Rapport annuel: 2003-2004

Au cours du dernier exercice financier, nous avons vu d’importants changements survenir au niveau fédéral. Le Très Honorable Jean Chrétien a pris sa retraite, remplacé par Paul Martin qui a formé un nouveau Cabinet avec de nouveaux visages. Un nouveau ministère a été créé, celui du Développement social, responsable des questions touchant les personnes handicapées. Ces changements ont imposé de nouvelles exigences pour le CCD, notamment développe, sur la scène politique, de nouveaux champions de défense des droits des personnes handicapées.

Le CCD a relevé ce défi en contactant le bureau du Premier Ministre et l’honorable Liza Frulla, ministre du Développement social. Les personnes handicapées ONT AVISÉ la ministre Liza Frulla de la longue absence de notre collectivité dans les budgets fédéraux. Des pressions ont été exercées sur la ministre Frulla et sur plusieurs membres du Cabinet Martin et notre persévérance a porté fruit.

Le Budget contenait plusieurs initiatives importantes pour les personnes handicapées, notamment un investissement de trente (30) millions de dollars pour répondre aux besoins de formation et de soutiens à l’emploi des personnes avec des déficiences. Il a également instauré une nouvelle déduction pour dépenses liées aux incapacités dans le domaine de l’emploi et de l’éducation, réduisant ainsi le revenu imposable des personnes handicapées. De plus, le crédit d’impôt a été étendu aux soignants naturels des personnes avec des déficiences.

Malgré ces avancées, le CCD continue à prioriser les mesures de soutien liées aux incapacités. Dans le cadre du projet «Lier les gens aux politiques» de nouvelles idées ont émergé pour régler la question des soutiens liés aux incapacités. Ce sera notre principal focus au cours des prochains mois. Ainsi, nous recherchons du financement pour entreprendre une recherche sur les questions de revenu des personnes handicapées – examiner tous les facteurs ayant une incidence sur la stabilité des individus.

Des progrès ont été réalisés mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Tous les jours, les personnes handicapées continuent à être l’objet de distinction illicite. Le CCD aura énormément de travail sur la planche pour sensibiliser le nouveau gouvernement élu le 28 juin 2004, aux enjeux des consommateurs. Je sais qu’à l’instar des années précédentes, nous aurons le même appui de nos groupes membres et de nos partenaires de la communauté des personnes handicapées. Et nous anticipons de fructueuses initiatives de collaboration dans notre quête d’une pleine et égale citoyenneté pour tous.

Cette année a été une année charnière en ce qui a trait au développement organisationnel du CCD. Le Conseil national des représentants du CCD a eu le plaisir d’accueillir sa première organisation du Nord – le NWT Council of Persons with Disabilities. Ce nouveau membre nous aide à consolider notre mouvement national. Nous nous réjouissons à l’avance des diverses collaborations que nous établirons avec nos collègues du Nord. Nous sommes également heureux d’annoncer que les personnes handicapées de l’Ontario sont en train de créer une organisation provinciale de consommateurs à poly-déficiences. Nous espérons que d’autres organisations se développeront dans le Nord et dans d’autres régions du Canada. L’union fait la force et en travaillant ensemble, nous consoliderons notre mouvement.

J’aimerais, au nom du CCD, remercier tous les membres de l’équipe du CCD - les groupes membres, le Conseil national des représentants, les présidents et les membres des comités et le personnel du CCD – de l’excellence de leur travail au cours de la dernière année. Notre succès est le vôtre; c’est le résultat de vos efforts et de votre engagement.

Soumis par Marie White
présidente nationale

Rapport du coordonnateur national

Il y a vingt ans, je devenais coordonnateur national du CCD, qui s’appelait la COPOH à l’époque. Je ne puis donc résister à la tentation de me pencher brièvement sur les changements auxquels j’ai assisté et sur les défis qui restent encore à relever.

Certes, il est vrai que la situation des personnes handicapées au Canada s’est améliorée depuis les vingt dernières années. Nous avons progressé sur plusieurs fronts et de nos jours, les personnes avec des déficiences jouent un rôle plus actif dans les divers secteurs de la scène communautaire. Mais il est également vrai toutefois que les personnes handicapées continuent à faire face à la discrimination, à la marginalisation et à l’exclusion. Le mouvement de défense des droits des personnes handicapées a été, et demeure, la force qui a incité les gouvernements, les établissements communautaires et le secteur privé à être plus inclusifs et à garantir une pleine et égale participation. Le mouvement des consommateurs y a fortement contribué et continuera à le faire.

À maintes reprises, la collectivité des personnes handicapées a déploré la lenteur des progrès. Elle a toutefois trouvé des moyens innovateurs et créatifs pour aller de l’avant et éliminer les obstacles à la participation. C’est tout à son honneur! Et qui plus est, elle l’a fait dans un esprit de collaboration, prête à travailler avec les gouvernements, les autres organisations de personnes en quête d’égalité et tout un vaste creuset d’intervenants. La Voix des personnes handicapées ne peut être ignorée. Les personnes avec des déficiences participeront aux débats politiques. Nos questions ne sont peut-être pas solutionnées mais, au moins, nos voix sont entendues.

Quel privilège que d’avoir été un maillon de cette chaîne. Combien stimulant et énergisant furent l’engagement à long terme, la passion et la détermination des nombreux bénévoles qui se sont dévoués pour le CCD. Travailler pour le CCD a changé ma vie. J’aimerais remercier les nombreux leaders du mouvement qui ont partagé leurs connaissances et qui m’ont appuyé. Les employés du bureau, dont certains sont depuis fort longtemps avec le CCD, m’ont été d’un très grand soutien grâce à leur travail acharné. J’aimerais les remercier, au même titre que les bénévoles, de leur appui soutenu.

Aujourd’hui, plusieurs défis nous attendent. Je sais néanmoins que le mouvement de défense des droits des personnes handicapées saura les relever avec des solutions créatives. Ces défis sont:

• Établir un programme stratégique à long terme, vastement endossé par la collectivement des personnes handicapées et par les gouvernements.
• Intégrer de nouveaux leaders dans le mouvement
• Renforcer les liens avec d’autres secteurs en quête d’égalité et
• Élargir la base de ressources pour faire entendre la voix des personnes handicapées.

Des occasions existent, que nous devrons saisir. La communauté des personnes handicapées continuera à être forte, progressiste et innovatrice. Le CCD se prononcera avec une vision claire et un soutien sans faille et il sera entendu. Je vous remercie tous de m’avoir permis de faire partie de ce monde passionnant.

Soumis par Laurie Beachell
coordonnateur national

Groupe de travail sur la politique sociale

Au cours des douze derniers mois, le Groupe de travail du CCD sur la politique sociale s’est consacré à l’avancement de reformes de politiques publiques qui accroîtront les chances des personnes handicapées au Canada.

