Les Règlements Administratifs

RÉGLEMENT No. 1

Étant le règlement général relatif à la conduite des affaires de  du COUNCIL OF CANADIANS WITH DISABILITIES/LE CONSEIL DES CANADIENS AVEC DÉFICIENCES,  EN VUE DE SON ADOPTION ET ETANT ADOPTE PAR LES PRESENTES EN TANT QUE REGLEMENT DE  DU COUNCIL OF CANADIANS WITH DISABILITIES/LE CONSEIL DES CANADIENS AVEC DÉFICIENCES (ci-après désigné "CCD") comme suit:

DEFINITIONS

1. Dans ce règlement et tout autre règlement de CCD, à moins que le contexte ne s'y oppose:

1. "Loi" désigne la Loi sur les corporations, Lois révisées du Canada (1970), ch. C-32, telle qu'amendée subséquemment, et toute loi pouvant y être substituée et, dans l'éventualité de tel amendement ou telle substitution, toutes mentions dans les règlements de CCD doivent être lues comme se rapportant aux dispositions telles qu'amendées ou les ayant substitutées;
2. "Règlement" désigne tous règlements de CCD en vigueur de temps à autre;
3. "Conseil" désigne le Conseil national des représentants constituté en conformité avec l'article 21;
4. "organisation de personnes handicapées" désigne une organisation dont la majorité des membres sont des personnes handicapées;
5. "divers handicaps" comprend tous les handicaps quels qu'ils soient;
6. "handicap" désigne soit toute restriction ou manque d'habileté empêchant d'accomplir une activité dans la manière ou selon les conditions considérées normales pour toute personne ou soit tout individu qui se définit comme étant une personne avec un handicap;
7. Le sens attribué par la Loi aux termes contenus dans les règlements prime sur tout autre sens que les règlements peuvent leur attribuer;
8. Les mots désignant le singulier désignent également le pluriel, et vice versa; les mots désignant le genre masculin comprennent le féminin et les genres neutres; les expressions désignant des personnes physiques désignent également des personnes morales, corporations, compagnies, sociétés, syndicats, fiducies et tout autre groupement de personnes;
9. Les titres employés dans les règlements ne sont insérés qu'à titre de référence et non en vue de l'interprétation des dispositions de ces règlements. De plus, ils ne sont pas insérés pour clarifier, modifier ou expliquer l'effet de ces dispositions.

LES MEMBRES

2. Catégories. CCD comprend trois catégories de membres, à savoir: les membres actifs, les membres honoraires et les membres associés. Tous les membres doivent accepter, par résolution écrite, les objectifs et les buts de CCD.

3. Membres actifs. Toute agence, institution, fondation, société ou compagnie constitutée de 10 personnes handicapées ou plus qui est une organisation de personnes handicapées ou qui souscrit aux objectifs de CCD, peut être accordée, sur demande d'adhésion, le statut de membre actif de CCD de temps à autre par résolution du Conseil. Peuvent être membres actifs:

1. (a) un membre agissant à titre de représentant d'un groupe de personnes atteintes de divers handicaps qui est une organisation de personnes handicapées de chacune des 10 provinces et trois territoires; et
2. (b) neuf membres au plus agissant à titre de représentants d'organisations nationales de personnes handicapées. En tout temps, le nombre de membres bénéficiant de ce statut en vertu des dispositions du présent sous-alinéa doit être moindre que le nombre de membres bénéficiant du même statut en vertu des dispositions du sous-article (a) ci-haut.

4. Membres honoraires. Toute personne, agence, institution, fondation, société ou compagnie intéressée à promouvoir les objectifs de CCD peut être accordée le statut de membre honoraire de CCD de temps à autre par résolution du Conseil. Les membres honoraires n'ont pas le droit de voter lors des assemblées des membres de CCD.

5. Membres associés. Toute personne, agence, institution, fondation, société ou compagnie dont les buts, intérêts et activités sont semblables à ceux de CCD peut être accordée le statut de membre associé de CCD par le Conseil, avec tous les droits que le Conseil peut accorder. Les membres associés n'ont pas le droit de voter lors des assemblées des membres de CCD.

6. Retrait. Tout membre de CCD peut se retirer comme tel, en tout temps, en signifiant ce retrait au Secrétaire de CCD pourvu que toutes cotisations, honoraires et impositions payables par le membre sortant sont payées avant l'acceptation de son retrait.

