Lettre au Parti conservateur du Canada

Le 20 août 2015

Par courriel :  stephen.harper@conservative.ca

Le Très honorable Stephen Harper
Chef
Parti conservateur du Canada
130, rue Albert – bureau 1204
Ottawa (Ontario)
K1P 5G4
 

Monsieur le Premier Ministre,

Objet :   Quels sont les plans du Parti conservateur pour l’inclusion, l’accès et la participation des Canadiennes et des Canadiens en situation de handicap?

Bien qu’ayant ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), le Canada n’a pas de plan d’attaque des inégalités vécues par les personnes en situation de handicap.  De ce fait, de nombreuses disparités perdurent entre les personnes avec ou sans déficiences. Grâce à son projet de recherche Pauvreté invalidante, Citoyenneté habilitante, financé par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) a appris que :

«….. les personnes handicapées auront deux fois plus tendance que leurs pairs non handicapés à vivre avec un faible salaire pendant toutes leurs années d’activité (soit de 15 à 64 ans). Elles seront aussi moins aptes à  obtenir un emploi.  L’incidence du faible revenu est 1,5 fois plus élevée chez les personnes handicapées, même  employées,  que chez leurs concitoyens non handicapés (Recommandations pour des changements positifs)

Environ la moitié des femmes handicapées d’âge actif vivant dans des ménages à faible revenu (49,5%), étaient prestataires de l’aide sociale au cours des derniers douze (12) mois,  comparativement à 8,6% de leurs consœurs (soit moins d’une sur dix)  dont le revenu du ménage excédait le seuil de faible revenu (SFR). » (Sexe, déficience et faible revenu)

Confrontées à de multiples formes de discrimination, les femmes et les filles handicapées sont de plus en plus sujettes à une vulnérabilité économique et sociale.  Le projet Pauvreté invalidante, Citoyenneté habilitante a permis de dégager des réformes stratégiques qui amélioreraient les conditions économiques et sociales des Canadiennes et des Canadiens en situation de handicap.

Pendant la campagne électorale 2015, le CCD sollicitera l’appui de tous les partis d’appuyer pour les mesures énoncées dans le « Programme : Inclusion, accès et participation des Canadiens en situation de handicap », issu des résultats et des recommandations du rapport de recherche du CCD, Pauvreté invalidante, Citoyenneté habilitante, ainsi que des recommandations de notre Conseil national.  Des gestes doivent être posés dans trois secteurs thématiques : l’atténuation de la pauvreté, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et l’accès.

Est-ce que votre parti s’engagera à convertir le crédit d’impôt pour personnes handicapées en crédit d’impôt remboursable?  Votre réponse est capitale pour le CCD.  Un crédit d’impôt remboursable étendrait la compensation des dépenses supplémentaires liées aux limitations fonctionnelles, aux  personnes admissibles vivant dans la pauvreté.

Le CCD demande au Parti conservateur et à tous les principaux partis fédéraux de lui transmettre, d’ici le 1er octobre, les mesures que vous prendrez si vous êtes élus pour améliorer l’inclusion, l’accès et la participation des Canadiennes et des Canadiens en situation de handicap.  Le CCD diffusera toutes les réponses sur son réseau afin que les électeurs aillent voter  en connaissant les engagements des partis fédéraux envers les Canadiens handicapés et leurs familles.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Tony Dolan
Président du CCD

Pièces jointes

Programme: Inclusion, accès et participation des Canadiens en situation de handicap
 

Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) suggère au gouvernement fédéral d'intensifier son rôle et son leadership dans les trois secteurs suivants :

• L’atténuation de la pauvreté (sécurité du revenu et emploi)
• La Convention relative aux droits des personnes handicapées
• L’accès

et ce, afin de s'attaquer plus profondément à la vulnérabilité, à l'exclusion du marché du travail et au manque de soutien que subissent les Canadiennes et les Canadiens en situation de handicap, plus particulièrement les femmes et les filles handicapées, ainsi que les autres groupes confrontés à des formes multiples de discriminationⁱ:

Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) enjoint les partis politiques fédéraux à s’engager envers :

L’atténuation de la pauvreté – Loi visant à améliorer les conditions économiques et sociales des personnes handicapées et plus particulièrement des femmes et des jeunes filles handicapées ainsi que celles d’autres groupes confrontés à diverses formes de discrimination, notamment en réglant les question de sécurité du revenu et d’emploi:

