Rapport annuel: 2012-2013

Comité de direction

• Tony Dolan, président
• Marie Ryan, présidente sortante
• Pat Danforth, première vice-présidente
• Steve Estey, deuxième vice-président
• Marc Workman*, secrétaire
• Anne McPhee***, secrétaire/trésorière
• Carmela Hutchison, administratrice

Conseil national des représentants du CCD

• British Columbia Coalition of People with Disabilities - Pat Danforth
• Alberta Committee of Citizens with Disabilities - Doreen Gyorkos*/Dave Storey**
• Saskatchewan Voice of People with Disabilities - George Thomas
• Manitoba League of Persons with Disabilities - Harry Wolbert*/Carlos Sosa**
• Citizens With Disabilities-Ontario - Terry Green
• Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec - Richard Lavigne
• Nova Scotia League for Equal Opportunities - Ralph Ferguson
• PEI Council of People with Disabilities - Anne McPhee
• Coalition of Persons with Disabilities - Newfoundland and Labrador - Michelle Murdoch
• NWT Disabilities Council - Matthew Anderson/Denise McKee
• Alliance for Equality of Blind Canadians - Marc Workman*/Anthony Tibbs**
• Association des Sourds du Canada - Doug Momotiuk
• Réseau d'action des femmes handicapées du Canada - Carmela Hutchison
• Association nationale des étudiant-e-s handicapé-e-s au niveau postsecondaire - Natalie Fougere
• Réseau national pour la santé mentale - Jean Beckett
• Personnes d'Abord du Canada - John Cox*/Calvin Woods**
• Association canadienne des victimes de la thalidomide - Mercedes Benegbi

Administrateurs au Conseil

• Steven Estey
• Steven Freygood

Personnel

• Laurie Beachell, coordonnateur national
• April D'Aubin, analyste-recherchiste
• Clare Simpson, contrôleure
• Vangelis Nikias, chef de projet, CDPH
• Julia Baires-Arauz, chef de bureau (retraitée depuis janvier 2013)
• Maureen Colgan, adjointe administrative

* A démissionné au cours de l'anné
** A été nommé/nommé pendant l'année
*** Elu/élue au cours de l'année

Rapport du président

L'année 2012-2013 n'a vraiment pas été une année ordinaire pour le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD). En juin 2012, les organisations subventionnées par la composante Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social (PPDS-PI) ont appris que le ministère fédéral des Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDC) allait réduire leur financement sur une période de deux ans, tout en instaurant un programme de financement concurrentiel. De ce fait, les dix-sept organisations touchées (ainsi que les membres provinciaux du CCD et de VA Canada), devront sous-traiter leurs opérations pour absorber la coupure de 35% imposée cette année et celle de 65% qui sera appliquée l'an prochain. Cette épreuve, issue de la transformation du PPDS-PI, a une portée incommensurable et affecte profondément toutes les parties engagées dans ce secteur.

Malgré la nécessité de modifier carrément son plan d'action, le CCD a non seulement peaufiné les activités qui en ont fait un chef de file dans la collectivité des personnes en situation de handicap mais a encore saisi de nouvelles opportunités. Il a conseillé divers ministères fédéraux et Comités de la Chambre des communes; il a témoigné dans diverses cours, présentant son argumentaire de droits des personnes des personnes handicapées; il a publiquement exposé son point de vue. Il a rencontré l'honorable James Flaherty, ministre des Finances ainsi que le personnel de l'honorable Diane Finley; il a discuté avec des agents de l'honorable Thomas Mulcair et avec Bob Rae alors Chef du Parti libéral; il a comparu devant le Comité permanent des Finances. L'organisation a commencé à chercher de nouvelles sources de financement. Elle s'est orientée vers de nouveaux partenariats susceptibles de l'aider à réagir à ce nouvel environnement dans un esprit tout à fait créatif et positif. Le CCD a lancé une campagne de socio-financement et a soumis d'autres propositions de projets au gouvernement. Au cours des prochains mois, le CCD poursuivra ses initiatives de recherche de financement et tentera de s'attacher de nouveaux partenaires qui partagent son engagement d'accès et d'inclusion.

Dans son rapport annuel, notre coordonnateur national Laurie Beachell parle de la fin d'une époque. Ce point final ouvre néanmoins la porte à une nouvelle renaissance pour le Conseil national, les comités, les bénévoles et le personnel. En effet, quand nous réagirons aux diverses situations, imaginons être des pionniers explorant une différente réalité. Inspirons-nous des premiers arrivants qui ont abordé leur nouvel environnement dans une perspective excitante, déterminés à innover, à travailler fort, à réussir et à exceller. C'est avec ténacité certes mais aussi avec une certaine appréhension que l'équipe du CCD s'attaque à cette nouvelle situation. Entreprendre des changements radicaux n'est pas une tâche facile, reconnaissons-le.

Ce n'est pas une année d'élections pour le CCD et l'actuel Comité de direction poursuivra son mandat jusqu'à l'Assemblée générale annuelle de 2013-2014. Je serai ainsi secondé par Pat Danforth (1ère vice-présidente), Steve Estey (2ème vice-président), Anne McPhee (secrétaire/trésorière) et Carmela Hutchison (administratrice).

Pour relever les défis qui nous attendent, le Comité de direction et le personnel travaillent avec ferveur à l'élaboration de plans et de propositions. Lors de sa réunion de novembre 2012, le Conseil national du CCD a manifesté une détermination stratégique dans sa prise de décision. Le Conseil et les comités savent pertinemment que je les appuie sans réserve. Nous formons une équipe – une équipe sur laquelle on peut compter! Merci à toutes et à tous d'en faire partie.

