Rapport annuel: 2005-2006

Lorsque je me suis retrouvée avec des limitations fonctionnelles, j'ai dû rapidement apprendre à être mieux organisée et à agir avec plus de souplesse. Il m'est souvent arrivé d'avoir à changer mes plans à cause de facteurs externes, indépendants de ma volonté. Lorsque vous êtes parents, ce sens de l'organisation et cette souplesse ne sont pas des choix, ce sont des pré-requis. Je passe mon temps à répondre, selon les demandes, aux besoins, attentes et désirs des deux personnes les plus précieuses de ma vie: mes deux enfants.

Et cest ainsi que fonctionne le CCD au niveau national. Ses méthodes opérationnelles et ses stratégies de réaction aux tâches surgissant quotidiennement dans un univers en constante évolution, ont toujours été empreintes, et le sont encore, d'une très grande souplesse et d'une profonde fluidité. L'un de nos derniers défis a été de travailler avec un gouvernement relativement nouveau et d'appréhender la somme de travail requise pour l'amener à saisir les réalités quotidiennes des personnes handicapées. Avec l'ex-gouvernement, nos travaux commençaient à porter fruit…leur compréhension pointait à l'horizon. Tout récemment, nous avons abandonné nos activités non partisanes pour construire des liens avec les ministres fédéraux dont les portefeuilles ont un impact direct ou indirect sur la collectivité des personnes handicapées.

Il m'arrive quelquefois de m'interroger: combien de fois devrons-nous encore sensibiliser, informer, revendiquer et lobbyer? La réponse est évidente n'est-ce pas? Aussi longtemps qu'il le faudra. Cette importante responsabilité nous incombe au niveau national et nous ne devons jamais oublier les personnes envers lesquelles nous sommes responsables. Elles sont nombreuses au sein de nos collectivités locales, de nos voisinages et dans nos organisations dont la capacité de revendication est limitée par des forces externes. C'est pour elles que nous continuons à avancer …même si ce n'est qu'à petits pas quelquefois.

La force globale du CCD émane de ses membres. Nos vastes connaissances et notre profonde expertise ont une portée considérable. Utilisons sagement et judicieusement nos atouts - sans jamais compromettre nos valeurs aux fins de progrès. Nous devons réclamer l'inclusion et l'accès pour toutes les personnes handicapées…parce que c'est un pré-requis, c'est tout.

Je remercie le Conseil du CCD, ses organisations membres et tous ses partisans. En travaillant ensemble nous pouvons faire une différence et nous le ferons.

Soumis par
Marie White

En souvenir d'éric Norman

Le 12 mars 2006, le mouvement canadien de défense des droits des personnes handicapées a perdu l'un de ses grands leaders, éric Norman, célèbre pour ses travaux aux niveaux national, provincial et local. Le Conseil des Canadiens avec déficiences avait remporté la palme lorsque éric avait été nommé au Conseil national des représentants par son groupe de Terre-Neuve. Cet éducateur et administrateur de carrière, bénévole engagé et défenseur des droits humains, a enrichi le Conseil de fabuleuses compétences: la rédaction et l'analyse des enjeux, la gestion des ressources humaines, un point de vue enthousiaste sur les droits des personnes handicapées, etc…etc… C'est en 1989 que éric avait commencé à s'engager directement dans les activités du CCD, alors qu'il participait à une conférence nationale du Conseil à Toronto. Jusqu'à son décès, il demeura très actif au sein de l'organisation. Il fut tour à tour président du CCD, président du comité des transport et membre du Groupe de travail sur la politique sociale du CCD. Il faisait également du bénévolat auprès du Conseil canadien des droits des personnes handicapées (CCDPH)

éric était un leader chevronné dans le domaine des transports accessibles. Outre la présidence du comité des transports du CCD, éric avait également co-présidé la composante collectivité des personnes handicapées du Conseil Consultatif sur le transport accessible (CCTA). Dans le cadre de ses fonctions au sein du CCD, éric s'était concentré sur trois enjeux-clés: les autobus inter-provinciaux, l'accès aux voyages aériens et VIA Rail.

éric voulait surtout que les usagers d'autobus inter-provinciaux puissent avoir accès à un mécanisme apte à éradiquer les obstacles à la mobilité. Il collabora intensément avec les dirigeants gouvernementaux de Transport Canada pour mettre sur pied une procédure de plaintes relatives aux transports par autobus inter-provinciaux. Et lorsque cette procédure devint fonctionnelle, éric utilisa tous les canaux d'information du CCD et de ses groupes membres pour en aviser les consommateurs locaux. En tant qu'éducateur, éric prenait toujours le temps de s'assurer que les informations soient bien transmises aux personnes qui en avaient besoin.

éric prenait au sérieux les promesses faites aux Canadiens handicapées. Par exemple, le gouvernement fédéral subventionna VIA Rail pour l'achat de nouveaux wagons-passagers, le ministre des Transports promit au CCTA que cet équipement serait accessible. éric surveilla attentivement les tractations commerciales de VIA. Et même s'il avait démissionné de son poste de président du comité des transports du CCD, éric demeura foncièrement impliqué dans le dossier VIA Rail et veilla à ce qu'il soit hautement priorisé par le CCD. Il encouragea l'organisation à contester résolument l'achat de ces wagons inaccessibles, alléguant que d'autres transporteurs emboîteraient le pas à VIA Rail si la collectivité des personnes handicapées acceptait, sans se battre, que des wagons-passagers inaccessibles soient mis en service. à l'heure actuelle, le CCD a interjeté appel auprès de la Cour suprême du Canada contre l'achat de ces wagons par VIA Rail.

éric s'est également démarqué dans l'un des plus anciens combats du CCD - la lutte pour que les transporteurs aériens ne facturent qu'un seul billet à un passager handicapé et à son accompagnateur (ou une passagère handicapée et son accompagnatrice). De concert avec d'autres collègues handicapés et le CCD, éric a porté plainte à ce sujet auprès de l'Office des transports du Canada. Le CCD poursuivra le traitement de cette plainte.

éric s'était également insurgé contre les compagnies aériennes qui remplaçaient des aéronefs accessibles par des aéronefs inaccessibles. Il a incité le CCD à porter plainte auprès de l'Office des transports du Canada. Malheureusement, ce fut un échec. Mais le CCD déploie des efforts pour amener l'industrie des transports à adopter le concept d'aménagement universel.

La question des transports n'était pas la seule à passionner éric. Il pris très au sérieux les garanties de la Charte canadienne pour les Canadiens handicapés. Il adhéra au Conseil canadien des droits des personnes handicapées dont il fut élu président. éric a inlassablement encouragé la collectivité de défense des droits des personnes handicapées à se prévaloir de l'importante victoire remportée auprès des tribunaux dans l'affaire Eldridge, qui stipulait que même si les services ont été transférés à des instances inférieures, l'accommodement des besoins des personnes handicapées incombe toujours aux gouvernements.

éric était certes un activiste mais il était aussi écrivain et éditeur. D'une extrême générosité, il n'hésitait pas à offrir ses talents à la collectivité des personnes handicapées. Lorsque Rawnie Dunn, une auteure handicapée de la Colombie britannique fit don de son manuscrit «Funny You should Ask» au CCD, dans le cadre d'une collecte de fonds, c'est éric qui prit le dossier sous son aile, éditant le document et le finalisant aux fins de publication. Il n'est pas exagéré de dire que éric fut sans aucun doute le président ayant eu l'éducation la plus classique. Il est jusqu'à présent le seul président qui ait télécopié au coordonnateur national des messages uniquement en latin. Il envoyait ensuite une traduction étant donné les connaissances assez rudimentaires du personnel en langue latine.

Le leadership de éric était reconnu à l'intérieur comme à l'extérieur du mouvement de défense des droits des personnes handicapées. En 1996, éric fut l'un des treize consommateurs sélectionnés qui accompagnèrent le Premier Ministre Jean Chrétien à New York pour la remise du Franklin Delano Roosevelt International Disability Award, reconnaissant les efforts déployés par le Canada pour l'avancement des droits des Canadiens handicapés.

éric laissera un très grand vide au sein du CCD.

«J'ai rencontré éric au début des années 1990 lorsqu'il m'a remplacée à la présidence du comité des transports du CCD. Et quand je l'ai vu s'intéresser profondément à ces questions que de nombreux consommateurs jugeaient réglées, je me suis sentie soulagée. Et si le programme national des transports a avancé, c'est grâce à lui. Dans les discussions, il manifestait un calme incroyable et incluait tout le monde. C'était l'une de ses forces - être capable d'examiner nos préoccupations et de les transformer en action. J'admirais sa détermination, sa capacité de pousser jusqu'à ce qu'une ouverture se produise.

éric a été un grand motivateur. Il s'est sacrifié sur l'autel d'un bien supérieur. Malgré sa santé fragile, il dégageait une véritable force pour la résolution des problèmes. Il me tenait toujours au courant et m'aidait à rester centrée sur les résultats. Son départ m'attriste profondément mais je m'accroche à son désir d'avoir un Canada plus accessible. Ce sera un vide difficile à combler». Pat Danforth, présidente du comité des transports du CCD.

