Rapport Annuel: 2010-2011

Comité de direction

• Tony Dolan, président
• Roy Muise*/John Rae**, 1er vice- président
• Susan Ralph, 2ème vice-présidente
• Mary Ennis, trésorière
• Claredon Robicheau, secrétaire
• Terry Green, conseiller

Représentants des organisations membres

• British Columbia Coalition of People with Disabilities – Valerie Thoem/Pat Danforth
• Alberta Committee of Citizens with Disabilities – Dave Storey/Doreen Gyorkos
• Saskatchewan Voice of People with Disabilities – Maurice Bourassa*/ Bev Duncan***
• Manitoba League of Persons with Disabilities – Terry McIntosh
• Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec – Richard Lavigne
• Nova Scotia League for Equal Opportunities – Claredon Robicheau
• PEI Council of the Disabled – Tony Dolan/Anne M. McPhee
• Coalition of Persons with Disabilities - NFLD and Labrador – Susan Ralph/Michelle Murdoch
• DisAbled Women's Network Canada/Réseau d'action des femmes handicapées du Canada – Carmela Hutchison
• Association des sourds du Canada – Doug Momotiuk
• Association nationale des étudiants-e-s handicapé-e-s au niveau post-secondaire – Devon Sivill/Natalie Fougere***
• Réseau national pour la santé mentale – Roy Muise/Jean Beckett
• Association des Victimes de la Thalidomide du Canada – Nancy Blain
• Les personnes d'abord du Canada – John Cox
• Citizens With Disabilities-Ontario – Terry Green
• Alliance pour L'Égalité des Personnes Aveugles – John Rae
• NWT Council of Persons with Disabilities – Brian Carter*/Kam Hogan***

Administrateurs du Conseil

• Susan Ralph
• Mary Ennis

Personnel

• Laurie Beachell, coordonnateur national
• Clare Simpson, contrôleure
• April D'Aubin, analyste-recherchiste
• Julia Baires-Aráuz, chef de bureau
• Maureen Colgan, adjointe administrative
• Vangelis Nikias, chef de projet, CDPH

*A démissionné au cours de l'anné
** élu/élue au cours de l'année
***A été nommé/nommée pendant l'année

Rapport du président

Les douze derniers mois du Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) ont été ponctués de défis et de succès. Notre slogan « Cette Voix qui est la nôtre » a été plus que jamais été pertinent car la voix du CCD a été entendue par de nombreux décideurs. Dans mon rapport, je vous présenterai quelques avenues empruntées par le CCD pour s'assurer que les décideurs écoutent et entendent la voix défendant les droits des personnes handicapées.

La Convention relative aux droits des personnes handicapées

Le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en mars 2010, Le CCD a alors entrepris de vitaliser et d'humaniser ce document non seulement pour les personnes avec des déficiences mais encore pour les chefs de file de la société canadienne. Le CCD a sensibilisé de nombreux leaders sur les attentes de la collectivité quant à l'application de la Convention et à son suivi. Il a notamment exposé sa position à l'honorable Diane Finley, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada (RHDC-C) et s'est également adressé aux caucus de politique sociale des partis Libéral et Néo-démocrate.

En août 2010, lors de la réunion du Conseil de la Fédération à Winnipeg, Jim Derksen et Laurie Beachell ont pu rencontrer les Premiers Ministres des provinces et les sensibiliser à la CDPH. Les Premiers Ministres se sont engagés à réunir leurs hauts fonctionnaires à ce sujet. Le 15 mars 2011, les ministres provinciaux et territoriaux responsables des droits de la personne et des personnes handicapées se sont donc rencontrés à Winnipeg pour discuter de la CDPH. Des membres de la collectivité des personnes avec des déficiences ont été invités à faire des présentations mais les ministres ont préféré se réunir entre eux, à huis clos, sans aucune participation de la communauté. Jim Derksen, Yvonne Peters, Steve Estey et Laurie Beachell du CCD ont eu néanmoins l'occasion d'en rencontrer individuellement.

Vangelis Nikias s'est joint au personnel du CCD pour aider l'organisation à promouvoir la Convention. Ex-président du Comité des droits de la personne, Vangelis est depuis fort longtemps engagé auprès du CCD. Il exposera, aux groupes membres et autres, le point de vue du CCD sur la CDPH et encouragera les personnes handicapées à se prononcer sur la Convention.

L'accès à la justice

En décembre 2010, le CCD a témoigné devant la Cour suprême du Canada dans le cas Mowat c. Canada (Procureur général). La Cour devra déterminer si les frais juridiques inhérents au dépôt et règlement des plaintes devront être remboursés aux victimes de discrimination. Cette cause est particulièrement importante pour notre collectivité puisque les personnes handicapées représentent la majeure partie des plaignants auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Le CCD a soutenu qu'afin de se prévaloir des recours offerts par la Loi canadienne sur les droits de la personne, les plaignants devraient être remboursés des frais juridiques encourus.

Le Comité des droits de la personne a obtenu des fonds pour entreprendre une recherche sur l'obligation d'accommodement. Au cours de la prochaine année, nous établirons une solide base pour faire progresser ce concept si important pour la collectivité des personnes avec des déficiences.

La pauvreté

Le dossier du CCD sur la pauvreté est géré par l'équipe du projet de recherche Pauvreté invalidante/citoyenneté habilitante. D'autre part, le travail du Comité de politique sociale est reconnu. En effet, dans leurs rapports respectifs « Pauvreté, logement, itinérance : les trois fronts de la lutte contre l'exclusion » et « Plan fédéral de réduction de la pauvreté : Travailler en partenariat afin de réduire la pauvreté au Canada », le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie et le Comité HUMA ont repris des recommandations formulées par le CCD en matière d'éradication de la pauvreté. (HUMA signifie Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées). L'an passé, le CCD avait présenté ces recommandations sur l'éradication de la pauvreté lors du forum communautaire Mettons fin à l'exclusion.

L'accès aux technologies

John Rae et Gary Birch ont fait un travail admirable en créant un dynamique et innovateur Comité d'accès aux technologies. Sous leurs directives, le CCD a soumis plusieurs mémoires au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications (CRTC) lors du renouvellement des licences d'importants diffuseurs du Canada, appuyant la vidéodescription et le sous-titrage de qualité de toute la programmation télévisée. Le Comité défriche de nouvelles avenues pour le CCD et, avec les données fournies par nos membres dans le cadre du projet Évolution de l'accès, nous espérons au cours des prochains mois, sensibiliser les décideurs de l'univers technologique.

Les questions électorales

Le CCD a, depuis fort longtemps, intensément revendiqué l'accès des personnes handicapées aux diverses composantes de la citoyenneté. Le droit de vote en est un exemple probant. Cette année, le CCD a activement travaillé sur des questions liées aux processus électoral.

Nous avons aidé Élections Canada à tester un appareil d'assistance au vote, qui permettra aux personnes handicapées de voter en toute autonomie et de vérifier leur bulletin.

Nous avons communiqué avec les Partis et avec les députés fédéraux afin de les inciter à mener des campagnes accessibles.

Pendant tout le mandat du gouvernement minoritaire, le CCD a été en état d'alerte électorale et il est passé à l'action dès que les élections ont été déclenchées. Il a analysé les plateformes des Conservateurs, des Libéraux, des Néo-démocrates et du Parti Vert à travers l'optique des personnes handicapées.

Au cours des prochains mois, nous nous inviterons à sensibiliser tous les membres du Parlement aux mesures requises pour bâtir un Canada réellement accessible et inclusif.

Le Comité de direction que je préside est composé de Marie White (présidente sortante), John Rae (1er vice-président), Susan Ralph (2ème vice-présidente), Claredon Robicheau (secrétaire), Mary Ennis (trésorière), and Terry Green (administrateur au Comité de direction. Le CCD regroupe les comités suivants : Politique sociale, Droits de la personne, Éthique en fin de vie, Développement international, Transports, Accès aux technologies. Ces comités ont fait le bilan de leurs réalisations dans leurs rapports respectifs. Et comme vous le découvrirez à leur lecture, le CCD s'attaque à une vaste gamme de dossiers, avec passion et principe. De nombreux défis nous attendent. Mais nous sommes bien positionnés pour y faire face et progresser vers la réalisation de notre objectif, à savoir l'avènement d'un Canada accessible et inclusif.

Conclusion

Je suis reconnaissant de toute l'aide qui m'est fournie en tant que président ainsi qu'au Conseil et à ses sous-comités. Sous l'excellente direction de Laurie Beachell, notre personnel bien que restreint est tout aussi engagé envers notre cause que dévoué. Il travaille sans relâche pour nous aider à remplir notre mandat.

