Bourse d'étude Holly Bartlett

OTTAWA, 22 décembre 2010 - L'Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau postsecondaire (NEADS) accepte maintenant les candidatures pour son programme de bourses d'études Action-Éducation et la bourse d'étude Holly Bartlett. Ces bourses sont offertes aux étudiants ayant une déficience afin de favoriser leur accès aux études postsecondaires, et ce, en les aidant à poursuivre leur formation au niveau du certificat, du baccalauréat, des études supérieures ou professionnelles dans une université ou un collège canadien reconnu. On offrira jusqu'à 12 bourses d'une valeur de 3 000 $ à des candidats méritants qui respectent les critères du programme Action-Éducation afin de les aider à régler les frais d'inscription et de scolarité. Un candidat méritant recevra la nouvelle bourse d'étude Holly Bartlett d'un montant de 1 000 $.

L'organisation de ce concours est possible grâce au programme Action-Éducation de BMO Marchés des capitaux, une initiative ayant pour but de créer un environnement de travail plus diversifié en offrant des possibilités de formation aux gens qui en ont le plus besoin. En mai 2006, NEADS a été l'un des bénéficiaires canadiens des dons recueillis au cours de la deuxième journée boursière Action-Éducation. C'est au moyen de cette contribution que nous avons pu offrir des bourses d'études Action-Éducation aux étudiants handicapés du postsecondaire.

« L'équipe de NEADS est très fière du programme de bourses d'études Action-Éducation, qui a financé 33 boursiers au cours de ses quatre premières années d'existence, explique le conseiller principal de NEADS, Mahadeo Sukhai. Ce programme est le premier du genre au Canada. Il a été créé afin de célébrer l'excellence parmi les étudiants handicapés poursuivant des études postsecondaires. Jusqu'à présent, tous nos boursiers incarnent des qualités liées aussi bien au succès scolaire qu'à l'engagement communautaire. Nous espérons que le programme continuera son essor et attendons avec intérêt la ronde de candidatures de cette année. »

« Toutes les personnes qui la connaissaient aimaient Holly Bartlett », dit Frank Smith, coordonnateur national de NEADS. « Travailler avec elle pendant qu'elle faisait partie du conseil d'administration a été un privilège et un plaisir pour moi. Holly a réalisé des choses phénoménales pendant sa vie, qui a été bien trop courte. Nous croyons qu'elle mérite qu'on l'honore et que la bourse Holly Bartlett est un moyen tout indiqué pour le faire parce qu'elle aidera d'autres étudiants handicapés à connaître du succès dans leurs études postsecondaires. »

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le bureau de NEADS : L'Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau postsecondaire (NEADS), bureau 426, Unicentre, Université Carleton, Ottawa (Ontario) K1S 5B6, tél. (613) 526-8008, ou consulter directement le site Web du programme Action-Éducation: http://www.neads.ca/fr/about/projects/ete2/scholarship/

Le programme Action-Éducation

Action-Éducation est un programme de bienfaisance lancé par BMO Marché des capitaux en 2005, qui vise à appliquer concrètement le principe voulant que l'éducation contribue à une vie meilleure. Les fonds recueillis par Action-Éducation sont versés à des organismes de bienfaisance dont la mission consiste notamment à favoriser l'accès à l'éducation et à la formation, au profit de candidats brillants et méritants qui autrement n'auraient peut-être pas cette chance. Jusqu'à présent, le programme Action-Éducation a recueilli 9,6 millions de dollars.

La bourse d'étude Holly Bartlett

L'Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau postsecondaire (NEADS) est fière d'annoncer la création de la bourse Holly Bartlett. Cette bourse est offerte pour commémorer Holly Bartlett, ancienne membre du conseil d'administration de NEADS et dirigeante communautaire accomplie qui est décédée en mars 2010 à Halifax à l'âge de 31 ans. Cette bourse de 1 000 $ sera remise à un(e) étudiant(e) handicapé(e) exceptionnel(le) du niveau collégial ou universitaire. La bourse Holly Bartlett sera offerte pour encourager le plein accès aux études supérieures pour les personnes handicapées qui doivent souvent faire face à des obstacles supplémentaires et assumer des coûts additionnels à cause de leurs déficiences.

Les demandeurs doivent être inscrits dans un établissement d'enseignement postsecondaire canadien et être en mesure de fournir une preuve d'inscription. La somme est versée directement au collège ou à l'université du boursier et sert à payer les frais de scolarité et autres frais d'étudiant.

Le portail d'aide financière de la NEADS

La NEADS a lancé le portail le plus complet d'aide financière postsecondaire. Il sera disponible n'importe où. Si vous recherchez des fonds pour aller dans un collège canadien ou pour suivre un cours universitaire, consultez le site http://www.disabilityawards.ca dès aujourd'hui. Vous y trouverez des renseignements détaillés sur les programmes de prêts et les bourses provinciales et fédérales pour étudiants, plus de trois cents (300) bourses d'études, subventions et prix pour étudiants handicapés offerts par des organisations non gouvernementales, des compagnies du secteur privé et des établissements postsecondaires.