«C'est éric qui, le premier, m'a sensibilisé au mouvement des personnes handicapées. Ce fut mon premier lien avec la COD à Terre-Neuve et avec le CCD à Winnipeg. Il était mon mentor, mon ami. Il répondait toujours présent quand je l'appelais, prêt à me conseiller et à m'appuyer. Il n'hésitait pas à mettre la main à la pâte. Une seule fois il a rejeté mon offre: il a absolument refusé de participer à une émission culinaire, d'une station de télévision locale, et d'expliquer sa recette tout en parlant des enjeux des personnes handicapées. Mais nous en avons bien ri après…de ça et de bien d'autres choses encore.

éric m'a tellement aidé à progresser, à mieux appréhender les personnes handicapées, les questions qui les touchent et la justice qu'elles réclament. Il a su aussi se dévoiler, exposer un éric plus intime, un éric heureux en famille et avec ses amis, adorant rire, aimant la musique et les arts, et surtout ayant un amour inconditionnel pour Terre-Neuve.

Il a tellement donné…à sa province natale, aux personnes handicapées du pays et à ses proches. Le temps était venu pour lui d'atteindre la sérénité. Merci éric. Ta mémoire reste à jamais gravée dans nos souvenirs et dans nos cœurs». Mary Ennis, Vice-présidente du CCD.

«éric Norman a lutté sans relâche pour que l'égalité d'accès aux transports réglementés par le fédéral devienne une réalité. Il avait une connaissance impressionnante et exemplaire des normes d'accès et des politiques régissant les transports fédéraux. éric voulait que le Canada devienne un leader en matière de transports accessibles et il s'y était attaqué. Avec une très grande humilité de cœur et d'esprit, il avait compris que l'accessibilité est un vecteur capital de l'égalité. Il nous manquera avec sa dignité tranquille, son engagement fondé sur les principes et sa ténacité». Laurie Beachell, Coordonnateur national du CCD.

«Lorsqu'éric entrait dans une salle, sur son fauteuil roulant, un pouvoir contrôlé se dégageait de sa forte stature. Il manifestait un impeccable savoir-vivre dans les fonctions sociales; mais lorsqu'on jouait de la musique de sa région natale, il souriait et tapait des mains, prouvant son amour pour les réunions familiales et pour la collectivité. J'ai eu la chance d'avoir éric comme vice-président au CCD. Quand j'ai quitté l'organisation, éric assumait la présidence et j'ai su que le CCD était dans de bonnes mains. Ses jeux de mots m'intriguaient, sa sagesse m'apaisait. C'était mon ami. J'offre mes sincères condoléances à Roxanne et à sa famille qu'il adorait. Soyez certains qu'il aura été accueilli, là-haut, comme un «bon et fidèle serviteur». Francine Arsenault, ex-présidente du CCD.

«éric n'a jamais permis que sa grave maladie et les traitements importuns qui l'avaient conduit à Toronto, altèrent sa joie de vivre, son amour pour sa famille et l'enthousiasme débordant qu'il manifestait à notre égard.

à l'époque où éric assumait des rôles de leadership au sein du mouvement, le concept des droits des personnes handicapées n'était que pure fiction pour certains ou menaces pour d'autres. Mais pour lui, c'était tout simplement une question de décence. Et c'est ce sentiment qui a permis à ceux et celles qui l'écoutaient d'atteindre ce degré de conscientisation.

Il est parti vers d'autres faîtes, auxquels aspirent tous ceux qu'il laisse derrière. Avec sa détermination et son courage, il nous a aidés à grandir et à nous élever. Nous ne remercierons jamais assez Roxanne et Terre-Neuve de nous l'avoir prêté. Nous garderons toujours en mémoire son rêve d'un monde accessible et inclusif que cherchent tous ceux et celles qu'il a inspirés». David Baker, conseiller juridique, comité des transports du CCD.

«L'amitié d'éric était vraiment précieuse. Il menait sa vie sur les rails de la patience et de la compréhension. Je ne l'oublierai jamais. Il m'a profondément marqué dans notre mutuelle passion pour l'inclusion de tous les consommateurs». Colin Cantlie, Association des malentendants canadiens.

Rien ne saurait mieux décrire Eric Norman que la citation suivante «Le sage refuse d'être une pâle copie…Il façonne son oeuvre et la sculpte tout au long de sa vie» Terry Zeglen

C'est seulement lorsque vous boirez à la rivière du silence que vous chanterez vraiment.
Ce n'est que quand vous aurez atteint le sommet de la montagne que vous commencerez enfin à monter.
Et lorsque la terre réclamera vos membres, alors vous danserez vraiment.

«Le Prophète»
Khalil Gibran

Rapport du coodinateur national

Une année pleine d'imprévus

Au niveau fédéral, les événements politiques ont été tout aussi stimulants que prometteurs et décevants et se sont succédés sur un rythme trépidant. Nul n'aurait pu prévoir que des députés changeraient de camp, que des motions de défiance seraient remportées à une faible majorité, que des élections auraient lieu à No‘l, etc…etc.. Nous avons fait quelques gains en 2005 en plaçant haut la barre d'une plus vaste compréhension de la situation actuelle des Canadiens handicapés. Et l'engagement le plus prometteur a sans aucun doute été celui des ministres F/P/T des Services sociaux qui, en octobre 2005 ont déclaré:

«Pour atteindre cet objectif (la pleine intégration des Canadiens avec des déficiences), les ministres s'emploieront à améliorer, d'une part, l'accès des personnes handicapées aux services et aux mesures de soutien et, d'autre part, le financement de ces services et mesures. Ils travailleront du même coup à sensibiliser le public et à obtenir l'appui des intervenants et des gouvernements afin de s'attaquer aux difficultés auxquelles sont en butte les personnes handicapées.»

Parallèlement, en cet automne 2005, le ministre Dryden semblait prêt et disposé à demander l'aide du Cabinet pour de nouvelles mesures visant les personnes handicapées. Mais tout a été balayé par les élections fédérales et par un changement de gouvernement. C'est comme si, d'une certaine manière, nous repartions à zéro. Mais ayant placé haut la barre en 2005, nous verrons l'incitation au changement transformationnel se poursuivre et, nous finirons par voir les gouvernements prioriser les questions des personnes handicapées et engager des ressources pour éradiquer l'exclusion subie par les Canadiens avec des déficiences.

Le CCD et ses groupes membres ont réussi à provoquer des changements positifs dans le passé. Ils continueront à le faire. Les enjeux des personnes handicapées sont et devront toujours être de nature non partisane. La question des limitations fonctionnelles touche tous les Canadiens car, à un moment ou à un autre, tous aurons besoin des soutiens et services créés pour que le Canada devienne un pays plus accessible et plus inclusif.

Les questions et préoccupations des Canadiens handicapées sont identiques à celles des autres Canadiens. Les personnes avec des déficiences veulent obtenir une éducation et un emploi; elles veulent élever leur famille et contribuer à la vie de leur communauté. Les Canadiens avec des déficiences veulent bénéficier à part égale de toutes les occasions et possibilités qu'offre ce pays riche et privilégié. Tant que les personnes handicapées se feront entendre, des progrès continueront à être réalisés.

J'aimerais remercier le Conseil, les comités et le personnel du privilège qu'ils m'accordent en travaillant avec eux.

Laurie Beachell
Coordonnateur national

Rapport des Vérificateurs

Pour regarder les finances, voir svp la version pdf de ce rapport annuel, ou de CCD de contact pour obtenir le rapport dans le format alternatif.

Rapport du Groupe de travail sur la politique sociale

Le 18 avril 2005, Mary Ennis et Leslie MacLeod ont comparu devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et ont demandé que cessent les pratiques discriminatoires appliquées dans notre système d'immigration et qui empêchent les personnes handicapées d'entrer au Canada.

En août, l'honorable Reg Alcock, alors député libéral de Winnipeg Sud, a demandé au CCD d'établir une liste d'invités pour un petit déjeuner-réunion avec l'honorable Ken Dryden, alors ministre du Développement social du Canada. Le CCD a suggéré que le ministre entende des consommateurs se prononcer sur l'une des priorités de la collectivité des personnes handicapées, à savoir les mesures de soutien pour les personnes en période de transition de vie. Le Cabinet du ministre a accepté cette proposition. Ainsi, le 26 août 2005, le ministre Dryden a rencontré: Brian, Ann et John Stewart, Samantha et Grant Mitchell, Zephania Matanga, Louella Shanacappo et Rose Flaig, de la collectivité locale des personnes handicapées. Ils ont discuté des types suivants de transitions: des services à l'enfance aux services aux adultes, du foyer parental à la vie autonome, les expériences de transition des membres des Premières Nations et enfin la transition vécue par les nouveaux immigrants canadiens. Cette rencontre était présidée par Jim Derksen.