Au cours des années écoulées, nos enjeux ont nettement progressé; ils ont aussi connu quelques revers. Nous commençons à travailler avec le nouveau gouvernement et, comme nous l'avons fait pour les précédents, nous contacterons nos anciens alliés et nous en adjoindrons de nouveaux pour faire avancer notre cause. Nous demandons à toutes nos organisations membres de communiquer avec leurs députés fédéraux et leurs ministres du Cabinet afin de les familiariser à nos enjeux.

Nous ne pouvons être ignorés et être priés d'attendre que le déficit soit sous contrôle. Nous sommes encore marginalisés; nous ne bénéficions pas d'une égalité d'accès au marché du travail, à un logement décent, aux transports et aux mesures de soutien requises pour une égale citoyenneté. Nous allons nous faire entendre sur les droits qui nous reviennent en tant que Canadiens. Nous n'accepterons pas d'être exclus.

Rapport du Coordonnateur national

Ce fut une année de grandes espérances, dues en fait à la ratification en mars 2010 de la Convention onusienne relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Malheureusement, rien n'a pratiquement bougé quant au plan de mise en vigueur de la CDPH et la nomination de l'organe de suivi. La bonne nouvelle toutefois, c'est que grâce au programme fédéral Échanges Canada, le CCD a pu conclure une entente de dotation de personnel et, en novembre 2010, s'adjoindre les services de Vangelis Nikias. Il est principalement chargé de sensibiliser nos membres et autres aux tenants et aboutissants de la Convention.

L'an passé, à cause de la nature partisane des politiques fédérales, l'avancement du plan d'action pour les personnes handicapées a été un sérieux défi. Traditionnellement, nos enjeux étaient perçus comme des questions non partisanes, très importantes pour tous. Mais avec la conjoncture qui régnait l'an passé au niveau fédéral, tous les dossiers ont été pris dans un tourbillon de tracasseries prosélytes. Résultat, malgré les bonnes intentions énoncées par tous les partis et l'intérêt manifesté vis-à-vis de nos problèmes, rien n'a vraiment été fait pour améliorer la condition des personnes avec des limitations fonctionnelles.

Vous trouverez dans cette trousse un rapport sur les douze (12) performances du CCD en 2010-2011. Oui, nous avons réussi des performances et oui, nous avons jeté de solides bases pour les années à venir. Mais en général, le gouvernement a ignoré les recommandations formulées les Comités parlementaire et sénatorial en ce qui a trait aux enjeux des personnes handicapées. L'incidence de la pauvreté est toujours disproportionnée chez les Canadiennes et les Canadiens avec des déficiences, encore exclus du marché du travail et confrontant de nouveaux obstacles, vecteurs d'isolement.

N'oublions surtout pas que trente années se sont écoulées depuis la proclamation de l'Année internationale des personnes handicapées et la présentation du rapport Obstacles, si déterminant et primordial. Certes, d'importants changements sont survenus dans le long terme. De nombreux obstacles ont été éliminés et les personnes handicapées peuvent, en plus grand nombre, participer pleinement à la société canadienne. Leur condition s'est améliorée par rapport à celle d'il y a trente ans. Mais la clé de ces changements a été la voix persistante et articulée des personnes handicapées. Et c'est elle qui, à maintes et maintes reprises, a été un catalyseur de changements.

Ce qui nous permettra d'avancer et de progresser, c'est le soutien soutenu et continu dont bénéficiera la voix des personnes handicapées. Il faut la promouvoir, la protéger et l'entretenir à tous les paliers de gouvernement. Les petits investissements que nous avons faits pour qu'elle devienne un instrument d'habilitation ont été extrêmement payants pour l'avènement d'un Canada plus accessible et plus inclusif. J'ai eu l'honneur et le privilège de contribuer à cette œuvre et je remercie le Conseil, les membres des comités, les groupes membres et le personnel de leur appui indéfectible et de m'avoir donné la chance de m'intégrer dans ce courant transformationnel de notre société.

Je vous remercie.

Laurie Beachell
Coordonnateur national

Rapport du Comité des droits de la personne

L'an passé, le Comité des droits de la personne du CCD s'est impliqué dans plusieurs cas fondés sur les droits de la personne ainsi que dans diverses initiatives afin de promouvoir les droits fondamentaux des Canadiennes et des Canadiens handicapés.

Alberta c. Caron

Dans ce cas-ci, le CCD s'est allié à d'autres groupes en quête d'égalité (à savoir Poverty and Human Rights Centre, le Charter Committee on Poverty Issues et le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes) pour persuader la Cour d'accorder les frais et dépens provisoires aux parties n'ayant pas les ressources financières pour intenter des procès d'intérêt public. La Coalition a comparu devant la Cour suprême du Canada le 13 mai 2010, représentée par les avocates Gwen Brodsky et Melina Buckley.

Tout a commencé lorsque M. Caron a reçu une contravention en français. Se prévalant de ses droits linguistiques constitutionnels, M. Caron a porté plainte, soutenant que la contravention n'était pas valide parce que rédigée en français. M. Caron avait tout d'abord obtenu une aide financière du Programme de contestation judiciaire pour revendiquer ses droits linguistiques. Mais sa source fut coupée en septembre 2006 avec l'abolition dudit Programme. M. Caron a alors demandé donc aux tribunaux d'émettre une ordonnance de provision pour frais qui forcerait la Couronne à lui octroyer les fonds provisoires requis pour couvrir les coûts du procès.

Lorsqu'un cas important pour l'intérêt public, soulève des circonstances spéciales et que l'une des parties du litige ne possède pas les ressources nécessaires pour poursuivre sa cause, la cour peut, à son gré, intimer aux autres parties de couvrir les coûts impartis afin d'éviter toute injustice ou caractère arbitraire. Avec l'abolition du Programme de contestation judiciaire, la demande d'attribution provisoire de dépens peut devenir une bonne stratégie juridique pour le CCD et les autres groupes en quête d'égalité.

La Cour du Banc de la Reine de l'Alberta et la Cour d'appel de l'Alberta ont accordé à M. Caron l'ordonnance de provision pour frais. Mais ce cas a été interjeté en auprès de la Cour suprême du Canada.

L'interprétation de la condition exigeant que la partie sollicitant une provision de frais établisse que le problème en litige présente des circonstances particulières et constitue un cas rare et exceptionnel, intéresse particulièrement le CCD et ses partenaires. La Coalition soutient en effet que pour que cette condition soit interprétée de manière généreuse et équitable, le tribunal doit tenir compte des « intérêts de la justice », en fonction de la règle de droit, de la norme de l'égalité réelle et du principe d'accès à la justice ainsi que des principes sous-jacents aux obligations canadiennes en matière de droits de la personne.

La question de la provision de frais est importante pour des organisations comme le CCD parce qu'elle peut être vecteur d'un accès accru aux tribunaux. Après l'abolition du Programme de contestation judiciaire, l'accès restreint à l'aide juridique et l'amenuisement des autres sources de financement, il est devenu de plus en plus difficile pour les personnes en quête d'égalité de faire avancer et appliquer leurs droits constitutionnels. Dans son mémoire, la Coalition soutient que dans l'intérêt de la justice et de l'égalité, les plaintes fondées en droit mettant de l'avant la pleine participation sociale et politique des groupes minoritaires et marginalisés, devraient être considérées comme des cas exceptionnels, méritant une provision de frais et dépens.

Mowat c. Canada (Procureur général)

Le 13 décembre 2010, le Conseil des Canadiens avec déficiences, organisation de défense des droits de la personne, a témoigné devant la Cour suprême du Canada dans l'appel Mowat c. Canada (Procureur général), sur l'indemnité accordée aux personnes victimes de discrimination. Le CCD était représenté par David Baker, de la firme bakerlaw et par Paul Champ de Champ and Associates.

Dans ce pourvoi, la Cour suprême devra déterminer si les frais juridiques inhérents au dépôt et règlement des plaintes devront être remboursés aux victimes de discrimination. Donna Mowat a soumis une plainte fondée sur les droits de la personne, après avoir allégué qu'elle était victime de harcèlement sexuel à son travail. Tout en reconnaissant que la plainte de harcèlement sexuel était fondée, la Cour d'appel fédérale n'a octroyé qu'une indemnité de 4 000 $ à madame Mowat dont les frais juridiques liés à sa plainte s'élevaient à 200 000 $ environ.

Le CCD a soutenu que les personnes victimes de discrimination doivent pouvoir se prévaloir des lois sur les droits de la personne et que les indemnités de dédommagement doivent inclure les frais juridiques des plaignants. Et c'est encore plus important pour les personnes handicapées qui représentent la majeure partie des plaignants auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.

Le Point sur l'affaire Moore

Le 29 octobre 2010, la Cour d'appel de la Colombie britannique a rendu son jugement sur le pourvoi du cas Moore. Cette décision a été très décevante pour la famille du plaignant et pour les intervenants déterminés à promouvoir les droits à l'égalité. La Cour d'appel a débouté la plainte de la famille Mowat. En mai 2009, Gwen Brodsky, Karen Brooks et Yvonne Peters ont passé cinq jours à la Cour d'appel de la C.B. afin de représenter le CCD dans son intervention dans l'affaire Jeffrey Moore. Le CCD avait appuyé la demande de dérogation soumise par le plaignant afin de pouvoir présenter le cas en Cour suprême du Canada. La Cour de la C.B. n'a pas encore réagi à cette requête.

