Rapport annuel: 2006-2007

Présidente: Marie White

Lors de ma promenade matinale sur un sentier local, je réfléchissais aux progrès des technologies des appareils et accessoires fonctionnels qui favorisent la participation des personnes handicapées à une vaste gamme de milieux et de secteurs. Je déplorais en même temps la fermeture ou l'inhospitalité d'autres milieux et secteurs à l'égard des personnes handicapées; je méditais sur les luttes sans fin que mènent nos collectivités pour contester les motifs sous-jacents de cette exclusion …à savoir ces méprises, ces perceptions erronées, ces stéréotypes et désinformation sur nos personnes et sur notre valeur ainsi que sur l'éventail de compétences et capacités que nous possédons.

Qu'est-ce qui nous pousse à persévérer quand d'autres ont renoncé? C'est parce que nous sommes devenus des virtuoses de la patience. Notre récente victoire dans l'affaire VIA Rail illustre nettement notre opiniâtreté. Même si au niveau national nous n'attaquons pas toujours les obstacles systémiques de manière coordonnée, nos buts et objectifs communs nous rassemblent vite et nous aident à définir des actions efficaces.

Sur le front national des personnes handicapées, le CCD est et a toujours été un leader et un joueur à part entière. Nous avons tout mis en oeuvre pour saisir les occasions offertes mais nous l'avons fait en exerçant notre sens critique - en évaluant chaque possibilité en fonction de son éventuel impact sur les personnes handicapées pour lesquelles et avec lesquelles nous revendiquons des changements requis. Nous voulons que nos droits soient garantis, que notre statut de citoyen soit reconnu et que les obstacles systémiques qui entravent notre voie vers l'égalité soient supprimés.

Nous réussissons quand nous avons une vision commune et des objectifs clairement articulés. Nous réussissons quand la passion guide et catalyse nos actions. Nous réussissons quand nous nous rappelons constamment pour qui et avec qui nous travaillons - tous ces êtres dont la voix a été assourdie ou éteinte pas l'exclusion.

Le CCD doit son succès au professionnalisme et à l'indéfectible dévouement de son personnel. Notre réussite dérive aussi de l'excellence des partenariats établis et de la diversité de notre Conseil qui nous fait bénéficier de ses compétences et de ses capacités.
Le CCD réussit parce qu'il vise ce qui est juste. Que ce soit toujours notre motivation!

Rapport du coordonnateur national

Coordonnateur national: Laurie Beachell

De nouveaux horizons se sont ouverts l'an passé. Après l'élection du gouvernement conservateur minoritaire, en janvier 2006, le CCD a cherché à forger des relations de travail avec les nouveaux ministres et leur personnel politique. La tâche fut facile dans certains cas et plusieurs ont pris fait et cause pour nos enjeux. Dans d'autres cas, aucune ouverture.

Dans le budget fédéral 2007, les questions des personnes handicapées ont été davantage reconnues et davantage traitées qu'elles ne l'ont été depuis une décennie au moins. Cela découle sans aucun doute de l'engagement personnel du ministre des Finances James Flaherty d'améliorer la vie des personnes handicapées. Le ministre des Affaires étrangères, Peter MacKay, a lui aussi personnellement souscrit à la Convention sur les droits des personnes handicapées au point où, le 30 mars 2007, l'Ambassadeur canadien aux Nations Unies participait à la cérémonie de signature et apposait son paraphe au nom du gouvernement du Canada. Entre ces deux événements marquants, le CCD est entré dans l'histoire avec le jugement de la Cour suprême du Canada qui a statué en sa faveur en ce qui a trait à l'achat par VIA Rail de wagons-passagers inaccessibles. Nous avons non seulement gagné notre cause mais nous avons en plus récupéré les dépens du procès. Ces trois événements majeurs ont ouvert la voie à de nouvelles initiatives.