7. Radiation. Lorsqu'un membre commet un acte que le Conseil juge être contraire aux buts ou aux intérêts poursuivis par CCD, le membre peut être radié par résolution adoptée par au moins deux tiers des voix exprimées à une assemblée extraordinaire du Conseil convoquée en donnant un avis énonçant l'intention d'adopter une telle résolution. Avant que le Conseil puisse radier un membre, il doit lui donner, par écrit, des raisons pour cette radiation et doit, à l'assemblée du Conseil où la question doit être traitée, lui accorder la chance de se défendre.

Tout membre actif qui a été radié peut faire appel de cette décision à la prochaine assemblée annuelle ou assemblée extraordinaire des membres et un avis de cet appel doit être donné aux membres en conformité avec l'article 11.

8. Cotisation. A défaut d'une directive contraire du Conseil, les membres ne sont pas tenus de verser des cotisations.

ASSEMBLÉES DES MEMBRES

9. Assemblée annuelle. L'assemblée annuelle des membres requise en vertu de l'article 102 de la Loi est tenue au Canada, au plus tard le 30 juin de chaque année et à l'heure et au lieu que le Conseil, par résolution, peut fixer. Aux assemblées annuelles, le Conseil doit présenter un rapport sur les affaires de CCD pour l'année précédente, l'état financier de CCD et le rapport du vérificateur tel que prévu par la Loi, et toute autre information ou rapport relatifs aux affaires de CCD que le Conseil juge opportun.

10. Assemblées extraordinaires. Les assemblées extraordinaires peuvent être convoquées sur requête du Président ou des Vice-Présidents ou du Conseil et elles peuvent être tenues en tout temps et en tout lieu au Canada. Une assemblée extraordinaire des membres peut être tenue sur requête d'au moins cinq pour-cent des membres actifs de CCD.

11. Avis. Un avis indiquant la date, l'heure et le lieu de l'assemblée et la nature de toute affaire à être traitée doit être donné à chaque membre et au vérificateur de CCD, 21 jours au moins avant la date de l'assemblée. Une assemblée des membres peut être tenue pour toute raison, en tout temps et en tout lieu au Canada, sans préavis, si tous les membres y sont présents ou dûment représentés par procuration, ou si tous les membres absents, qui ont droit à un avis, ont confirmé par écrit leur accord à la tenue de cette assemblée. Cet accord peut validement être donné avant ou après cette assemblée.

12. Défaut d'avis. L'omission fortuite de faire parvenir l'avis de convocation d'une assemblée, ou la non-réception d'un avis par tout membre ou le vérificateur de CCD, ne rend pas nulles les résolutions adoptées ou les décisions prises à cette assemblée des membres.

13. Droit de vote. Tout membre actif a droit à une voix aux assemblées des membres. Sauf disposition contraire dans la Loi et dans les règlements, toute question soumise à l'assemblée des membres est tranchée par une majorité des voix. Au cas de partage des voix, la voix du Président ne sera pas prépondérante. Le Président de l'assemblée peut accepter une voix exprimée autrement que par main levée s'il juge que celle-ci peut raisonnablement être comprise.

14. Procurations. Le vote peut s'effectuer en personne ou par fondé de pouvoir, ou si le membre est une agence, institution, fondation ou compagnie, par un individu autorisé par résolution du membre de le représenter aux assemblées de CCD. Aux assemblées où les membres ont droit de voter, tout membre et/ou fondé de pouvoir et/ou tout individu présent et autorisé de représenter un membre a droit de voter.

Toute procuration doit être signée par le membre ou par son fondé de pouvoir détenant une autorisation écrite et est valide seulement pour cette assemblée ou, si ajournée, lors de la reprise de l'assemblée.

Il n'est pas nécessaire qu'un fondé de pouvoir soit membre.

Une procuration peut prendre la forme suivante:

Le soussigné, membre de COUNCIL OF CANADIANS WITH DISABILITIES/LE CONSEIL DES CANADIENS AVEC DÉFICIENCES par les présentes, nomme             de            ou, à défaut             de              à titre de fondé de pouvoir pour assister et pour agir au nom du soussigné à l'assemblée des membres de CCD qui sera tenue              le           jour de             19     (20    ) et, si ajournée, lors de la reprise de l'assemblée (ou toutes reprises subséquentes), détenant les mêmes pouvoirs et privilèges que le soussigné si ce dernier y était présent.