Le 25 août 2005, Laurie Beachell a participé à une rencontre du Groupe de travail fédéral/provincial/territorial (F/P/T) sur les prestations et services aux personnes handicapées. Cette réunion avait pour but d'examiner les options proposées pour les questions de revenu et de mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles.

En octobre, Marie White, Mary Ennis, Jim Derksen, Deborah Stienstra et Laurie Beachell ont rencontré, à Ottawa, des représentants de l'Association canadienne pour l'intégration communautaire (ACIC) afin d'explorer les possibilités de faire progresser le programme qu'examineront les ministres F/P/T des Services sociaux, lors de leur prochaine rencontre des 19 et 20 octobre 2005. Plusieurs options ont été avancées, notamment le transfert aux provinces des mesures de soutiens liées aux incapacités, le remboursement du crédit d'impôt invalidité, une subvention salariale pour les travailleurs à faible revenu et un rôle accru du gouvernement fédéral en ce qui a trait au soutien du revenu destiné aux Canadiens avec des limitations fonctionnelles. Lors de sa réunion du mois d'août, le Groupe de travail F/P/T sur les services et les avantages sociaux pour les personnes handicapées, penchait pour le transfert aux provinces des mesures de soutien et pour le rôle accru du gouvernement fédéral en matière de soutien du revenu pour les personnes handicapées. Le CCD a réclamé un investissement initial dans les mesures de soutiens liés aux incapacités et une étude sur la possibilité d'accroître le rôle du gouvernement fédéral pour le soutien en revenu.

Le 19 octobre 2005, Marie White et Laurie Beachell ont participé, à une conférence de presse tenue par la collectivité des personnes handicapées à la Tribune de la presse de la Chambre des communes. Lors de manifestation à laquelle participaient aussi des représentants de l'ACCVA et de l'Association canadienne pour l'intégration communautaire, les intervenants ont enjoint les ministres F/P/T des Services sociaux à prendre des mesures immédiates pour investir dans les mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles.

Dans un communiqué de presse publié le 20 octobre 2005, les ministres Fédéraux/Provinciaux/Territoriaux des services sociaux ont affirmé que le dossier des personnes handicapées constituera une des grandes priorités du forum au cours de la prochaine année. Ils ont réitéré leur engagement à l'égard de l'entière inclusion des Canadiennes et Canadiens handicapés dans la société. Pour le CCD, il semble que le palier F/P/T commence à appréhender l'importance des mesures de soutien pour la collectivité.

Le 20 février dernier, le CCD a convoqué une réunion afin d'étudier la stratégie que devrait adopter la collectivité pour régler ses principaux enjeux. Cette réunion avait pour objectifs:

• Comprendre la nouvelle conjoncture politique, notamment le concept de déséquilibre fiscal.
• élaborer des stratégies à court et long termes afin de faire progresser un plan d'action concernant les personnes handicapées.
• élaborer des messages de la collectivité sur les enjeux clés et élargir le cercle des organisations engagées dans des initiatives de revendication stratégique.

Les participants ont examiné les sujets suivants: la conjoncture politique actuelle, cadrer nos enjeux dans les discussions sur le déséquilibre fiscal, les perspectives provinciales sur les questions touchant les personnes handicapées, comment concevoir des messages percutants sur les priorités que nous poursuivons depuis plusieurs années, notamment les mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles, la pauvreté, et les possibilités dans le contexte actuel (comité parlementaire de la condition des personnes handicapées, collaboration de la collectivité). Nous avons également discuté de la Loi fédérale sur les personnes handicapées, qui refait surface, et de son éventuelle portée pour résoudre les questions depuis longtemps en souffrance. Nous avons également examiné la possibilité de donner une plus grande visibilité à nos enjeux, par exemple le 3 décembre à l'occasion du 25ème anniversaire du rapport Obstacles.

Les participants ont convenu par consensus que les mesures de soutien demeuraient la priorité de la collectivité, tout comme l'étaient la lutte contre la pauvreté et la participation au marché du travail. Les participants ont également reconnu que l'élimination des obstacles était aussi une question prioritaire sur laquelle il fallait vraiment travailler. Et par consensus, ils ont convenu de la nécessité d'un comité parlementaire sur les questions touchant les personnes handicapées. Ils se sont engagé à approfondir davantage la définition communautaire d'une loi fédérale des personnes handicapées et à l'intégrer dans un cadre de mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles.

Les participants invités étaient: Marie White (CCD), John Rae (AEBC), Chloé Serradori (COPHAN), Bev Matthiessen (ACCD), Frank Smith (NEADS), Roy Muise (RNSM), Sheila Carlin (ASC), Jim Roots (ASC), Evelyne Gounetenzi (ASC), Shelley Rattai (PAC), Margaret Birrell (BCCPD), Michael Bach (ACIC), Anna MacQuarrie (ACIC), Keith Powell (ACIC), Norm McLeod (ACIC), Cam Crawford (ACIC), Traci Walters (ACCVA), Gary Birch (NSF), Gary Malkowski (SCO), Phyllis Gordon (ARCH), Robert Lattanzio (ARCH), Michael Prince (U. V.), Deborah Stienstra (UM), Michael Mendelson (Caledon), Peter Bleyer (CCSD), Susan Scotti (gov. Féd.), Caroline Weber (gov. féd.), Robin Tourangeau (gov. féd.).

Tout au long de l'année fiscale, le CCD a rencontré divers groupes pour faire progresser ses priorités, notamment:

• En octobre, John Rae a participé à un forum sur l'apprentissage.

• Le 2 novembre 2005, Laurie Beachell a participé au lancement du rapport de l'Institut national canadien pour les aveugles (INCA), intitulé: «Inégalité des chances: Rapport sur les besoins des personnes aveugles ou handicapées visuelles.»

• Le 3 décembre 2005, le CCD s'est joint à l'Association canadienne des centres de vie autonome (ACCVA) pour célébrer à Winnipeg la Journée internationale des personnes handicapées. Le personnel du CCD a Winnieg a participé à l'événement organisé par le Allan Memorial Fund, et portant sur les questions d'accès. (Feu Allan Simpson, ex-président du CCD, joua un rôle prépondérant dans la fondation du CCD, de l'OMPH et de l'ACCVA)

• Le 3 décembre dernier, Laurie Beachell a rencontré le Groupe de travail du SCFP (Syndicat canadien de la fonction publique) chargé des questions des personnes handicapées, afin de discuter des actuelles priorités du CCD.

• Le 8 décembre 2005, Laurie Beachell, de l'Alliance pour l'égalité des personnes aveugles du Canada (AEBC) et John Rae ont rencontré l'Association canadienne des bibliothèques afin de discuter de l'accessibilité des services.

Le CCD a fait partie du Groupe de travail sur la recherche de l'ACIC, chargé d'examiner les besoins en recherche et le développement de la capacité.

Le Groupe de travail sur la politique sociale du CCD est composé de: Michael Huck, Harry Beatty, Nancy Blain, John Rae, Deborah Stienstra.

Comité de réforme de la santé

Le CCD s'est fixé, comme principale priorité, d'obtenir un programme de mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles. à cette fin, le CCD a entrepris une recherche sur les soutiens à domicile, comme étude de cas de l'une des composantes des mesures de soutien. Le projet de recherche «Un instantané national des mesures de soutien à domicile selon l'optique des personnes handicapées: Favoriser la participation des personnes handicapées à l'analyse politique et au développement communautaire» a été dirigé par Mary Ennis, présidente du comité et par le Dr Kari Krogh, Ph.D, chercheure supérieure attachée aux Instituts de recherche en santé du Canada et professeure adjointe, School of Disability Studies de l'université Ryerson.) Dans le cadre de cette recherche, les Canadiens handicapés ont déclaré que les soutiens à domicile étaient un pré-requis pour le plein exercice de leurs droits civiques. Pour plusieurs d'entre eux, la qualité des soutiens à domicile était tributaire du contrôle de l'horaire, de l'emplacement et du type de service ainsi que de l'excellente formation d'un personnel valorisant l'expertise des consommateurs. Les participants des Territoires ont décrit les facteurs culturels et géographiques ayant une incidence sur les services de soutiens à domicile. Les recommandations formulées portent sur: l'évaluation et l'admissibilité, la régionalisation et la transférabilité, les frais supplémentaires, les mécanismes d'appel, la formation du personnel, le financement direct, la syndicalisation et la privatisation. Ces recommandations incluent, entre autres: l'élargissement des critères d'admissibilité et de la définition de la santé; le maintien des services au sein des provinces/territoires et entre ces régions; l'abolition des frais supplémentaires; l'adoption législative de mécanismes d'appel indépendants; la participation et la rémunération des consommateurs dans la formation des intervenants de soutiens à domicile et la disponibilité universelle de programmes de financement direct. Le CCD aimerait remercier toutes les personnes et toutes les organisations du pays qui ont contribué à ce projet.