Ceux qui me connaissent savent qu'en général, je ne suis pas aussi optimiste. Je peux vous garantir que je n'ai pas retourné ma veste. De nouvelles possibilités s'offrent à nous certes mais nous n'avons toujours pas de contact avec le ministre des Ressources humaines et du Développement social, Monte Solberg. Le dossier des personnes handicapées n'avait pas avancé sous la direction de Diane Finley au ministère des RHDS. Et depuis le changement ministériel de janvier dernier, aucune action concertée. Rien n'a l'air de bouger, même pas du côté de la Loi nationale pour les personnes handicapées, sur laquelle s'était fermement engagé le Parti. Les communications avec le ministère des Transports sont quasi nulles et l'actuel ministre semble décidé à appliquer les médiocres réformes du gouvernement libéral en ce qui a trait au Comité consultatif sur le transport accessible. Nous avons été consternés par la suppression du Programme de contestation judiciaire mais nous nous sommes réjouis du financement opérationnel accordé par le gouvernement fédéral au Musée canadien des droits de la personne. Le mot revendication a, encore une fois, perdu ses lettres de noblesse. L'accès aux nouvelles technologies ne semble pas être dans la mire politique et ce, malgré les éventuels obstacles à l'égale participation citoyenne qu'entrevoit la collectivité des personnes handicapées.

De nouveaux horizons se sont ouverts certes mais il est impossible à l'heure actuelle de prédire l'avenir. Le CCD doit rester fidèle à ses principes, rechercher de nouvelles possibilités de réformes, grandes ou petites, et continuer à prouver que les Canadiens apprécient et valorisent son travail.

Je remercie les membres du Conseil et des comités ainsi que le personnel de leur appui indéfectible. C'est grâce à eux que ma tâche est tout aussi enrichissante que passionnante.

Rapport des Vérificateurs

Pour regarder les finances, voir svp la version pdf de ce rapport annuel, ou de CCD de contact pour obtenir le rapport dans le format alternatif.

Les Canadiens handicapés célèbrent des avancées historiques

Dans l'histoire du mouvement des personnes handicapées, l'été 2007 sera reconnu comme une fabuleuse époque où les enjeux des personnes handicapées ont enfin reçu l'attention méritée. Le CCD a vu quatre magnifiques exploits atteindre leur apogée. Le CCD célèbre ces avancées et reconnaît le dévouement et le leadership qui les sous-tendent.

Les Canadiens handicapés triomphent de VIA Rail en Cour suprême du Canada

Le CCD a gagné sa cause après s'être battu pendant sept ans contre VIA Rail. Le 23 mars, la Cour suprême du Canada a ordonné à VIA Rail de rénover les wagons-passagers achetés en l'an 2000 afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées. La Cour suprême a statué que:

«Le fait que des trains soient accessibles sur certains parcours ne justifie pas la présence de trains inaccessibles sur d'autres parcours».

Des représentants de la collectivité des personnes
handicapées en Cour suprême du Canada lors du jugement
de l'affaire CCD contre VIA Rail.

«Le double objectif consistant à prévenir la discrimination et à y remédier, qui est reconnu dans l'arrêt Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne), ne saurait être atteint si l'on justifie la création de nouveaux obstacles qui entraînent une exclusion par le fait qu'ils ne sont pas plus discriminatoires que ceux qu'ils remplacent. Cette approche contribue à perpétuer et à accentuer le désavantage historique que subissent les personnes ayant une déficience».

«…Les membres du public qui ont une déficience restent des membres du public. Il ne s'agit pas d'une lutte entre personnes physiquement aptes et personnes ayant une déficience qui vise à empêcher une hausse de tarifs en évitant les dépenses engendrées par l'élimination de la discrimination. Les mesures de sécurité peuvent être coûteuses aussi, mais on ne s'attendrait guère à entendre que leur coût justifie le maintien de conditions dangereuses. À long terme, le danger est plus coûteux que la sécurité, et la discrimination plus coûteuse que l'inclusion».