Tout a commencé lorsque la Commission scolaire de Vancouver Nord a mis fin au seul service d'accommodement intensif fournissant un enseignement de base aux élèves ayant des troubles d'apprentissage. Cette compression était due, selon la Commission scolaire, à un « sous-financement chronique » du ministère de l'Éducation. Jeffrey Moore a été l'un des élèves touchés par cet arrêt de service. Afin de contester cette discrimination subie par leur fils, les parents de Jeffrey ont porté plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de la C.B, alléguant que le gouvernement avait l'obligation juridique d'assurer une égalité de services aux élèves ayant des troubles d'apprentissage. Le Tribunal de la C.B. s'est prononcé en leur faveur. Mais cette décision fut cassée par la Cour suprême de la C.B dont le jugement fut confirmé par la Cour d'appel.

Le CCD réfute l'analyse des services éducatifs effectuée par le tribunal inférieur. L'obligation juridique d'accommoder les besoins des personnes handicapées dans une perspective d'égalité réelle est, dans ce cas-ci, le véritable point en litige. Dans son intervention, le CCD a principalement soutenu que le but suprême de l'accommodement est de rendre les structures et les services également accessibles aux personnes avec ou sans déficience.

Le point sur l'affaire Hughes

À deux reprises, lors d'une élection partielle fédérale et lors des élections générales, le révérend Peter Hughes a été confronté à des obstacles en se rendant à des bureaux de vote. Il a alors porté plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Le CCD avait obtenue la qualité de partie intéressée dans cette affaire.

Dans sa décision, le Tribunal reconnaît l'aide accordée par le CCD avec ses témoignages oraux et écrits. Dans son ordonnance en douze (12) points stipulée, le Tribunal charge Élections Canada d'appliquer plusieurs mesures pour éviter toute plainte analogue, notamment :

• Verser 10 000 $ à M. Hughes comme dommages aux souffrances encourues.
• Consulter d'autres électeurs handicapés sur les questions d'accès et, plus particulièrement, consulter le CCD.
• Cesser de situer les bureaux de vote dans des locaux n'assurant pas un accès sans obstacle, sous réserve d'un motif justifiable et de l'obligation d'accommodement.
• Entreprendre un examen des politiques et lignes directrices d'accessibilité, élaborées par Élections Canada.
• Inclure dans les baux une clause stipulant que les emplacements des bureaux de vote doivent être accessibles de plain-pied et ne présenter aucun obstacle.
• Examiner, réviser et mettre à jour les programmes et documents de formation sur les questions d'accessibilité
• Mettre sur pied un mécanisme d'accueil et de traitement des plaintes écrites et verbales fondées sur une question d'accès, et
• Soumettre régulièrement au Tribunal, des rapports d'étape sur les activités ordonnées pour corriger les motifs des plaintes.

La Commission canadienne des droits de la personne surveillera les mesures ordonnées par le Tribunal. Élections Canada a commencé à consulter les parties en litige, y compris le CCD. Yvonne Peters, Jim Derksen et Laurie Beachell ont commencé à examiner le plan d'élimination des obstacles d'Élections Canada et lui ont soumis leurs commentaires.

Recherche conjointe

Le CCD et le BC Poverty and Human Rights Centre élaborent conjointement un projet de recherche sur l'obligation d'accommodement et sur l'application stratégique que l'on pourrait en faire pour éliminer les traditionnels obstacles systémiques affrontés par les personnes ayant des limitations fonctionnelles. Ce projet a été financé par la Commission canadienne des droits de la personne, le Fonds pour le droit de demain de l'Association du Barreau canadien et l'initiative ARUC du CCD « Pauvreté invalidante/Citoyenneté habilitante ». Cette recherche sera codirigée par Shelagh Day, Gwen Brodsky et Yvonne Peters et se soldera, en première étape, par la production d'un document sur les problèmes actuels avec le droit et l'obligation d'accommodement. Une recherche plus approfondie suivra.

Convention relative aux droits des personnes handicapées Les représentants des divers comités du CCD ont discuté du rôle que devrait jouer leur groupe respectif dans le dossier de la CDPH. Le Comité des droits appliquera la Convention aux questions approfondies dans chacune des interventions du CCD. Il soumettra en outre son analyse des progrès accomplis par le Canada quant à l'élaboration des mesures de suivi à la mise en vigueur de la CDPH.

Membres du Comité

Le Comité regroupe, sous la présidence conjointe de Dean Richert et d'Anne Levesque, Pat Danforth, Jim Derksen, Ravi Malhotra, Peter Tonge, Gwen Brodsky, Frances Kelly.

Conseillère juridique

Yvonne Peters a été engagée à contrat par le CCD pour surveiller l'émergence de nouveaux cas pertinents et en aviser le Comité des droits de la personne.

Respectueusement soumis par

Anne Lévesque et Dean Richert,
coprésidents du Comité des droits de la personne du CCD.

Rapport du Groupe de travail sur la politique sociale

Depuis de nombreuses années, la politique sociale est sans-abri au Canada. Le Groupe de travail a sans cesse encouragé le gouvernement fédéral à la protéger du froid et la ramener dans son giron. Il s'est acharné à réaliser cet objectif soit indépendamment soit en collaboration avec d'autres organisations comme Canada sans pauvreté et Campagne 2000.

Sous la présidence de Marie White, le comité regroupe Roy Muise, Roy Hanes, Sandra Carpenter, John Rae et Michael Huck. Membre correspondant du CCD, Michael Huck a récemment démissionné pour des raisons personnelles. Au nom du CCD, nous le remercions sincèrement et lui sommes reconnaissants de ses nombreuses années de travail et de dévouement.

L'an passé, le Groupe de travail sur la politique sociale du CCD a travaillé sur plusieurs initiatives stratégiques – relatives aux priorités de la collectivité des personnes handicapées, identifiées dans le Plan national d'action, à savoir : l'accès et l'inclusion, la pauvreté, le marché du travail et les mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles. Si elles étaient adoptées par le gouvernement du Canada, ces mesures stratégiques amélioreraient grandement la vie des Canadiennes et des Canadiens handicapés avec une atténuation de la pauvreté, une maximisation des chances d'empli ainsi qu'un accès et une inclusion accrus dans les communautés du pays. Les faits saillants des travaux du CCD sont ci-après soulignés.

Le CCD a pour slogan « Cette Voix qui est la nôtre ». Pour s'assurer que les décideurs fédéraux bénéficient de la sagesse collective de notre organisation, le CCD a envoyé plusieurs lettres aux membres du Parlement. De ce fait, au cours des douze derniers mois, ils ont été fréquemment sensibilisés aux enjeux relevant de la compétence du Comité de politique sociale du CCD. Nous avons également publié plusieurs communiqués de presse qui ont retenu l'attention des médias. Tous ces documents sont disponibles sur le site Web du CCD.

Accès et inclusion

Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDP) - En avril 2010, le CCD a célébré à Ottawa la ratification de la Convention par le Canada, survenue en mars 2010. Lors de cet événement que nous avions organisé, l'honorable Diane Finley, ministre des RHDC-C, l'honorable Peter MacKay, ministre de la Défense, Judy Wasylycia-Leis, porte-parole du NPD pour les questions touchant les personnes handicapées, le député libéral Mike Savage, l'honorable Carolyn Bennett, députée libérale et le député Yves Lessard se sont joints à des chefs de file de la collectivité des personnes avec des déficiences.

Le Groupe de travail sur la politique sociale, le Comité des droits de la personne et le Comité de développement international du CCD se sont réunis afin de préciser leurs responsabilités respectives quant aux démarches à effectuer suite à la ratification de la CDPH.

Le CCD a cherché à sensibiliser davantage la population aux tenants et aboutissants de la Convention. Comme tous les membres de la collectivité des personnes handicapées, je tiens à ce que la CDPH engendre des réformes qui amélioreront la vie des personnes handicapées. Et c'est dans cette optique que je me suis adressée aux participants de la réunion interministérielle sur les droits humains et les personnes handicapées qui s'est tenue le 23 mars 2011 à Ottawa. J'y ai notamment déclaré :

«Avec l'application de la CDPH, nous allons entrer dans une nouvelle ère marquée par la promotion, la protection et la garantie des droits de la personne et des libertés fondamentales que les personnes handicapées pourront pleinement, en toute égalité, et dans le total respect de leur dignité inhérente. La CDPH est devenue notre nouvelle espérance.