Harry Beatty, membre du groupe de travail, et Laurie Beachell, coordonnateur national du CCD, ont été nommés au Comité consultatif technique sur les mesures fiscales touchant les personnes handicapées, initiative émanant d’un engagement énoncé dans le Budget fédéral de février 2003. Ce Comité a pour mandat de fournir des conseils aux ministres des Finances et du Revenu national pour le règlement des problèmes fiscaux liés aux mesures fiscales pour personnes handicapées. Le Comité a un mandat de dix-huit mois (d’avril 2003 à octobre 2004). Il a rencontré régulièrement les ministres des Finances et du Revenu national.

En décembre 2003, le gouvernement fédéral a publié un document intitulé: «Vers l’intégration des personnes handicapées» - le premier rapport exhaustif sur la situation des Canadiens handicapés dans plusieurs secteurs. Harry Beatty a produit un rapport intitulé: «Vers l’intégration des personnes handicapées: analyse critique et recommandations», contenant vingt-huit (28) recommandations. Ce rapport a été soumis au Conseil lors de sa réunion de juin 2003, qui l’a approuvé; il a été ensuite présenté au ministère du Développement des Ressources humaines du Canada. Le 20 août 2003, la ministre Jane Stewart a répondu au CCD en indiquant que le DRHC tiendrait compte des recommandations du CCD lors de l’élaboration de son prochain rapport.

Dans sa réponse, la ministre Jane Stewart a déclaré: «Votre analyse critique regroupe plusieurs recommandations visant les champs de compétence fédéraux, provinciaux et territoriaux. À cet effet, le gouvernement du Canada continue à travailler avec d’autres gouvernements pour régler les questions prioritaires, notamment la mise en vigueur d’une stratégie globale du marché du travail pour les personnes avec des déficiences et l’identification des lacunes dans le système de soutiens pour personnes handicapées. Dans votre analyse critique, vous recommandez également des approches à utiliser non seulement pour le prochain rapport sur les personnes handicapées mais encore dans la collecte de données sur les questions relatives aux incapacités. Vous exhortez en outre le gouvernement à rechercher les commentaires et conseils de la collectivité des personnes avec des déficiences. Je suis heureuse de vous annoncer que la préparation du prochain rapport est déjà bien amorcée et que les fonctionnaires du DRHC s’assureront d’obtenir le point de vue du Conseil des Canadiens avec déficiences, et d’autres, pour les secteurs que vous avez identifiés. Comme première étape, ils analysent soigneusement vos recommandations.»

Le 4 novembre 2003, Marie White, présidente du CCD et Mary Ennis, vice-présidente, ont comparu devant le Comité permanent des finances à Halifax afin de lui exposer les priorités du CCD en matière de dépenses gouvernementales: les soutiens liés aux incapacités, les initiatives en emploi et les soutiens du revenu.

Les 8 et 9 mars 2004, le CCD et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire ont organisé un forum communautaire afin de présenter les résultats de leur projet intitulé: «Connecter les personnes aux politiques», projet financé dans le cadre de l’initiative du secteur bénévole et communautaire du gouvernement fédéral. Plusieurs personnes provenant de différents secteurs – organisations de personnes handicapées, universitaires, dirigeants gouvernementaux, organisations d’autochtones - y ont participé dans le but d’échanger des idées et des connaissances sur les politiques visant les personnes handicapées. C’était le point culminant de ce projet de dix-huit (18) mois, qui visait à accroître la capacité de la collectivité des personnes handicapées à organiser des débats avisés sur les soutiens liés aux incapacités.

À cette fin, Cam Crawford, Sherri Torjman et Michael Prince avaient préparé des documents de réflexion/enjeux afin de canaliser les discussions des groupes réunis sur les actions à entreprendre relativement aux soutiens liés aux incapacités. Ces documents sont disponibles auprès du CCD ou de l’ACIC.

Dans son document «Employment, Disability and the Place of Disability Supports in the Context of a Long, Medium and Short Term Strategy», Cam Crawford établit les buts d’une stratégie à long et moyen termes pour accroître l’emploi des personnes handicapées. Cam Cawford énonce les résultats désirés dans les dix ans, notamment: les employeurs auront des expériences positives en ce qui a trait à l’embauche, le maintien et la promotion des personnes handicapées; les obstacles environnementaux et les irritants auront été identifiés et éliminés; à l’instar des Canadiens qui peuvent accéder aux services de soins de santé publiquement garantis, les personnes ayant besoin de mesures de soutien auront accès à ces soutiens, quels que soient leur niveau de revenu, leur admissibilité à l’aide sociale et tous les autres facteurs non liés aux besoins. Ce ne sont que des exemples des résultats anticipés, énoncés dans ce document.

Dans son document «Mapping a Disability Strategic Action Plan: A 10-Year National Agenda on Advancing Inclusion», Michael Prince établit une stratégie décennale pour les questions touchant les personnes handicapées. Il soutient qu’une stratégie est nécessaire pour:

1. contrecarrer les continuels errements politiques et réagir aux décisions et événements;
2. insuffler à la collectivité des personnes handicapées et à la population en général, un très fort et très clair sens d’orientation stratégique;
3. réactiver l’engagement de leadership pour les enjeux des personnes handicapées, tel qu’annoncé par les Premiers Ministres en 1996;
4. s’assurer que les efforts de revendication et les réformes réelles cheminent dans des voies mutuellement complémentaires.

Les principales caractéristiques d’un plan d’action stratégique concernant les personnes handicapées devraient, à son avis:

1. être progressivement introduites au cours d’une période de dix ans (à savoir, 2005-2006 à 2014-2015);
2. tenir compte simultanément des trois «composantes de base», à savoir l’emploi et l’apprentissage, les mesures de soutien et le revenu, y compris le jalonnement des réformes prioritaires et leurs dépenses;
3. regrouper un ensemble d’instruments politiques (à savoir un jeu de services, de dépenses directes et de paiements de transfert intergouvernementaux, de mesures fiscales, de lois, d’initiatives d’information et de connaissances);
4. être guidées par une ambitieuse vision à long terme et un ensemble d’engagements pour stimuler et défier toutes les institutions de la société, et intégrer un entendement inclusif des incapacités;
5. reconnaître et respecter les champs de compétences et les considérations fiscales ainsi que de la citoyenneté (à savoir, fédéralisme souple et coopératif, une série de paiements initiaux dans certains secteurs et l’avancement de l’inclusion comme but national commun).

Dans son exposé «Options for Disability Supports», Sherri Torjman a présenté trois options pour accroître l’accès aux mesures de soutien pour personnes handicapées.

1 ^ère option: élargir les crédits d’impôts actuels;

2 ^ème option: modifier les crédits d’impôts existants (à savoir, verser une allocation);

3 ^ème option: Créer un nouvel instrument politique (à savoir: Un fonds F/P/T pour les soutiens liés aux incapacités).

Le 8 mars dernier, le CCD et l’ACIC ont organisé une réception en l’honneur des membres du Sous-comité parlementaire sur la condition des personnes handicapées. Ce comité a pris fait et cause pour d’importants enjeux des personnes handicapées, notamment le crédit d’impôt pour personnes handicapées et la prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Leurs efforts ont eu des résultats bénéfiques pour la collectivité des personnes handicapées et nous les encourageons à continuer dans ce sens. Le Dr. Carolyn Bennett et la députée Wendy Lill se sont engagées à poursuivre leurs travaux pour l’avancement des droits des personnes handicapées.