Le député conservateur Steven Fletcher, quadriplégique, a déclaré: «Malheureusement, il semble que le bon sens ait été particulièrement absent lors de l'achat de ces wagons». Le CCD célèbrera le jugement de la Cour suprême le 8 juin, lors du Forum national sur les transports accessibles, qui précèdera à Winnipeg la réunion du Conseil national du CCD. Le CCD veut souligner le leadership social d'Eric Norman (décédé), de Pat Danforth et de Lucie Lemieux-Brassard, l'engagement et l'expertise de notre conseiller juridique David Baker et de Sarah Godwin, de la firme Bakerlaw et enfin l'expertise en conception technique exercée par Ron Woollam tout au long de cette dure bataille.

Le CCD est fier, à juste titre, d'avoir maintenu sa position dans ce dossier et, à un coût exorbitant, d'être fidèle à l'esprit et aux principes du mouvement pour les droits des personnes handicapées. La collectivité des personnes handicapées a constamment fait front commun et n'a pas mâché ses mots. Elle a envoyé un message et ce message a été entendu et compris - Les Canadiens et les Canadiennes handicapés ne tolèreront pas une flagrante discrimination. Nous sommes des citoyens de ce pays et, à ce titre, nous avons droit à la même accessibilité que les Canadiens non handicapés.

Le Canada signe la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées

Dulcie McCallum de l'ACIC et Steve Estey du CCD regardent l'Ambassadeur McNee
signer la Convention des Nations Unies.

Le 30 mars, au nom du gouvernement du Canada, notre Ambassadeur aux Nations Unies a signé la Convention onusienne sur les droits des personnes handicapées, en présence de Steve Estey et de Dulcie McCallum. Ce fut un événement historique. Pendant cinq ans, un groupe d'activistes handicapés engagés a travaillé sans relâche pour concevoir un texte dont s'enorgueillir les Canadiens avec des déficiences et d'autres secteurs en quête d'égalité. Afin de s'assurer que le Canada joue un rôle prépondérant dans l'élaboration de la Convention, ils ont collaboré avec une vaste gamme d'organisations de personnes handicapées, avec des dirigeants gouvernementaux et d'autres personnes en quête d'égalité. Steve Estey, président du comité international du CCD, Dulcie McCallum et Anna MacQuarrie de l'ACIC, Mary Ennis et Venus Ilagan de l'Organisation mondiale des personnes handicapées et de nombreuses ont intensément et indéfectiblement contribué à ce processus.

Le ministre des Affaires étrangères, l'honorable Peter MacKay doit être félicité de sa persévérance pour la signature de la Convention. Il s'est personnellement engagé dans ce dossier; il a reconnu la valeur de cet instrument onusien et est directement intervenu auprès des gouvernements provinciaux pour s'assurer que le Canada signerait la Convention le 30 mars 2007. Le CCD remercie le ministre MacKay de son leadership et de son engagement. C'est avec une immense fierté que les Canadiens handicapés constatent que le Canada manifeste à nouveau, sur la scène internationale, un important leadership pour les questions des personnes avec des déficiences.

Budget 2007

Le 19 mars, le ministre de Finances, l'honorable James Flaherty, a présenté son deuxième budget qui ciblait bien plus les personnes handicapées qu'elles ne l'avaient été depuis plus d'une décennie. Le ministre Flaherty a annoncé la création de:

• Un régime d'épargne-invalidité - pour aider les familles à assurer la sécurité financière à long terme d'un enfant gravement handicapé.
• Une Commission canadienne de la santé mentale, «avec un financement de 10 millions de dollars au cours des deux prochaines années et de 15 millions par année à compter de 2009-2010. Cette Commission élaborera une stratégie nationale de santé mentale».
• Une prestation fiscale pour revenu gagné pour les Canadiens à faible revenu, avec un supplément pour les personnes handicapées.
• Nouveaux investissements dans la formation liée au marché du travail - «500 millions de dollars par année à compter de 2008-2009, dans le cadre d'une nouvelle stratégie en matière de formation liée au marché du travail, qui sera élaborée avec les provinces et les territoires. Les fonds, qui seront attribués à raison d'un montant égal par habitant, serviront à offrir de la formation à ceux qui n'y ont pas accès par l'entremise des programmes d'assurance-emploi existants». Les personnes handicapées sont spécifiquement identifiées comme bénéficiaire de cette mesure.
• Un Fonds pour l'accessibilité - Ce fonds de 45 millions de dollars sur trois ans, «contribuera aux coûts d'immobilisations des travaux de construction et de rénovation visant à faciliter l'accès des personnes handicapées».