Certes, nous savons que les changements ne surviennent pas du jour au lendemain. D'ailleurs, dans la CDPH, il est question de réalisation progressive. Nous savons pertinemment que nos droits ne seront pas réalisés d'un seul trait. Mais nous savons aussi que cette réalisation doit s'effectuer plus rapidement qu'au cours des cinquante dernières années – l'implacable gradualisme n'affectera personne.

La CDPH est axée sur la déficience, au-delà des traditionnelles arcanes ministérielles. Voilà pourquoi l'optique des personnes handicapées devra être universellement appliquée. Je vais être très claire : au-delà de ce focus interministériel, la question de la déficience est une question non partisane, transcendant les démarcations politiques, les plateformes qui distinguent les partis. Il nous incombe à tous, collectivement, d'assurer une participation citoyenne accessible et inclusive sur les scènes sociale, économique, culturelle et politique. »

Au cours des prochaines années, le Groupe de travail sur la politique sociale orientera ses travaux sur la mise en vigueur nationale de la CDPH en fonction des priorités susmentionnées, établies dans le Plan national d'action.

Mettons fin à l'exclusion - En novembre dernier, de concert avec l'Association pour l'intégration communautaire (ACIC) et Canada sans pauvreté, le CCD a invité la collectivité des personnes handicapées à approfondir l'impact de la pauvreté sur les personnes avec des déficiences. Lors de ce forum, l'honorable Diane Finley, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada, s'est adressée aux participants.

Les directeurs et les membres des équipes du projet Pauvreté invalidante/Citoyenneté habilitante ont présenté les premiers résultats de leurs recherches. Yvonne Peters et Debra Parker pour la thématique juridique, Cam Crawford pour la thématique démographie, Michael Prince, Michael Mendelson et Sharon Murphy pour la thématique politique. La majorité des membres des équipes de ce projet de recherche assistaient à l'événement. Les représentants de la collectivité ont ainsi pu leur exposer leurs points de vue sur la pauvreté et leurs priorités afférentes.

La conférencière invitée, Cindy Blackstock, a expliqué comment la pauvreté affectait les autochtones au Canada. Elle a exposé le Principe de Jordan, incitant les fonctionnaires provinciaux et fédéraux à oublier leurs quelles intestines juridictionnelles lorsque le bien-être ou la santé d'un enfant autochtone handicapé est en jeu. Un autre conférencier, Calvin Wood, de Personnes d'Abord du Canada, a présenté ses observations expérientielles sur la pauvreté et les personnes handicapées. Son exposé est disponible sur le site Web du CCD.

Préparation aux élections - Puisque le gouvernement était en situation minoritaire depuis les dernières élections, le Groupe de travail sur la politique sociale du CCD s'est maintenu dans un état de préparation aux élections. Nous nous sommes concentrés sur les priorités énoncées dans le Plan national d'action que nous avons promues auprès des divers partis politiques. Nous avons également encouragé lesdits partis à inclure les préoccupations des personnes handicapées dans leurs programmes électoraux. D'autre part, le CCD a incité les candidats à mener des campagnes accessibles.

Tout au long de la campagne électorale, le CCD a publié son analyse des programmes des divers partis. Il a constamment rappelé aux chefs de file et aux candidats que les enjeux des personnes handicapées doivent être traduits dans les mesures nationales de politique publique. En adoptant des politiques non inclusives, ils ne respecteront pas leurs promesses. Nous remercions les groupes membres du CCD de leur acharnement à transmettre le message électoral Canadiennes et aux Canadiens avec des limitations fonctionnelles.

Immigration - Le CCD a dénoncé la discrimination exercée à l'égard de la famille Barlagne qui, de France, avait immigré au Canada mais qui, à cause de leur petite fille handicapée, n'avait pu obtenir le statut de résidents permanents.

Nous surveillons également les autres cas d'immigration portés à notre attention. Au nom du CCD, Vangelis Nikias a incité la CBC à diffuser de plus grands segments sur la discrimination exercée à l'égard des personnes handicapées dans le système de l'immigration.

Roy Hanes, membre du Comité, a gracieusement autorisé le CCD à afficher son document « Pas un seul et c'est déjà trop : Exploration historique des Lois canadiennes sur l'immigration appliquées aux personnes handicapées », sur son site Web. Toujours avec l'autorisation de Roy, le CCD en a publié un résumé dans le magazine Abilities.

Dans le cadre de la refonte de son site Web, le CCD a réservé toute une sous-section à l'immigration. Vous y trouverez, outre nos documents et communiqués de presse, une vidéo You Tube dans lequel Laurie Beachell et Marie White expliquent la position du CCD en matière d'immigration.

Groupe consultatif technique - Laurie Beachell et Marie White font partie du groupe consultatif technique qui analyse les démarches entreprises par le ministère des RHDC du Canada pour remplacer l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités (EPLA) qui fournissait des statistiques sur les personnes handicapées. À la grande déception de la collectivité, le gouvernement du Canada a décidé de mettre fin à cette Enquête et d'élaborer une nouvelle procédure de collecte de données. Le CCD a travaillé pour que ce nouveau mécanisme soit aussi effectif et efficace que possible. Les données sont des pré-requis pour l'élaboration de nouvelles politiques publiques répondant aux besoins des personnes avec des déficiences.

Logement abordable – En mai 2010, le CCD a encouragé les députés fédéraux à voter en faveur du Projet de loi C-304 sur le logement abordable.

Pauvreté

Projet de recherche Pauvreté invalidante/Citoyenneté habilitante – Le son rapport d'évaluation de mi-parcours au Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) a approuvé le rapport d'étape du projet de recherche « Pauvreté invalidante/Citoyenneté habilitante ». Le projet attaque à présent ses deux dernières années. Les rapports produits à ce jour sont disponibles sur le site Web du CCD.

Collaboration - Lorsqu'approprié, le CCD collabore avec d'autres Canadiennes et Canadiens cherchant à éradiquer la pauvreté. Le CCD est toujours membre de Canada sans pauvreté.

Le message du CCD sur la pauvreté - Dans leurs rapports respectifs « Pauvreté, logement, itinérance : les trois fronts de la lutte contre l'exclusion » et « Plan fédéral de réduction de la pauvreté : Travailler en partenariat afin de réduire la pauvreté au Canada», le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie et le Comité HUMA ont repris des recommandations formulées par le CCD en matière d'éradication de la pauvreté. (HUMA signifie Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées). Au cours des prochains mois, le Groupe de travail continuera à promouvoir ces recommandations auprès du gouvernement fédéral.

Marché du travail

Marché du travail - En janvier dernier, Jim Derksen a rencontré l'honorable Diane Finley, ministre fédéral des Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDC-C) et l'honorable Steven Fletcher, ministre d'État chargé de la réforme démocratique afin de discuter des questions de main d'œuvre. Lors de la campagne électorale, le CCD a sensibilisé les Canadiens et les politiciens fédéraux au besoin de réformes pour maximiser les chances d'emploi.

Mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles

Mesures de soutien - La proposition de revenu de base prévoit un mécanisme de garantie de revenu pour les mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles : En effet, le soutien du revenu des personnes gravement handicapées devrait incomber au gouvernement fédéral. Les gouvernements provinciaux investiraient alors les fonds ainsi épargnés dans les mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles. La proposition de revenu de base a été examinée lors du forum Mettons fin à l'exclusion. Et le CCD appuie désormais cette proposition de revenu de base, sous-tendant une progression vers l'éradication de la pauvreté et vers un accès accru aux mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles.

Réduction des coûts des médicaments - En septembre dernier, le CCD s'est prononcé en faveur d'un régime d'assurance-médicaments pour tous les citoyens. Une telle mesure s'avèrerait très bénéfique pour les Canadiennes et Canadiens avec des déficiences.

Respectueusement soumis par :
Marie White, au nom du Groupe de travail sur la politique sociale du CCD

Rapport du Comité de développement international

Au cours des douze derniers mois, le Comité de développement international du CCD a principalement travaillé sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), l'avancement d'un objectif à long terme visant à inciter l'ACDI à adopter une politique sur le développement et les personnes handicapées et a participé à des activités d'autres organisations œuvrant sur la scène internationale.

L'arrivée d'un nouveau membre du personnel a fortement bonifié le travail du Comité de développement international. En effet, grâce à une entente triennale du programme Échanges Canada du gouvernement fédéral, Vangelis Nikias fait désormais partie de l'équipe. En tant que fonctionnaire, il a représenté le gouvernement fédéral au sein de la délégation canadienne qui a contribué à l'élaboration de la CDPH. Dans le cadre de son nouveau mandat au CCD, Vangelis est chargé de conscientiser le public et la collectivité des personnes handicapées aux tenants et aboutissants de la Convention. Il ira rencontrer les groupes membres du CCD ainsi que d'autres organisations afin de leur exposer le point de vue du CCD à cet égard. Il a déjà fait une présentation à l'Alberta Disability Forum.