Le 9 mars 2004, le CCD et l’ACIC ont conjointement rencontré la ministre Liza Frulla qui, dans de préalables réunions, semblait sensible à nos efforts pour l’avancement de l’intégration des personnes handicapées. Suite à cette rencontre, et conformément au conseil de la ministre, le CCD et ses groupes membres ont adopté une approche ciblée et ont sollicité l’appui des députés fédéraux pour un investissement supplémentaire dans l’Entente-cadre multi-latérale pour l’emploi des personnes handicapées. Dans son Budget de mars 2004, le gouvernement annonçait un investissement de trente(30) millions de dollars.

Le CCD a commenté le Budget fédéral du 23 mars 2004. Selon son point de vue, ce Budget a apporté quatre éléments aux Canadiens avec des déficiences:

• Un modeste investissement de trente (30) millions de dollars pour les soutiens en emploi et en formation des personnes handicapées.
• Les subventions pour initiatives spéciales destinées aux étudiants handicapés ne seront plus imposables, ce qui garantit que les aides à l’accommodement des incapacités ne seront plus traitées comme un revenu;
• Une nouvelle déduction pour dépenses liées aux incapacités dans les domaines de l’emploi et de l’éducation sera créée, ce qui réduira le revenu imposable des personnes handicapées;
• Le crédit d’impôt sera étendu aux aidants naturels des personnes handicapées.

Le CCD a clairement stipulé que cette initiative – la première du genre depuis environ une décennie – était très appréciée et il souhait qu’elle amorce une tendance vers le réinvestissement dans les mesures de soutien liées aux incapacités.

Lors de cet exercice financier, Mary Reid, membre senior et récente présidente du Groupe de travail sur la politique sociale, a démissionné de son poste à cause d’engagements de travail. L’expertise et les connaissances de Mary se sont révélées inestimables pour le comité; elle sera fortement regrettée par ses collègues. Elle sera toutefois disponible, sur demande, pour des conseils et des avis. Le comité souhaite la remercier sincèrement pour ses années de dévouement au comité et au CCD en général.

Soumis par

Marie White, présidente
Groupe de travail sur la politique sociale

Rapport du comité de reforme de la santé

Projet sur les soutiens à domicile

Après plusieurs tentatives infructueuses, le comité de réforme de la santé a réussi, en décembre 2002, à obtenir des fonds du Bureau de la condition des personnes handicapées pour réaliser, en partenariat avec le Dr Kari Krogh de l’université Ryerson, un Instantané national des soutiens à domicile. Kari est la recherchiste en chef du projet. Maureen Colgan, de Winnipeg, a été engagé pour en coordonner les activités. Une équipe de recherche a été établie, composée de Kari, Maureen, Mary Ennis, Laurie Beachell, Paul Gauthier et JoeTheriault, (ces deux derniers étant de la Colombie Britannique). L’université Ryerson s’est chargée de développer un site web sur le projet et d’y afficher le volume considérable de données recueillies. Kari a également fourni des fonds supplémentaires provenant d’une subvention qu’elle avait reçue.

Le CCD a accordé la priorité aux mesures de soutiens liées aux incapacités, comme principal champ d’action et les soutiens à domicile en sont une composante essentielle. Le projet de produire un instantané des soutiens à domicile offerts aux personnes handicapées des diverses régions du Canada était réalisé afin de pouvoir établir des comparaisons entre les différentes administrations. Par ricochet, ces renseignements aideront les personnes handicapées à dégager, auprès des décideurs provinciaux, les changements requis dans les programmes de soutiens à domicile.

Le CCD a travaillé avec les coordonnateurs provinciaux pour établir les outils de collecte de données et les documents connexes utilisés dans le cadre du projet. À leur tour, les coordonnateurs provinciaux ont supervisé la collecte de données dans leur province respective. La réalisation la plus importante est sans aucun doute l’engagement des dix provinces et des trois territoires dans ce projet. Quelle performance pour le CCD que d’être capable de travailler sur un projet aussi intégrateur des diverses réalités du Canada.

Un gabarit de renseignements sur les politiques, programmes, services, outils d’évaluation, mécanismes d’appel, etc., a été établi afin de recueillir des données de toutes les régions. Dans chaque province, des consommateurs de services de soutiens à domicile ont été invités à répondre à un sondage en-ligne; des entrevues face-à-face ont également été réalisées avec des consommateurs des différentes provinces/territoires. Malgré une certaine représentation de la population autochtone, des mesures devront être prises pour répondre réellement aux besoins des autochtones en matière de services ainsi qu’à ceux des personnes ayant des troubles du développement. Des «sujets chauds» ont été identifiés dans chaque province et débattus en profondeur par des groupes de discussion. Plusieurs entrevues individuelles ont également été filmées à travers le pays. En résumé, nous avons utilisé une pluralité de méthodes pour recueillir les renseignements requis.

Les données recueillies sont actuellement analysées. Des recommandations de changements politiques seront formulées. Nous déterminerons également comment le rapport devra être utilisé pour provoquer efficacement des changements de politiques.

Nous sommes toujours en train de peaufiner notre site web. Étant donné que nous progressons vers la production d’une base de données publiques sur les politiques énoncées, qui pourra être consultée par les décideurs et les consommateurs, nous aimerions recevoir une rétroaction du Conseil et des groupes membres relativement au site actuel.

Conférence de l’Association canadienne des soins et services à domicile (ACSSD)

Mary Ennis, Maureen Colgan et Kari Krogh ont participé, du 30 novembre au 2 décembre 2003 à Toronto, à la conférence de l’Association canadienne des soins et services à domicile (ACSSD) «Des principes à la pratique, le Défi des soins de santé à domicile.» Plusieurs ateliers y étaient organisés, portant sur les sujets suivants: le leadership et la gouvernance, les politiques et la planification stratégique, les ressources humaines dans le domaine de la santé, la mise en vigueur et les pratiques, l’imputabililité et la qualité. La conférence se voulait une tribune où tous les délégués pouvaient échanger des idées, explorer de nouvelles solutions favorisant les soins à domicile et perfectionner leurs propres compétences. Elle permettait également de discuter de stratégies visant à transformer, en un système de santé, solide et efficace, les politiques émergeant après la publication des rapports Romanow et Kirby et la ratification de l’Accord en matière de santé.

Mais, «l’exploration» de nouvelles solutions a été quasi-inexistante au cours de la conférence. Chaque atelier comportait une présentation de 30-45 minutes, sans pratiquement aucune ouverture pour des questions et virtuellement aucune discussion sur les pour et contre des pratiques, processus et plans d’action. La conférence a été principalement centrée sur les soins des personnes âgées, avec une brève mention des personnes handicapées et de leurs besoins. Les discussions sur les soins à domicile portaient davantage sur les thérapies à domicile et les soins palliatifs que sur les soutiens pour la vie autonome.