J'aimerais remercier Ralph Ferguson, délégué de la NSLEO au Conseil des représentants, d'avoir incité le CCD à se lancer dans le socio-financement; merci également à Rhonda Wiebe du Comité d'éthique en fin de vie pour avoir été la « promotrice publique » de la collecte de fonds Indiegogo. Dans une vidéo de cette campagne, Rhonda a plaidé en faveur de la collecte « Aidez-vous rester vivants et non à mourir ».

J'aimerais aussi souligner l'exceptionnelle contribution de Julia Bairez-Arauz qui a pris sa retraite cette année. Merci! Nous lui souhaitons toutes et tous de connaître les plus grands succès dans ses nouvelles activités.

Le CCD est plus que jamais conforté dans sa mission et son but d'être la voix des Canadiennes et des Canadiens avec des déficiences et d'encourager leur inclusion et leur accès à tous les secteurs de la société. Au cours des prochaines années, nos organisations changeront sans doute; mais je suis absolument convaincu que le CCD ne dérogera pas à ses valeurs et à ses principes. En 1980, Allan Simpson, l'un des fondateurs du mouvement de défense des droits des personnes handicapées avait déclaré, en se référant aux mouvements de consommateurs :

L'histoire nous prouve que la plupart des mouvements de citoyens se fondent dans le système ou s'effacent pour faire place à de nouvelles idéologies. On peut donc s'attendre à une institutionnalisation de certaines composantes du mouvement des consommateurs et à un déclin pour d'autres. Mais le plus important, c'est de veiller à ce que les personnes handicapées aient en permanence, une tribune indépendante et ouverte.

Le CCD a toujours été un organe indépendant, rassemblant les personnes handicapées pour recommander aux gouvernements et autres secteurs, des moyens d'éliminer/prévenir les obstacles à toute participation citoyenne. Par conséquent, il n'a jamais rompu son fil conducteur : CETTE VOIX QUI EST LA NÔTRE. Au cours des prochains mois, toute l'équipe du CCD s'acharnera à maintenir cette orientation du CCD : être une voix puissante pour la collectivité canadienne des personnes avec des limitations fonctionnelles.

Tony Dolan
Président du CCD

Rapport du Coordonnateur national

On dirait la fin d'une ère. Pendant des années, la voix des personnes handicapées a été soutenue au niveau fédéral. En fait, la première subvention obtenue en 1979 par le CCD (alors Coalition des organisations provinciales, ombudsman des handicapés – COPOH) avait fait l'objet d'un mémoire du Cabinet. Le CCD et ses groupes membres provinciaux y étaient nommés et leur financement opérationnel y était établi. Depuis lors, grâce à cette aide financière, le CCD, ses membres provinciaux et d'autres organisations nationales ont pu apporter leur expérience et leur expertise aux groupes et comités politiques. Mais cette importante mesure d'égalité a été sapée par l'annonce en juin 2012 de la COMPRESSION TOTALE du financement des organisations nationales de personnes handicapées, au cours des deux prochaines années.

Certes, le gouvernement actuel a mis sur pied ou appuyé plusieurs nouveaux programmes et services pour les personnes handicapées comme le Régime enregistré d'épargne-invalidité, l'expansion du Fonds d'intégration, le Fonds d'accessibilité, une nouvelle et meilleure stratégie, de collecte de données, un Forum des employeurs sur l'emploi des personnes handicapées, etc…; mais ces mesures n'encouragent en aucun cas l'élaboration de politiques de soutien, la recherche ou la consolidation des capacités de notre secteur. Et pourtant, ce sont ces éléments qui ont engendré les changements positifs si bien documentés dans le recueil du CCD Célébrons nos réalisations.

Transition et transformation sont désormais de mise. Si nous devons continuer à accepter de nouvelles façons de faire et d'être, nous devons absolument veiller à ce que la voix des personnes handicapées et de leurs familles, catalyseur de changements depuis plus de 35 ans, soit reconnue et soutenue. Le CCD et autres organisations ont besoin d'un appui constant pour permettre à notre secteur de jouer son rôle fondamental d'expert et de conseiller en élaboration et application de politiques, services et programmes. C'est un rôle que nous ne devons pas perdre; il nous incombe d'aider les gouvernements à saisir l'impact des coupures sur la collectivité des personnes handicapées.

Certes, nous devons conclure de nouveaux partenariats et explorer de nouvelles façons de faire. Mais nous devons surtout nous assurer que notre base soit suffisamment vibrante et féconde pour aider les autres à trouver de nouvelles solutions et de nouvelles avenues. Nous ne pouvons perdre l'âme essentielle de nos avancées, nous ne pouvons perdre la voix des personnes handicapées et de leurs familles qui, depuis 35 ans, se sont prononcées sur les questions qui les touchent.

Je suis privilégié d'avoir pu œuvrer dans ce secteur pendant de nombreuses années. Je partirai dans un an mais je conserverai, au plus profond de moi, ma passion pour une pleine et égale participation des personnes handicapées dans la société canadienne. C'est peut-être la fin d'une ère. Mais les changements se poursuivront car la société est déterminée à être plus accessible et plus inclusive et les personnes handicapées, leurs familles et leurs amis sont plus que jamais décidés à éliminer les obstacles.

Je vous remercie toutes et toutes de votre soutien et de l'excellence de votre travail.

Laurie Beachell
Coordonnateur national

Comité de politique sociale

En 2012-2013, le Comité de politique sociale a aidé le CCD à soulever plusieurs enjeux politico-sociaux auprès du gouvernement fédéral.