Le Comité de développement international du CCD regroupe, sous la présidence de Steve Estey, Jim Derksen, Mary Ennis, John Rae et Yutta Fricke.

Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) Tout au long de l'année, nous nous sommes réunis soit en personne soit par conférence téléphonique afin de discuter de la réaction du CCD non seulement au Canada mais encore sur la scène internationale. Les membres de notre Comité ont discuté avec les autres comités du CCD ainsi qu'avec des spécialistes en droits humains d'autres collectivités. Nous voulons ainsi aider le CCD à faire déclencher des améliorations dans l'exercice des droits des personnes avec des déficiences. Nous avons élaboré une recommandation pour le suivi canadien de l'application de la CDPH; elle sera soumise au Conseil aux fins d'étude. Au cours des prochains mois, le Comité s'attaquera à divers dossiers, notamment pour n'en nommer que quelques-uns, le premier rapport du Canada au Comité d'Experts, les diverses possibilités de participation de la collectivité des personnes handicapées à la mise en vigueur canadienne de la CDPH et un rapport parallèle.

Réunion du Conseil de la Fédération et réunion des ministres - Le Conseil de la Fédération s'est réuni en août 2010 à Winnipeg. Jim Derksen et Laurie Beachell ont pu rencontrer les Premiers Ministres des provinces et les sensibiliser à la CDPH. À la fin de leur réunion, les Premiers Ministres se sont engagés, par le biais du Conseil de la Fédération, à organiser une réunion de leurs hauts fonctionnaires à ce sujet. Le 15 mars 2011, les ministres provinciaux et territoriaux responsables des droits de la personne et des personnes handicapées se sont donc réunis à Winnipeg pour discuter de la CDPH. Fait important, des membres de la collectivité des personnes avec des déficiences ont été invités à faire des présentations. En général, les ministres se réunissent à huis clos, sans aucune participation de la communauté. Cette fois-ci, Jim Derksen, Yvonne Peters, Steve Estey et Laurie Beachell du CCD ont pu les rencontrer.

Appel à l'action – Le CCD et l'ACIC ont encouragé le gouvernement du Canada à élaborer un plan de mise en vigueur de la CDPH. Au début de l'année, Dans leur déclaration conjointe publique « Appel à l'action : Convention des nations Unies relative aux droits des personnes handicapées », ils ont exposé leurs points de vue sur la mise en vigueur de la Convention, le suivi et l'établissement de rapports. En février, cent vingt-six (126) organisations de personnes handicapées ont appuyé « l'Appel à l'Action du CCD-ACIC » qui a été publié dans le magazine Abilities.

Collaborer avec les RHDC-C sur la CDPH – Le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDC-C) est le ministère fédéral directeur chargé de la CDPH. Le CCD et l'ACIC ont discuté de leur Appel à l'action avec la ministre, l'honorable Diane Finley.

Réunion avec l'honorable Peter MacKay, ministre de la Défense - En décembre, Tony Dolan – président du CCD, Steve Estey et Vangelis Nikias ont rencontré le ministre MacKay à Ottawa afin de lui exposer le point de vue du CCD sur la mise en vigueur de la Convention, le suivi et l'établissement de rapports.

Rencontre avec les caucus NPD et libéral sur la CDPH - Les 7 et 9 février derniers, Steve Estey, Vangelis Nikias et Anna MacQuarrie ont rencontré les députés des caucus NPD et libéral afin de les sensibiliser davantage à la CDPH.

Réunion interministérielle sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées - Tout en sensibilisant les élus fédéraux à la CDPH, le CCD a commencé à en discuter avec les agents du gouvernement fédéral qui seront chargés de la mise en vigueur des politiques et programmes. Le 23 mars 2011, dans le cadre de la réunion interministérielle sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées, organisée par le ministère des RHDC-C, Marie White, Steve Estey et Vangelis Nikias se sont adressés aux fonctionnaires fédéraux.

Représentation internationale - En septembre dernier, Steve Estey a participé aux Nations Unies à la Conférence des États parties de la CDPH.

Réaction internationale à la CDPH - Le Comité surveille la réaction des autres gouvernements à la CDPH - Il se servira de ces données lorsqu'il discutera de divers enjeux avec le gouvernement du Canada, notamment des mécanismes de suivi. Jusqu'à présent, le gouvernement fédéral n'a pas indiqué à quelle agence il allait confier le suivi à l'application de la CDPH.

Collaboration inter-organisationnelle - Sur le front de la CDPH, le CCD a collaboré étroitement avec l'Association canadienne pour l'intégration communautaire et plus particulièrement avec Anna MacQuarrie, Michael Bach et Dulcie McCallum.

Le système onusien des droits de la personne

La CDPH est l'un des traités onusien sur les droits de la personne. Dans le cadre de ses travaux sur la CDPH, le Comité de développement international du CCD a commencé à surveiller plusieurs autres mécanismes de ce système onusien.

Examen périodique universel - Il y a quelques années, lors de l'évaluation onusienne du bilan canadien, le CCD avait soumis son propre rapport sur les initiatives prises par le gouvernement fédéral en ce qui a trait aux droits de la personne. Depuis, le Comité de développement international surveille la procédure inhérente à cet examen périodique universel.

Pour une politique sur le développement et les personnes handicapées

Depuis fort longtemps, le Comité de développement international du CCD encourage l'Agence canadienne de développement international (ACDI) à adopter une politique sur le développement et les personnes avec des déficiences qui permettrait d'appliquer l'optique des personnes handicapées sur tout projet de coopération internationale avec des pays en développement. Une telle politique correctement appliquée aiderait les personnes ayant des limitations fonctionnelles à profiter des projets émargeant à l'ACDI. Depuis la ratification de la CDPH, l'Agence semble s'ouvrir à la possibilité d'élaborer cette politique si longtemps attendue. Cette année, des représentants du CCD ont rencontré des agents de l'ACDI afin de discuter d'une éventuelle politique sur les personnes handicapées et le développement.

Adhésions organisationnelles

Le CCD est membre de trois organisations internationales : L'Organisation mondiale des personnes handicapées (OMPH), Action Mines canada (AMC) et le Conseil canadien pour la coopération internationale (CCCI).

Organisation mondiale des personnes handicapées (OMPH) – Marie White a représenté le CCD au Conseil Régional Amérique du nord-Caraïbes, où elle agissait comme agente d'information de la Région. Ce Conseil l'a nommée au Conseil mondial de l'OMPH.

Le CCD a écrit à l'OMPH afin de faire part de ses inquiétudes quant à la viabilité soutenue de l'organisme, dépendant largement du financement de l'ACDI. Comme nous le savons tous d'après les médias, le gouvernement canadien a coupé les vivres à plusieurs organisations internationales. Bonne nouvelle néanmoins : L'ACDI a avisé l'OMPH qu'elle bénéficierait de fonds de projets.

Action Mines Canada (AMC) – Le CCD est toujours membre en règle de l'AMC.

Conseil canadien pour la coopération internationale (CCCI) - Cette année, le CCD a participé à deux consultations organisées par le CCCI aux fins de réorganisation. Suite à des restrictions budgétaires de l'ACDI, le CCD a dû réduire son personnel et augmenter ses cotisations. Cette hausse a été minime pour des organisations comme le CCD qui ne bénéficient pas de fonds de développement et n'ont pas un très grand budget. En revanche, des organismes comme Vision Mondiale, particulièrement bien financés, ont accepté d'absorber une importante hausse de leurs cotisations.

Respectueusement soumis par
Steve Estey, au nom du Comité de développement international du CCD

Rapport du Comité d'éthique en fin de vie

Le Conseil national des représentants du CCD a créé le Comité d'éthique en fin de vie pour réagir aux initiatives législatives et politiques de fin de vie, susceptibles de dévaloriser la vie des Canadiennes et des Canadiens avec des déficiences et de les menacer. Après avoir été nommés par le Conseil à la coprésidence, nous, Rhonda Wiebe et Dean Richert, avons recruté nos membres au sein de la collectivité des personnes handicapés, à savoir Jim Derksen, Nancy Blain, Hugh Scher, Marc Workman et Anne Kresta. De ce fait, le Comité s'est enrichi d'expertise en divers secteurs comme les soins palliatifs, les lois, les droits des personnes handicapées, l'intégration communautaire et l'inclusion. Cette année, nous nous sommes réunis par conférence téléphonique.