On pourrait espérer que les consommateurs de soins/soutiens à domicile ont été consultés, tout au moins pour les travaux cités dans la conférence, mais cela n’a pratiquement pas transparu dans les présentations. Nous n’avons aucune idée du rôle joué par les consommateurs dans la recherche, l’élaboration de processus ou la prise de décisions qui ont été effectuées et qui continuent à être effectuées pour les différents sujets. Le fait que les soutiens à domicile soient vecteurs de citoyenneté des personnes handicapées n’a même pas été mentionné.

De même, rien ne nous a permis d’assumer que les usagers de services ou des fournisseurs informels de soins avaient activement participé à la formulation des enjeux selon leur propre optique ou encore à la recherche de solutions. Au lieu de la participation des consommateurs, nous avons sans cesse entendu parler des commanditaires institutionnels, par ex.: les soins de santé privés, qui avaient contribué au financement de la conférence. On avait l’impression que l’événement était axé sur les programmes d’entreprises; et même le conférencier motivateur a parlé d’accroître l’efficacité. Il serait sans doute approprié de sensibiliser l’ACSSD au slogan: “rien de ce qui nous concerne ne se fera sans nous!”. Sinon, nous risquons de nous retrouver avec des politiques et des plans d’action qui non seulement ignore nos besoins mais encore en entrave la satisfaction».

Accès aux soins de santé primaires

Le projet «Accès aux soins de santé primaires» a été approuvé aux fins de financement, mais ce n’est pas une initiative du CCD. Mary Ann McColl, de l’université Queen’s et Deborah Stienstra, de l’université du Manitoba, en sont les principales recherchistes. Le CCD s’est borné à aider ces recherchistes à localiser des participants prêts à partager leurs connaissances.

Les Instituts de recherche en santé du Canada ont accordé 100 000 $ pour la réalisation de ce projet. Certes, un plus grand montant nous aurait permis de donner une plus grande envergure au projet. Toutefois, grâce aux fonds reçus, nous pouvons commencer à traiter les enjeux cruciaux pour les consommateurs.

Soumis par

Mary Ennis, présidente
Comité de reforme de la santé

Rapport du comité de développement international

Au cours des douze derniers mois, le comité de développement international du CCD a été particulièrement occupé par d’intenses activités dans les secteurs suivants: la représentation, la défense des droits, la sensibilisation publique, la consultation et le perfectionnement des connaissances.

Convention, proposée par les Nations Unies, pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées.

C’est à cette Convention que le Comité de développement international du CCD a consacré la majorité de son temps et de son énergie.

Du 9 au 11 avril 2003, Steve Estey, président du comité de développement international du CCD, a participé à Quito, Équateur, à une réunion sur les droits humains et les personnes handicapées. Cette réunion s’inscrivait dans une série de rencontres régionales organisées par les Nations Unies à travers le monde en vue de la réunion du Comité spécial qui eut lieu en juin 2003 au siège des Nations Unies à New York. La réunion de Quito a permis aux gouvernements et aux ONG de l’Amérique du Nord et de l’Amérique du Sud de participer au processus d’élaboration de la Convention.

Une rencontre analogue s’était déroulée en mai 2003 à Johannesburg, Afrique du Sud. Steve Estey y avait également été invité afin d’exposer aux délégués les leçons retirées de la réunion en Équateur.

En juin, Mary Ennis et Steve Estey ont assisté aux réunions du Comité spécial chargé d’examiner les propositions en vue d’élaborer une convention internationale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées. Le gouvernement canadien avait invité Mary Ennis à faire partie de la délégation canadienne au Comité spécial. Steve Estey a collaboré avec les organisations non gouvernementales (ONG) qui dirigent la campagne de la société civile en faveur de la Convention.

La réunion du mois de juin fut capitale. Il a en effet été recommandé à l’Assemblée générale d’aller de l’avant et de commencer à élaborer une nouvelle Convention de droits humains pour les personnes handicapées. Une résolution y a été adoptée pour la création d’un Groupe de travail, chargé de préparer une première ébauche que le Comité spécial examinerait lors d’une réunion ultérieure. (prévue pour fin mai 2004).

En décembre, Steve Estey et David Shannon, membre du comité international, ont rencontré le Sous-comité de la condition des personnes handicapées afin de mettre en discussion la Convention sur les droits des personnes handicapées, proposée par les Nations Unies. Malheureusement, la Chambre a été prorogée avant que la présidente du Sous-comité, le Dr Carolyn Bennett, ait eu la possibilité d’écrire au gouvernement pour appuyer la Convention.

Au début janvier, Steve Estey a participé, aux Nations Unies, aux réunions du Groupe de travail. L’ébauche de la convention y a été élaborée. Les personnes intéressées peuvent en obtenir un exemplaire au bureau du CCD.

Du 29 février au 1 er mars 2004, le CCD a effectué une consultation nationale communautaire sur l’ ébauche de la Convention des Nations Unies pour les droits humains des personnes handicapées, consultation au cours de laquelle ont été exposés les principaux enjeux inhérents à cette convention. La réunion a principalement porté sur l’étude de l’ébauche du texte, libellé en janvier 2004 par le Groupe de travail du Comité spécial des Nations Unies. Après avoir examiné le texte, les participants ont identifié des secteurs à approfondir, notamment:

• Le besoin de clarifier plusieurs termes portant sur la déficience (incapacité), comme la vie autonome.
• L’objet de la Convention doit être plus clairement précisé;
• Est-ce que la Convention visera les droits individuels ou l’élimination des obstacles? Ce point fut intensément débattu.
• Les consommateurs ont réclamé un libellé beaucoup plus ferme sur la désinstitutionnalisation, sur l’éducation intégrée qui respecterait le droit des personnes sourdes à être éduquées dans leur propre langue, la langue des signes.

Les participants ont appuyé: la participation de la collectivité des personnes handicapées au sein de la délégation canadienne; la promotion de la Convention de l’obligation d’accommoder telle que définie par la loi canadienne et un rigoureux mécanisme de surveillance.

Le CCD a accepté d’effectuer un suivi en entreprenant l’ébauche d’un énoncé de principes qui pourrait devenir la position de la communauté canadienne des personnes handicapées vis-à-vis de la Convention.

Un document de référence, intitulé: «La Convention pour les droits humains des personnes handicapées, proposée par les Nations Unies: ce que doivent savoir les Canadiens» (février 2004), rédigé par Steve Estey, avait été distribué aux participants avant le début de la réunion. Les personnes intéressées à approfondir leurs connaissances relativement à la convention peuvent en obtenir un exemplaire auprès du bureau du CCD. Le CCD encourage tous ses groupes membres à distribuer ce document sur une vaste échelle, par le biais de leurs réseaux respectifs.