En date du:            Signature du membre

Le Conseil peut, de temps à autre, adopter des règlements concernant: le dépôt des procurations en tout lieu autre que celui de l'assemblée des membres ou, si ajournée, au lieu où sera tenue la reprise de l'assemblée; la possibilité de transmettre les informations contenues dans les procurations par télécopieur, télégraphe, télex ou par écrit avant l'assemblée ou, si ajournée, avant la reprise de l'assemblée de CCD; la réception de ces informations; et, la possibilité que les personnes puissent voter en fonction des procurations ainsi déposées comme si celles-ci avaient été présentées à l'assemblée ou, si ajournée, lors de la reprise de l'assemblée et que ces voix données conformément aux règlements soient valides et qu'elles doivent être comptées. Le Président d'une assemblée des membres peut, sous réserve de tels règlements, s'il le juge opportun, accepter toute communication transmise par télégraphe, télécopieur, cable, télex ou par écrit concernant l'autorité de toute personne qui prétend voter au nom d'un membre et pour le représenter même si aucune procuration conférant cette autorité n'a été déposée avec CCD, et toutes voix données en vertu de cette communication acceptée par le Président sont valides et doivent être comptées. Les avis de convocation des assemblées des membres doivent inclure un rappel du droit de nommer un fondé de pouvoir.

15. Vote au scrutin. Sauf disposition contraire dans la Loi, par résolution du Comité exécutif ou du Conseil, un vote peut être pris en envoyant des bulletins de vote par la poste. La résolution doit être envoyée par la poste à chaque membre qui aura 21 jours à partir de la date de sa réception pour retourner le bulletin de vote. Le bulletin de vote peut être retourné en personne ou par la poste ou transmis par télécopieur, télégraphe ou télex.

16. Président. Si le Président ou les Vice-Présidents sont absents, les membres présents doivent choisir un autre membre du Conseil comme Président et, si aucun membre du Conseil est présent ou si tous les membres présents du Conseil refusent d'agir en tant que Président, les membres présents doivent choisir un Président parmi eux.

17. Scrutin. Si un scrutin est pris à une assemblée sur la question d'une élection pour le poste de Président ou d'un ajournement, il doit être pris sans délai. Si un scrutin est demandé sur toute autre question ou sur l'élection du Conseil, il doit être pris tout de suite ou après un ajournement de la manière retenue par le Président. Le résultat d'un scrutin sera réputé être la résolution de l'assemblée auquelle le scrutin a été demandé. La demande d'un scrutin peut être retirée.

18. Ajournements. Le Président peut, avec l'accord de l'assemblée, ajourner l'assemblée de temps en temps à une date et à un lieu fixés et, aucun avis de la date et de l'endroit de cette prochaine assemblée n'a besoin d'être donné aux membres. Toute affaire qui aurait pu être présentée ou traitée à l'assemblée ajournée et prévue dans l'avis de convocation peut être présentée et traitée lors de la reprise de l'assemblée.

19. Quorum. Une majorité des membres actifs forme le quorum pour toute assemblée des membres. Aucune affaire ne doit être traitée à une assemblée à moins que le quorum requis est atteint au commencement des discussions concernant cette affaire.

CONSEIL

20. Nombre et pouvoirs. Les affaires de CCD sont administrées par un Conseil national de représentants composé d'au moins 3 personnes et d'au plus 24 personnes. Le Conseil peut exercer tous les pouvoirs et faire tous les actes et choses qui peuvent être exercés ou exécutés par CCD et qui ne doivent pas être exécutés par CCD lors d'un assemblée des membres en conformité aux règlements et la législation.

21. Constitution du Conseil. Chacun des membres mentionnés à l'article 3 a le droit de nommer une personne au Conseil. Un avis de nomination doit être donné par écrit à CCD 14 jours après cette nomination. Les membres peuvent, à toute assemblée annuelle, élire au Conseil deux personnes handicapées pour siéger à titre de représentants de la communauté.

22. Durée des fonctions. Chaque membre du Conseil est nommé pour un mandat de deux ans ou jusqu'à ce que son successeur soit élu ou nommé.