Le rapport a été distribué sur une vaste échelle et affiché sur le site web du CCD. Deux autres documents d'information, plus condensés, ont été produits sur les résultats de cette recherche. Le premier, le «Document d'information sur les soutiens à domicile», a été publié pour les membres de la collectivité qui désirent avoir un bref aperçu du rapport. L'autre, une brochure intitulée «Un instantané national des soutiens à domicile selon l'optique des consommateurs - Ce que les députés doivent savoir» a été distribué à tous les députés qui étaient encouragés à lire le rapport complet.

Le CCD continue à faire du suivi sur la question des soutiens à domicile. En novembre, Mary Ennis a participé à une conférence organisée par la Coalition canadienne des organismes bénévoles en santé. Lors de la réunion du Conseil de janvier dernier, Marie a présenté l'énoncé de position de cette Coalition sur l'accès aux soins à domicile. Il y a un bémol a néanmoins précisé Marie, les personnes handicapées sont exclues de cet énoncé de position.

Le comité a participé au projet de recherche Accès aux soins de santé primaires dont Mary Ann McColl, PhD. (directrice adjointe du Research Centre for Health and Policy Research, Queen's University) est la principale chercheure. Le CCD veut améliorer l'accès des personnes handicapées aux soins de santé primaires.

Le comité de réforme de la santé est devenu le site organisationnel du projet de recherche VP Net. Ce projet quinquennal, financé par les Instituts de recherche en santé du Canada, vise à développer de nouvelles connaissances pour améliorer la prestation des soins palliatifs et la compréhension des questions relatives à la cessation de la vie humaine pour les personnes handicapées. Jim Derksen représente le CCD au sein de recherche du Dr Deborah Stienstra qui étudie l'impact des questions de politique sur les soins palliatifs et de cessation de la vie humaine. Grâce aux groupes de discussions organisés à travers le pays par les groupes membres provinciaux du CCD, les chercheurs ont entendu des personnes handicapées d'Edmonton, Alberta, de Winnipeg, Manitoba, de Toronto, Ontario et de St.John's, Terre-Neuve.

Le 28 avril 2005, Mary Ennis, présidente du comité de réforme de la santé, a représenté le CCD à une table ronde provinciale, tenue à St. John's, Terre-Neuve, sur les Objectifs de santé publique du Canada.

Le 25 mai 2005, le comité a tenu une conférence téléphonique afin d'accueillir ses nouveaux membres, d'examiner son mandat révisé et de discuter brièvement des travaux pour la prochaine. Francine Arsenault et Richard Ruston se sont joints à Mary Ennis (présidente) et Margot Brunner-Campbell, membres depuis longtemps du comité.

Rapport du comité de développement international du CCD

• Travaux pour la Convention des Nations Unies

Le comité de développement international du CCD a vécu une année passionnante et mouvementée, au rythme des aléas de la Convention proposée par les NU pour la protection et la promotion des droits des personnes handicapées et dont la rédaction du libellé atteignait enfin l'étape complexe et stimulante de la formulation juridique. Tout au long de l'année financière 2005-2006, le comité s'est principalement consacré à cette Convention des Nations Unies.

Steve Estey, président du comité de développement international, a fait partie de la délégation canadienne qui a participé aux réunions du Comité spécial des Nations Unies (CS-NU), actuellement chargé de rédiger la Convention. Ces réunions ont eu lieu en août 2005 et en janvier 2006.

Mary Ennis, vice-présidente du CCD et membre du comité de développement international du CCD, a également participé à ces réunions. En août, Mary représentait le CCD et en janvier, l'Organisation mondiale des personnes handicapées (OMPH) dont elle est la nouvelle directrice générale depuis octobre 2005. Le comité félicite Mary pour son nouveau poste et lui souhaite tout le succès possible. Le comité se réjouit que, outre ses responsabilités auprès de l'OMPH, Mary continue à siéger au comité de développement international du CCD.

Pour ce dossier, le comité a utilisé les traditionnels mécanismes de communication et de réseautage mais a aussi innové en la matière. Ainsi, en juin, Mary Ennis, membre du comité, s'est lancée dans une consultation électronique sur le traitement des questions des femmes handicapées dans la Convention. Des Canadiennes handicapées, des membres du mouvement féministe canadien et des femmes handicapées du mouvement international de défense des droits des personnes handicapées ont participé à cette consultation qui s'est soldée par un consensus: une approche à double volets devrait être utilisée pour traiter les questions des femmes handicapées dans la Convention, une approche comportant un article distinct sur les femmes et une intégration des enjeux des femmes handicapées dans les articles existants, lorsque approprié. Lors de la réunion du Comité spécial d'août 2005, les représentants du gouvernement du Canada ont semblé ne pas écouter le point de vue de la communauté sur l'approche à double volets. Le Dr Deborah Stienstra, membre du Groupe de travail sur la politique sociale du CCD, a fait part de des préoccupations de la communauté à l'Alliance canadienne féminine pour l'action internationale (AFAI). Et, grâce aux efforts de l'AFAI et de la collectivité canadienne des femmes handicapées, la délégation canadienne a reçu de nombreux courriels réitérant l'importance de l'approche jumelée. Et cette stratégie a permis de mettre en évidence le fait que les membres de l'assise sont profondément conscients du processus de développement de la Convention.

Plus traditionnellement, avant la tenue de chaque réunion du CS-NU et avec l'aide du BCPH, le comité a consulté des organismes nationaux. Au cours de ces sessions qui ont eu lieu, la première le 18 et 19 mars 2005 et la deuxième les 9 et 10 décembre 2005, de nombreux représentants du gouvernement et de la vaste collectivité des personnes handicapées ont pu examiner et commenter les plus récentes ébauches du projet de Convention. Ainsi, lors de la réunion du mois de mars, les discussions ont porté sur les questions qui seraient traitées en août par le CS-UN. Lors de la réunion du mois de décembre, les participants se sont concentrés sur le programme prévu pour la session de janvier du Comité spécial des Nations Unies.

La réunion du mois de décembre s'est particulièrement démarquée par l'excellence du débat d'experts qui a contextualisé les discussions. Le CCD a eu le grand plaisir d'accueillir M. Andrew Begg, Premier Secrétaire de la Mission permanente de la Nouvelle-Zélande aux Nations Unies à New York. M. Begg a fait partie intégrante du processus d'élaboration de la convention; il a exposé son point de vue et ses attentes vis-à-vis de la réunion de janvier du Comité spécial. Autre conférencier invité, Alex Neve, Secrétaire général d'Amnistie Internationale a approfondi l'importance du suivi dans l'application des traités. Et enfin, Jim Derksen, troisième conférencier, a établi un parallèle entre le processus de développement de la Charte canadienne et celui de la Convention. Les participants se sont prononcés sur le libellé requis dans différents articles de la Convention.

• Autres activités

Le 19 octobre 2005, de concert avec une douzaine d'autres représentants d'organisations canadiennes de droits de la personne, Steve Estey a rencontré Louise Arbour au siège social d'Amnistie Internationale à Ottawa. La réunion a porté sur la vaste gamme de questions liées à la refonte des mécanismes de droits humains des Nations Unies. Steve Estey en a profité pour parler du nouveau traité. Mme Arbour a reconnu qu'elle n'avait pas reçu un bon briefing à ce sujet mais qu'elle allait examiner la situation. Fait remarquable, elle a assisté en janvier à l'une des sessions du Comité spécial. Avec une éloquente ferveur, elle a exhorté les participants à continuer à négocier de bonne foi. Elle a entre autres déclaré:

Mes collègues m'ont constamment tenue au courant des progrès des négociations. Permettez-moi de vous féliciter d'avoir si largement reconnu le besoin de mesures et de stratégies novatrices pour garantir l'égalité. Un changement de paradigme s'impose si l'on veut réellement éliminer la discrimination exercée à l'égard des personnes handicapées et si on veut les doter d'accommodements raisonnables afin qu'ils puissent revendiquer leurs droits et les exercer. Je sais que vous êtes en train d'examiner en détail une vaste gamme de droits fondamentaux pour tous les êtres humains. Je vous invite à n'arrêter aucune mesure qui fixerait une norme inférieure à celles établies dans d'autres traités ou conventions internationales. Il nous incombe à tous, collectivement, d'habiliter les personnes handicapées pour qu'elles puissent affirmer leurs droits humains. Les états sont fondamentalement responsables de garantir l'égalité et d'éliminer la discrimination mais nous, - nous les organes de la société comme nous sommes appelés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme - nous devons également reconnaître notre responsabilité et agir en conséquence.

Mme Arbour a fait une illustre carrière en droit et dans le domaine des droits humains. En 1996, elle a été nommée à la Cour suprême du Canada et elle est actuellement. Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. Elle est donc, à ce titre, une précieuse alliée. Les travaux de sa prédécesseur, Mary Robinson, ont été l'un des éléments déclencheurs de la décision des Nations Unies de rédiger une Convention pour la protection des personnes handicapées. Le CCD cherche à sensibiliser les nombreux acteurs clés du milieu des droits humains au point de vue des consommateurs sur la convention proposée.