La légalisation du suicide assisté a été l'un de nos dossiers les plus préoccupants. Au fil des ans, plusieurs projets de loi privés visant à légaliser le suicide assisté ont été déposés. Comme le prouve l'analyse effectuée à travers le prisme des droits des personnes handicapées, la légalisation du suicide assisté ciblait directement les personnes ayant divers types de déficiences et de maladies chroniques. Le dernier projet de loi d'initiative privée déposé à cet effet, le C-384 soumis en 2009-2010 par la députée du Bloc Québécois Francine Lalonde, a été défait. Le CCD s'est opposé à son adoption tout comme il s'est opposé à ses projets de loi précédents ainsi qu'à ceux de Sven Robinson. Ainsi, le CCD a écrit à tous les députés fédéraux leur expliquant - à travers le prisme des droits des personnes handicapées -, comment, dans sa forme actuelle, cette loi sur le suicide assisté dévalorisait les personnes avec des déficiences. Les débats sur le projet de loi C-384 se sont soldés par la création d'un Comité parlementaire spécial, chargé d'examiner les questions de fin de vie.

Le 16 juin 2010, sur invitation, Rhonda Wiebe et Jim Derksen ont exposé la position du CCD au Comité parlementaire des soins palliatifs et des soins prodigués avec compassion. Le CCD avait déposé un mémoire et envoyé un communiqué de presse aux groupes membres et aux médias. Ces documents sont publiés sur le site Web du CCD.

Dans leur témoignage au Comité, Rhonda et Jim ont défendu les personnes handicapées sur plusieurs fronts dans l'environnement politique existant. Ils se sont d'abord opposés à toute tentative de modification du Code criminel aux fins de légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté. Deuxièmement, ils ont récusé toute directive, comme la Déclaration du Collège des chirurgiens et des médecins du Manitoba sur l'abstention et l'interruption du traitement de survie, qui appliquerait le manque de capacité comme critère de fin de vie. Troisièmement, ils ont expliqué que pour combattre les préjugés accolés aux personnes handicapées, le mouvement des personnes avec des déficiences réclamait une plus grande participation des personnes avec des limitations fonctionnelles dans la formation du corps médical. Quatrièmement, ils ont revendiqué des soins de santé, y compris des soins palliatifs, tenant compte des besoins des personnes handicapées. Ainsi, dans les services de soins palliatifs, les personnes avec des déficiences doivent pouvoir accéder aux aides techniques ainsi qu'à leurs auxiliaires personnels qu'ils ont formés selon le modèle de vie autonome.

Puisqu'il s'agissait d'un Comité spécial, aucun rapport des délibérations n'a été publié.

Rhonda Wiebe a profité de son passage à Ottawa pour rencontrer la sénatrice Sharon Carstairs qui avait présidé le Comité spécial du sénat sur l'euthanasie et le suicide assisté, auteur du rapport De la vie et de la mort. Elle a exposé à la sénatrice les mêmes problématiques et les mêmes revendications que ceux exposés au Comité spécial.

Le Comité réseaute avec d'autres organismes canadiens s'attaquant à l'euthanasie et aux questions de fin de vie. Grâce à ce rayonnement informel, le CCD est en mesure de surveiller non seulement les tendances émergentes mais encore les cas menaçants pour les personnes avec des déficiences. À causes de tactiques stratégiques et de ressources limitées, le CCD doit peser soigneusement toute participation dans un quelconque de ces cas. Ainsi, le CCD était au courant de l'affaire du Bébé Joseph mais a finalement décidé de ne pas intervenir officiellement au niveau juridique. D'autres organisations comme l'Euthanasia Prevention Coalition et l'Association canadienne pour l'intégration communautaire se sont néanmoins publiquement prononcés à ce sujet à travers les médias. La population a ainsi eu la chance d'entendre les arguments anti-euthanasie et le point de vue des personnes handicapées sur l'évolution de cette affaire.

Respectueusement soumis par

Rhonda Wiebe et Dean Richert,
coprésidents, au nom du Comité d'éthique en fin de vie.

Rapport du Comité des transports

Au cours de l'année financière 2010-2011, le Comité des transports du CCD a surveillé le système des transports du Canada sous réglementation fédérale et s'est prononcé sur d'importants enjeux préoccupant les personnes handicapées.

Rencontre avec l'honorable Chuck Strahl, ministre des Transports

Le 17 février 2011, Pat Danforth, présidente du Comité des transports, Laurie Beachell et Vangelis Nikias ont rencontré le ministre fédéral des Transports afin de sensibiliser aux obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées lors de leurs déplacements au Canada. Il y a notamment été question de :

• l'utilisation accrue des petits aéronefs, notamment du CRJ, avec des soutes inaccessibles incapables d'accommoder les appareils d'aide à la mobilité. Le CRJ avec plus de soixante (60) places présente aussi des obstacles puisque la porte est de la même grandeur que celle du CRJ à 50 places.
• Installation de nouvelles technologies – écrans tactiles utilisés pour les distributeurs de billets et les réclamations de bagages ainsi que pour le divertissement à bord, les nouveaux scanners corporels pour la sécurité, etc… - toutes créent de nouveaux obstacles pour les personnes handicapées.
• Modèle de dépôt de plaintes individuel à l'OTC qui n'entraine que des solutions particulières et non des changements systémiques.
• Éventuel retrait des services par Greyhound dans les petites communautés de la Saskatchewan, du Manitoba et de l'Ontario.
• Une contestation du droit des personnes de voyager en toute autonomie (affaire Morten).

Pendant la réunion, le ministre a souligné l'expertise du Comité des transports du CCD. Il a convenu que, suite au jugement de la Cour Suprême dans le cas VIA c. CCD, les codes de pratiques volontaires sont devenus des règlements de fait. Le ministre encourage l'accessibilité, estimant que les nouveaux services devraient être développés de manière inclusive et non réaménagés après coup. Il n'a pas écarté la possibilité d'une règlementation fédérale de l'industrie des transports si cette dernière continue à ériger des nouveaux obstacles à l'accès. Le ministre Strahl envisage très bien la nomination d'une personne handicapée spécialiste des transports à l'Office des transports du Canada (OTC). Le CCD se réjouit à l'idée de pouvoir établir de très bonnes relations de travail avec le ministre Strahl et son ministère. (Malheureusement, M. Strahl a décidé de ne pas se représenter aux élections de 2011. Le Comité des transports devra donc à nouveau sensibiliser le prochain ministre des Transports aux préoccupations des voyageurs handicapés et lui proposer des initiatives de politique publique pour éliminer les obstacles à la mobilité).

Aux fins de préparation pour la réunion avec le ministre des transports, le CCD a actualisé le document « Créer un Canada accessible et inclusive : Énoncé de principe du CCD sur l'accès aux transports », puis l'a soumis à M. Strahl.

Autobus Greyhound

La compagnie Greyhound a indiqué qu'elle allait éliminer plusieurs trajets en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta. Cette réduction des possibilités de déplacements aurait des répercussions négatives pour les voyageurs handicapés. Le CCD a écrit aux Premiers Ministres provinciaux pour les avertir des problèmes que ces coupures poseraient pour les personnes handicapées. Les provinces ont négocié une entente avec la compagnie Greyhound.

Scanners corporels

Le Comité des transports du CCD a participé à une conférence téléphonique avec l'Office des transports du Canada (OTC) et le Centre de développement des transports. Il a sensibilisé ces deux agences aux préoccupations du Conseil du CCD concernant les scanners corporels et les autres mesures de sécurité.

Politique « une personne/un tarif »

Le Comité des transports continue à surveiller l'application de la politique « Une personne/un tarif ». Les voyageurs handicapés se plaignent toujours que cette politique ne vise que les déplacements nationaux avec Air Canada, Air Nova et WestJet et non pas les voyages internationaux.

Décision VIA Rail

Le Comité des transports du CCD continue à surveiller la mise en vigueur de la décision VIA Rail. Quelques inquiétudes ont été rapportées au CCD quant à la condition des wagons Renaissance à Thunder Bay. Le matériel roulant a parait-il été vandalisé et trop longtemps exposé aux intempéries. VIA a confirmé que ces wagons étaient utilisés comme pièces de rechange aux wagons actuellement en fonction.

Le mars 2011, par conférence téléphonique à laquelle participait Pat Danforth, des représentants de VIA Rail ont fait le point sur les réaménagements des wagons Renaissance. L'échéance est fixée à décembre 2012. Le travail est beaucoup plus lent qu'escompté. Les wagons RDC, LRC et Stainless sont également réaménagés afin d'offrir davantage de possibilités de déplacement.

Dimensions des soutes des aéronefs

Le CCD a été appris que les portes des soutes de certains aéronefs de plus de soixante places étaient de petites dimensions et constituaient des obstacles. Si le code de pratique volontaire est un règlement de fait, alors ces aéronefs ne sont pas du tout conformes. La soute et le passage sont si étroits que certains usagers de fauteuils roulants ne peuvent utiliser ces aéronefs puisque leur véhicule ne peut être transporté. Le CCD a tout mis en œuvre pour s'assurer que le ministre des Transports, Transport Canada et l'Office des transports du Canada (OTC) en soient avisés.

Office des transports du Canada

Le Comité des transports du Canada continue à surveiller les travaux de l'Office des transports du Canada (OTC). Pat Danforth siège au Comité consultatif de l'OTC.