23. Eligibilité pour réélection. Les membres du Conseil dont le mandat prend fin sont éligibles pour réélection au Conseil s'ils sont qualifiés mais ne sont pas rééligibles après trois mandats consécutifs.

24. Vacances. Si le poste de l'un quelconque des administrateurs de CCD devient vacant, par suite de décès ou de démission ou de toute autre cause, excepté pour raison d'une augmentation du nombre de membres siégeant au Conseil, un avis de cette vacance doit être donné au membre qui a nommé l'administrateur à remplacer, accompagné d'une requête avisant ce membre de nommer un remplaçant qualifié au Conseil. Le remplaçant doit rester en fonction pour la durée non écoulée du mandat de l'administrateur ainsi remplacé.

25. Retrait d'un administrateur. Cesse de faire partie du Conseil et d'occuper sa fonction, tout administrateur qui:

1. fait faillite ou fait l'objet d'une ordonnance de séquestre ou dépose une cession en vertu de la Loi sur la faillite (Canada) ou toute loi pouvant y être substituée;
2. est trouvé coupable d'un acte criminel;
3. présente, par écrit, sa démission au Secrétaire de CCD et, si cette démission n'est pas immédiate, elle prend effet au moment prévu dans l'avis de démission;
4. décède; ou
5. sans excuse raisonnable, ne se présente pas à trois assemblées consécutives du Conseil.

En cas d'une vacance, le Conseil doit avertir le membre qui a nommé l'administrateur à remplacer et doit lui demander de nommer un remplaçant qualifié au Conseil. Dans l'éventualité où la nomination du remplaçant n'est pas reçue 30 jours après que le membre ait été avisé, le Conseil peut, par un vote adopté par une majorité des voix, nommer une personne pour remplir cette vacance.

26. Destitution des membres du Conseil. Les membres de CCD peuvent, par un vote des trois quarts des membres réunis en assemblée extraordinaire convoquée à cette fin et auquelle un avis préalable énonçant l'intention d'adopter cette résolution a été donné à tous les membres, destituer de ses fonctions tout membre du Conseil avant l'expiration de son mandat et peuvent, par un vote adopté par une majorité des voix, élire toute personne à la place du membre pour la durée non écoulée de son mandat.

27. Rémunération. Les membres du Conseil et des comités ne sont pas rémunérés comme tels pour leurs services, mais, par résolution du Conseil, auront droit d'être remboursés les frais encourus pour assister à chaque assemblée régulière ou extraordinaire du Conseil ou des membres du Conseil. Rien dans cet article empêche une personne de travailler pour CCD à titre de dirigeant ou dans toute autre capacité et d'être rémunérée pour ces services. Le Conseil n'est pas rémunéré comme tel et aucun membre du Conseil ne peut directement ou indirectement recevoir un bénéfice quelconque en raison de son poste. Un membre du Conseil peut être remboursé tous frais raisonnables encourus dans l'exercise de ses fonctions. Tout membre du Conseil qui exerce ou qui est associé d'une société exerçant un commerce ou une profession peut agir à ces fins et être ainsi rémunéré pour les services requis relativement à l'administration des affaires de CCD.

ASSEMBLÉES DU CONSEIL

28. Assemblées. Les assemblées du Conseil sont tenues au moins une fois par année et peuvent être tenues soit au siège social de CCD ou en tout lieu au Canada.

Les membres du Conseil peuvent, si tous sont d'accord, participer à une assemblée du Conseil ou d'un comité à l'aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone. Ils sont alors réputés avoir assisté à l'assemblée.

Sous réserve des dispositions de la Loi, une résolution écrite et signée par tous les membres du Conseil habilités à voter en l'occurrence est valide et a le même effet que si elle avait été adoptée à une assemblée du Conseil ou une assemblée des membres, selon le cas.

29. Avis. Une assemblée du Conseil peut être convoquée en tout temps par le Président ou un Vice-Président ou l’un des quatre membres du Conseil. Le Secrétaire, sur demande du Président ou d'un Vice-Président ou l’un des quatre membres du Conseil, doit convoquer une assemblée du Conseil. Le Conseil peut de temps en temps, par résolution, décider de tenir des assemblées ordinaires du Conseil ainsi que fixer les dates et les heures de ces assemblées. Pendant que cette résolution est en vigueur, le Secrétaire de CCD doit convoquer ces assemblées ordinaires en donnant l'avis de convocation de la manière prévue ci-après.