En octobre, Steve Estey, Marie White et Laurie Beachell ont rencontré Ken Boshkoff qui présidait à l'époque le Sous-comité de la condition des personnes handicapées, afin de discuter de la Convention des Nations Unies.

Le comité de développement international a consacré énormément de temps à la Convention mais cela ne l'a pas empêché de travailler sur d'autres dossiers prioritaires, notamment sur les relations gouvernementales, le réseautage avec des organismes de développement et l'échange d'information.

Le CCD a reçu de nombreuses demandes d'aide de collègues étrangers. Il ne peut y répondre puisqu'il a convenu, lorsque l'ACDI a coupé notre financement de développement jusqu'à nous mettre le couteau sous la gorge, de ne plus avoir de programmation de développement et de se concentrer sur les questions politiques. Le CCD a toutefois décidé d'inciter l'ACDI à adopter une politique sur le développement et les personnes handicapées afin que les collectivités de consommateurs des pays en voie de développement puissent accéder équitablement au financement de l'ACDI.

Le CCD continue à exhorter l'ACDI d'instaurer une politique sur le développement et les personnes handicapées. Le comité a exploré plusieurs pistes pour enjoindre l'Agence à régler cette sempiternelle question. Le comité a entamé des discussions avec le Sous-comité parlementaires des droits de l'homme et de l'aide publique au développement. Le 22 juin 2005, Steve Estey et Laurie Beachell ont rencontré les dirigeants de l'ACDI afin de discuter non seulement de la politique sur les personnes handicapées et le développement mais encore de l'inclusion de l'aide aux victimes de mines antipersonnel dans la programmation de l'Agence.

Les 7 et 8 février 2006, Allan McChesney et Chris Lytle ont assisté au Palais des Congrès d'Ottawa, à une consultation des ONG par les Affaires étrangères. Plusieurs sujets ont été traités au cours de cette consultation axée sur les droits de la personne, notamment la violence à l'égard des femmes et le traitement équitable entre les sexes, les droits humains et le terrorisme, le droit au développement, les droits des autochtones, les droits de l'enfant et les droits des personnes déplacées.

Le comité compte un nouveau membre, Chris Lytle, qui va bientôt obtenir sa maîtrise en Critical Disability Studies de l'universitéYork de Toronto. Le CCD a encouragé ses comités à impliquer davantage de jeunes dans leurs travaux. Chris siège au Comité Jeunesse créé par la Région Amérique du Nord-Cara•bes de l'Organisation mondiale des personnes handicapées. Il s'intègre à l'équipe du comité et rejoint les membres de plus longue date, Steve Estey (président), Jim Derksen, Mary Ennis, Angie Allard, Yutta Fricke et David Shannon.

Soumis par

Steve Estey, président
Comité de développement international du CCD

Rapport du comité des transports du CCD

En 2005, la Cour d'appel fédérale s'est prononcée sur le pourvoi de VIA Rail contre l'arrêté stipulé par l'Office des transports du Canada (OTC) dans la plainte du CCD relative à l'achat de wagons-passagers inaccessibles Renaissance. Avec l'aide du comité des droits de la personne, le comité des transports du CCD a soigneusement examiné la décision de la Cour d'appel fédérale, peu favorable à l'avancement des droits à l'égalité des Canadiens handicapés. Nous avons alors décidé de demander, à la Cour suprême du Canada, l'autorisation d'en appeler du jugement de la Cour d'appel fédérale. Le CCD a soumis sa demande en mai, contestant l'approche «distinct mais égal» adoptée en matière d'égalité. La Cour d'appel fédérale a en effet décrété que puisque VIA Rail offrait d'autres wagons accessibles aux personnes handicapées, il n'avait pas à régler les quatorze (14) obstacles à la mobilité répertoriés dans les wagons Renaissance. Cette approche revient en quelque sorte à dire: les femmes peuvent prendre le train le mardi mais les hommes pourront le prendre tous les jours.

Le 17 novembre 2005, la Cour suprême du Canada a autorisé le CCD à en appeler du jugement VIA Rail et lui a même accordé les dépens. Par cet appel auprès de la Cour suprême, le CCD veut garantir un clair entendement de la théorie d'égalité matérielle ainsi qu'une stipulation rigoureuse et proactive de l'obligation d'accommoder les Canadiens avec des déficiences.

En février 2006, Le CCD a terminé le mémoire qu'il présentera à la Cour suprême du Canada dans l'affaire VIA Rail, le 19 mai 2006. David Baker est l'avocat du CCD dans cette cause. Plusieurs autres organisations tentent d'obtenir la qualité d'intervenant, notamment la Commission canadienne des droits de la personne, la Commission des droits de la personne de l'Ontario, l'AEBC, l'Association canadienne des centres de vie autonome et le RAFHC. Le CCD apprécie l'aide que lui accordent les organisations dans cette affaire.

Tout au long de l'année financière, le CCD a continué à travailler sur la plainte une personne/un tarif déposée auprès de l'Office des transports du Canada. D'autres plaintes de ce genre ont également été déposées par Barry Growe et Eric Norman, et Joanne Neubaurer. (Malheureusement, Eric Norman est décédé avant que son cas soit entendu.) Elles visent Air Canada, Air Canada Jazz, WestJet en ce qui a aux prix de transport aérien ainsi que les autorités de l'aéroport international de Gander et l'Association du transport aérien du Canada en ce qui a trait aux frais d'amélioration aéroportuaire. Le CCD soutient que le fait d'imposer des frais supplémentaires à un auxiliaire constitue un obstacle abusif à la mobilité des personnes handicapées. L'OTC a tenu une audience publique en juin et la question des transports accessibles a suscité un vif intérêt dans les médias. C'est ainsi qu'une équipe de télévision de la CBC a filmé Stefanie Marinich lors du voyage qu'elle a effectué de Toronto à Winnipeg pour participer à la réunion du Conseil du CCD. Le combat mené par la collectivité des personnes handicapées pour l'accessibilité des transports a été positivement couvert.

L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant du gouvernement du Canada. Son mandat comprend l'élimination des obstacles abusifs auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience qui empruntent le réseau de transport fédéral.

Le CCD est intervenu auprès de la Cour fédérale d'appel dans l'affaire McKay-Panos, portant sur le droit de personnes obèses d'avoir suffisamment d'espace assis pour accommoder leurs besoins. La Cour fédérale a reconnu que l'obésité de Mme McKay-Panos constituait un handicap et que l'Office des transports du Canada avait le pouvoir de déterminer si la plaignante avait, ou non, affronté un obstacle excessif à sa mobilité en n'obtenant pas suffisamment d'espace assis pendant un vol. Le cas sera à nouveau référé à l'OTC aux fins de règlement judiciaire.

Le 21 juin 2005, le CCD a écrit à l'honorable Jean Lapierre, alors ministre des Transports, pour contester les changements arbitraires apportés au Comité consultatif sur les transports accessibles. Auparavant, les groupes nationaux de personnes handicapées nommaient des représentants à ce Comité. Mais le ministre les a avisés qu'il allait désormais nommer des personnes handicapées, à titre individuel, et non pas des représentants d'organisations. Ce changement ne s'appliquait pas à l'industrie qui continuerait à nommer ses propres représentants. Dans sa lettre, le CCD a souligné qu'il s'agissait d'une décision à deux poids et deux mesures. Le CCD a précisé que les organisations démocratiques de personnes handicapées étaient les spécialistes de l'accessibilité des transports.

La présidente du comité, Pat Danforth, continue à représenter le CCD au Comité consultatif de l'OTC et, en novembre, a assisté à une réunion de ce comité.

En septembre, le CCD a promu le rapport de recherche «Marche arrière» auprès des députés fédéraux.

Pat Danforth, présidente du comité des transports du CCD, a participé les 11 et 12 novembre dernier à une conférence organisée par le Rail User's Network. Pat était en outre l'une des conférencières de l'atelier «Addressing the Unique Needs of Passengers with Disabilities - Overcoming Obstacles» (Répondre aux besoins particuliers des passagers handicapés - surmonter les obstacles).

Le comité des transports du CCD regroupe, sous la présidence de Pat Danforth, David Baker, Bill Crawford, Georgie Davis, John Dunn, Bruce Drewett et Earl Flynn.

Rapport annuel du comité des droits de la personne du CCD

Le comité des droits de la personne du CCD regroupe, sous la présidence de Yvonne Peters, Patrick Case, Pat Danforth, Peter Tonge, Gwen Brodsky, Stefanie Marinich, Dean Richert et Jim Derksen. Le comité s'est réuni par conférence téléphonique le 31 mai et le 21 septembre 2005 et face à face en octobre à Winnipeg.

En mars, le CCD a demandé l'autorisation d'intervenir dans l'affaire Little Sisters. La cause initiale avait débuté en 1986 lorsque la librairie Little Sisters avait contesté le droit des Douanes canadiennes de censurer des livres et magazines à la frontière canadienne. Cette affaire a été portée devant la Cour suprême du Canada en mars 2000. En bref, une petite entité locale affronte le gouvernement du Canada qui possède de plus grandes ressources pour mener une bataille judiciaire. L'affaire actuelle porte sur les frais judiciaires et sur leur attribution; elle intéresse particulièrement le CCD qui a déjà essuyé des problèmes de dépens. Les petits groupes aux ressources limitées ont des difficultés à lutter contre des organes très bien nants comme le gouvernement. C'est une bataille du style David contre Goliath.

Le ministère du Développement social du Canada a demandé au CCD d'examiner les nouvelles pratiques de la Commission canadienne des droits de la personne et de lui soumettre son point de vue éclairé sur la pertinence des changements apportés par rapport aux besoins des Canadiens avec des déficiences. Yvonne Peters est la recherchiste principale de ce projet. Cet été, avec Laurie Beachell, elle a rencontré Ian Fine et Katherine Hamilton afin d'échanger des données pour l'établissement d'objectifs. Tout d'abord réticente à ce projet, la Commission a réalisé, après un long dialogue, que cette étude lui permettrait d'accroître son engagement continu envers la protection des droits de la personne. En octobre, des agents de la Commission ont fourni au comité des droits de la personne du CCD, une actualisation approfondie des nouvelles pratiques appliquées par la Commission pour le traitement des plaintes. En mars, aux fins de suivi, Yvonne Peters et Laurie Beachell ont rencontré Nicole Ritchot afin de s'assurer qu'aucun changement important n'avait été apporté, susceptible d'altérer les informations fournies en octobre. Divers outils de recherche ont été mis sur pied au cours de l'automne et de l'hiver. Ce projet est actuellement en cours.

En tant que membre du Comité consultatif du 20ème anniversaire de la clause sur l'égalité, le CCD a collaboré avec d'autres groupes en quête d'égalité aux activités de commémoration de l'entrée en vigueur de l'article 15 de la Charte des droits et libertés.

Peter Tonge a représenté le comité à la conférence nationale anti-racisme qui s'est tenue du 10 au 13 novembre 2005 à Ottawa.

Le CCD veut s'assurer que la programmation du futur Musée canadienne des droits de la personnes traduise parfaitement les luttes et les victoires des personnes handicapées dans le domaine des droits humains. Clare Simpson et Jim Derksen continuent à aviser le CCD sur tous les développements de ce dossier. En mai, le CCD a écrit au Premier Ministre Martin pour féliciter le gouvernement du Canada de sa généreuse contribution financière accordée au Musée. Jim Derksen a établi, pour le Musée, une liste de cas de droits humains touchant les personnes handicapées, à savoir:

• Révoquer la stérilisation non thérapeutique sans consentement, CSC en l'affaire de Eve (1986), Barbara Good et le Comité consultatif des consommateurs de l'Association canadienne pour l'intégration communautaire.

• Droit de vote pour les Canadiens handicapés - Réforme de la Loi électorale du Canada - Conseil canadien des droits des personnes handicapées contre R. (17 octobre 1988) - Yvonne Peters.

• Un traitement identique n'engendre pas forcément l'égalité ou l'absence de discrimination. Huck et la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan contre les Cinémas Odeon du Canada - Michael Huck.

• Le droit de quitter un établissement et de résider dans la communauté - Clark c. Clark (1982) - Justin Clark.

Le Conseil a accepté ce plan lors de sa réunion du mois de juin.

Jim Derksen a entrepris un projet de recherche pour l'établissement d'un Fonds de défense juridique des personnes handicapées. Lors de sa réunion de juin 2005, le Conseil a approuvé le plan élaboré par Jim et endossé par le comité des droits de la personne. Immédiatement après, Jim a pris les mesures nécessaires pour que ce Fonds devienne opérationnel. Les donateurs peuvent désormais appuyer les activités générales du CCD ou alimenter le Fonds de défense juridique du CCD en contribuant par le biais du site web Canada Helps ou via des mécanismes plus traditionnels.

Soumis par

Yvonne Peters, présidente
Comité des droits de la personne du CCD

Sous-comité de préparation électorale

Devant l'élection d'un gouvernement minoritaire en 2004, les Canadiens comprirent qu'ils devraient rapidement retourner aux urnes. Lors de sa réunion de juin 2005, le Conseil du CCD a établi une stratégie pour les imminentes élections fédérales et a priorisé sept enjeux: l'accessibilité des campagnes électorales, un Fonds pour les mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles, une stratégie d'aide à l'emploi pour les personnes handicapées, la réduction de la pauvreté, l'élimination des obstacles, la désinstitutionnalisation des personnes handicapées et les Autochtones handicapés.

Un sous-comité de préparation électorale fut alors créé, composé de Marie White, John Rae et Maurice Bourassa. Il était chargé de travailler avec April D'Aubin à la conception des documents qui seraient distribués sur une vaste échelle pendant toute la campagne.

à maintes reprises, avant le déclenchement des élections et pendant la campagne, le CCD s'est manifesté auprès des chefs de partis. Il leur a écrit pour les sensibiliser aux enjeux priorisés; également par écrit, il leur a présenté un plan d'action à long terme visant à instaurer un système global qui doterait les personnes handicapées, leurs familles et leurs communautés, des ressources requises pour obtenir les services et mesures de soutien leur permettant de participer à la société canadienne et d'en bénéficier au même titre que les autres citoyens.

Lors de la réunion du Conseil en janvier, le CCD a organisé un forum multipartite électoral auquel assistait une centaine de personnes environ. Trois candidats y ont participé, à savoir Reg Alcock pour les Libéraux, Steven Fletcher pour les Conservateurs et Judy Wasylycia-Leis pour le NPD. Ils ont d'abord été invités à répondre aux trois questions suivantes:

• Comment votre parti envisage-t-il d'appuyer les personnes handicapées au cours de la prochaine décennie? Quelle est sa vision?
• Nommez deux enjeux des personnes handicapées que prioriserait votre parti au cours des deux prochaines années et quelles mesures prendrait-il?
• Comment vous assurez-vous que les Canadiens handicapés ont les soutiens requis pour participer à la vie de la collectivité, pour obtenir une éducation et pour s'intégrer dans la force active?

Après les remarques préliminaires des candidats, des questions ont été posées par l'assemblée. Le CCD a organisé cet événement avec la MLPD, son membre manitobain et ACL Manitoba. L'aide de ces deux organisations a été fortement appréciée.

Le CCD a essayé de propulser sur enjeux sur l'échiquier électoral national. Des communiqués de presse ont été publiés pour chaque question priorisée, sans aucune réaction des médias toutefois. Pourtant, aux tous débuts, lorsque le CCD s'était lancé dans une campagne de sensibilisation électorale, ces mêmes médias avaient largement couvert nos enjeux. Il serait bon, avant toute prochaine élection, de réfléchir quelque peu à de nouvelles stratégies médiatiques.

Les documents électoraux du CCD ont été disséminés sur une vaste échelle. Le magazine Abilities a publié un article récapitulatif des sept enjeux du CCD; un numéro de Cette Voix qui est la nôtre est sorti le jour même du déclenchement des élections. Par courrier électronique et autres véhicules de communication, nous avons envoyé aux personnes handicapées, aux organisations communautaires et au public en général, dix numéros spéciaux de Cette Voix qui est la nôtre, exclusivement consacrés aux enjeux électoraux. Le CCD a également produit une brochure sur les enjeux électoraux, destinée aux personnes voulant avoir un condensé de nos enjeux lors de réunions publiques. Tous les documents électoraux du CCD ont été affichés, bien en évidence, sur le site web du CCD.

Le CCD a sans relâche martelé le même message: la question des mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles doit être immédiatement réglée. Une nouvelle approche, correctement exécutée, sera vecteur de changements transformationnels. Tous les partis ont répondu à la demande d'information du CCD sur leur programme visant les personnes handicapées. Le Parti conservateur a déclaré qu'il adopterait une Loi nationale pour les personnes handicapées, ce qui est loin d'être une priorité pour le CCD. C'est la raison pour laquelle le CCD a écrit au Premier Ministre, et ainsi qu'à plusieurs ministres du Cabinet pour lui présenter son champ d'action.

Le 6 février 2006

Le très honorable Stephen Harper
Premier Ministre
Membre du Parlement
Chambre des communes
Ottawa, Ontario
K1A 0A6

Monsieur le Premier Ministre,

Nous aimerions, par la présente, vous féliciter de votre élection ainsi que de celle de votre parti comme gouvernement du Canada. Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) est une association de personnes handicapées qui cherche à améliorer la situation des Canadiens ayant des limitations fonctionnelles. Le CCD, qui fête cette année son 30ème anniversaire, a été considéré par le gouvernement du Canada comme le principal organe canadien représentant les personnes à poly-déficiences.