Laurie Beachell, coordonnateur national du CCD, a été l'une des trois personnes nommées au Groupe d'experts pour la sécurité financière des enfants gravement handicapés. Invité par le ministre des Finances, James Flaherty - qui manifeste un profond engagement envers les personnes handicapées et leurs enjeux - il a assisté à la présentation du budget depuis la tribune du Président de la Chambre. Quelques semaines plus tard, le CCD a appris au cours d'une réunion que les engagements énoncés «n'étaient qu'un début et non pas une fin». Les enjeux des personnes handicapées n'ont progressé que lorsque des intervenants ont pris fait et cause à leur sujet et en sont devenus les champions. Le CCD félicite le ministre Flaherty pour ces débuts prometteurs et compte sur son leadership soutenu dans le dossier des personnes handicapées.

L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, remercie Laurie Beachell
de son travail au Groupe d'experts sur la sécurité financière des enfants
gravement handicapés.

Musée canadien des droits de la personne

Le 20 avril, le Premier Ministre Stephen Harper a annoncé, à Winnipeg, un investissement d'exploitation pour le Musée canadien des droits de la personne. Il s'agira du premier musée national dirigé par le gouvernement fédéral à l'extérieur d'Ottawa. Jim Derksen, conseiller politique du CCD, était présent lors de l'annonce. L'extraordinaire potentiel de cette initiative passionne intensément le CCD. Laurie Beachell, coordonnateur national, siège au Comité consultatif de Applebaum, la firme de consultant engagée pour le contenu muséal. On s'attend à ce que plus de 10 000 étudiants visitent chaque année le Musée et soient sensibilisés aux luttes de droits humains menées de nombreuses personnes, notamment les personnes handicapées. Le CCD félicite le Premier Ministre de son engagement envers cette initiative visionnaire et passionnante.

Les enjeux des Canadiens avec des déficiences sont des enjeux que partagent tous les Canadiens et ils ont une importance nationale. Il est donc capital de:

• célébrer nos victoires
• reconnaître le leadership
• déterminer les prochaines étapes et
• progresser vers l'avènement d'un Canada accessible et inclusif.

Le CCD est une association nationale chapeautant des organisations de défense des droits des personnes avec des déficiences. Elle revendique depuis plus de trente ans pour améliorer la condition des Canadiens et Canadiennes handicapéEs. Le CCD peut être contacté à: ccd@ccdonline.ca

Rapport du Comité de développement international

Président: Steve Estey

Membres: Mary Ennis, Angie Allard, Jim Derksen, David Shannon, Jason Mitschele, Yutta Fricke, Chris Lytle, Mary Reid.

L'année 2006-2007 fut une année historique pour le Comité des droits de la personne: La Convention sur les droits des personnes handicapées (CDPH) a franchi d'importantes étapes. Elle a été, au cours des cinq dernières années, le principal dossier du comité.

• Le comité a terminé l'année financière en célébrant une victoire, à savoir: la participation du Canada à la cérémonie de signature de la Convention, organisée le 30 mars 2007 aux Nations Unies. Steve Estey, président du comité international du CCD, avait été invité par le gouvernement du Canada à faire partie de la délégation canadienne qui assistait à cet événement marquant.

• Le CCD et plusieurs autres organisations de personnes handicapées, notamment l'Association canadienne des centres de vie autonome (ACCVA) et l'Association canadienne pour l'intégration communautaire (ACIC) ont, par l'envoi de lettres et par la tenue d'une conférence de presse, vigoureusement encouragé le nouveau gouvernement du Canada à participer à cette historique cérémonie de signature, au siège des Nations Unies.

• Steve Estey faisait partie de la délégation canadienne qui, en août, a assisté aux réunions du Comité spécial aux Nations Unies où fut finalisée la version légale de la Convention.