Un avis de convocation d'une assemblée du Conseil indiquant la date, l'heure et le lieu de cette assemblée doit être donné à chaque membre du Conseil au moins 14 jours ouvrables avant la date de l'assemblée. Une assemblée du Conseil peut être tenue sans préavis si tous les administrateurs y sont présents ou si les absents ont renoncé à leur droit de recevoir un avis ou y consentent par écrit. Les membres du Conseil peuvent renoncer à toute violation des règlements occasionnée par toute irréguliarité dans un avis de convocation ou lors d'une assemblée et, cette renonciation peut être validement donnée soit avant ou après cette assemblée.

L'assemblée du Conseil qui suit immédiatement l'élection du Conseil lors d'une assemblée générale ou d'une assemblée extraordinaire des membres ou une assemblée du Conseil où une personne doit être nommée pour remplir une vacance au Conseil, peut avoir lieu sans qu'il soit nécessaire de donner un avis de convocation aux personnes nouvellement élues ou nommées pourvu qu'une majorité des administrateurs y soient présents.

30. Quorum et Vote. Le quorum pour la tenue des assemblées du Conseil doit atteindre la majorité simple (51%) des membres. Toute question soumise à une assemblée du Conseil est tranchée par une majorité simple des voix. En cas de partage des voix, la voix du Président de l'assemblée ne sera pas prépondérante.

APPROBATION DES CONTRATS ET DES TRANSACTIONS PAR LES MEMBRES

31. Si le Conseil le juge nécessaire, il peut soumettre tout contrat ou acte ou toute transaction à l'approbation ou à la ratification des membres lors d'une assemblée annuelle ou d'une assemblée extraordinaire des membres convoquée à cette fin et tout contrat ou acte ou toute transaction ainsi approuvé(e) ou ratifié(e) par résolution adoptée par une majorité des voix données à l'assemblée (sous réserve des exigences stipulées par la Loi) est valide et lie CCD comme si ce contrat ou cet acte ou cette transaction avait été approuvé(e) ou ratifié(e) par chaque membre de CCD.

INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS ET D'AUTRUI

32. Tout administrateur ou dirigeant de CCD ou toute autre personne qui est ou qui sera légalement responsable pour le compte de CCD (et ses héritiers et ses ayants droit, selon le cas) sera tenu(e), en tant que de besoin, indemne et garant, à même les fonds de CCD, contre:

1. tous frais, charges et dépenses quelconques que cette personne support ou subit au cours ou à l'occasion d'une action, poursuite ou procédure intentée contre elle, à l'égard ou en raison d'actes faits ou choses accomplies ou permises par elle dans l'exercise ou pour l'exécution de ses fonctions; et
2. tous autres frais, charges et dépenses qu'elle supporte ou subit au cours ou à l'occasion des affaires de CCD ou relativement à ces affaires, excepté ceux qui résultent de sa propre négligence ou de son omission volontaire.

POUR LA PROTECTION DES ADMINISTRATEURS ET DES DIRIGEANTS

33. Aucun administrateur ou dirigeant, durant l'existence de CCD, ne sera tenu responsable pour les actes, les quittances, la négligence ou les omissions d'un autre administrateur, dirigeant ou employé ou en raison de son implication dans tous actes ou pour toute perte, tout dommage ou toute dépense subi(e) ou encouru(e) par CCD à cause d'une insuffisance ou d'une déficience de titre d'une propriété acquise par CCD ou pour le compte de CCD, ou toute insuffisance ou déficience d'une valeur mobilière en vertu de laquelle des argents appartenant à CCD ont été placés ou investis, ou pour toute perte subie en raison de la faillite, l'insolvabilité ou d'un délit commis par toute personne, société ou corporation, y compris toute personne, société ou corporation avec laquelle des argents, des valeurs mobilières ou des effets bancaires ont été placés, ou toute perte, conversion, malversation ou tout détournement ou toute perte causée en raison de toute transaction impliquant des argents, des valeurs mobilières ou tous autres biens de CCD ou pour toutes autres pertes, dommages ou malchances quelconques qui résultent de l'exécution de ses fonctions ou d'une obligation fiduciaire ou relativement à ces affaires, sauf si cela résulte de sa propre négligence ou de son omission volontaire.