Le site http://www.disabilityawards.ca est une base de données interactive sur les sources de financement, permettant aux étudiants et autres de créer leur propre compte personnalisé aux fins de recherche de financement.

Prochains événements de la NEADS

Deux Forums sur les stratégies de recherche d'emploi seront organisés au cours des prochaines semaines. Le premier aura lieu le 4 février à Vancouver et le deuxième le 11 mars à Toronto. Ces événements gratuits visent à aider les étudiants postsecondaires et les diplômés handicapés à se préparer pour le marché du travail. Les personnes intéressées trouveront des renseignements supplémentaires sur le site Web de la NEADS et pourront s'inscrire en ligne.

Projet ACCESS-Ed : promouvoir l'accessibilité universelle dans l'enseignement supérieur

L'ACCESS-ed est un projet pilote, faisant partie des deux douzaines de projets financés par le U.S. Department of Education'S Office of Postsecondary Education et destinés à garantir aux étudiants handicapés un enseignement de qualité supérieure.

Ce projet a pour objet de concevoir et de tester un mécanisme de prestation de l'accessibilité universelle dans des environnements physiques, de médias d'information et d'enseignement sur des campus d'enseignement supérieur. Le projet est dirigé par le Dr Roger O. Smith et comporte une importante équipe multidisciplinaire basée au Rehabilitation Research Design & Disability (R2D2) Center à l'University of Wisconsin-Milwaukee.

Conçus dans le cadre du projet ACCESS-ed, des produits et ressources ont été présentés dans les campus postsecondaires aux fins de mise en vigueur de l'accessibilité universelle. De plus, afin d'incorporer un ensemble complet d'informations et de ressources, le projet ACCESS-ed compile des renseignements et établit une base de données sur les ressources d' accessibilité universelle provenant d'autres centres.

Personnes d'Abord du Canada

Prochains événements : à inscrire à votre calendrier

Personnes d'Abord du Canada a inscrit les événements suivants à son calendrier :

• Réunion du Conseil d'administration de PAC, le 1er avril 2011 à Winnipeg, Manitoba
• Assemblée générale annuelle de Personnes d'Abord du Canada, le vendredi 14 octobre 2011 à Winnipeg, Manitoba.
• Richard Ruston, président de Personnes d'Abord du Canada et Michael Bach de l'ACIC, se joindront à une équipe du Mental Disability Advocacy Centre - www.mdac.info - pour animer un atelier sur la prise de décision assistée et sur la Convention des Nations Unies. Cet atelier vise les intervenants, des représentants du gouvernement et des ONG basées en Hongrie et en Europe centrale. Au programme, la présentation du vidéo « Le Tour de la liberté », suivie d'une discussion animée par Richard Ruston ainsi que des réunions avec des intervenants basés en Hongrie. Richard exposera en outre les travaux entrepris par Personnes d'Abord du Canada pour mettre fin au tutorat et aux institutions.

Annonces

Scott Simser, avocat aveugle, candidat désigné du Green Party of Ontario

Le Green Party of Ontario a officiellement désigné Scott Simser, de Kanata, à l'ouest d'Ottawa, comme candidat de la circonscription locale de Carleton-Mississippi Mills lors des élections provinciales qui se dérouleront le 6 octobre 2011. C'est la première fois que Scott Simser se présentera comme candidat officiel d'un parti. Il anticipe avec impatience les discussions sur les enjeux touchant toutes les Ontariennes et tous les Ontariens. Jusqu'à présent, Gary Malkowski a été la seule personne sourde à être élue à l'Assemblée législative ontarienne, de 1990 à 1995.

M. Simser est un avocat et un comptable agréé. Il a remporté une victoire remarquable en défendant l'Association canadienne des Sourds en Cour fédérale du Canada afin d'améliorer l'accès des personnes Sourdes et des malentendants aux services du gouvernement du Canada. M. Simser a témoigné devant plusieurs Comités parlementaires sur les droits de la personne. Il est récipiendaire du Prix du CCD, décerné par le Conseil des Canadiens avec déficiences. Il a été trésorier de l'Association des malentendants canadiens (section de Toronto) et de l'Advocacy and Resource Centre for Persons with Disabilities (ARCH).

Le premier enjeu auquel devra s'attaquer le candidat Simser sera de garantir le financement de services d'interprétation gestuelle ou de sous-titrage en temps réel lors de la prospection ou des débats et discussions politiques. IL n'existe en Ontario, aucune procédure gouvernementale ni aucune agence chargée du paiement des frais additionnels liés aux limitations fonctionnelles. Et même si les élections provinciales n'ont lieu que dans six mois en Ontario, il est important de régler dès à présent la question du financement des services d'interprétation gestuelle et de sous-titrage en temps réel. Si vous avez des suggestions ou si vous désirez apporter votre aide, contactez M. Simser à l'adresse scott@simserconsulting.com. La participation des personnes handicapées à la vie politique et publique a nettement été stipulée à l'article 29 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Les organisateurs de la campagne électorale de M. Simser accepteront tous les dons, lesquels peuvent être faits en ligne à l'association de la circonscription locale www.cmmgreens.ca en cliquant sur la touche « Don » (veillez à bien sélectionner le Green Party of Ontario (GPO). L'association veillera à ce que ces dons soient versés au fonds de campagne de M. Simser lorsqu'ils seront ainsi assignés. Des reçus aux fins d'impôt seront envoyés aux donateurs.