• Afin de se préparer pour la rédaction définitive du libellé de la Convention, le CCD a consulté la collectivité les 19 et 20 mai 2006. Tous les membres du comité ont assisté à cette rencontre à laquelle ont également participé des représentants d'autres organisations de consommateurs et des défenseurs de droits humains.

• Steve Estey a participé à la réunion de la Région Amérique du nord/Caraïbes de l'Organisation mondiale des personnes handicapées et a été élu agent d'information du Comité de direction.

Rapport du comité des transports

Présidente: Pat Danforth

Membres du comité: David Baker (avocat), Bill Crawford, Ron Ross, Claredon Robicheau.

Cette année, le CCD a remporté une éclatante victoire dans l'affaire VIA Rail. Il poursuit sa sempiternelle lutte pour l'adoption du «une personne, un tarif». Voici les faits saillants de notre année 2006-2007:

• Le 23 mars 2007, la Cour suprême du Canada s'est prononcée dans l'affaire CCD contre VIA Rail et a infirmé un jugement de la Cour d'appel fédérale autorisant VIA Rail à faire fonctionner des wagons-passagers inaccessibles, sans aucune impunité. La Cour suprême a envoyé un très clair message à VIA Rail, et en fait à tous les Canadiens: tolérance zéro pour des services inaccessibles aux personnes handicapées.

• Le 19 mai 2006, notre conseiller juridique David Baker présentait aux juges de la Cour suprême du Canada nos arguments dans l'affaire VIA Rail. Pat Danforth, présidente du comité des transports du CCD assistait à la plaidoirie, de concert avec d'autres représentants du CCD et d'autres partisans.

• Plusieurs groupes de personnes handicapées sont intervenus dans l'affaire VIA Rail, notamment une coalition d'organisations de la collectivité regroupant l'AEBC, groupe membre du CCD; Trans Action Now, il y avait aussi une coalition ontarienne; l'Association canadienne pour l'intégration communautaire; l'Association des malentendants canadiens; le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada et l'ACCVA.

• Le CCD continue à travailler sur sa plainte déposée auprès de l'Office des transports du Canada (OTC) et relative au principe «une personne, un tarif». Le CCD soutient que les personnes handicapées qui doivent voyager avec un auxiliaire ne devraient pas être obligées de payer un billet supplémentaire. David Baker est notre conseiller juridique.

• Le comité des transports du CCD a soumis à l'Office des transports du Canada ses commentaires sur l'efficacité du code de pratiques volontaires en ce qui a trait à l'accessibilité des stations et des aérogares. Le CCD a fermement et clairement récusé ces codes de pratiques volontaires. Le CCD sait, d'après ses expériences avec VIA Rail, que ces codes ne se traduisent pas par des pratiques d'accessibilité.

• Le CCD a fait part au ministre des Transports de ses inquiétudes vis-à-vis du projet de loi C-11. Ce projet de loi supprimera la garantie d'accessibilité enchâssée dans le paragraphe «déclaration» de la Loi sur les transports au Canada. Une autre preuve du déclin de l'engagement envers l'accessibilité des transports sous réglementation fédérale.

Rapport du Comité des droits de la personne

Présidente: Yvonne Peters (avocate spécialisée en droits à l'égalité)

Membres: Gwen Bordsky (avocate spécialisée en droits à l'égalité, Vancouver, CB); Frances Kelly (avocate, spécialisée en droits à l'égalité, Vancouver, CB); Pat Danforth (conseillère en équité et diversité dans les transports, Victoria, CB) Peter Tonge (avocat, aide juridique du Manitoba, Winnipeg, Manitoba); Jim Derksen (conseiller en politiques pour les personnes handicapées, Winnipeg, Manitoba); Stefanie Marinich (avocate et conseillère en équité en emploi, Toronto, Ontario); Dean Richert (avocat généraliste avec une spécialisation en droits à l'égalité, Winnipeg, Manitoba).

Au cours de l'année 2006-2007, le comité des droits de la personne du CCD a travaillé sur plusieurs interventions judiciaires.