Durant l'existence de CCD, aucun administrateur n'est personnellement responsable pour tout contrat, tout acte ou toute transaction fait(e) ou exécuté(e) au nom de ou pour le compte de CCD ou autrement, excepté si celui-ci/celle-ci a été soumis(e) et autorisé(e) ou approuvé(e) par le Conseil. Si un administrateur ou un dirigeant de CCD travaille pour CCD autrement qu'en sa capacité d'administrateur ou de dirigeant ou s'il est un associé d'une société ou un actionnaire, administrateur ou dirigeant d'une compagnie qui travaille pour CCD, de ce fait cette personne, société ou compagnie, selon le cas, n'est pas disqualifiée d'être adéquatement rémunérée pour ces services.

DIRIGEANTS

34. Election et désignation. Les membres doivent, à une assemblée annuelle des membres, élire un Président, deux Vice-Présidents, un Secrétaire et un Trésorier qui doivent demeurer en fonction pour une période de deux ans à partir de la date de l'élection ou de la désignation, à moins qu'ils soient destitués de leurs fonctions conformément aux dispositions du présent Règlement. Le président en titre aura le droit de représenter sa candidature au poste de président. Un administrateur peut être élu ou nommé à un poste de dirigeant de CCD pourvu que tous les dirigeants sont des administrateurs. Une même personne peut cumuler plusieurs postes de dirigeants. Si une personne occupe les postes de Secrétaire ou de Trésorier, elle peut être connue sous le titre de Secrétaire-Trésorier. Le Conseil peut de temps en temps, s'il le juge opportun, désigner tous autres dirigeants ou représentants qui auront tous les pouvoirs et qui accompliront toutes tâches que le Conseil peut de temps en temps leur donner.

35. Membre remplaçant. Le Président exécute ses fonctions pour le bien de CCD et ne doit pas représenter les intérêts d'un membre en particulier. Une fois le Président élu, le membre qui l'a nommé au Conseil aura le droit de nommer un remplaçant qualifié au Conseil.

36. Rémunération et destitution des dirigeants. Le Conseil peut fixer la rémunération (si c'est le cas) des dirigeants et des agents de CCD. Tous les dirigeants, sauf convention contraire, sont sujets à destitution par résolution du Conseil en tout temps, pour ou sans cause.

37. Délégation des fonctions des dirigeants. En cas d'absence ou d'incapacité du Président, d'un Vice-Président ou tout autre dirigeant de CCD, ou pour toute raison jugée suffisante par le Conseil, ce dernier peut déléguer les pouvoirs de ce dirigeant à un autre dirigeant ou à un membre du Conseil.

38. Président. Le Président, lorsqu'il est présent, préside toutes les assemblées du Conseil et des membres de CCD. Le Président est le dirigeant exécutif en chef de CCD et possède et peut exercer tous les pouvoirs et remplir toutes les fonctions qui, de temps à autre, lui sont attribuées par le Conseil.

39. Vice-Présidents. Les Vice-Présidents sont investis de tous les pouvoirs et doivent remplir tous les devoirs du Président si celui-ci est absent ou incapable ou refuse d'agir dans cette capacité. Les Vice-Présidents possèdent et peuvent exercer tous les autres pouvoirs et fonctions qui, de temps à autre, leur sont attribués par le Conseil.

40. Secrétaire. Le Secrétaire, lorsqu'il est présent, agit comme secrétaire à toutes les assemblées du Conseil et des membres, et a la charge des procès-verbaux de CCD et des documents et des registres prévus par la Loi. Le Secrétaire remplit toutes les fonctions inhérentes à sa charge ou qui lui sont validement imposées par le Conseil et doit conserver ou maintenir:

1. une copie des Lettres Patentes et des Règlements de CCD et de leurs modifications;
2. les procès-verbaux des assemblées et les résolutions des membres, du Conseil et des comités;
3. un registre contenant le nom, les adresses et les autres occupations de toutes personnes qui sont ou qui ont été membres du Conseil ainsi que les dates lorsque ces personnes sont devenues ou ont cessé d'être membre du Conseil;
4. un registre contenant le nom et les adresses de tous les membres de CCD; et
5. le sceau de CCD qui ne peut être employé qu'avec l'autorisation accordée par résoluion du Conseil.