Le président Tony Dolan a comparu devant le Comité permanent des Finances. Pendant plus d'une heure, les membres lui ont demandé d'exposer la position du CCD sur le remboursement du Crédit d'impôt pour personne handicapée, les répercussions des modifications proposées à la Sécurité Vieillesse sur les Canadiennes et les Canadiens handicapés et enfin sur le Régime enregistré d'épargne-invalidité. Le budget présenté le 21 mars 2013 par le ministre des Finances Jim Flaherty incluait plusieurs mesures pour les personnes avec des déficiences. Le CCD s'est réjoui de la prolongation d'un an des Ententes sur le marché du travail pour les personnes handicapées ainsi que de la permanence du Fonds d'intégration et du Fonds pour l'accessibilité. Nous saisissons toutes les occasions pour sensibiliser le gouvernement fédéral aux besoins des personnes handicapées et à l'importance d'amener des changements à vaste champ d'application.

Appelés à témoigner devant le Comité HUMA, qui explorait les possibilités d'emploi pour les personnes handicapées, Vangelis Nikias et Laurie Beachell ont indiqué qu'il était temps que la communauté des personnes handicapées soit dégagée du label « collectivité en attente » en ce qui a trait à l'emploi. Ils ont encouragé le gouvernement fédéral à devenir un employeur modèle pour les personnes avec des limitations fonctionnelles. Tony Dolan a représenté le CCD à la Conférence « Handicap et travail – Stratégies mondiales pour l'équité », où il a animé une session intitulée « Obtenir un emploi mais pas n'importe lequel : envers un emploi gratifiant et concurrentiel. » Nous savons que le marché du travail est un sujet brûlant et crucial pour tous les Canadiens, incluant les personnes handicapées, car il est la source d'une qualité de vie inatteignable en cas de chômage et/ou de pauvreté.

Le CCD a appuyé le Projet de loi d'initiative parlementaire C-400 qui, s'il n'avait été débouté, aurait permis au gouvernement fédéral d'être à l'avant-garde quant à la mise en vigueur d'une stratégie contre le sans-abrisme. Le CCD avait recommandé aux Canadiennes et Canadiens de contacter leurs députés fédéraux et de les inciter à appuyer le Projet de loi C-400. Nous saisirons toutes les chances possibles pour soutenir les efforts visant à éradiquer le sans-abrisme dans nos communautés.

L'équipe du projet de recherche du CCD « Pauvreté invalidante/Citoyenneté habilitante » continue à produire des rapports sur la pauvreté. Au cours de cette dernière année du projet, l'équipe se penchera surtout sur l'élaboration de réformes de politiques visant à atténuer la pauvreté dans laquelle subsistent tant de Canadiennes et de Canadiens handicapés. Les travaux sont dirigés par Yvonne Peters, Marie Ryan, Laurie Beachell, Michael Prince et Michael Bach. Le CCD continue à collaborer avec Canada sans pauvreté pour la campagne Dignité pour tous.

Cette année, le CCD a collaboré avec Élections Canada afin de rendre les procédures électorales plus accessibles aux électeurs avec des déficiences. Il a aidé cette agence à concevoir un plan d'atelier au cours duquel des personnes handicapées exposeront leurs expériences d'électeurs à du personnel d'Élections Canada.

Laurie Beachell siège toujours à la Table ronde sur la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada, qui conseille le personnel des RHDC du Canada sur les améliorations administratives à apporter sans modifier la loi.

Laurie Beachell et Marie Ryan participent au Groupe consultatif technique qui conseille le ministère quant à la mise sur pied d'une nouvelle base de données sur les personnes handicapées, destinée à remplacer l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités (EPLA). Selon les rapports reçus à ce jour, cette nouvelle base de données serait supérieure à l'EPLA, notamment en ce qui a trait à sa facilité d'utilisation.

Le Comité de politique sociale du CCD regroupe les membres suivants : Marie Ryan, John Rae, Gary Birch, Sandra Carpenter et Michael Prince.

Respectueusement soumis par :

Marie Ryan,
presidente, au nom du Comité de politique sociale du CCD.

Comité des droits de la personne

Ce fut encore une année très chargée pour le Comité, notamment par les activités relatives aux litiges de causes-types, par la recherche et par les présentations sur les répercussions de la cause Meiorin et l'obligation d'adaptation et enfin, la revitalisation du Comité et de ses travaux.

1. Les causes-types

Moore c. le ministère de l'Éducation, et le Board of Education of School District No. 44 (North Vancouver)

Le 9 novembre 2012, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu une autre décision historique sur les droits des personnes handicapées. Le cas Moore porte sur le droit des étudiants handicapés aux mesures d'adaptation requises pour accéder à l'éducation publique et en profiter. Et à cet égard, la Cour a statué que les services d'éducation spécialisée adéquats, ne sont pas un « luxe dont on peut se passer ». Elle a reconnu que de telles mesures « servent de tremplin à l'application de l'engagement légal pris envers tous les enfants de la Colombie britannique. »

Représenté par Gwen Brodsky, Melina Buckley et Yvonne Peters, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) est intervenu auprès de la Cour d'appel de la C.B. et de la Cour suprême du Canada (CSC). Il a contesté les jugements des cours inférieures statuant que pour obtenir des mesures d'adaptation, les personnes handicapées doivent prouver l'inégalité de leur traitement par rapport à celui dont ont bénéficié d'autres personnes à besoins spéciaux. Exiger une telle analyse comparative, a expliqué le CCD, - analyse qui peut rapidement provoquer une plongée vers l'abîme –, est tout aussi inutile qu'inapproprié. Le CCD a soutenu qu'une mesure d'accommodement s'imposait dès qu'un obstacle discriminatoire avait été identifié. Il s'est basé sur toute une série de causes de droits de la personne pour affirmer que le droit à la non-discrimination oblige les fournisseurs de services et autres à prendre des mesures positives pour accommoder les personnes handicapées et éliminer tous les obstacles à leur accessibilité. Le CCD constate avec plaisir que la SCS a entériné cette approche. Le jugement de la Cour suprême du Canada dans cette affaire est une importante victoire pour les droits des personnes handicapées au Canada.