Améliorations au régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Le 4 mars 2010, dans le cadre du budget de 2010, le gouvernement du Canada a annoncé deux améliorations au régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), à la subvention et au bon. Nous avons le plaisir de vous informer que la loi prescrivant l'adoption de ces modifications a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010. Ces dispositions de « report prospectif » et de « roulement » donneront une plus grande souplesse aux Canadiens handicapés et à leur famille qui désirent épargner pour l'avenir.

Vous trouverez ci-dessous une série de questions et de réponses expliquant ces nouvelles dispositions.

Qu'est-ce que le report prospectif?

Étant donné que les personnes handicapées et leur famille peuvent ne pas être en mesure de cotiser régulièrement à leur REEI, le report prospectif permettra aux bénéficiaires de réclamer leurs droits à la subvention et au bon non utilisés au cours d'une période de dix ans (débutant en 2008, l'année de création des REEI). Pour réclamer les droits à la subvention et au bon non utilisés, le bénéficiaire doit être admissible à recevoir une subvention et un bon (au moment de la réclamation, le bénéficiaire doit être âgé de 49 ans ou moins).

Les droits à la subvention et au bon sont fondés sur le revenu familial du bénéficiaire. Le montant de la subvention dépend aussi du montant de la cotisation au REEI. Dans le cas des droits à la subvention non utilisés, le taux de la subvention de contrepartie sera celui qui aurait été appliqué si la cotisation avait été versée l'année où le droit a été acquis.

Quand le report prospectif entre-t-il en vigueur?

Le report prospectif entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Étant donné qu'il faudra du temps afin de concevoir un système électronique pour traiter ces transactions, la fonction requise pour administrer le report prospectif ne sera pas disponible immédiatement. Par conséquent, les droits au report prospectif en 2011 devraient être versés dans les REEI au début de 2012.

Doit-on remplir un formulaire spécial pour bénéficier du report prospectif?

Si une personne a déjà un REEI ou si elle en ouvre un en janvier 2011 ou après, il ne lui sera pas nécessaire de remplir un formulaire spécial pour bénéficier du report prospectif. Les droits à la subvention et au bon seront calculés automatiquement.

Qu'est-ce que le roulement?

Les produits (ou une partie, le cas échéant) du régime enregistré d'épargne-retraite (REER), d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et d'un régime de pension agréé (RPA) d'une personne décédée peuvent être transférés, libres d'impôt, dans le REEI d'un enfant ou d'un petit enfant handicapé financièrement à charge.

Le montant d'argent transféré dans un REEI fera partie de la limite cumulative de cotisation de 200 000 $. Par exemple, si les cotisations privées à un REEI s'élèvent déjà à 50 000 $, le montant transféré d'un REER, d'un FERR et d'un RPA ne peut pas être supérieur à 150 000 $.

Une subvention de contrepartie ne sera pas versée sur les contributions provenant d'un REER, d'un FERR et d'un RPA.

Quand le roulement entre-t-il en vigueur?

Le roulement entre en vigueur en juillet 2011. Cette mesure s'appliquera aux personnes décédées après 2007.

Document d'information

Le REEI est un régime d'épargne à long terme qui aide les personnes handicapées et leur famille à épargner pour l'avenir. Pour y être admissible, une personne doit :

• être âgée de moins de 60 ans;
• être un résident canadien disposant d'un numéro d'assurance sociale;
• être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (montant pour personnes handicapées).

Il n'y a pas de limite de cotisation annuelle à un REEI, mais il y a une limite cumulative de cotisation de 200 000 $.

Pour aider les personnes à épargner, le gouvernement du Canada versera une subvention de contrepartie pouvant atteindre jusqu'à 3 500 $ par année, selon le montant de la cotisation et le revenu familial du bénéficiaire. La limite à vie des paiements de la subvention est fixée à 70 000 $.

Le gouvernement du Canada versera aussi un bon pouvant atteindre jusqu'à 1 000 $ par année dans les REEI des Canadiens à faible et à moyen revenu. La limite à vie des paiements du bon est fixée à 20 000 $. Aucune cotisation au REEI n'est requise pour recevoir un bon.

Les subventions et les bons seront payés jusqu'à ce que le bénéficiaire atteigne l'âge de 49 ans.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le REEI, la subvention et le bon, veuillez consulter le site Web www.epargneinvalidite.gc.ca ou composer le 1 800 O-Canada (1 800 622 6232). Les utilisateurs de téléscripteurs (ATS) peuvent aussi composer le 1 800 926 9105. Une brochure détaillée, offerte en formats substituts, tel qu'en gros caractères, en braille, en audiocassette, CD, DAISY et disquette informatique, est aussi disponible en composant ces numéros de téléphone.

Si vous souhaitez demander des renseignements par courrier électronique, veuillez envoyer votre message à : rdsp-orgs-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca.