Créer un Canada accessible et inclusif: Appuyer les personnes ayant des incapacités

INTRODUCTION

La marginalisation et le manque d'accès aux soutiens liés à l'incapacité maintiennent la pauvreté des personnes ayant des incapacités et de leur famille. L'isolement aggrave leur vulnérabilité et leur opportunité limitée de participer et d'être valorisées en tant que citoyens à part entière - à l'éducation préscolaire et aux services à l'enfance, à l'école, dans la communauté, à la formation et à l'emploi. Le manque d'accès aux soutiens nécessaires liés à l'incapacité limite la rentabilité des adultes d'âge actif, affaiblit leur productivité et réduit leurs chances de jouer un rôle dans l'avenir du Canada.

Avec le vieillissement de la population, les personnes ayant des incapacités constituent un segment croissant de la population canadienne. Un tiers des Autochtones canadiens sont handicapés. Chez les Canadiens ayant des incapacités, l'incidence de la pauvreté est deux fois plus élevée que chez les autres Canadiens. Les personnes ayant des déficiences sont exclues d'une éducation de qualité, de l'emploi et de la participation à la vie de leur communauté. Les taux de violence et de maltraitance chez les personnes handicapées sont un des plus élevés parmi tous les groupes de la société canadienne.

HISTORIQUE

Au Canada, il y a plus de trois millions de personnes ayant des incapacités et plus de 2,3 millions de familles canadiennes fournissent les soutiens quotidiens à un proche ayant des incapacités. Malgré les progrès réalisés au cours des 20 dernières années, les Canadiens ayant des incapacités et leur famille affrontent toujours des obstacles importants. Il est évident que l'expérience de la marginalisation, de la pauvreté et de l'isolement des personnes ayant des incapacités continue. Cette situation est inacceptable dans un pays aussi prospère que le nôtre.

UN CANADA ACCESSIBLE ET INCLUSIF:

Un Canada accessible et inclusif reflète les valeurs les plus fondamentales de notre pays. Un Canada accessible et inclusif est un pays où les Canadiens avec des déficiences - enfants, jeunes, adultes en âge de travailler et personnes âgées - bénéficient des soutiens nécessaires liés à l'incapacité pour avoir un accès équitable à toute la société canadienne. C'est un pays où les personnes ayant des incapacités disposent d'un revenu, d'appareils et accessoires fonctionnels, de soutiens personnels, de médicaments et des adaptations du milieu requises pour une participation citoyenne universelle dans les secteurs sociaux, économiques, culturels et politiques. Résultat, les personnes handicapées profitent de la société canadienne au même titre que les autres Canadiens.

SAVIEZ-VOUS QUE ?

• Le taux de pauvreté des personnes ayant des incapacités est près de deux fois celui des personnes non handicapées
• Deux tiers des Canadiens ayant des incapacités n'ont pas accès à au moins une des aides requises en éducation ou sur le lieu de travail, aux adaptations résidentielles ou aux autres soutiens nécessaires ;
• Un peu plus de la moitié des enfants canadiens ayant des incapacités n'ont pas accès aux aides techniques et aux appareils nécessaires.
• Près de 60 % des adultes d'âge actif ayant des incapacités sont au chômage ou hors du marché du travail ;
• Près de 75 % des femmes ayant des incapacités sont au chômage/à l'extérieur du marché du travail
• Selon l'Organisation internationale du Travail, la perte annuelle en PIB à cause de l'exclusion des personnes ayant des incapacités du marché du travail se situe entre 1,37 et 1,94 milliards de dollars américains.
• Un tiers des Autochtones canadiens sont handicapés
• Les taux de violence et de maltraitance chez les personnes handicapées sont parmi les plus élevés de tous les groupes de la société canadienne
• Plus de 10 000 personnes ayant une déficience intellectuelle sont toujours enfermées dans des institutions partout au pays

LE CONSENSUS EST LÀ

Dans un consensus sans précédent, la population canadienne, les gouvernements, la collectivité des personnes handicapées et les spécialistes reconnaissent la nécessité de mettre en place des dispositions nationales pour les personnes ayant des incapacités.