Ross Eadie et la Commission canadienne des droits de la personne c. MTS Inc.

De concert avec le Comité d'accès aux technologies, le Comité des droits de la personne du CCD a décidé de solliciter la qualité de Partie intéressée dans la plainte déposée par Ross Eadie auprès de la CCDP et portant sur l'inaccessibilité des boîtiers décodeurs du MTS. Grâce aux décodeurs, les téléviseurs servent d'interfaces-utilisateurs pour plusieurs services ; ils peuvent également recevoir et décoder des émissions numériques. Or, les abonnés aveugles ou malvoyants ne peuvent utiliser les boîtiers décodeurs du MTS.

La CCDP a transféré la plainte de M. Eadie au Tribunal des droits de la personne. Si le cas est jugé, le CCD demandera la qualité de Partie intéressée, estimant qu'un arrêté positif serait vecteur d'amélioration pour l'accès des personnes aveugles et malvoyantes aux technologies d'information et de communications. À l'heure actuelle, les intimés de cette affaire se sont lancés dans diverses stratégies procédurières, forçant le CCD à retarder sa demande.

2. Recherche

Le rapport « Les accommodements au 21ème siècle », produit par Gwen Brodsky, Shelagh Day et Yvonne Peters et commandité par le CCD, la CCDPD et le Poverty and Human Rights Centre, a été publié en mars 2012. Les promesses du jugement historique du cas Meiorin de 1999 y sont évaluées ; les gains acquis quant à l'obligation d'adaptation y sont décrits. Cette obligation est un important facteur pour l'avancement des droits à l'égalité des personnes handicapées. Mais ces gains, expliquent ensuite les auteures, commencent à être érodés et attaqués par les cas post-Meiorin qui créent de délicats problèmes juridiques. Le document peut être consulté à l'adresse : http://www.chrc-ccdp.gc.ca/sites/default/files/accommodation_fra.pdf.

3. Réunions

Commission canadienne des droits de la personne

Le 27 novembre 2012, Yvonne Peters, Laurie Beachell et Marie Ryan ont rencontré David Langtry, président par intérim de la CCDP, trois autres commissaires et le personnel de la Commission, notamment Ian Fine, chef du personnel et Harvey Goldberg, agent de liaison avec le CCD en ce qui a trait à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Les discussions ont porté sur la collaboration visant la CDPH et sur les futurs cas basés sur les droits de la personne. Le CCD avait demandé à la CCDP de publier un rapport spécial sur le cas Moore, expliquant la valeur et l'éventuel impact du jugement de la Cour suprême du Canada. En présentant sa requête, le CCD avait insisté sur l'importance d'un tel rapport que pourraient utiliser de nombreux membres de la collectivité des personnes avec des limitations fonctionnelles.

Conférence 2012 de l'ACCCDP

Outre l'article Are We There Yet? A National Human Rights Conference, choisi par l'ACCCDP, le CCD a présenté deux allocutions à cette conférence 2012: Laurie Beachell a tout d'abord parlé de la Convention relative aux droits des personnes handicapées puis, Yvonne Peters, Gwen Brodsky et Shelagh Day ont exposé les faits saillants de leur document de recherche «Les accommodements au 21ème siècle ».

Panel à l'université d'Ottawa

Le 21 février 2013, Yvonne Peters, Gwen Brodsky et Shelagh Day ont participé à un panel sur le cas Moore.

4. Contributions et revitalisation du Comité

Depuis plusieurs années, le Comité de direction du CCD a financé le Comité des droits de la personne pour de la recherche et des litiges de causes-types. Avec beaucoup de reconnaissance quant à ce soutien, le Comité estime que cet investissement a été très prolifique pour le CCD, surtout en ce qui a trait aux résultats positifs des recherches et de litiges, vecteurs d'avancées pour les droits des personnes avec des déficiences. Au-delà de ces subventions, chaque membre du Comité a donné gratuitement de nombreuses heures en conseils juridiques, recherche, administration et litiges. Quelle chance pour le CCD de pouvoir compter, dans son Comité, sur d'éminents avocats experts en droits à l'égalité et droits de la personne.

Et puisque les initiatives de défense des droits de la personne du CCD dépendent énormément de contributions juridiques gratuites, le Comité s'est adjoint deux nouveaux membres au printemps dernier. Dave Wright, avocat auprès du gouvernement du Manitoba et conseiller juridique du CCD dans le pourvoi du cas D.I.A auprès de la CSC et Joelle Pastora Sala, stagiaire en droit auprès du Public Interest Law Centre et préalablement recherchiste sur la CDPH, pour le CCD.

Le Comité des droits de la personne du CCD regroupe, sous la présidence conjointe de Dean Richert et d'Anne Levesque, Jim Derksen, Pat Danforth, Gwen Brodsky, Frances Kelly, Ravi Malhotra, Yvonne Peters (consultante), Dave Wright et Joëlle Pastora Sala.

Respectueusement soumis par :

Dean Richert et Anne Lévesque,
co-présidents, au nom du Comité des droits de la personne du CCD.

Comité d'éthique en fin de vie

Le Conseil national des représentants avait créé le Comité d'éthique en fin de vie comme sous-comité du Comité des droits de la personne et l'avait chargé de s'attaquer aux questions d'euthanasie et de suicide assisté, qui renforçaient la discrimination et le capacitisme. Par ses travaux, le Comité tente de s'opposer au revirement sociétal selon lequel il vaut mieux mourir que vivre avec une déficience.

Lors de l'Assemblée générale annuelle de 2012, le Conseil avait approuvé l'intégration de « Toujours Vivant – Not Dead Yet (TV-NDY) comme projet du CCD, sous l'égide du Comité d'éthique en fin de vie. Ce groupe a bénéficié d'un don de 100 000 $ d'une personne qui préfère garder l'anonymat.