Réunion de la Région de l’Amérique du Nord/Caraïbes

Mary Ennis, membre du comité de développement international du CCD, a représenté le CCD à la réunion de la Région de l’Amérique du Nord/Caraïbes. Les Assemblées nationales de la Région Amérique du Nord/Caraïbes de l’OMPH se sont réunies à Antigua du 12 au 16 janvier 2004 afin d’échanger des informations sur leurs activités et sur les questions inhérentes aux consommateurs de leurs pays respectifs ainsi que pour entreprendre du renforcement de capacités. Steve Estey est venu de New York pour animer une session d’une demi-journée sur la Convention proposée par les Nations Unies.

La première journée, consacrée à la présentation des rapports des différentes Assemblées, a été suivie de trois jours de sessions sur le renforcement des capacités et plus particulièrement sur l’aménagement universel, la vie autonome, la réadaptation basée sur la communauté, l’éducation, les femmes, les enfants et les jeunes et, tel que mentionné plus avant, sur la Convention pour la protection des droits des personnes handicapées, proposée par les Nations Unies.

Le dernier matin, les participants se sont concentrés sur l’élaboration d’un Plan stratégique régional. Il a été décidé qu’il serait axé sur quatre secteurs: le rétablissement du bureau des Caraïbes, l’amélioration des communications/technologies, l’éducation et la Convention des Nations Unies.

Les discussions ont déclenché d’immédiates mesures dans quelques secteurs et avant que la semaine ne se termine, des demandes de financement avaient été élaborées pour deux objectifs prioritaires de la Région. La première, adressée à Caricom (Caribbean Commerce - financé par la Caribbean Bank) vise le développement économique. Aux Caraïbes, l’accès physique est quasi-inexistant. Comme le tourisme est la seule industrie en pleine croissance, tout porte à croire que l’infrastructure requise sera développée avec une accessibilité accrue. Voilà la tactique qu’ont adopté nos collègues des Caraïbes dans le cadre de leur première proposition. La deuxième demande est axée sur l’informatique, à savoir fournir des ordinateurs et des logiciels aux groupes qui n’y ont pas encore accès. À l’instar du Canada, les Assemblées nationales de cette Région de l’OMPH n’ont pas suffisamment de moyens pour se réunir plus souvent. Par conséquent, cette stratégie d’amélioration des communications est un pré-requis.

Dans l’ensemble, cette réunion a permis de créer des liens, d’échanger des informations, d’apprendre les uns des autres et de mobiliser la communauté. Le CCD s’est engagé quant à lui à échanger autant d’informations que possible avec ses collègues des autres parties de la Région.

La réunion avait été parrainée par la Abilis Foundation, l’Organisation mondiale des personnes handicapées et la Antigua and Barbuda Association of Persons with Disabilities. Elle avait été en outre appuyée par la Antigua and Barbuda Girl Guides Association, la Antigua Barbuda Defense Force, par le ministère de la Santé et du développement et le ministère de la Planification de ce pays et par Antigua Computer Technology.

Sommet Mondial 2004 de l’OMPH

Marie Ennis et Angie Allard siègent au comité consultatif du Sommet mondial 2004 de l’OMPH. Elles ont travaillé avec des collègues de l’OMPH à la mise sur pied d’une passionnante conférence et d’un programme innovateur et stimulant. Dans sa plate-forme de Sapporo (2002), l’OMPH avait adopté, entre autres, le thème suivant: «la diversité au sein de l’OMPH». Ce thème traite de l’intégration des femmes, des jeunes et des autres minorités à tous les niveaux de l’organisation. Le Sommet mondial 2004 de l’OMPH a pour objectif de faire entendre la voix des femmes, des jeunes et des groupes minoritaires ainsi que de s’assurer que les enjeux de ces groupes soient inscrits au programme politique.

Réseautage avec d’autres organisations

Le 20 octobre 2003, Steve Estey et Mary Ennis ont rencontré le comité international de l’ACCVA à Halifax afin de discuter des possibilités de collaboration.

Le comité a recommandé que le CCD accepte l’invitation d’adhésion de la Commission canadienne de l’UNESCO. Cette proposition a été appuyée par le Conseil et le comité international a choisi Jim Derksen comme représentant auprès de la Commission.

En mai 2003, Jason Mitschele, membre du comité, a assisté à Ottawa à l’A.G.A. du Conseil canadien pour la coopération internationale.

Steve Estey continue à assumer la présidence du Conseil d’administration de Mines Action Canada. À ce titre, il a fait partie de la délégation officielle à la quatrième rencontre des États membres (c.-à-d., des États qui ont ratifié la convention), qui a eu lieu en septembre 2003.

Adhésion à d’autres organisations

Au nom du CCD, le comité participe à des activités de plusieurs organisations: Mines Action Canada, le Conseil canadien pour la coopération internationale et l’UNESCO.

Les membres du comité

Le comité regroupe, sous la présidence de Steve Estey: Mary Ennis, Jason Mitschele, David Shannon,Yutta Fricke, Angie Allard et Jim Derksen.

Soumis par

Steve Estey, président
comité de développement international

Rapport du comité des transports

Le comité des transports du CCD continue à travailler à l’élaboration d’un système national de transports accessibles. Au nom du CCD, le comité des transports s’est lancé dans la revendication et dans des poursuites judiciaires.

La présidente du comité, Pat Danforth, représente le CCD au Comité consultatif sur les transports accessibles. Pat préside à l’heure actuelle le groupe des consommateurs au Comité consultatif. En mai, le comité des transports a réagi par écrit à un document de consultation sur l’efficacité du CCTA. Le CCD continue à revendiquer des règlements contraignants, comme meilleur moyen de garantir l’accès des personnes handicapées aux divers modes de transports.

Le 28 octobre 2003, l’Office des transports du Canada (OTC) a rendu son jugement relativement à la plainte du CCD contre l’achat par VIA Rail de wagons-passagers inaccessibles. L’OTC a clairement indiqué aux fournisseurs de services de transports que l’accès aux transports des Canadiens avec des déficiences ne pouvait être occulté. Le CCD approuve cette décision notable qui fera progresser l’accès des personnes handicapées aux modes de transport réglementés par le fédéral. Cette décision entérinait la non-conformité des wagons Renaissance de VIA Rail aux règles d’accessibilité du Code volontaire ferroviaire de l’Office. L’OTC a ordonné à VIA Rail d’effectuer d’importants changements afin d‘éliminer les obstacles à la mobilité des voyageurs handicapés. À l’heure actuelle, les personnes avec des déficiences ne peuvent voyager dans de tels wagons.

Les Canadiens avec des déficiences ont remporté cette bataille du rail. L’OTC a récusé de nombreux défis de VIA Rail et s’est prononcé en faveur de l’équité, à savoir: des services de transport accessibles. Les Canadiens avec des déficiences n’ont pas craint d’affronter Goliath (VIA Rail) et ils ont gagné la bataille. L’Office des transports du Canada a respecté son mandat et a ordonné à VIA de rendre les wagons Renaissance accessibles.