41. Trésorier. Le Trésorier perçoit tous les revenus et, sous réserve des dispositions de toutes résolutions du Conseil, conserve et maintient tous les fonds et valeurs mobilières de CCD qu'il doit déposer au nom de CCD dans une banque ou des banques ou dans un dépôt ou des dépôts désignés par le Conseil. Le Trésorier tient ou assure la tenue des livres de compte et des livres de comptabilité requis par la Loi et remplit toutes les fonctions inhérentes à sa charge ou qui lui sont validement imposés par le Conseil. Le Trésorier fournit un cautionnement pour l'exécution fidèle de ses fonctions sur demande du Conseil. Aucun membre du Conseil ne sera tenu responsable pour l'omission d'exiger un cautionnement ou l'insuffisance de tout cautionnement ou pour toutes pertes subies en raison de l'omission de CCD de recevoir une indemnité.

42. Vacances. Si le poste de Président, d'un des Vice-Présidents, du Trésorier ou du Secrétaire est ou devient vacant en raison de décès, de démission, disqualification ou pour toute autre raison, le Conseil peut nommer un dirigeant pour remplir cette vacance.

Le président national sortant occupera automatiquement le poste de président sortant pendant la première année du mandat du nouveau président. Le président sortant n’aura pas le titre d’administrateur et n’aura pas droit de vote mais il pourra participer à toutes les réunions du Conseil et du comité de direction.

COMITÉS

43. Comités. Le Conseil doit constituer les comités suivants:

1. Le Comité des Nominations; et
2. Le Comité Exécutif.

S'il le juge nécessaire, le Conseil peut de temps à autre constituer tout autre comité et fixer ses fonctions. Les membres des comités sont sujets à destitution par le Conseil, en tout temps, pour ou sans cause. Les membres des comités ne sont pas rémunérés mais ont droit d'être remboursés pour tous frais encourus dans l'exercice de leurs fonctions.

44. Pouvoirs des comités. Le Comité Exécutif est composé du Président, des Vice-Présidents, du Secrétaire et du Trésorier. Sous réserve des dispositions de la Loi, le Comité Exécutif possède et peut, de temps en temps, exercer tous les pouvoirs du Conseil. Les membres du Comité Exécutif peuvent seulement être destitués par résolution adoptée par au moins les deux tiers des membres du Conseil lors d'une assemblée convoquée suite à un avis énonçant l'intention de remplacer un membre du Comité Exécutif.

Les autres comités possèdent tous les pouvoirs que le Conseil peut, de temps à autre, leur attribuer et servent durant le bon plaisir du Conseil. Chaque comité peut adopter tout règlement qu'il juge opportun pour la tenue de ses assemblées. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil et doit, sur requête du Conseil, donner un rapport de ses activités au Conseil.

AVIS

45. Signification. Tout avis de convocation à être donné à un membre, un administrateur ou un vérificateur doit être signifié soit à personne ou par la poste dans une enveloppe préaffranchie ou un papier d'emballage préaffranchi ou par télégraphe ou câble. L'avis est adressé à chaque membre, administrateur ou vérificateur, à son adresse apparaissant dans les registres de CCD ou, à défaut, à sa dernière adresse connue du Secrétaire de CCD. Dans le cas de signification par la poste, il sera suffisant de prouver que l'enveloppe ou le papier d'emballage contenant l'avis a été correctement adressé(e) et mis(e) à la poste.

L'avis de convocation où une affaire spéciale sera traitée, doit énoncer:

1. (a) suffisamment de détails sur la nature de l'affaire pour permettre au membre de prendre une décision raisonnée, et
2. (b) le texte de toute résolution spéciale à être soumise à l'assemblée.

46. Signature des avis. La signature d'un avis peut être par écrit, estampée, dactylographiée ou imprimée ou partiellement par écrit, estampée, dactylographiée ou imprimée.

47. Computation du temps. Lorsque requis, un avis indiquant un délai exprimé en nombre de jours séparant deux événements ou un avis prolongé sur une période de temps, le délai se calcule en excluant le jour où a lieu le premier événement (c'est-à-dire le jour où l'avis est signifié à personne ou mis à la poste) mais en incluant le jour où a lieu le second événement. Lorsque la désignation "jours ouvrables" est utilisée dans ce règlement, elle signifie les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis à l'exception des jours fériés.