LA PRIORITÉ IMMÉDIATE : DES INVESTISSEMENTS DANS LES SOUTIENS LIÉS À L'INCAPACITÉ

Le Conseil des Canadiens avec Déficiences (CCD), l'Association canadienne pour l'intégration communautaire (ACIC) et la communauté des personnes ayant des incapacités ont cerné les soutiens liés à l'incapacité comme étant la première priorité. Plus de deux millions de Canadiens adultes ayant des incapacités n'ont pas d'accès à l'une, ou plus, des aides requises en éducation, sur les lieux de travail, à l'adaptation résidentielle, à des appareils fonctionnels et autres. Ce manque de soutiens mène à la pauvreté, au chômage et à l'exclusion du lieu du travail, des écoles et des communautés.

Selon la définition de l'Institut Roeher, les soutiens liés à l'incapacité sont : les biens, les services ou les adaptations de l'environnement qui aident les personnes ayant des incapacités et leur famille à surmonter les obstacles qu'elles affrontent au cours des activités quotidiennes, à chaque étape de leur vie et à être reconnues comme des citoyens à part entière dans la vie sociale, économique, politique et culturelle de la communauté.

Le CCD et l'ACIC estiment qu'une nouvelle approche dans le domaine des soutiens liés à l'incapacité suscitera des changements transformationnels au lieu de perpétuer les traditionnels systèmes de pauvreté, d'aide sociale et d'exclusion.

Au cours des 15 derniers mois, des progrès importants concernant les questions liées à l'incapacité ont été réalisés entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Tous les niveaux du gouvernement doivent s'employer à trouver des options d'action concernant les soutiens liés à l'incapacité. En octobre 2005, dans le communiqué publié après leur réunion les ministres fédéra/lprovinciaux/ territoriaux des Services sociaux se sont engagés à prioriser le dossier des personnes handicapées et ont réitéré leur promesse de la pleine intégration des Canadiens avec des déficiences. Ils ont également convenu de se pencher sur la question du soutien du revenu et des personnes handicapées. Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux ont décidé que :

« Pour atteindre cet objectif [la pleine intégration des Canadiens handicapés], les ministres s'emploieront à améliorer, d'une part, l'accès des personnes handicapées aux services et mesures de soutien et, d'autre part, le financement de ces services et mesures. Ils travailleront du même coup à sensibiliser le public et à obtenir l'appui des intervenants et des gouvernements afin de s'attaquer aux obstacles qu'affrontent les personnes ayant des incapacités.»

Plus de 55 organisations de la société civile, représentant des Canadiens ayant des incapacités, leur famille, la communauté de l'éducation précoce et des services à l'enfance, de l'éducation, les travailleurs canadiens et des millions de Canadiens sont solidaires de la question des soutiens liés à l'incapacité.

IL EST TEMPS D'AGIR

La communauté des personnes ayant des incapacités demande une stratégie à long-terme pour les personnes ayant des incapacités qui, à court terme, aborde la question des soutiens liés à l'incapacité, et à long-terme, celle de la marginalisation des personnes ayant des incapacités dans des systèmes de soutien du revenu inadéquats et inefficaces. Des efforts prolongés seront nécessaires pour apporter des changements véritables et durables.

Les soutiens liés à l'incapacité - une priorité des gouvernements FPT

Le gouvernement fédéral peut jouer un rôle de chef de file relativement aux questions liées à l'incapacité en encourageant les ministres FPT des Services sociaux à continuer à faire des soutiens liés à l'incapacité une priorité de leurs actions communes.

Créer un équilibre budgétaire

La recherche entreprise par les ministres fédéral/provinciaux/territoriaux des Services sociaux a trouvé un écart de plusieurs milliards de dollars au niveau fédéral pour couvrir le coût des soutiens et services liés à l'incapacité. Les personnes ayant des incapacités sont surreprésentées dans les systèmes provinciaux d'assistance sociale parce qu'elles sont exclues du marché du travail et/ou elles n'ont pas les soutiens du revenu appropriés. Il est évident que les limitations budgétaires des provinces et territoires créent des obstacles aux investissements nouveaux dans les soutiens du revenu et liés à l'incapacité. Sans le soutien du gouvernement fédéral, les provinces et les territoires ne peuvent pas réaliser ce programme.

La Loi fédérale sur les personnes handicapées - que peut-elle apporter au programme ?

Dans sa plate-forme électorale de 2006, le Parti conservateur du Canada s'est engagé à élaborer une Loi sur les personnes handicapées. Le CCD, l'ACIC et la communauté des personnes ayant des incapacités désirent étudier en détail l'engagement à élaborer une Loi sur les personnes handicapées et ont commencé à définir les objectifs d'un tel instrument du point de vue communautaire.