Ce groupe a été créé par Amy Hasbrouck, une avocate québécoise ayant une expérience personnelle de la déficience, qui avait travaillé étroitement avec l'association américaine Not Dead Yet. Amy continue à développer son groupe et à maintes reprises l'an passé, elle a présenté aux médias les questions d'euthanasie et de suicide assisté à travers le prisme des droits des personnes handicapées. Elle a également sensibilisé des organisations et des particuliers aux dangers de l'euthanasie et de l'aide médicale au suicide. Avec son incontestable talent, sa passion et son dévouement pour les questions de fin de vie, Amy est un véritable atout pour le CCD qui se réjouit de la compter parmi les membres de l'équipe luttant contre les forces et les avancées pro-euthanasie au Canada.

Le 15 juin 2012, la juge Lynn Smith a déclaré, dans le cas Carter c. le Procureur général, que l'interdiction de l'aide médicale au suicide violait la Charte canadienne des droits et libertés. Le CCD et l'Association canadienne pour l'intégration communautaire (ACIC) ont obtenu la qualité d'intervenants dans le pourvoi de la cause auprès de la Cour d'appel de la C.B. Le 18 mars 2013, le CCD et l'ACIC ont rejoint les Procureurs généraux de la C.B. et du Canada devant la Cour d'appel.

Nos deux organisations avaient retenu les services de l'avocat David Baker dans cette affaire. Et, avec la participation du Comité des droits de la personne du CCD, le Comité d'éthique en fin de vie a dirigé cette intervention.

Au nom du CCD et de l'ACIC, l'avocat a argumenté en faveur du maintien de l'interdiction du Code criminel contre l'aide au suicide car, a-t-il soutenu, le suicide assisté renforce la discrimination à l'égard des personnes handicapées et met les personnes vulnérables en danger.

Le CCD s'oppose à l'euthanasie et au suicide assisté car leur légalisation reviendrait à appliquer deux poids et deux mesures. Pratiquement toutes les personnes décédées par aide au suicide avaient une déficience. Lorsque des personnes non handicapées déclarent vouloir mettre fin à leurs jours, la société se mobilise pour les en empêcher, conformément aux valeurs canadiennes d'interdépendance et de soutien mutuel. Mais quand il s'agit de personnes malades et handicapées, une main leur est tendue pour les pousser non pas vers les services de prévention mais plutôt vers l'aide au suicide.

Le CCD a réalisé sa première campagne de collecte de fonds via les médias sociaux pour appuyer son intervention dans la cause Carter c. Procureur général. Rhonda Wiebe, co-présidente du Comité d'éthique en fin de vie a, dans un vidéo, expliqué les travaux du CCD contre l'aide au suicide, élément clé de la campagne. Intitulée « Aidez-nous à vivre et non à mourir », elle a permis de recueillir 5 663 $ par des dons en ligne, plus 1 200 $ par chèques directement envoyés au CCD. Le Comité d'éthique en fin de vie est profondément touché et encouragé par l'appui des membres et alliés de la collectivité dont les dons ont contribué au succès de notre premier « socio-financement ».

Dans le cadre de son Sommet sur le système de soins de santé viables qui a eu lieu les 12 et 13 octobre 2012 à Toronto, le Conference Board of Canada avait invité Rhonda Wiebe, coprésidente du Comité d'éthique en fin de vie du CCD, à participer à un débat sur le suicide assisté. Elle s'est opposée à la motion proposée, à savoir : les décisions de fin de vie incombent à l'individu.

Parmi les autres participants, notons : le modérateur Ralph Benmergui, conseiller supérieur du recteur du Sheridan College; Plaidant en faveur de la motion : Wanda Morris, directrice exécutive de Dying with Dignity Canada; Daniel Weinstock, professeur, Faculté de droit, Université McGill; Plaidant contre la motion : Bernard J. Lapointe, Chaire Eric M. Flanders en soins palliatifs, Université McGill. Les documents produits par Rhonda pour le débat sont disponibles sur le site Web du CCD.

Le CCD a publiquement contesté l'épisode « Taking Mercy » de la série 16x9 de Global TV. Pendant cette émission, Mme Annette Corriveau a plaidé en faveur de la légalisation de l'euthanasie, soutenant que la vie de ses enfants handicapés, Janet et Jeffrey, ne valait pas la peine d'être vécue. Ces deux jeunes adultes atteints du syndrome de Sanfilippo, ont des déficiences intellectuelles. Global Television avait invité Robert Latimer et son partisan, le professeur d'université Arthur Schafer, à légitimer la position de Mme Corriveau. Robert Latimer avait été condamné pour le meurtre de sa fille Tracy, attente de paralysie cérébrale. À l'instar de Janet et Jeffrey, Tracy ne pouvait ni marcher ni parler ni s'alimenter seule. Malgré leur état chronique, Janet et Jeffrey ne sont pas en phase terminale. Lors de la rediffusion de l'émission, Global TV a ajouté un nouveau segment, à savoir une discussion de groupe à laquelle participait Amy Hasbrouck, de TV-NDY qui a présenté le sujet sous l'optique des droits personnes handicapées.

Pendant toute cette année fiscale, le Comité d'éthique en fin de vie a sans cesse sensibilisé les médias, la population et les Membres du Parlement aux risques que la promotion de la légalisation de l'euthanasie et de l'aide au suicide faisait courir à l'égalité des Canadiennes et des Canadiens avec des déficiences. Tous ces documents sont disponibles sur le site Web du CCD. Sous la présidence conjointe de Rhonda Wiebe et de Dean Richert, le Comité regroupe Jim Derksen, Marc Workman, Hugh Scher, Alex Shadenberg et Anne Kresta.