48. Preuve de signification. Constitue une preuve suffisante de signification, un certificat du Président, d'un Vice-Président, du Secrétaire de CCD ou de tout autre dirigeant de CCD en fonction au moment de la préparation du certificat attestant les faits relatifs à l'expédition par la poste ou la livraison d'un avis de convocation à un membre, un membre du Conseil ou un vérificateur ou la publication d'un avis. Cette preuve lie tout membre, membre du Conseil ou vérificateur de CCD, selon le cas.

CHÈQUES, TRAITES BANCAIRES, BILLETS, ETC.

49. Tous chèques, traites ou commandes bancaires pour le versement d'une somme d'argent et tous billets, acceptations et lettres de change sont signés par le(s) dirigeant(s) ou la (les) personne(s) autorisé(es), qu'ils soient ou non des dirigeants de CCD, et de la manière que le Conseil peut de temps à autre déterminer par résolution.

SIÈGE SOCIAL

50. Le Conseil peut de temps à autre, par résolution, établir le lieu du siège social de CCD dans la Ville de Winnipeg, Province du Manitoba.

Si le Conseil le juge opportun, CCD peut établir d'autres bureaux et agences ailleurs au Canada.

ADOPTION ET MODIFICATION DES RÈGLEMENTS

51. Les règlements de CCD peuvent être adoptés, révoqués ou modifiés par voie d'un règlement adopté par une majorité des membres du Conseil à une assemblée du Conseil et approuvé par au moins 66 2/3 pour-cent des voix des membres réunis en assemblée générale dûment convoquée afin de traiter du règlement. Aucune telle adoption, révocation ou modification n'entrera en vigueur, et rien ne sera fait sous son autorité tant qu'elle n'aura pas été approuvée par le ministre de la Consommation et des Corporations.

VÉRIFICATEURS

52. Lors de chaque assemblée annuelle, les membres nomment un vérificateur des comptes de CCD qui reste en fonction jusqu'à l'assemblée annuelle suivante. Le Conseil pourra pourvoir à toute vacance qui se produit fortuitement au poste de vérificateur. La rémunération du vérificateur est fixée par le Conseil.

EXÉCUTION DES CONTRATS, ETC.

53. Les contrats ou autres documents écrits requérant la signature de CCD sont signés par le Président et par un des Vice-Présidents ou le Secrétaire et tous contrats ou autres documents écrits ainsi signés lieront CCD sans autre autorisation ou formalité. Le Conseil est autorisé de nommer, de temps en temps, par voie de résolution, un ou plusieurs dirigeants ou une ou plusieurs personnes pour signer au nom de CCD les contrats ou les autres documents écrits ou pour signer certains contrats ou documents écrits spécifiques. Le Secrétaire de CCD certifie tous les documents émis par CCD.

L'expression "contrats ou autres documents écrits" comprend les titres fonciers, hypothèques, charges, transferts, cessions de biens immeubles ou meubles, procurations, accords, quittances, récépissés et acquittements d'une dette ou de d'autres engagements, les transferts et les cessions d'actions, d'obligations, de débentures, ou autres valeurs mobilières et documents écrits.

En particulier, sans vouloir limiter la portée de ce qui précède, le Président avec un des Vice-Présidents et le Secrétaire sont autorisés de vendre, céder, transférer, échanger, convertir ou transmettre les actions, obligations, débentures, droits, garanties ou autres valeurs mobilières appartenant à ou enregistrés au nom de CCD et de signer et d'exécuter (sous le sceau corporatif de CCD ou autrement) tous cessions, transferts, transmissions, procurations et autres documents qui peuvent être nécessaires pour vendre, céder, transférer, échanger, convertir et transmettre les actions, obligations, débentures, droits, garanties et autres valeurs mobilières.

ANNÉE FINANCIÈRE

54. L'exercise fina ncier de CCD se termine le 31ème jour de mars de chaque année.

CONFLIT

55. En cas de conflit entre la version française et anglaise du présent Règlement, le sens de la version anglaise prévaut.

ADOPTÉ
ce            jour de            19      . EN FOI DE QUOI, le sceau de CCD a été apposé ci-dessous.

Président

Secrétaire