Rien pour nous sans nous : Des mesures législatives pour appliquer la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées

Communiqué de presse

9 septembre 2015 | Pour distribution immédiate

Ayant ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), cautionnée par tous les partis politiques et tous les gouvernements, et devant les obstacles et la discrimination auxquels sont confrontés les Canadiens handicapés, le gouvernement du Canada doit poser des gestes concrets et innovateurs pour appliquer la CDPH.  « Pour y arriver, des mesures législatives fédérales et un leadership intergouvernemental s’imposent, a déclaré Tony Dolan, président du Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD), une organisation nationale ayant délégué des représentants aux Nations Unies pour contribuer à l’élaboration de la Convention stipulant les mesures à prendre pour garantir la jouissance des droits de la personne dans un contexte de handicap. Par conséquent, le CCD demande à tous les partis politiques de s’engager à adopter une loi incitant le Canada à respecter ses obligations au titre de la CDPH. »

Une mesure législative est un mécanisme judicieux et reconnu pour l’application de la CDPH qui, à l’article 4, affirme que les pays doivent « (a)….. adopter toutes mesures appropriées d’ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention et (b)….. prendre toutes mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour …..abolir les lois et pratiques qui sont source de discrimination envers les personnes handicapées. » « Le CCD accueillerait volontiers une mesure législative qui pousserait le Canada à respecter ses obligations au titre de la CDPH, a ajouté John Rae, second vice-président du CCD. »

Les Canadiens profitent des campagnes électorales pour explorer de nouvelles options politiques.  « Dans cette campagne, la Loi pour les personnes handicapées (LPH) retient l’attention.  Nous avons toujours appuyé les mesures législatives progressives et prospectives.  Mais pour répondre aux engagements stipulés dans la CDPH, cette nouvelle LPH devra aller au-delà des lignes directrices volontaires et de la sensibilisation publique, a précisé John Rae.  Toute mesure législative qui, comme la LPH, visera à améliorer l’accès et l’inclusion des Canadiennes et des Canadiens en situation de handicap, devra aussi s’attaquer aux questions de transport, de télécommunications, de banque, de démocratie accessible, d’emploi et des enjeux particuliers des femmes et jeunes filles handicapées. »

Le CCD s’est demandé comment une mesure législative pourrait promouvoir les droits des personnes handicapées le plus efficacement possible.  « Il s’est penché sur la question a déclaré M. Dolan et a découvert qu’une telle loi devrait créer de nouveaux et rigoureux mécanismes, comme la nomination d’un Commissaire à la condition et à l’inclusion des personnes handicapées qui se rapporterait directement au Parlement. »  Dans son document « Une Loi canadienne pour les personnes handicapées : Possibilités et défis :  Contribuer au dialogue », de Phyllis Gordon, le CCD esquisse les grande lignes d’un cadre législatif modèle.

« Les personnes handicapées ont activement participé à l’élaboration de la CDPH, laquelle s’articulait autour du principe RIEN POUR NOUS, SANS NOUS. Le CCD enjoint donc tous les partis politiques à adopter la même approche lors de l’élaboration de mesures législatives visant à nous garantir la pleine jouissance de nos droits humains et le respect des obligations de la CDPH, a affirmé M. Dolan. »
« De plus et étant donné le fréquent partage des responsabilités entre les gouvernements fédéral et provincial/territorial, le gouvernement du Canada doit manifester un leadership proactif en créant, au niveau intergouvernemental et en consultation avec la collectivité des personnes handicapées, des mécanismes d’application de la CDPH, a souligné M. Dolan. »  Par conséquent, le CCD demande aux partis fédéraux de préciser à cette collectivité, le type de collaboration tridimensionnelle (fédéral/provinces/territoires et  collectivité) qu’ils instaureront pour maximiser la conformité à la CDPH. »

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Pour de plus amples informations contacter :

Tony Dolan, Président du CCD, tél: 902-626-1752 (cell).
James Hicks, Coordonnateur national du CCD, tél: 343-291-1118.
John Rae, Second vice-président du CCD, tél: 416-941-1547.

Le CCD :  le CCD est une organisation nationale de personnes handicapées œuvrant pour un Canada accessible et inclusif.