Respectueusement soumis par :

Rhonda Wiebe et Dean Richert,
co-présidents, au nom du Comité d'éthique en fin de vie.

Comité des transports

Le Comité des transports du CCD surveille les modes de transports de passagers sous réglementation fédérale (aériens, ferroviaires, maritimes et autobus interprovinciaux) et ce, afin de dépister la création d'éventuels obstacles et d'encourager l'élimination des obstacles existants. La Loi sur les transports au Canada interdit tout obstacle excessif à la mobilité des personnes handicapées. Elle a établi l'Office des transports du Canada (OTC) comme organe de réglementation de l'industrie des transports.

L'OTC est habilité à régler les plaintes déposées par les personnes handicapées quant aux obstacles indus à leurs déplacements dans les modes de transports sous réglementation fédérale. Le Comité des transports du CCD assure un suivi aux arrêtés ensuite émis par l'OTC.

L'OTC a créé un Comité consultatif chargé de le conseiller sur les questions d'accès. Pat Danforth y représente le CCD. Sa dernière réunion, en octobre 2011, était axée sur le transport des aides à la mobilité, des animaux de service, de l'affectation des places, des agents de sécurité et autres problèmes.

À trois reprises, le Comité des transports a commenté le « Document de consultation - Projet de règlement visant à modifier les Règlements sur les transports aériens (SOR/88-58), publié par l'OTC afin de recueillir des commentaires sur diverses questions comme le transport des aides à la mobilité, les animaux de service et l'affectation des sièges. Le CCD a appuyé la modification relative à l'espace pour les animaux de service. Il a d'autre part ajouté que les aides à la mobilité devaient être considérés comme une extension du passager handicapé, qu'il incombait aux compagnies aériennes de les transporter et que cette obligation ne devait pas être atténuée. L'amoindrir provoquerait des obstacles excessifs à la mobilité des personnes handicapées. (La réponse du CCD est disponible sur son site Web).

En mai 2012, l'OTC a lancé une consultation sur ce qu'il a appelé « les agents de sécurité ». Le CCD y a réagi, ainsi que lors d'une réunion face-à-face, en opposant le principe de l'auto-détermination déjà accepté dans le système de transport sous réglementation fédérale grâce à des causes comme l'affaire Adelia. Ce principe met en exergue le droit des passagers handicapés de décider s'ils doivent ou non voyager avec un accompagnateur. Cette décision ne doit pas relever des transporteurs. Comme tous les autres passagers, les personnes avec des déficiences ont droit à la dignité du risque.

Sous la présidence de Pat Danforth, le Comité des transports du CCD regroupe Robin East, Terry Green, Susan Ralph, Claredon Robicheau et Bob Brown

Respectueusement soumis par :

Pat Danforth,
presidente, au nom du Comité des transports.

Comité de développement international

Le Comité de développement international concentre ses travaux sur la sensibilisation publique et le suivi à l'application des traités internationaux des droits de la personne, la promotion des politiques visant les personnes handicapées et le développement et collabore enfin avec d'autres organisations sur des questions d'intérêt mutuel.

Traités des droits de la personne

Lors de la phase d'élaboration de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), le slogan « rien pour nous, sans nous » a été tout aussi fédérateur que galvanisant; depuis, le CCD s'est inébranlablement engagé dans les procédures liées au suivi et à l'application de la CDPH. Les pays signataires de la Convention se réunissent chaque année lors de la Conférence des États parties (CoEP) pour examiner les problèmes inhérents à l'application de la Convention. Steve Estey a représenté le CCD à l'une de ces conférences. La cinquième Conférence qui a eu lieu en 2012, était axée sur les femmes handicapées et sur l'accès aux technologies. Le gouvernement du Canada avait favorisé la participation de Bonnie Brayton (DAWN-RAFH Canada) et de Gary Birch (Neil Squire Society). Le CCD a alors décidé que pour assurer la continuité, il soutiendrait la participation de Steve Estey à cette Conférence (du 12 au 14 septembre 2012).

Les personnes handicapées, leurs organisations représentantes et d'autres groupes de la société civile doivent être conscients de la teneur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDP) et, lors de rencontres avec des politiciens et des décideurs, s'en servir pour encourager l'adoption de mesures d'accès et d'inclusion. Le CCD soutient qu'une collectivité avisée et mobilisée peut, de pair avec ses alliés et ses partisans, progressivement bâtir une société inclusive. Grâce au programme Échanges Canada, le CCD a pu s'adjoindre les services de Vangelis Nikias comme chef de projet chargé de sensibiliser divers auditoires à la CDPH.

À travers un prisme de droits de la personne et de vie autonome, le CCD a expliqué les potentialités de la Convention à des étudiants universitaires, à des fonctionnaires, des syndicats, la population en général et des personnes handicapées et leurs organisations. Les exemples suivants illustrent les initiatives entreprises par le CCD pour promouvoir la CDPH.

En mai 2012, Vangelis Nikias a rencontré Olivier DeSchutter, Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'alimentation et l'a sensibilisé aux travaux du CCD en ce qui a trait à l'atténuation de la pauvreté et aux articles de la CDPH portant sur la sécurité alimentaire.

Toujours en mai 2012, Vangelis s'est adressé aux participants de la conférence annuelle « Les enjeux émergents en droit public canadien : L'égalité. » En février 2013, a participé à un colloque organisé par les étudiants handicapés de l'université de Waterloo. Les professeurs de cet établissement, notamment Roy Hanes, professeur en travail en travail social, avaient invité Vangelis à faire des présentations dans leur classe. Plusieurs étudiants et professeurs universitaires consultent Vangelis lorsqu'ils entreprennent des recherches sur la Convention.