Le CCD collabore depuis fort longtemps avec le gouvernement et nous vous proposons, à vous et à votre gouvernement, de travailler conjointement à l'élaboration de stratégies novatrices pour la création d'un Canada plus inclusif et plus accessible. La Loi nationale sur les personnes handicapées, promise dans le programme électoral de votre parti, nous intéresse particulièrement. Même si ce n'est pas une priorité pour nous, nous avons toutefois commencé à préciser ce qu'une telle loi pourrait permettre de concrétiser ou non. Une nouvelle Loi pourrait avoir un impact dans des secteurs clés de compétence fédérale, notamment les transports ou l'accès aux nouvelles technologies. Elle pourrait renforcer les organes d'exécution des lois fédérales, comme l'Office des transports du Canada, le CRTC ou la Commission canadienne des droits de la personne. Elle pourrait imposer «l'optique des personnes handicapées» dans les politiques gouvernementales et garantir ainsi le règlement des questions des personnes handicapées et elle pourrait éventuellement imposer une condition d'accessibilité aux achats gouvernementaux de biens et services.

Pendant plusieurs années, le CCD a travaillé avec tous les paliers gouvernementaux afin d'essayer d'éradiquer la pauvreté et le chômage des Canadiens handicapés ainsi que l'absence de soutiens liés aux incapacités fonctionnelles. Tous les ministres F/P/T des services sociaux ont convenu que les questions touchant les personnes handicapées étaient prioritaires; des groupes de travail ont été créés afin d'instaurer et de faire évoluer un plan d'action progressiste. Ce travail doit continuer. Une Loi nationale sur les personnes handicapées ne pourra régler les questions de pauvreté, de manque de soutien et de chômage des Canadiens handicapés, car ces questions sont de compétence provinciale/territoriale. Par conséquent, le «déséquilibre fiscal» et son règlement sont d'une importance cruciale pour les Canadiens handicapés.

Le CCD souhaite travailler avec vous et avec votre gouvernement; nous vous offrons notre aide la plus créatrice en vue de construire un Canada inclusif et accessible dans lequel tous les citoyens pourront, quelle que soit leur capacité ou leur déficience, contribuer et participer sur le même pied d'égalité.

Le premier jalon à poser sur cette voie, serait d'instaurer un Comité parlementaire sur les questions touchant les personnes handicapées. Notre collectivité a grandement bénéficié d'un tel mécanisme au cours des vingt-cinq dernières années. Nous vous exhortons donc à créer un tel Comité dans un très proche avenir.

Dans l'attente, nous vous prions d'agréer, monsieur le Premier Ministre, l'expression de nos sentiments les plus respectueux.

Marie White
Présidente nationale

Laurie Beachell
Coordonnateur national

Le CCD: 30 ans de revendication pour les droits des Canadiens handicapés

Au cours des trente (30) dernières années, le Canada a posé plusieurs jalons sur la voie de la pleine citoyenneté des personnes handicapées. Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) a été au cœur même de ces campagnes pour l'avancement des droits des personnes handicapées. Sans le mouvement de défense des droits des consommateurs, le Canada ne serait pas un leader mondial en ce qui a trait à la participation citoyenne des personnes avec des déficiences.

Un nouveau modèle de développement communautaire: la poly-déficience - Les fondateurs du CCD ont adopté la poly-déficience comme principe directeur. Le CCD a incité tous ses bénévoles, quelles que soient leurs limitations fonctionnelles, à participer aux campagnes pour l'égalité, visant les politiques sociales affectant la collectivité des personnes handicapées.

Contrôler notre propre vie: l'autodétermination-Avant la formation des organisations communautaires dirigées par les personnes handicapées, les décideurs politiques considéraient les professionnels de la santé et de la réadaptation comme les porte-parole de la collectivité des personnes handicapées. Mais avec l'émergence du CCD, les consommateurs contestèrent à ces médecins et thérapeutes le droit d'intervenir auprès du gouvernement sur les questions de participation citoyenne. En 1980 à Winnipeg, sous l'égide des bénévoles du CCD, des activistes handicapés prirent d'assaut la conférence du Rehabilitation Internationale (RI). Les bénévoles du CCD captivèrent quotidiennement les médias en critiquant avec véhémence les exposés des professionnels. Le président du CCD, Allan Simpson, attira l'attention sur l'élimination des obstacles et récusa le modèle médical. Une émission de la série Summerscope de la CBC fut consacrée aux activités du CCD. Impressionnés par les nouveaux modèles de déficience/handicap mis de l'avant par le CCD, les politiciens canadiens réalisèrent que le mouvement de défense des droits des personnes handicapées devait désormais être assis aux tables décisionnelles. Peu de temps après, le gouvernement fédéral invita Henry Enns, bénévole du CCD, à siéger à la délégation canadienne participant à l'élaboration du Programme mondial des Nations Unies concernant les personnes handicapées.

Revendiquer pour des transports accessibles-Le CCD a organisé plusieurs congrès politiques stratégiques pour amener la société canadienne à devenir plus inclusive. Les premiers portaient sur l'emploi et les transports. Le CCD a utilisé ces forums pour inciter la Commission canadienne des transports à tenir des audiences publiques sur les obstacles dans le domaine des transports. Les consommateurs se sont rendus à Ottawa, certains dans d'horribles conditions d'inaccessibilité, pour expliquer pourquoi les transports constituent la pierre angulaire de la vie autonome.

Le CCD est un leader dans la lutte pour l'accessibilité des transports: Irene McGinn, alors vice-présidente du CCD, a fait partie de l'équipe Roadcruisader qui a amené les autobus interurbains accessibles au Canada. Le gouvernement fédéral a consulté le CCD lors de l'élaboration de la première politique nationale d'accessibilité des transports. Le CCD a co-présidé le Comité consultatif ministériel sur les transports accessibles. à l'heure actuelle, le CCD revendique un système de réglementation de l'accessibilité des transports, semblable à celui dont bénéficient les Américains avec des déficiences.

Sensibilisation accrue à l'égard des personnes handicapées-En proclamant l'année 1981, l'Année internationale des personnes handicapées, les Nations Unies ont créé une onde de changement au Canada. Les bénévoles du CCD ont siégé à des comités organisateurs et ont réalisé des projets visant à accroître l'intégration dans les communautés. Le Canada a créé le Comité parlementaire spécial sur les invalides et les handicapés qui, par le biais d'audiences pan-canadiennes, a entendu des consommateurs handicapés raconter leur vécu en matière de discrimination. Le CCD a secondé Jim Derksen, son coordonnateur national, auprès de l'équipe de recherche du Comité. Et grâce à la participation d'un vétéran chevronné à la rédaction du rapport Obstacles, les recommandations du Comité valorisaient les principes d'égalité, de pleine participation et de citoyenneté.

Lutter pour les droits de la personne et les droits à l'égalité-Si les personnes handicapées sont protégées par les lois canadiennes sur les droits de la personne et par la Charte des droits et libertés, c'est parce que des bénévoles du CCD ont lutté pour donner à la déficience un statut légal et juridique. à cette fin, le CCD a rédigé des mémoires, a envoyé des télégrammes et des lettres aux politiciens aux fins de couverture médiatique. Ses membres ont surveillé les réunions du Comité constitutionnel, ont participé à des manifestations et ont même suivi les politiciens dans les toilettes pour leur faire comprendre le bien-fondé de l'inclusion de la déficience.

Le CCD est intervenu auprès de la Cour suprême du Canada dans d'importantes causes de droits à l'égalité. Il voulait ainsi sensibiliser les juges aux répercussions de leurs jugements sur les personnes handicapées. Ces interventions du CCD ont amélioré les pratiques canadiennes. Ainsi, grâce au jugement de l'affaire Eldridge, la prestation des services publics aux personnes handicapées doit intégrer d'importants accommodements, même lorsque ces services sont transférés au secteur privé.

Au niveau international, le CCD contribue à la rédaction du texte de la nouvelle Convention des Nations Unies pour la protection des droits des personnes handicapées. Le CCD veut une convention basée sur les principes des consommateurs et corroborant les valeurs canadiennes comme l'obligation d''accommoder. Steve Estey, président du comité international du CCD, fait partie de la délégation canadienne qui négocie cette convention aux Nations Unies.

Consolider les pôles de la citoyenneté

Les dirigeants gouvernementaux ont consulté le CCD lors de l'élaboration de à l'unisson, cet engagement pan-canadien visant à l'amélioration des mesures de soutien, des chances d'emploi et du soutien du revenu des personnes handicapées.

Les mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles - Sous l'égide du CCD, la collectivité des consommateurs réclame un investissement dans les mesures de soutien, ces produits ou services utilisés par les personnes handicapées pour mener une vie autonome. «L'absence de tels soutiens engendre l'isolement et contrecarre la participation sociale et économique, a déclaré Marie White, présidente du CCD.»

Revenu - Le gouvernement fédéral a nommé Laurie Beachell, coordonnateur national du CCD, au Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées. Ce comité a cherché à améliorer l'équité fiscale et l'accès au revenu pour ce secteur de la population.

Emploi - Le CCD a réclamé d'audacieuses politiques publiques pour régler les questions d'emploi des personnes handicapées. Il a lutté pour améliorer la législation sur l'équité en emploi, revendiquant une Loi qui obligerait les compagnies à faire bien plus que des rapports sur leurs pratiques d'emploi.