Membres du Comité

Sous la présidence de Pat Danforth, regroupe Robin East, Susan Ralph, Terry Green, Ron Ross, Claredon Robicheau, David Baker.

Respectueusement soumis par

Pat Danforth, au nom du Comité des transports du CCD

Rapport du Comité d'accès aux technologies

Lors de l'assemblée générale annuelle de juin 2010, John Rae de l'Alliance for Equality of Blind Canadians (AEBC) et Gary Birch de la Neil Squire Society ont été nommés co-présidents du Comité d'accès aux technologies du CCD. Ils ont invité Jeffrey Stark de Citizens With Disabilities Ontario et James Roots de l'Association des Sourds du Canada, à se joindre à eux. Ils se rencontreront face à face le 29 avril 2011 afin d'établir le cadre de référence, examiner les adhésions au Comité et élaborer un plan de travail qui sera soumis au Conseil du CCD, lors de sa réunion du mois de juin.

Deux importantes activités se sont déroulées entre temps.

Grâce à un financement de fin d'année 2010 du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada, le CCD a lancé une recherche approfondie sur les besoins actuels et émergents dans le domaine des technologies. Tous les groupes provinciaux et territoriaux ont mené des consultations au titre de ce projet, « Évolution de l'accès », qui incluait en outre une quinzaine d'entrevues avec des informateurs-clés du pays.

Plusieurs thématiques importantes ont émergé, notamment :

1. L'accès et la pauvreté sont intrinsèquement liés : Si de nouvelles technologies peuvent éventuellement éliminer des obstacles à l'égale participation des personnes handicapées, ce nouvel accès est, dans bien des cas, inabordable.
2. L'accès aux biens et services constitue un obstacle majeur : Les nouvelles technologies ont été intégrées dans une vaste gamme de produits de consommation. Si la sécurité des produits est réglementée, il n'est est rien pour l'accès des personnes handicapées. Les forces du marché n'imposent pas l'accessibilité.
3. L'accès dans les communautés rurales, éloignées et du nord demeure un problème fondamental.
4. L'érosion de l'accès – L'accès a été érodé dans bien des cas. Il n'existe plus dans certaines technologies auparavant accessibles.
5. Problèmes d'accès des Peuples des Premières Nations : Le gouvernement du Canada doit y prêter particulièrement attention et intervenir.

Les recours suivants ont été suggérés :

1. Règlements exécutoires : Besoin d'améliorer les règles et normes d'accès exécutoires.
2. Atténuation de la pauvreté : Poursuivre nos travaux soutenus afin d'éradiquer la pauvreté.
3. Collaboration : Collaborer avec diverses communautés pour éliminer les obstacles dans le secteur des technologies.

En 2011, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications (CRTC) a tenu plusieurs audiences publiques sur divers sujets, notamment l'accès aux téléphones cellulaires, les achats effectués par des acteurs-clés du secteur des télécommunications et le renouvellement des licences d'importants diffuseurs du Canada. Le CCD a soumis une demande d'intervention pour le renouvellement des licences afin d'appuyer la vidéodescription et le sous-titrage de qualité de toute la programmation de ces télédiffuseurs. John Rae de l'AEBC et premier vice-président du Conseil national du CCD ainsi que James Roots, directeur exécutif de l'Association des Sourds du Canada et membre du CCD, comparaîtront devant le CRTC lors de l'audience publique du 8 avril à Gatineau, (Québec), afin d'y soutenir les positions du CCD.

Respectueusement soumis par

John Rae et Gary Birch, co-présidents,
Au nom du Comité d'accès aux technologies du CCD

Autres réalisations

Le CCD s'est également engagé dans des activités ne relevant pas forcément du mandat de ses comités. En voici quelques détails dans cette section du rapport annuel.

Le Musée canadien des droits de la personne

Le Musée canadien des droits de la personne, érigé à Winnipeg, sera le premier musée national du Canada à être situé à l'extérieur d'Ottawa. Le CCD a intensément œuvré pour s'assurer que ce nouveau musée soit accessible aux personnes handicapées et intègre la dimension déficience dans son histoire mondiale des droits de la personne.

Le CCD a attiré l'attention des responsables du Musée sur des secteurs critiques, notamment sur les obstacles de son site Web. Le CCD a également soumis des données sur les questions des personnes handicapées qui devraient être traitées dans la programmation muséale.

Les responsables du Musée ont entendu de nombreux bénévoles comme John Rae, Steve Estey et Jim Derksen. Laurie Beachell et Clare Simpson ont discuté avec les architectes des principes d'accessibilité universelle et ont également rencontré Brian Everton, consultant en conception universelle pour le projet. Laurie Beachell, Jim Derksen et April D'Aubin ont également discuté avec les agents du Musée au sujet de leurs pratiques de travail avec les entrepreneurs. Ils ont encouragés les agents à inclure les caractéristiques de l'accessibilité universelle lorsqu'ils solliciteront des propositions d'expositions ou toute autre composante de la programmation muséale.

Le CCD a également incité le Musée à nommer des personnes handicapées à divers comités consultatifs, comme le Comité consultatif jeunesse et le Comité d'accès au contenu, en voie de création. Jim Derksen siège déjà au Comité aviseur de Stuart A. Murray, le président et PDG du Musée.

Plusieurs responsables du contenu muséal ont récemment démissionné. Par conséquent, un tout nouveau personnel est en train de se constituer au Musée. Il devra être sensibilisé aux concepts d'inclusion et d'accessibilité, véhiculés par la collectivité des personnes handicapées. Le CD a encouragé le Musée à embaucher des personnes avec des déficiences, spécialisés en accessibilité universelle.

Appareil d'assistance au vote

Élections Canada a engagé le CCD pour l'aider à tester un appareil d'assistance au vote lors de l'élection partielle de Winnipeg. Ce dispositif d'accommodement, permet aux personnes handicapées de voter en toute autonomie et de vérifier leur vote. Jim Derksen a contribué à cette évaluation, tout comme l'ont fait l'Alliance for Equality of Blind Canadians, Personnes d'abord du Canada et la MLPD.

Douze performances du CCD en 2010-2011

Introduction

Le CCD est une organisation nationale de défense des droits des personnes handicapées, œuvrant pour un Canada accessible et inclusif. Avec l'aide du personnel, le Conseil national des représentants et les Comités du CCD (direction, droits de la personne, politique sociale, accès aux technologies, transports, développement international et éthique en fin de vie), réalisent le plan de l'organisation en matière de droits de la personne. Pour le CCD, l'année financière 2010-2011 a été source de défis, d'accomplissements, d'aboutissements et de nouveaux départs. Les principales performances accomplies par le CCD au cours de cette année financière, grâce aux efforts soutenus de toute l'équipe de l'organisation, sont ci-après répertoriées:

Une nouvelle équipe de direction

Lors de l'Assemblée générale annuelle (A.G.A.) de juin 2010, Marie White a quitté la présidence qu'elle avait occupée depuis longtemps mais a décidé de continuer à s'engager en tant que présidente sortante du CCD et présidente du Comité de politique sociale. Plusieurs candidats étaient en lice pour les postes du Comité de direction. Finalement, Tony Dolan a été élu président, Roy Muise, 1er vice-président, Susan Ralph, 2ème vice-présidente, Claredon Robicheau, secrétaire, Mary Ennis, trésorière et Terry Green, administrateur au Comité de direction. Lors de la réunion du Conseil de janvier 2011, John Rae a été élu premier vice-président du Conseil afin de combler le poste laissé vacant par Roy qui avait démissionné pour des raisons personnelles. Les membres du Comité de direction sont élus pour un mandat de deux ans.

1. Le Canada ratifie la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)

Le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) à la fin de mars 2010. Cette ratification est prémisse d'une nouvelle ère pour les organisations canadiennes de défense des droits des personnes avec des déficiences, comme le CCD qui a été entre créé pour promouvoir l'application de solutions fondées sur les droits de la personne, et non sur un principe médical ou caritatif, aux obstacles entravant la participation des personnes handicapées. Et la CDPH confirme que, sur la scène internationale, la collectivité endosse de telles solutions aux problèmes des personnes avec des limitations fonctionnelles. Depuis la ratification, le CCD a sensibilisé divers chefs de file canadiens aux attentes de la collectivité des personnes handicapées quant à la mise en vigueur de la Convention et à son suivi. Le CCD a exposé sa vision de l'application de la CDPH à l'honorable Diane Finley, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDC-C). Il en a également sensibilisé les caucus de politique sociale des Partis Libéral et Néo-Démocrate.

Tout en sensibilisant les élus fédéraux à la CDPH, le CCD a commencé à en discuter avec les agents du gouvernement fédéral qui seront chargés de sa mise en vigueur. Le 23 mars 2011, dans le cadre de la réunion interministérielle sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées, organisée par le ministère des RHDC-C, Marie White, Steve Estey et Vangelis Nikias se sont adressés aux fonctionnaires fédéraux.