Sécurité du revenu

• Convertir le crédit d’impôt pour personnes handicapées en un crédit remboursable d’un montant égal à la valeur maximale actuelle de 2 000 $ par an.  (Ce montant de 2 000 $ inclut l’actuelle prestation fédérale du CIPH plus un montant moyen supposé provincial/territorial).  Toutes les personnes admissibles au CIPH devraient obtenir le plein montant de 2 000 $, quels que soient leur revenu et leur situation d’emploi.  Un CIPH remboursable étendrait la compensation des dépenses supplémentaires liées aux limitations fonctionnelles, aux  personnes handicapées  vivant dans la pauvreté.
• Harmoniser les critères d’admissibilité entre le CIPH et la PI-RPC/RRQ - toute personne en situation de handicap depuis un an,  percevant la prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada (PI-RPC/RRQ), devrait automatiquement être admissible au CIPH.
• Prolonger de 15 à 50 semaines la durée maximale du versement de la prestation-maladie de l’assurance-emploi (A-E) aux personnes admissibles ayant une déficience épisodique ou prolongée ou une grave maladie ou un état de santé détérioré.

Emploi

• Bonifier les investissements au Fonds d’intégration et pour les ententes sur le marché du travail pour les personnes handicapées qui sont des transferts fédéraux aux provinces et territoires.
• Intensifier les initiatives ciblées visant à accroître la confiance et les demandes des employeurs quant au recrutement et l’embauche de personnes en situation de handicap.

La Convention relative aux droits des personnes handicapées – Loi visant à garantir aux Canadiennes et les Canadiens handicapés la pleine jouissance de leurs droits :

• Ratifier le Protocole facultatif de la CDPH.
• Élaborer une stratégie d’application de la CDPH.ⁱⁱ
• Désigner la Commission canadienne des droits de la personne comme organe de suivi de l’application de la CDPH et l’appuyer en conséquence.ⁱⁱⁱ
• Restaurer le Programme de contestation judiciaire comme mécanisme de promotion d’une plus grande inclusion et d’une plus intense participation citoyenne. Ce programme finançait les associations de personnes handicapées (et à d’autres groupes) cherchant à établir ou à confirmer leurs droits constitutionnels au titre de la Charte canadienne des droits et libertés.^iv
• Instaurer les mesures de sauvegarde et les restrictions les plus rigoureuses possibles en ce qui a trait au suicide médicalement assisté.^v
• Garantir un accès réel aux soins palliatifs, y compris dans les communautés rurales, pour répondre aux besoins non comblés ; offrir du soutien aux aidants naturels et veiller à ce que l’aide au suicide soit envisagée en dernier recours.^vi
• Reconnaître l’ASL/LSQ comme langues officielles.^vii

L’accès - Loi visant à bâtir un Canada sans obstacle :

• Adopter une Loi pour les Canadiens handicapés, fédérale et exhaustive, incluant
  • Un mécanisme indépendant d’imputabilité pour faire rapport au Parlement de la situation économique, sociale et politique des Canadiennes et des Canadiens en situation de handicap.
  • Un Bureau de normalisation de l’accessibilité et un Office des politiques d’inclusion et,
  • Un ensemble coordonné, global et interministériel, d'instruments aptes à instaurer l'imputabilité, la responsabilité et l’intervention du gouvernement fédéral pour l’avancement et le plein exercice des droits des Canadiens handicapés et des garanties de la Charte.^viii
• Créer de nouveaux règlements d’accessibilité pour les systèmes de transport règlementés par le fédéral, les télécommunications et le Code national du bâtiment.^ix

• Accroître le financement par le biais de la composante Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, afin d’appliquer les mesures ciblées ci-dessous et de consolider la capacité de la collectivité des personnes handicapées d’instaurer un leadership et d’établir des partenariats nationaux pour le programme « Inclusion, accès et participation.  »^x

• Optimiser la capacité des familles et des aidants naturels à combler leurs besoins en soins de relève et en mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles, grâce aux mesures ciblées suivantes :

• Fournir des informations et de l’orientation aux familles prenant soin d’un membre handicapé.
• Créer des réseaux famille à famille pour un soutien mutuel.
• Promouvoir des services de soins de santé et de soins communautaires conviviaux pour les personnes handicapées et leurs familles.
• Renforcer le soutien des employeurs aux familles assumant des responsabilités d’aidants naturels.
• Appuyer les recommandations du « Plan de soutien des employeurs aux aidants naturels », publié en janvier 2015 par le ministre Wong.^xi 

Liste de mécanismes actionnels maximisant l’efficacité de la Loi pour les Canadiennes et des Canadiens en situation de handicap  (LCSH)^xii

Objet et fonction complets pour guider une application continue
Un énoncé rigoureux de l’objet pour non seulement  instruire toute interprétation future – incluant des buts à vaste portée comme l’inclusion, la participation et la dignité et des objectifs procéduraux (par ex :  l’imputabilité,  [soumission de rapports publics], l’élimination des obstacles, la participation politique, conception universelle), mais encore pour s’attaquer plus particulièrement à l’élimination des obstacles pour les femmes et jeunes filles en situation de handicap et les personnes handicapées des Premières Nations, Autochtones, Métis et Inuit, sur et hors des réserves ainsi que de nombreux autres confrontés à des formes multiples de discrimination.