Le jour de la publication de la décision, le comité des transports du CCD a été particulièrement actif. Plusieurs médias ont publié des articles, notamment:

le National Post

le Globe and Mail

le Winnipeg Free Press

La décision de l’OTC se trouve à l’adresse suivante: www.cta-otc.ca. Allez sur ce site Internet et cliquez sur Décisions.

VIA Rail a décidé d’en appeler de la décision de l’OTC appuyant la plainte du CCD contestant l’inaccessibilité des wagons passagers de VIA. Le CCD a profité de la Journée internationale des personnes handicapées, le 3 décembre 2003, pour sonner l’alarme vis-à-vis de ce pourvoi. Pat Danforth, présidente du comité des transports du CCD, a participé à une conférence de presse organisée à l’occasion de cette Journée internationale des personnes handicapées, proclamée par les Nations Unies, et a fait valoir les préoccupations de l’organisation relativement à cette demande de pourvoi de VIA Rail.

Le 18 décembre 2003, la Cour fédérale d’appel a entendu Via Rail plaider pour une suspension de la décision de l’OTC dans l’affaire CCD c. VIA. L’avocat du CCD a réfuté les arguments avancés en ce sens. Le CCD soutient que VIA devrait continuer à planifier la réfection des wagons, tel que statué par l’OTC. Il estime que les travaux pour l’accessibilité des wagons Renaissance ne devraient pas être suspendus pendant le pourvoi contre le jugement positif de l’OTC, interjeté par VIA Rail auprès de la Cour fédérale d’appel. Le CCD maintient que VIA essaie d’utiliser sa plus forte base de ressources pour juguler le CCD. Laurie Beachell, coordonnateur national du CCD, a été contre-interrogé pendant une demi-journée sur les arguments apportés par le CCD dans son affidavit. Il semble que VIA n’effectuera pas les modifications structurelles requises pour régler les questions de sécurité. Il entreprendra au contraire des “voyages à vide”, à savoir qu’il placera des wagons vides entre la zone de froissement et un wagon transportant des passagers. VIA a obtenu une suspension du jugement de l’OTC. Toutefois, sa décision de ne pas modifier les wagons aux fins de sécurité est une petite victoire pour le CCD et pour tous les Canadiens. Nous ne voulons pas d’une réfection pour motifs de sécurité qui, lorsque le CCD remportera la bataille, devra ensuite être refaite pour garantir l’accès.

En mars, le CCD a appris que la Cour fédérale d’appel entendrait l’appel interjeté par VIA Rail contre la décision de l’OTC dans la plainte du CCD contre l’achat de wagons Renaissance inaccessibles. Le CCD a obtenu des fonds du Programme de contestation judiciaire pour défrayer ses dépenses judiciaires encourues dans cette affaire.

De plus, le comité des transports du CCD conteste judiciairement le refus des compagnies aériennes d’autoriser un auxiliaire à utiliser le même billet que le consommateur qu’il accompagne. Cette affaire est en suspens car Air Canada s’est placé sous la protection de la Loi sur les faillites.

Le comité des transports du CCD entreprend une recherche comparative sur les normes d’accès au Canada et celles des États-Unis, de la Grande Bretagne, de l’Australie et de certains pays européens.

Le comité des transports regroupe, sous la présidence de Pat Danforth: Eric Norman, Ron Ross, Georgie Davies, Bill Crawford et John Dunn. Le comité ne se dégage pas du combat qu’il a entrepris pour concrétiser cette revendication que nous, personnes avec des déficiences, qualifions de logique et équitable.

Soumis par

Pat Danforth, présidente
comité des transports

Rapport du Comité des droits de la personne

Le comité des droits de la personne du CCD s’est lancé dans une vaste gamme d’activités pour soutenir les droits à l’égalité des personnes handicapées. Elles sont résumées dans ce rapport.

Surveillance

L’affaire Latimer et l’Église Unie du Canada - Lors de leur Congrès Manitoba/Ouest ontarien qui s’est tenu à Thunder Bay les 30 et 31 mai 2003, les membres de l’Église Unie du Canada ont examiné une résolution de clémence en faveur de Robert Latimer. Sachant que cette résolution serait déposée, le CCD avait fourni, aux délégués du Congrès, des renseignements sur l’affaire Latimer selon l’optique des personnes handicapées. De plus, représentant le CCD à ce Congrès, deux membres de la MLPD, Rhonda Wiebe et Dean Richert ont exposé aux délégués une analyse des droits des personnes handicapées visés par cette affaire. Ils ont en outre établi des contacts amicaux. Résultat, la résolution a été déposée mais elle a été doublée d’une proposition de consultation sur l’affaire Latimer. Rhonda Wiebe a envoyé au bureau du CCD les notes de son exposé. Un résumé en a été publié dans un numéro du bulletin Le Point de la présidente du CCD.

Un nouveau savoir

«Légalisation de l’aide médicale à la mort: les mesures de sauvegarde protègent-elles les intérêts des plus vulnérables?» Le comité des droits de la personne du CCD a décidé qu’une recherche, dirigée par les consommateurs devait être effectuée afin de déterminer si d’efficaces mesures de sauvegarde pouvaient être établies en cas de légalisation -du suicide assisté. Cette recherche a donné naissance à une nouvelle publication du CCD: «La légalisation de l’aide médicale à la mort: les mesures de sauvegarde protègent-elles les intérêts des personnes vulnérables?», rédigée par Orville Endicott, sous l’égide du CCD, grâce à une subvention du Fonds pour le droit de demain de l’Association du Barreau canadien.

Ce document traite des questions suivantes: la dévalorisation de la vie et des libertés des personnes avec des déficiences, les abus éventuels, les types de mesures de sauvegarde, les mesures de sauvegarde en vigueur dans les lois canadiennes actuelles; les propositions de modification du droit canadien; la scène internationale. Pour obtenir un exemplaire, contactez le CCD à l’adresse: ccd@ccdonline.ca

«Vingt années de litiges pour les droits à l’égalité des personnes handicapées: Ont-elles fait une différence?» Rapport rédigé parYvonne Peters, avocate en droits des personnes handicapées. Dans le rapport qu’elle a présenté au Conseil en janvier 2004, Mme Peters a déclaré: «Au cours des vingt dernières années, le CCD a acquis une solide expérience en tant qu’avocat plaidant dans les causes sur les droits de la personne et les droits à l’égalité. Étant donné que la plaidoirie de contestations judiciaires ne représente qu’un seul aspect de son large mandat, les réalisations du CCD en matière de litiges sont impressionnantes…. Les personnes handicapées ont certainement beaucoup progressé depuis l’époque où Jean Chrétien les a avisés que leurs droits étaient trop nébuleux et trop indéfinissables pour être enchâssés dans la Constitution canadienne. Elles ont forcé les portes du Parlement et réussi à obtenir la garantie constitutionnelle de leurs droits. Elles ont joué, au Canada, un rôle prépondérant dans certaines causes capitales sur les droits à l’égalité et les droits humains. L’ampleur des écueils que doivent encore surmonter les personnes handicapées est crûment démontrée par l’organisme gouvernemental VIA Rail qui a récemment décidé d’en appeler d’une décision de l’Office des transports du Canada exigeant une amélioration de l’accès des personnes handicapées aux wagons de passagers. (109) Quelle profonde déception que de constater qu’après dix-huit ans d’application de l’article 15, et six ans après l’arrêt Eldridge, les gouvernements persistent encore à contester le droit des personnes handicapées à l’accès le plus fondamental.» Pour obtenir un exemplaire du document de Mme Peters, contactez le bureau du CCD.