• Le comité s'est réuni régulièrement par conférences téléphoniques afin d'examiner la pertinence d'intervenir dans des causes jugées importantes pour les personnes handicapées. Le comité sélectionne ces causes en fonction d'un ensemble de critères qu'il a établis.

• Le CCD est intervenu, auprès de la Cour fédérale, dans l'affaire Bob Brown c. la Commission de la capitale nationale. Le CCD voulait ainsi présenter son point de vue sur les principes d'accessibilité universelle, l'obligation d'accommoder et la manière dont le gouvernement fédéral devrait consulter la collectivité des personnes handicapées. Dans cette affaire, le comité s'était adjoint les services de ARCH et de Ena Chadha, comme conseillère juridique.

• Le comité des droits de la personne a aidé le CCD à élaborer son mémoire relatif à l'affaire VIA Rail jugée en Cour suprême du Canada pour l'achat de wagons Renaissance inaccessibles. Le comité s'est ensuite lancé dans une analyse juridique du jugement rendu par la Cour.

• Lorsqu'à l'automne dernier le nouveau gouvernement canadien a annoncé qu'il ne financerait plus le Programme de contestation judiciaire, le comité des droits de la personne du CCD a immédiatement contre-attaqué et, de concert avec d'autres groupes en quête d'égalité, s'est lancé dans une campagne épistolaire et de sensibilisation pour démontrer comment le PDC avait aidé les Canadiens victimes de discrimination et d'inégalité, à accéder à la justice. Le gouvernement canadien a jusqu'à présent maintenu sa décision en ce qui a trait au financement du PCJ.

• Le CCD a entrepris un projet de recherche dans le but d'évaluer la pertinence des procédures de la Commission canadienne des droits de la personne vis-à-vis des besoins des personnes handicapées qui portent plainte pour discrimination. Grâce à ce projet, les communications entre le CCD et la Commission canadienne des droits de la personne se sont grandement améliorées.

• Une nouvelle personne s'est jointe au comité en avril. Ravi Malhotra, de la Faculté de droit de l'université du Manitoba, participera en 2007-2008 aux travaux du comité.

Rapport du comité d'accès aux technologies

Président: Kier Martin

Membres: Gary Birch, Jason Mitschele, Brain Moore, Barbara Anello, Michelle Murdoch.

Voici les faits saillants des activités du comité au cours de l'année 2006-2007:

• Au nom du CCD, Kier Martin a participé aux activités de l'Alliance de recherche sur le handicap et les technologies de l'information (Dis-IT), qui cherche à déterminer comment les technologies d'information pourront améliorer la qualité de vie des Canadiens handicapés et accentuer leur inclusion dans quatre secteurs thématiques: le lieu de travail, l'enseignement virtuel, les services publics et de détail et la e-démocratie.

• À cette fin, le co-directeur communautaire du projet Dis-It, Gary Annable, a travaillé à partir des bureaux du CCD.

• Kier Martin a représenté le CCD à des réunions portant sur la distribution des fonds des comptes de reports assignés aux enjeux des personnes avec des déficiences. Le CRTC a décidé que 5% des fonds de ces comptes devraient être utilisés pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux télécommunications. La collectivité des personnes handicapées s'est réunie à maintes reprises pour préciser l'utilisation de ces fonds. Elle regrette que le CRTC ait décidé de laisser ces fonds aux compagnies de télécommunications. Elle aurait préféré qu'un fonds externe soit créé avec pour but d'encourager l'industrie des technologies de communication et d'information à développer des appareils accessibles

Les Prix 2006/2007 du CCD

BCCD -- Valerie Thoem
ACCD -- Travis McNally
SK Voice -- George Ward
MLPD -- Steven Fletcher MP
COPHAN -- Marie Turcotte
NS-LEO -- Ron Levy
PEI Council -- Laurel Smyth
ASC -- Patrick Lazure
ANEHNPS -- Kimberley Gerritsen
RNPSN -- Loïse Forest
AVTC -- Aline Vachon
PAC -- John Cox
AEPA -- John Rae
NWT Council -- Josie Gould