Programme électoral du Parti conservateur : Ici pour le Canada - Plan de Stephen Harper : maintenir les taxes et les impôts bas afin de stimuler la croissance économique et la création d'emploi.

Défi électoral 2011 du Canada

8 avril 2011

D’après la plateforme 2011 des Conservateurs, la politique sociale continuera à être sans-abri au Canada.

Bilan des Conservateurs vis-à-vis des personnes handicapées--Le 8 avril 2011, le Parti conservateur a publié son programme électoral « Ici pour le Canada », sous-titré « Plan de Stephen Harper pour maintenir les taxes et les impôts bas afin de stimuler la croissance économique et la création d’emploi. » Le gouvernement Harper y souligne les mesures prises pour les personnes avec des déficiences, notamment :

• « Créé le Programme canadien de bourses aux étudiants pour les étudiants à faible et moyen revenu, les étudiants à temps partiel, les étudiants avec personnes à charge et les étudiants ayant une invalidité permanente, (page 11).
• « Assuré un solide soutien aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2010 de Vancouver…(page 20).
• « Créé le Régime enregistré d’épargne-invalidité pour aider les Canadiens ayant une invalidité et leur famille à planifier pour l’avenir, (page 30).
• « Adopté la Loi améliorant la nouvelle Charte des anciens combattants afin d’offrir des options flexibles pour l’indemnité d’invalidité, (page 34)

Si les personnes handicapées ont bénéficié de ces mesures fédérales, elles ont néanmoins été confrontées à d’importants obstacles affectant leur dignité et leur bien-être, notamment une écrasante pauvreté, d’inacceptables taux de chômage et de sous-emploi, le maintien de la discrimination systémique entravant la participation citoyenne des personnes avec des déficiences et enfin la création de nouveaux obstacles, (notamment l’inaccessibilité des technologies d’information et de communications). Certes, le REEI vise le bien-être des personnes handicapées dans l’avenir; il ne remplit pas les poches de celles vivant actuellement dans la pauvreté. Et c’est au Premier Ministre Harper, titulaire de la charge, qu’incombe la responsabilité des mesures prises et des mesures négligées.

Les oublis dans « Ici pour le Canada »

La collectivité canadienne des personnes handicapées a fait son propre bilan de la performance du gouvernement Harper, élu pour la première fois en 2006. En 2007, elle lui a soumis un document intitulé « De la vision à l’action, un plan national d’action pour bâtir un Canada accessible et inclusif », endossé par plus d’une centaine d’organisations de personnes avec des déficiences. Elle y propose des mesures à court et long termes pour atténuer la pauvreté des personnes handicapées, favoriser l’emploi des Canadiens avec des limitations fonctionnelles et créer des communautés accessibles et inclusives vecteurs d’une totale participation citoyenne. Par la suite, le CCD et plusieurs autres organismes de la collectivité ont rappelé les recommandations de ce plan au gouvernement conservateur. Aucune des mesures énoncées dans le plan n’a été spécifiquement reprise dans le Plan national d’action

Les Canadiennes et les Canadiens handicapés ne sont pas les seuls à réclamer de promptes mesures pour régler les problèmes répertoriés dans le Plan national d’action. Le Comité HUMA de la Chambre des communes et le Comité sénatorial sur la pauvreté ont recommandé d’immédiates réformes pour atténuer l’incidence disproportionnée de la pauvreté chez les Canadiens avec des déficiences.

Le bilan est tronqué dans la plateforme « Ici pour le Canada », puisque le gouvernement Harper oublie de mentionner les programmes qu’il a dûment annulés. Et le principal pour la collectivité des personnes handicapées, est sans aucun doute l’Enquête sur la participation et les limitations d’activités (EPLA), colligeant des données sur l’impact des déficiences sur la participation communautaire, le milieu du travail et la vie familiale. Tous les paliers de gouvernements, l’industrie privée et la société civile utilisaient ces données pour tenir compte des besoins des personnes handicapées dans l’élaboration de politiques, programmes et services. Le CCD reconnaît que le ministère des ressources humaines et du développement des compétences est en train de créer un nouveau mécanisme de sondage mais il semblerait que cette nouvelle approche ne soit pas aussi rigoureuse que l’EPLA.

Le gouvernement Harper a annulé le Programme de contestation judiciaire (PCJ) finançant les litiges portant sur les droits linguistiques et les cas basés sur l’article 15 (droits à l’égalité), de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce financement était capital pour la collectivité des personnes avec des déficiences. Il lui permettait de contester la création d’obstacles entravant la participation citoyenne des Canadiennes et des Canadiens handicapés. Si le financement a été rétabli pour les violations de droits linguistiques, rien n’a été fait pour les cas juridiques fondés sur l’inégalité. L’annulation du PCJ a freiné l’accès des personnes handicapées au système judiciaire. Elles n’ont plus les ressources requises pour plaider des cas complexes auprès des tribunaux canadiens. Le récent cas Donna Jodhan contre le gouvernement fédéral en est un parfait exemple. Grâce à un legs alloué par le PCJ, Mme Jodhan a pu contester, au nom de tous les Canadiens handicapés, l’incapacité du gouvernement fédéral de garantir l’accessibilité des sites Web utilisés par les personnes dotées de lecteurs d’écran.