Travailler pour la prochaine génération - Si d'importants jalons ont été posés, il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir notamment à cause de l'émergence de nouveaux enjeux. Prenons par exemple les technologies de l'information et des communications (TIC) qui ont abattu certains obstacles mais en ont créé de nouveaux. Ainsi, malgré l'existence d'une technologie accessible, les personnes ayant une déficience visuelle ne peuvent toujours pas accéder aux guichets de billetterie automatique installés dans les aéroports canadiens. Le CCD s'est engagé à éradiquer les obstacles dans le domaine des TIC. Il fait ainsi partie de l'Alliance de recherche Dis-IT, regroupant des représentants des universités, de l'industrie et de la collectivité des personnes handicapées qui examinent les moyens d'éliminer les obstacles dans les TIC. Le CCD collabore aussi avec d'autres alliances de recherche dans le but de s'équiper pour affronter d'autres défis, nouveaux ou traditionnels, comme le soutien du revenu et les soins palliatifs.

Le CCD vu par d'autres:

«Ce n'était vraiment pas facile de faire inclure la déficience dans la Loi canadienne sur les droits de la personne; mais ce fut un point tournant dans l'histoire de notre mouvement. Dans la lutte pour les droits à l'égalité, la Charte est un inestimable outil.

Nous ne pouvions nous permettre d'échouer et nous le savions. Nous n'aurions pas une seconde chance à cause des énormes obstacles érigés par la procédure de modification de la constitution du Canada. Nous devions obtenir la garantie et l'aval de la Charte. Les personnes handicapées et leurs organisations s'engagèrent dans un extraordinaire lobby aux fins d'intégration dans la Charte.

Je me souviens que nous étions à la veille de cette cruciale approbation lorsque les bureaucratiques sont venus nous voir et nous ont dit: «nous pouvons vendre l'intégration de la déficience physique mais les déficiences intellectuelle et mentale soulèvent des questions». Le mouvement faisait l'objet d'énormes pressions pour accepter ce qu'on nous offrait et continuer ensuite à revendiquer. Je suis tellement fier que nous ayons résisté à cette tentation», a déclaré Michael Huck, ancien président du CCD.

Depuis les trente (30) dernières années, le CCD a toujours été un solide, clair et constant porte-étendard de la dignité et de l'égalité des personnes handicapées. Il a joué un rôle clé en sensibilisant le Parlement et la Cour suprême du Canada aux enjeux des personnes handicapées. Je suis très fier d'être associé et d'y apporter ma modeste contribution», Harry Beatty, avocat.

«Quelle chance nous avons d'avoir, ici au Canada où est situé notre Siège social, une association aussi vibrante et aussi solide que le CCD. Il a fortement appuyé le travail de l'OMPH sur la scène internationale. Le CCD a joué un rôle prépondérant dans la réalisation de l'imminente convention des Nations Unies pour la protection des droits des personnes handicapées. Félicitations au CCD pour ses trente remarquables années et tous nos vœux pour les trente prochaines.» Venus Ilagan, présidente de l'Organisation mondiale des personnes handicapées.

«Ce n'est pas tous les jours qu'une femme issue d'une cabane en bois de L'Ontario, qui pensait que son cercle d'influence se limitait à sa famille, se trouve aux Nations Unies en tain de travailler sur des politiques. Le CCD nous a donné la confiance et les compétences dont nous avions besoin. Francine Arsenault, une ancienne présidente du CCD.

«J'ai eu l'honneur, au cours des années, de servir le CCD comme conseiller juridique. Et c'est sous cet angle privilégié que j'ai vu le concept d'égalité proposé par le CCD, tenant compte du handicap, être adopté tout d'abord par d'autres groupes en quête d'égalité puis par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Andrews. J'ai vu le CCD être agressivement contesté et ne jamais reculer. Je l'ai vu être menacé et vulnérabilisé par des contraintes budgétaires et implacablement poursuivre sa lutte. Sans la vision, le courage et la détermination manifestés par le CCD au cours des trente dernières années, les Canadiens avec des déficiences ne bénéficieraient pas aujourd'hui de tous leurs droits acquis.», David Baker, avocat.

Le CCD a favorisé et facilité les rencontres entre personnes handicapées et spécialistes afin de débattre d'importants enjeux, de partager des points de vue, d'explorer plusieurs avenues et de concevoir des stratégies visant la pleine citoyenneté, les droits humains et le bien-être des consommateurs. Et pour ce faire, le CCD s'est assuré que les voix des personnes handicapées soient entendues et respectées. Félicitation pour votre 30ème anniversaire, 30 années remarquables vraiment!» Cram Crawford, Institut Roeher

«L'une des plus importantes contributions du CCD sur la scène internationale est sans aucun doute son soutien indéfectible de l'Organisation mondiale des personnes handicapées, (OMPH). Le CCD a agi comme leader dans les plus importants événements qui ont guidé l'avancement des droits des personnes handicapées, au Canada comme à l'étranger,» Steve Estey, président du comité international du CCD.

«Le CCD continue à être une association capitale de Canadiens avec des déficiences. Au cours des trente (30) dernières années, bon an mal an, contre vents et marées, le CCD a toujours été un énergique défenseur d'une vision d'égalité, de droits humains, de dignité et de pleine citoyenneté. Grâce aux efforts inlassables du CCD et, malgré tout le travail qui reste encore à accomplir, nous nous sommes vraiment rapprochés de cette vision.» Michael J. Prince, université de Victoria.

«Tout au long des trois décennies de leadership visionnaire, d'édification de solidarité et de défense des droits humains, le Conseil des Canadiens avec déficiences a été une inspiration pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, pour leur famille et pour qui tous ceux, comme nous, revendiquent l'inclusion et l'égalité au Canada. Merci CCD.» Michael Bach, Association canadienne pour l'intégration communautaire.

«Grâce à sa vision et à ses efforts inlassables élaborés de pair avec les Canadiens handicapés, le CCD a permis aux consommateurs d'avoir leur propre voix et de passer du modèle médical au modèle de VA.» Paul Young, ancien président du CCD.

Les Prix 2005/2006 du CCD

British Columbia Coalition of People with Disabilities
Tom McGregor

Alberta Committee of Citizens with Disabilities
Robin Slater

SasKatchewan Voice of People with Disabilities
Lil Luthje

Manitoba League of Persons with Disabilities
Leonore Saunders O. M.

Confédération des Organismes de Personnes Handicapées du Québec
Martin Bergevin

NS-League for Equal Opportunities
Donald Mullins

PEI Council of the Disabled
Pat Rose

Coalition of Persons with Disabilities - NFLD and Labrador
Kier Martin

L'Association des sourds du Canada
Elaine Campbell

Réseau d'action des femmes handicapées du Canada

Association nationale des étudiants-e-s handicapé-e-s au niveau post-secondaire
Mahadeo Sukhai

Le réseau nationale pour la santé mentale
Bill Mussel

Association des Victimes de la Thalidomide du Canada
Gavin Bamber

Les personnes d'abord du Canada
Shane Haddad

PUSH-ON
Cal Young

L'Alliance pour L'égalité des Personnes Aveugles
Denise Sanders

NWT Council
Alex Nitsiza

Les présidents du CCD

 

1ère rangée: Percy Wickman, Michael Huck, Allan Simpson. 2ème rangée: Ron Kanary, Jim Derksen, Irene Feika.
3ème rangée: Raleigh Orr, Francine Arsenault, Eric Norman.4ème rangée: Paul Young, Marie White.

 

Le CCD
Se prononce
Provoque des changements
Célèbreses victoires

 

 

 

 

30 ans de réussites

Nos Mémoires et nos Publications

Annotated Bibliography Relating to the Development of a Disability Lens

Un instantané national des mesures de soutien à domicile selon L'optique des personnes handicapées

APPEL à COMBATTRE LA PAUVRETé
CCD/CACL

MARCHE ARRIèRE: L'état de l'accessibilité des transports au Canada dans un contexte international

dEUXIèME CONSULTATION NATIONALE DE LA COLLECTIVITé

Développements internationaux du CCD
Séries sur la Convention des Nations Unies

EXPOSé DU CCD AU COMITé PERMANENT DES FINANCES
Consultation pré-budgétaire

éLABORATION D'UN PROGRAMME NATIONAL POUR LES PERSONNES HANDICAPéES
- Document de travail-
CCD/CACL

Document d'ingormation sur les soutiens à domicile flyer

VIA RAIL CHRONOLOGY 2005 (Revised Nov/05)

Position de la collectivite des perSonnes hanciapées sur la légalisation du suicide assiste: ce que les deputes federaux doivent savoir

UN INSTANTANé NATIONAL DES MESURES DE SOUTIEN à DOMICILE SELON BROCHURE

CETTE VOIX QUI EST LA NôTRE
CETTE VOIX QUI EST LA NôTRE - Election Series
LE POINT - Marie White, présidente du CCD