2. Un nouveau membre se joint à l'équipe du CCD pour promouvoir la CDPH

Vangelis Nikias s'est joint au personnel du CCD pour aider l'organisation à promouvoir la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ex-président du Comité des droits de la personne et membre du Comité de politique sociale, Vangelis participe depuis fort longtemps aux travaux du CCD. Ce fonctionnaire fédéral faisait partie de la délégation canadienne qui a contribué à l'élaboration de la CDPH aux Nations Unies.

3. Engagement du Conseil de la Fédération vis-à-vis de la CDPH

Le Conseil de la Fédération s'est réuni en août 2010 à Winnipeg. Jim Derksen et Laurie Beachell ont pu rencontrer les Premiers Ministres des provinces et les sensibiliser à la CDPH. À la fin de leur réunion, les Premiers Ministres se sont engagés, par le biais du Conseil de la Fédération, à organiser une réunion de leurs hauts fonctionnaires à ce sujet. Le 15 mars 2011, les ministres provinciaux et territoriaux responsables des droits de la personne et des personnes handicapées se sont donc réunis à Winnipeg pour discuter de la CDPH. Fait important, des membres de la collectivité des personnes avec des déficiences ont été invités à faire des présentations. En général, les ministres se réunissent à huis clos, sans aucune participation de la communauté. Cette fois-ci, Jim Derksen, Yvonne Peters, Steve Estey et Laurie Beachell du CCD ont pu les rencontrer.

4. Témoignage du CCD en Cour suprême sur l'accès à la justice

Le 13 décembre 2010, le CCD est intervenu, auprès de la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Mowat c. Canada (Procureur général), un appel sur l'accès à la justice pour les victimes de discrimination. Mme Donna Mowat qui s'était dit victime de harcèlement sexuel au travail, avait déposé une plainte fondée sur les droits de la personne. Malgré un jugement en sa faveur et des frais juridiques s'élevant à pratiquement 200 000 $, Mme Mowat n'avait reçu que 4 000 $ en dédommagement. Dans ce pourvoi, la Cour suprême du Canada devra déterminer si les dépens encourus par les personnes victimes de discrimination pour le dépôt et règlement de plaintes fondées sur les droits de la personne, doivent être remboursés. Le CCD a soutenu que les personnes victimes de discrimination doivent pouvoir se prévaloir des lois sur les droits de la personne. Et plus particulièrement encore, les personnes handicapées qui représentent la majeure partie des plaignants auprès de la Commission canadienne des droits de la personne

5. Les recommandations du CCD traduites dans un rapport du Comité HUMA et dans celui d'un Comité sénatorial

Dans son rapport Pauvreté, logement, itinérance: les trois fronts de la lutte contre l'exclusion, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie dans son rapport Pauvreté, logement, itinérance: les trois fronts de la lutte contre l'exclusion s'est inspiré des recommandations formulées par le CCD pour atténuer la pauvreté. Le Comité HUMA en a fait autant dans son rapport Plan fédéral de réduction de la pauvreté: travailler en partenariat afin de réduire la pauvreté au Canada. (HUMA signifie Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées).

6. Recherche du CCD sur la pauvreté

Le projet de recherche du CCD Pauvreté invalidante/citoyenneté habilitante, a passé avec succès le test d'évaluation de mi-parcours du Conseil de recherches en sciences humaines. Dirigée par Yvonne Peters et Michael Prince, les codirecteurs de la recherche, l'équipe a terminé plusieurs rapports notamment une bibliographie commentée, plusieurs notes légales, une analyse démographique et une vue d'ensemble de l'approche québécoise vis-à-vis de l'atténuation de la pauvreté.

7. Le réseau du CCD s'est réuni lors du forum Mettre fin à la pauvreté

En novembre dernier et de concert avec l'Association canadienne pour l'intégration communautaire et Canada sans pauvreté, le CCD a réuni la communauté des personnes handicapées afin d'étudier l'impact de la pauvreté sur les personnes avec des limitations fonctionnelles. Les chercheurs du projet Pauvreté invalidante/citoyenneté habilitante ont également participé au débat. La conférencière invitée Cindy Blackstock a souligné les répercussions de la pauvreté sur les Autochtones au Canada et a expliqué le « Principe de Jordan» exhortant les fonctionnaires provinciaux et fédéraux à mettre de côté leurs chicanes de juridiction lors une enfant autochtone handicapée a un besoin urgent de services. Un autre forum Mettre fin à l'exclusion aura lieu en novembre 2011.

8. Financement pour une recherche sur les droits de la personne

En partenariat, plusieurs bailleurs de fonds ont financé le CCD pour une recherche sur l'obligation d'accommoder. Cette recherche sera dirigée par Yvonne Peters, Shelagh Day et Gwen Brodsky.

9. Le CCD rencontre le ministre des Transports

Après plusieurs années d'attente, le CCD a enfin pu rencontrer le ministre des Transports. Lors de cette réunion à laquelle participaient Pat Danforth, présidente du Comité des transports, Laurie Beachell et Vangelis Nikias, l'honorable Chuck Strahl a indiqué que le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire VIA Rail, plaidée par le CCD, allait donner aux codes de pratiques volontaires l'impact de règlements d'accès. Excellente nouvelle pour les passagers avec des limitations fonctionnelles. Le ministre Strahl s'est également engagé à améliorer les relations de travail entre le CCD et son ministère.

10. Le CCD comparait devant le CRTC

Lors de l'Assemblée générale annuelle du CCD, en juin 2010, John Rae et Gary Birch ont été nommés coprésidents du Comité d'accès aux technologies. Sous leur leadership, le CCD a commencé à s'attaquer vigoureusement aux problèmes d'accès aux technologies d'information et de communications. Il s'est ainsi lancé dans une nouvelle recherche « Évolution de l'accès », recueillant les points de vue des groupes membres et d'informateurs-clés sur les obstacles entravant l'accès des personnes handicapées à ces technologies et sur les moyens de les éliminer. Le CCD a également témoigné auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), lors du renouvellement des licences de certains grands télédiffuseurs, réclamant la vidéodescription et le sous-titrage de qualité de toute la programmation de ces télédiffuseurs. John Rae de l'AEBC et premier vice-président du Conseil national du CCD ainsi que James Roots, directeur exécutif de l'Association des Sourds du Canada, groupe membre du CCD, ont comparu devant le CRTC lors de l'audience publique du 8 avril à Gatineau, (Québec), afin d'y soutenir les positions du CCD.

11. Le CCD offre son expertise pour tester un appareil d'assistance au vote

Le CCD a aidé Élections Canada à tester un l'appareil d'assistance au vote lors d'une élection partielle fédérale. Cet appareil permettrait aux personnes handicapées de voter en toute autonomie et de vérifier leur vote. Jim Derksen agissait comme consultant du CCD sur ce projet auquel ont participé les organisations suivantes Alliance for Equality of Blind Canadians, Personnes d'abord du Canada et la Manitoba League of Persons with Disabilities. Le CCD compte poursuivre sa collaboration avec Élections Canada sur les problèmes d'accès au vote.

12. L'ACDI ouverte à une éventuelle politique sur le développement et les personnes handicapées

Depuis fort longtemps, le Comité de développement international du CCD encourage l'Agence canadienne de développement international (ACDI) à adopter une politique sur le développement et les personnes avec des déficiences qui permettrait d'appliquer l'optique des personnes handicapées sur tout projet de coopération internationale avec des pays en développement. Une telle politique correctement appliquée aiderait les personnes ayant des limitations fonctionnelles à profiter des projets émargeant à l'ACDI. Depuis la ratification de la CDPH, l'Agence semble s'ouvrir à la possibilité d'élaborer cette politique si longtemps attendue. Cette année, des représentants du CCD ont rencontré des agents de l'ACDI à cette fin.

Conclusion

Ces travaux exécutés en 2010-2011 ont permis au CCD de jeter les bases des solides avancées qui seront réalisées au cours de la nouvelle année dans les secteurs priorisés: les mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles, la pauvreté, l'accès et l'intégration au marché du travail et enfin l'inclusion et la citoyenneté.

Lauréats 2010 du Prix du CCD

BCCPD

Heather Morrison

ACCD

Lois Hardy

SVOPD

Bev Duncan

MLPD

Gail Finkel
Ainley Bridgeman (à titre posthume)

CWD-O

Donna Jodhan

COPHAN

Jean-Marie Grenier

PEI

Joe Vriends

NS-LEO

Jane Warren

COD-NL

Cyril Peach

PERSONNES D'ABORD DU CANADA

Peter Bourne

RNSM

Keith Anderson

ACVT

Suzie Yelle

ASC

Wayne Sinclair

RAFHC

Shelley Breau

AEBC

Robin East

NWT

Fleurette Spreen