En juin, Vangelis a prononcé une allocution lors de la conférence de VIH/SIDA sur le thème « Rendre les services accessibles aux personnes handicapées : outils de droits de la personne et conseils pratiques. »

Pendant plusieurs mois, Vangelis a travaillé avec le Centre for Independent Living de Toronto et le ARCH Disability Law Centre sur le projet Disability and Rights for Citizens ( Personnes handicapées et droits pour les citoyens). Plusieurs ateliers traitant de dispositions spécifiques de la CDPH, identifiées par le CILT, sont organisés pour divers groupes de personnes avec des déficiences.

En octobre 2012, en prévision du prochain Examen périodique universel (ÉPU) du bilan du Canada, le CCD a soumis au Conseil des droits des personnes handicapées des Nations-Unies, un mémoire intitulé « Renewed Political Commitment and Leadership : An Imperative for the Realization of the Human Rights of Canadiens with Disabilities. » À cette fin, le CD a collaboré avec Canada sans pauvreté, le Social Rights Advocacy Centre et Amnistie Internationale.

En décembre, le CCD a aidé le SCFP à produire, pour ses membres, une fiche d'information sur la CDPH. Le CCD se réjouit de l'engagement de Ray Smith d'optimiser, chez ses membres, la connaissance des programmes visant les droits des personnes handicapées.

Le jeudi 14 février 2013, à la Munk School of Global Affairs, Steve Estey, président du Comité international du CCD, a participé avec David Shannon (de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse) et Penny Martin (de la World Blind Union), à un panel intitulé « Examining Canada's Human Rights Obligations under the Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD): How Can a Civil Society Shadow Report Improve Accountability.» Il a expliqué que de tels rapports permettent à la collectivité des personnes handicapées de reconnaître les succès canadiens quant à la progression de la situation des personnes avec des déficiences, tout en soulignant les obstacles à éliminer et les lacunes à combler. Le CCD a soumis, au gouvernement du Canada, ses recommandations visant l'instauration d'un cadre stratégique pour ses rapports au Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies.

En février 2013, suite à un appel de soumission d'articles de l'ACCCDP pour sa conférence 2013, le CCD a envoyé deux propositions sur ses initiatives de sensibilisation publique à la CDPH. Le 30 mai 2013, Steve Estey et Vangelis Nikias animeront une session à cette prestigieuse conférence de Halifax, N-É, session qui aura pour titre : « Est-ce qu'un milliard de personnes ont le droit à l'inclusion? »

Le 19 mars 2013, Vangelis Nikias faisait partie d'un panel au Centre des droits de la personne de l'université d'Ottawa. Son exposé était intitulé « La Convention relative aux droits des personnes handicapées et la société inclusive : Le rôle des groupes canadiens d'intervention . »

Lors de sa réunion de novembre 2012, le Conseil a discuté de la maximisation de l'empreinte du CCD sur Internet. Vangelis a été interviewé par la radio Internet. Plusieurs de ses exposés et allocutions sont disponibles du YouTube.

Les personnes handicapées et le développement

Le 22 janvier 2013, Vangelis Nikias a participé à une consultation sur les moyens que devrait prendre la Banque mondiale pour améliorer ses mesures de sauvegarde dans ses projets de protection sociale et environnementale. Il a expliqué que l'intégration de concepts comme l'action positive et l'adaptation raisonnable dans de telles mesures pourrait inciter les pays débiteurs de la Banque mondiale à adopter des politiques susceptibles de les aider à atteindre leurs objectifs de réduction de la pauvreté.

Le 30 janvier 2013, le CCD a soumis une proposition au ministère des Finances suggérant des mesures qui permettraient à la Banque mondiale de maximiser ses résultats en matière de réduction de la pauvreté, de consultation avec les plus démunis et de conformité aux normes de droits de la personne.

Collaboration avec d'autres organisations

Le CCD est membre de l'Organisation mondiale des personnes handicapées (OMPH). Tony Dolan et Vangelis Nikias ont rencontré le président Javed Abidi lors de son séjour au Canada. Le CCD continue à informer l'OMPH de ses interventions sur des dossiers d'intérêt commun, notamment la consultation de la Banque mondiale sur les mesures de sauvegarde.

Le CCD est membre de Mines Action Canada (MAC) et du Conseil canadien pour la coopération internationale. Mary Reid représente le CCD à des activités de MAC et, à ce titre, soulève des questions touchant les personnes personnellement touchées par les mines antipersonnel. En mai 2012, Vangelis a assisté au forum annuel du CCCI ayant pour thème « Réalités changeantes, nouveaux rôles et l'avenir des OSC canadiennes. »

Le CCD dialogue avec le Canadian Network on Disability and Development,- un regroupement d'ONG de Toronto collaborant sur des questions de développement -, sur des sujets d'intérêt commun, comme l'examen 2015 des Objectifs du millénaire pour le développement, (OMD). Les organisations de personnes handicapées aimeraient que ces objectifs traduisent davantage les besoins des personnes en situation de handicap. À travers la planète, la collectivité des personnes handicapées compte plus d'un milliard d'âmes dont 80% vivent dans les pays en développement. L'efficacité des aides au développement passe par l'inclusion des personnes avec des déficiences.

Sous la présidence de Steve Estey, le Comité de développement international du CCD regroupe Mary Ennis, John Rae et Jim Derksen.

Respectueusement soumis par :

Steve Estey, president, au nom du Comité de développement international.