Dans sa plateforme, le gouvernement Harper déclare avoir « créé, en coopération avec des partenaires publics et privés, le Musée canadien des droits de la personne à Winnipeg…(page 38). Sensibiliser les Canadiens aux droits de la personne est une activité cruciale qui favorisera le développement d’une culture sociétale de droits humains. Cette sensibilisation doit se doubler d’activités garantissant aux personnes handicapées la pleine jouissance de leurs droits. En 2010, le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). La plateforme aurait été un tremplin idéal pour annoncer le plan fédéral de mise en vigueur de la Convention. La collectivité des personnes avec des déficiences a clairement formulé ses attentes quant à l’application de la CDPH et en a fait part au gouvernement. Quelle déception que ne rient lire à ce sujet dans le programme électoral des Conservateurs.

Les Canadiens handicapés ne s’estiment pas bien représentées dans « Ici pour le Canada »

Dans sa plateforme, les Conservateurs précisent leurs cinq priorités pour le Canada :

• créer des emplois
• soutenir les familles
• éliminer le déficit
• assurer la sécurité de nos rues et,
• protéger le Canada de toute menace extérieure

C’est avec un plan de faible taux d’imposition que les Conservateurs ont décidé de réaliser leurs objectifs nationaux. Par conséquent, aucune solide stratégie de politique sociale n’a été adoptée. Résultat, les Canadiens avec des déficiences ont constaté que la vision canadienne de Harper ne s’attardait pas sur leurs enjeux.

Dans l’ensemble, le plan Harper néglige les Canadiens handicapés pauvres, qui n’ont pas de revenu imposable. En effet, le Parti conservateur du Canada promet un fractionnement du revenu pour les familles avec enfants gagnant jusqu’à 50 000 $. Mais cette mesure ne n’applique pas aux parents célibataires ni aux personnes pauvres. L’incidence de la pauvreté est disproportionnée chez les femmes handicapées qui, pour la plupart, sont monoparentales. Le CCD se demande où sont les mesures fiscales qui s’avèreraient bénéfiques pour les femmes handicapées monoparentales et les autres personnes handicapées pauvres. Il a réclamé le remboursement du crédit d’impôt pour personne handicapée, ce qui atténuerait un peu la pauvreté de nombreux Canadiens avec des déficiences. Pour profiter de cette stratégie fiscale, Les Canadiens sans revenu imposable ont besoin de crédits d’impôts remboursables.

Les Conservateurs ont proposé une prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti, allant jusqu’à 600 $ pour les aînés célibataires et 840$ pour les couples. Elle serait bénéfique pour les personnes âgées handicapées. Mais pourquoi, se demande le CCD, les personnes avec des déficiences doivent-elles attendre jusqu’à 65 ans pour avoir un revenu décent? À cause des obstacles érigés dans le marché du travail, il leur est presque impossible de trouver un emploi. Le CCD a exhorté le gouvernement fédéral de sortir les personnes handicapées du carcan de la pauvreté, comme il l’a fait pour les personnes âgées.

Depuis le regroupement de ses membres dans les années 1970, la collectivité des personnes handicapées a priorisé les questions d’emploi. Plus de 56% des adultes handicapés en âge de travailler sont actuellement sans emploi ou hors du marché du travail. Ce taux atteint presque 60% chez les femmes ayant des limitations fonctionnelles. Par le biais de son Plan d’action national, la collectivité a recommandé aux Conservateurs ces initiatives à court et long termes en ce qui a trait à l’emploi :

« Fixer des cibles précises pour les Canadiens handicapés dans les Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) négociées avec les provinces. L'imposition de telles cibles devrait être un critère de transfert des fonds d'A-E et du Revenu consolidé aux gouvernements provinciaux/territoriaux.

Ce n'est pas demain que les systèmes provinciaux/territoriaux du marché du travail seront transformés pour éliminer les obstacles. En attendant, les ententes cadres multilatérales sur la participation des personnes handicapées au marché du travail et le Fonds d'intégration devraient être élargis pour accroître la capacité provinciale/territoriale d'éliminer les obstacles et, par le biais du Fonds d'intégration, d'innover en matière d'inclusion dans le marché du travail. Ces fonds ne devront pas être intégrés dans les transferts d'EDMT aux provinces et territoires, ni dans les nouveaux transferts de marché du travail, tant qu'il n'aura pas été prouvé que les EDMT peuvent régler les questions des personnes handicapées de manière fondamentale et que les leçons, les mesures incitatives et les stratégies tirées des programmes d'Ententes cadres multilatérales et du Fonds d'intégration ont été intégrées dans les programmes génériques. »

Le gouvernement fédéral a également été incité à devenir un employeur modèle de personnes avec des déficiences et à adopter une politique d’approvisionnement stipulant que seuls des produits et services accessibles seraient achetés; Ainsi, dans la Fonction publique, le milieu de travail deviendrait un serait un cadre d’accessibilité universelle.

Aucune de ces recommandations sur l’emploi n’a été mentionnée dans le programme électoral des Conservateurs. Quelle déception pour les Canadiennes et les Canadiens avec des limitations fonctionnelles.

Dans sa plateforme, le Parti Conservateur déclare « nous allons travailler avec les provinces, les territoires, la Fédération canadienne des municipalités et d’autres intervenants pour élaborer un plan à long terme pour l’infrastructure publique…(page 22). Le CCD aurait aimé que les Conservateurs s’engagent à ne financer que les projets respectant les principes d’accessibilité universelle, garantissant ainsi leur application aux personnes ayant divers types de capacité fonctionnelle.

L’approche du CCD

Le CCD encourage toutes les Canadiennes et tous les Canadiens à s’informer sur les questions débattues pendant la campagne électorale. Lisez attentivement les plateformes des partis et, le jour du scrutin, votez pour le parti qui, à votre avis, appliquera les solutions stratégiques qui créeront le Canada que vous recherchez pour vous, votre famille et vos amis.