Mme Peters est également en train de rédiger un rapport en langage clair sur les causes plaidées par le CCD. Ce guide sera publié sur le site web du CCD.

Causes judiciaires

Poursuite des travaux sur l’affaire Cory Moar - Le Allan Simpson Memorial Fund avait décidé, suite à l’enquête publique sur le meurtre de Cory Moar, -un jeune Manitobain décédé des coups assénés par des membres de sa famille -, qu’il était temps pour la communauté de Winnipeg de discuter des questions de violence et d’agressions selon l’optique des droits des personnes handicapées. De concert avec d’autres organisations de personnes handicapées, le CCD avait obtenu le locus standi dans cette affaire. Allan Simpson était un ex-président du CCD.

Le Allan Simpson Memorial Fund a parrainé, le 30 avril 2003, une session sur les agressions et la violence subies par les personnes handicapées. Le CCD et le Fund ont organisé l’événement - Dans son discours liminaire, Cam Cawford, du Roeher Institute, a exposé les recommandations énoncées dans son étude In Harms Ways.

Le juge provincial Robert Kopstein, a publié le 13 mai 2003, le rapport de son enquête publique sur le décès de Cory Moar. Ses recommandations sont en annexe.

Affaire Auton - Le CCD a obtenu avec l’ACIC, la qualité de co-intervenant dans l’affaire Auton, examiné par la Cour suprême du Canada. À l’été 2003, le comité des droits de la personne commença à examiner l’affaire Auton et à évaluer s’il devait ou non demander la qualité d’intervenant. Le CCD a décidé d’intervenir car cette affaire soulève plusieurs enjeux importants. L’affaire Auton englobe plusieurs questions cruciales liées aux mesures de soutien pour personnes handicapées et surtout, la marge de manœuvre qu’ont les tribunaux pour forcer un gouvernement à fournir un service. Lors d’une conférence téléphonique organisée le 28 novembre 2003, JimDerksen et Laurie Beachell ont, au nom du comité des droits de la personne du CCD, discuté avec l’équipe juridique chargée de l’affaire Auton des multiples et délicats enjeux que soulève cette cause.

Dans cette affaire, des parents avaient sollicité l’aide du gouvernement de la C.B. pour une formation en communication de leurs enfants autistes. Le gouvernement avait refusé d’accorder ce soutien jugé essentiel par les parents. Afin de protéger les droits de leurs enfants, les parents se sont retournés vers les tribunaux.

Pour cette affaire, le groupe de travail du CCD était composé de Jim Derksen, de Yvonne Peters et de Laurie Beachell, comme soutien du personnel.

La BCCPD a également demandé la qualité d’intervenant mais sans succès. Le CCD et la BCCPD ont longuement discuté de l’affaire Auton et sont arrivés à la conclusion que chaque organisation avait une perspective unique à offrir.

La cause était encore en instance à la fin de l’exercice financier 2003-2004.

Affaire Falkiner - Le comité des droits de la personne s’est également impliqué cette année dans l’affaire Falkiner, un autre cas de la Cour suprême. Cette affaire traite des consommateurs et autres particuliers qui, en résidant avec une autre personne, ont perdu leur droit à l’aide sociale. L’affaire Faulkner est souvent citée comme l’affaire du «conjoint à domicile». Elle était également en instance à la fin de l’exercice financier.

Cas d’équité salariale - Le 11 décembre 2003, Laurie Beachell a rencontré des représentants de ARCH afin de déterminer si le CCD devrait ou non intervenir dans l’affaire d’équité salariale à Terre-Neuve. Le CCD est finalement intervenu afin de présenter à la Cour une analyse de l’obligation d’accommodement, selon l’optique des droits des personnes handicapées ainsi que des mesures positives visant à redresser les pratiques, lois et politiques discriminatoires.

Éduquer la collectivité

Sensibilisation publique pour le 3 décembre - Le 3 décembre, lors de la Journée internationale des droits de la personne, le comité des droits de la personne du CCD a organisé une séance de sensibilisation publique à Winnipeg. Yvonne Peters y a présenté les faits saillants de sa recherche commanditée par le comité, s’attardant sur les questions suivantes: «Qu’a gagné la collectivité des personnes handicapées des vingt années de droits garantis par la Charte? Quels sont les défis qui restent à relever?»

Informer le Conseil

Atelier du comité des droits de la personne pour le Conseil - Le 14 juin 2003, le comité des droits de la personne a présenté un atelier au Conseil, animé par Jim Derksen, président du comité et Yvonne Peters. Dans le cadre de cet atelier, ils ont exposé une vue d’ensemble des travaux effectués par le CCD, depuis sa création, pour l’avancement des droits humains des personnes handicapées. Ils ont également suggéré quelques possibilités d’orientations futures.

Le Conseil a demandé au comité des droits de la personne d’assumer les tâches suivantes:

• Accroître le nombre de membres du comité en ajoutant des ressources humaines provenant des collectivités juridiques et communautaires.
• Établir des critères et des principes pour les travaux qui seront entrepris dans les domaines suivants: éducation juridique, litiges, réforme du droit. Ces travaux seront effectués par des Groupes de travail et par des sous-comités.
• Élaborer des plans de travail pour guider le CCD dans l’éducation juridique, les litiges et la réforme du droit.
• Élargir le site web en y ajoutant une composante sur l’éducation juridique.

Un suivi de l’atelier a été effectué lors de la réunion du Conseil en juin. Jim Derksen et Yvonne Peters y ont exposé d’autres options que pourrait adopter le comité. Ces dossiers seront traités de manière continue au cours des prochains mois.

Questions internationales

Convention des Nations Unies - Jim Derksen a aidé le comité international du CCD dans ses travaux sur la Convention des Nations Unies pour la protection des droits des personnes handicapées. Jim a participé à la consultation communautaire organisée par le comité international.