Comité d'accès aux technologies

Le Comité d'accès aux technologies et le Comité des droits de la personne du CCD ont suivi l'évolution de la plainte logée par Ross Eadie auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, contre l'inaccessibilité des boîtiers décodeurs du MTS qui entrave sa pleine jouissance de plusieurs services télévisuels qu'il paie. Le système, qui force les utilisateurs à interagir avec les menus visuels affichés sur l'écran, est dénué de composante audio, ce qui le rend inaccessible aux abonnés ayant une déficience visuelle. Les deux comités ont convenu de solliciter la qualité de Partie intéressée. À l'heure actuelle, MTS utilise diverses stratégies juridiques pour prolonger l'instruction. Par conséquent, la lenteur du dossier est due au règlement des questions de procédure et de juridiction. Lorsque cela sera terminé, le CCD sollicitera de la CCDP la qualité de Partie intéressée dans cette cause.

C'est pratiquement dès la première annonce d'Izzy Asper, de créer le Musée canadien des droits de la personne, que le CCD est intervenu pour promouvoir les principes d'accès et d'inclusion du Musée. Un Comité consultatif de conception universelle (CCCU) a alors été créé et notre organisation y est très bien représentée, notamment par John Rae, co-président du Comité d'accès aux technologies, Jim Derksen, membre du Comité des droits de la personne, Valerie Wolbert, représentante de la MLPH au Conseil du CCD. Laurie Beachell, coordonnateur national du CCD, a participé à toutes les réunions du CCCU. Le Musée s'est d'autre part publiquement engagé à surpasser les lignes directrices du Smithsonian en matière d'accessibilité. Nous espérons que la détermination du Musée catalysera le développement de nouvelles technologies accessibles d'information et de communications, qui pourront être appliquées dans d'autres sites.

Les médias ont commenté la construction du Musée canadien des droits de la personne, depuis ses tout débuts. En janvier, Yvonne Peters, le Comité des droits de la personne et Laurie Beachell, coordonnateur national du CCD, ont participé à une conférence de presse organisée par le Musée pour annoncer son engagement en matière d'accessibilité, y compris les technologies accessibles.

Le 27 mars 2013, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a lancé une consultation publique sur les enjeux relatifs à la faisabilité de créer un service de relais vidéo (SRV) pour les Canadiennes et les Canadiens sourds, malentendants ou ayant des troubles de la parole. Depuis de nombreuses années, le CCD mène le bal dans ce dossier. Il collaborera avec l'ASC en ce qui a trait à la consultation.

Le Comité est composé de John Rae, Gary Birch, Jeffrey Stark, Henry Vlug, Jim Roots et Valerie Wolbert.

Respectueusement soumis par :

John Rae et Gary Birch,
co-présidents, au nom du Comité d'accès aux technologies CCD.

Les 10 réalisations marquantes du CCD en 2012-13

1.

Tony Dolan, président du CCD, a rencontré le ministre des Finances James Flaherty et le Comité permanent des finances.

2.

Le Comité HUMA de la Chambre des communes a demandé au CCD de témoigner sur les politiques publiques relatives à l'emploi des personnes handicapées.

3.

Steve Estey a exposé le point de vue du CCD aux Nations Unies, lors de la 5ème conférence (2012) des États parties de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le CCD a organisé plusieurs sessions d'information et de sensibilisation auprès de ses membres, des syndicats, des centres de VA.

4.

La Cour d'appel de la C.B. a accordé au CCD et à l'Association canadienne pour l'intégration communautaire (ACIC), la qualité d'intervenants dans le cas Carter, qui porte sur la légalisation de l'aide médicale au suicide.

5.

Projet de 2012 : le nouveau groupe de personnes handicapées, Toujours Vivant - Not Dead Yet (TV – NDY), qui s'oppose à l'euthanasie et au suicide assisté, s'est placé sous l'égide du Comité d'éthique en fin de vie du CCD.

6.

Le CCD a encouragé le Musée canadien des droits de la personne (MCDP) à être un chef de file en matière d'accès et d'inclusion. Le Musée a alors créé un Comité consultatif de conception universelle (CCCU) avec la participation de plusieurs personnes handicapées de notre organisation. D'autre part, il s'est publiquement engagé en 2013, à surpasser les lignes directrices du Smithsonian en matière d'accessibilité.

7.

Marie Ryan et Laurie Beachell conseillent le ministère fédéral des RHDC quant à la conceptualisation d'une nouvelle stratégie de collecte de données, qui remplacera l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités. Ces nouvelles données seront plus faciles à utiliser pour la collectivité des personnes handicapées.

8.

Dans le cadre du projet du CCD Pauvreté invalidante/Citoyenneté habilitante, John Stapleton a analysé la participation accrue des personnes handicapées aux programmes d'aide sociale.

9.

Victoire du Comité des droits de la personne en Cour suprême, dans l'affaire Moore.

10.

Le CCD s'est lancé dans le financement collectif avec Indiegogo et a recueilli sept mille dollars (7 000 $) dollars pour son intervention dans l'affaire Carter.

Lauréats 2013 du Prix du CCD

BC Coalition of People with Disabilities

John Simpson

Alberta Committee of Citizens with Disabilities

Ron Wickman

Manitoba League of Persons with Disabilities

Valerie Wolbert

Citizens With Disabilities-Ontario

Pat Seed

Nova Scotia League for Equal Opportunities

Linda MacRae Triff

PEI Council of People with Disabilities

Ray Mahar

Coalition of Persons with Disabilities Newfoundland and Labrador

Ray McIsaac

Association des Sourds du Canada

Roger Carver

Réseau d'action des femmes handicapées du Canada

Bonnie Brayton

National Network for Mental Health

Jean Beckett

Association canadienne des victimes de la thalidomide

Judith Pilote

Personnes D'Abord du Canada

Cathy O'Donnell

Alliance for Equality of Blind Canadians

Paul Thiele

NWT Disabilities Council

Pooja Chugh

États financiers

Pour obtenir les états financiers, consultez la version Microsoft Word de ce rapport, ou communiquez avec le CCD pour obtenir le rapport en média substitut.