La Loi sur les personnes handicapées peut avoir un impact dans des domaines clés de la juridiction fédérale, tels que les transports ou l'accès aux technologies nouvelles. Elle peut également renforcer les mécanismes fédéraux d'application tels que la Commission canadienne des droits de la personne, l'OTC ou le CRTC.

Nous félicitons le gouvernement d'avoir reconnu la nécessité d'agir dans des domaines comme les soins médicaux, l'équipement médical, l'éducation, l'emploi, les transports et le logement cependant nous nous inquiétons car ces domaines relèvent surtout de la juridiction provinciale/territoriale, une Loi fédérale sur les personnes handicapées ne pourra pas les aborder complètement. En outre, la communauté des personnes ayant des incapacités a constaté maintes fois que le manque d'accès aux soutiens liés à l'incapacité est un obstacle important à l'accès dans ces domaines.

Une Loi fédérale sur les personnes handicapées ne pourra pas aborder les questions plus profondes comme la pauvreté, l'exclusion et le manque d'accès aux soutiens liés à l'incapacité puisque ces questions relèvent de la juridiction provinciale/territoriale. Ce problème souligne la nécessité d'une stratégie FPT globale de soutiens liés à l'incapacité. Nous estimons qu'une Loi fédérale sur les personnes handicapées peut faire partie d'une stratégie plus générale visant les personnes ayant des incapacités, cependant elle ne peut pas, à elle seule, apporter les changements durables dont les Canadiens ayant des incapacités et leur famille ont besoin.

Comité parlementaire

La création d'un comité parlementaire concernant les personnes ayant des incapacités mettra en lumière les questions préoccupant ces personnes au sein du Gouvernement du Canada. Les anciens comités parlementaires se sont avérés des mécanismes neutres réussis de recherche et de communication de rapports sur la situation des personnes ayant des incapacités. Étant donné que cette année nous marquons le 25e anniversaire du rapport Obstacles, il serait bon de créer un comité parlementaire qui tient des audiences publiques pour constater les réalisations des 25 dernières années et les défis à relever.

FAIRE DES PROGRÈS

Pour créer un Canada accueillant et accessible, le gouvernement fédéral doit déclarer son engagement à aller au-delà de la Loi sur les personnes handicapées et à examiner d'autres mesures pour aborder les priorités principales de la communauté des personnes ayant des incapacités - éliminer la pauvreté et satisfaire les besoins de soutiens liés à l'incapacité. Une collaboration permanente est nécessaire au niveau FPT pour que les engagements et le travail de base dans le domaine de l'incapacité ne soient pas perdus.

L'élaboration d'une stratégie à long-terme pour les personnes ayant des incapacités exige une collaboration globale, coordonnée, multisectorielle, intergouvernementale. Nous estimons qu'une solution progressive à long-terme de la marginalisation et de la pauvreté endémique des personnes ayant des incapacités est essentielle et réalisable. L'engagement à élaborer une stratégie à long-terme est un engagement à édifier un meilleur Canada pour tous.

QUI SOMMES-NOUS

Le Conseil des Canadiens avec Déficiences (CCD) fait des interventions au niveau national pour améliorer la situation des personnes ayant des incapacités au Canada en éliminant l'iniquité et la discrimination. Le CCD est une équipe de personnes ayant des incapacités militant pour l'auto-assistance et faisant des interventions au nom des consommateurs. Le CCD collaborent avec les gouvernements depuis plus de 30 ans pour améliorer la situation des Canadiens ayant des incapacités.

L'Association canadienne pour l'intégration communautaire (ACIC) est une fédération nationale de 10 associations provinciales et 3 territoriales qui intervient au nom de personnes ayant une déficience intellectuelle et de leur famille. L'ACIC a plus de 40 000 membres dans 430 associations locales partout au Canada. L'ACIC travaille à la promotion et la réalisation de l'intégration véritable des personnes ayant une déficience intellectuelle dans tous les aspects de la vie communautaire.

Le niveau de base du CCD, de l'ACIC et de la communauté des personnes ayant des incapacités est une force importante qui donne une voix collective dans tout le pays aux Canadiens ayant des incapacités et qui fait des interventions pour des changements au niveau local, provincial et national. La communauté des personnes ayant des incapacités s'engage à collaborer solidairement.