Nouveaux enjeux

Le Musée canadien des droits de l’homme - Cette année et à l’avenir, le Musée canadien des droits de la personne qui sera situé à Winnipeg, sera inscrit sans aucun doute au programme du CCD. C’est un projet passionnant et très prometteur pour la collectivité des personnes handicapées. En effet, le Musée envisage un vigoureux programme d’éducation en droits humains. Par ricochet, la collectivité des personnes handicapées pourra sensibiliser les autres Canadiens aux droits des personnes avec des déficiences et le Musée deviendra de plus une importante ressource pour le perfectionnement de jeunes leaders dans notre communauté. Dans leurs documents, les dirigeants du Musée déclarent: «Le Musée canadien des droits de l’homme aura un impact durable sur les Canadiens, sur la perception que nous avons de nous-mêmes et du monde. En tant qu’établissement pour la compréhension et l’avancement des droits humains, il attirera l’attention nationale et internationale…Le Programme national des étudiants parrainera chaque année 10 000 étudiants du niveau secondaire, ainsi que leurs éducateurs, dans le but de les encourager à visiter le Musée….Dans le cadre de ses programmes publics et d’éducation, le Musée canadien des droits de l’homme produira une cascade d’effets bénéfiques, tangibles et intangibles, qui résonneront dans la société canadienne….On prévoit qu’au cours des dix prochaines années, un million d’étudiants auront visité le Musée.» Les dirigeants du Musée ont indiqué que d’autres consultations de la communauté seraient prochainement organisées et que le CCD pourrait participer sur une base continue.

Soumis par

Jim Derksen
Président du comité des droits de la personne

Annexe

Le 13 mai 2003, le juge provincial Robert Kopstein a publié le rapport de son enquête publique sur le décès de Cory Moar. Ses recommandations sont:

1. Que l’échec des adultes de révéler de plein gré les abus et les agressions, soit par peur soit à cause d’un autre traumatisme psychologique entravant leur liberté d’action ou leur capacité de rechercher de l’aide, soit reconnu. Que, nonobstant toute présomption légale ou tout fait, et en l’absence de la preuve du contraire, les personnes de plus de seize ans soient jugées compétentes; que la présomption ne soit pas utilisée pour éliminer des mesures protectrices pour les personnes agressées, qu’elles soient ou non reconnues handicapées au titre de la définition.

2. Que le gouvernement provincial crée et maintienne un établissement d’urgence analogue à la Osborne House pour les adultes non admissibles à ladite Osborne House (un foyer pour les femmes agressées et leurs enfants).

3. Que des travailleurs sociaux qualifiés en matière d’évaluation des suspicions d’abus et en traitement des personnes agressées, soient mis à la disposition du personnel médical dans les salles d’urgence et à la disposition de la police en cas de suspicion d’abus.

4. Que de la formation soit accordée à des fournisseurs de services communautaires et à des fournisseurs de soins de santé afin de les aider à détecter des abus envers leurs clients ou patients et de les aider à évaluer les besoins et l’urgence d’une intervention.

5. Qu’en cas de soupçon vis-à-vis d’un fournisseur de soins de santé ou d’un travailleur abusif employé par un fournisseur de soins de santé, si la capacité de la victime de divulguer de plein gré les abus a été entravée par un ou plusieurs facteurs, et si la suspicion d’abus est fondée, qu’aucune sanction ne soit imposée pour la divulgation, sous réserve de garanties de protection pour la victime. Des critères de divulgation des abus soupçonnés, sans le consentement de la victime, devront être élaborés et formalisés par le biais d’un processus consultatif impliquant notamment des spécialistes du domaine des abus de la personne, des victimes d’abus - y compris une ou plusieurs victimes de la communauté des personnes handicapées, désignée(s) peut-être par la Society of Manitobans with Disabilities. Les critères doivent stipuler qu’avant le rapport de tout cas, des garanties auront été instaurées pour protéger les victimes présumées de toute conséquence négative exercée par le(s) présumé(s) agresseur(s).

6. Que le gouvernement provincial examine la les lois du Nouveau Brunswick et de la Nouvelle Écosse sur la protection des personnes et consulte les autorités de ces provinces afin de déterminer la faisabilité d’adopter des dispositions législatives analogues pour la protection des personnes abusées au Manitoba.

7. Que les informations sur les dispositions de la Loi sur la violence familiale et la protection, la protection et l’indemnisation en matière de harcèlement criminel, soient publicisées en général et soient plus particulièrement publicisées auprès des fournisseurs de services de la communauté et des fournisseurs de soins de santé; que soit envisagée la possibilité d’ajouter, à l’alinéa 4(2) de la Loi, une disposition stipulant qu’une demande peut être soumise par un fournisseur de services communautaires ou un fournisseur de soins de santé. Si nécessaire, que dans le cadre d’affaires impliquant des adultes comme Cory Moar, que des modifications jugées appropriées soient apportées.

8. Que le gouvernement lance une campagne publique de sensibilisation sur le droit à la non-agression, avec des renseignements sur les services de soutien disponibles. En publiant ces informations, le gouvernement doit garantir la confidentialité des renseignements fournis par les personnes voulant de plein gré obtenir de l’aide ou des conseils.

9. Que le gouvernement du Manitoba et les Offices provinciaux de la santé, y compris l’Office régional de la santé de Winnipeg, envisagent la création d’une base de données électronique, regroupant les dossiers médicaux des patients ayant été hospitalisés dans un établissement de soins de santé pour un traitement d’urgence. La conception de ce système doit permettre au personnel médical d’urgence d’être immédiatement alerté par une possibilité d’abus et ce, à cause de facteurs comme la fréquence des nouvelles blessures, la nature de ces blessures et l’explication fournie à cet effet par le/la patient(e) et/ou son accompagnateur.

10. Qu’en cas de suspicion d’abus fondée sur des motifs raisonnables, le personnel médical puisse convoquer un travailleur social chargé d’aviser le patient de son droit à la non-agression et de lui fournir les informations relatives aux ressources et établissements confidentiels qui pourront l’aider en cas agression réelle.

11. Comme pour les bases de données électroniques recommandées pour les établissements de soins de santé, que le gouvernement envisage la possibilité d’établir des liens électroniques au sein du réseau des fournisseurs de services communautaires, y compris avec le personnel des ministères et agences agréées comme fournisseurs de services et ayant des contacts personnels avec leurs clients. Le programme devrait être conçu de manière à emmagasiner des données sur les possibilités/suspicions d’abus et sur les explications fournies par les clients quant à leurs blessures. Lorsqu’il le jugera nécessaire, le fournisseur de services devra, soit à partir d’une observation ponctuelle, soit à partir d’une accumulation de faits sauvegardés dans le programme, aviser son client (sa cliente) de son droit à la non-agression et à la non-violence ainsi que des ressources et services confidentiels disponibles.

12. Des ressources - autres que les ressources policières - devront être identifiées au sein de la communauté et affectées à l’aide confidentielle des personnes victimes de problèmes familiaux pouvant avoir causé des abus ou pouvant en résulter. Une campagne d’information sur la disponibilité de ces ressources, dûment conçue, devra ensuite être lancée.

13. Aux fins de planification de l’allocation des ressources visant à corriger les abus, que les statistiques d’agressions visées par le Code criminel identifient les cas où la victime, ou victime présumée, est une personne handicapée. Il sera à cette fin nécessaire d’établir des caractéristiques précises des incapacités. Ce ne sera pas difficile si la victime est aveugle ou unijambiste. La tâche sera plus délicate dans le cas des personnes ayant une déficience mentale non visible. De telles définitions devraient être élaborées en consultation avec les personnes handicapées et leurs défenseurs.

Les Prix 2004 du CCD