Aucune atteinte aux  droits acquis dans la  législation actuelle et future
Une section interprétative confirmant que la LCSH ne porte nullement atteinte aux garanties de la Charte ni aux droits de la personne et se référant à la Convention onusienne relative aux droits des personnes handicapées.

Création de nouveaux mécanismes pour s’attaquer aux obstacles
Mise sur pied de centres d’excellence chargés de surveiller la conformité et de  guider les ministères : un Commissaire à la condition et à l’inclusion des personnes handicapées (consolider les mécanismes actuels d’imputabilité, entreprendre des évaluations indépendantes des programmes visant les personnes handicapées et en rapportera  directement au Parlement), un Bureau de normalisation de l’accessibilité (qui appuiera les ministères fédéraux et les agences et les conseillera de manière proactive  sur les normes et l’élimination des obstacles;  il pourrait être responsable de l’application des normes), un Office des politiques d’inclusion (chargé d’éliminer les obstacles inhérents aux limitations fonctionnelles prévalant dans  les politiques et les pratiques des ministères fédéraux, des commissions et des agences).

Stricts règlements doublés  de mesures d’application rigoureuses et de ressources
D’efficaces règlements, des mesures d’application et une allocation de ressources.  Une LCSH doit offrir bien plus que des lignes de conduite volontaires et une sensibilisation publique.

Vaste portée regroupant  tous les champs de compétence fédéraux et cogérés
S’appliquant à tous les ressorts fédéraux -  ministères, agences et commissions ainsi qu’aux industries relevant de la compétence fédérale et traitant de sujets intergouvernementaux comme les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées des Premières Nations, Autochtones -, et consolidant les régimes de réglementation des transports, des banques et des télécommunications.

Axée sur les besoins les plus criants
Secteurs devant être particulièrement visés par une LCSH : transports, télécommunications, banques, démocratie accessible (vote accessible et accommodements pour les candidats électoraux handicapés), emploi des personnes en situation de handicap (par ex : le gouvernement devient un employeur modèle et prêche par l’exemple) et questions touchant les femmes et les jeunes filles handicapées.

Définitions et méthodes de communication claires et concises
Termes devant être éclaircis si utilisés dans une LCSH :

• Langage - à savoir.  les langues orales et le langage gestuel ainsi que toute autre forme de langage  non-verbal.  L’ASL/LSQ deviennent langues officielles au Canada).
• Communications : à savoir les langues orales, le langage gestuel, l’affichage de textes et Braille, les communications tactiles, gros caractères, multimédia écrits, audio et accessibles, le langage clair et simple, des préposés à la lecture, la  suppléance et les alternatives à la communication, les moyens et formats de communication, incluant les technologies accessibles d’information et de communications.

Inclusion de stratégies garantissant  la plus vaste incidence de la  Loi fédérale des Canadiennes et des Canadiens en situation de handicap.
Les stratégies et les outils d’une LCSH pourraient inclure :  une approche omnibus (pour réformer les lois qui continuent à exercer une distinction illicite), des politiques d’approvisionnement (utiliser le pouvoir d’achat fédéral pour encourager la création de produits et services accessibles), des comités consultatifs de représentants (voie de participation et de rétroaction aux gouvernements, agences et programmes).

ⁱCDPH : article 6 (Femmes handicapées); article 27 (Travail et emploi) et article 28 (Niveau de vie adéquat et protection sociale).
ⁱⁱCDPH : article 33 (Application et suivi au niveau national).
ⁱⁱⁱCDPH : article 33 (Application et suivi au niveau national).
^ivCDPH : article 5 (Égalité et non-discrimination);  article 13 (Accès à la justice).
^vCDPH : article 4 (Obligations générales); article 10 (Droit à la vie);  article 19 (Autonomie de vie et inclusion dans la société) ;  article 25 (Santé);  article 26 (Adaptation et réadaptation).
^viCDPH : article 25 (Santé).
^viiCDPH : article 2 (Définitions); article 21 ( Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information).
^viiiGordon P. (1996) :  Une Loi canadienne pour les personnes handicapées :  Possibilités et défis.  Extrait le 12 août 2015 du site http://www.ccdonline.ca/fr/socialpolicy/fda/1006.
^ixCDPH : article 9 (Accessibilité).
^xCDPH : article 29 (Participation à la vie politique et à la vie publique).
^xiCDPH: article 4 (Obligations générales); article 19 (Autonomie de vie et inclusion dans la société); article 25 (Santé) et article 26 (Adaptation et réadaptation).
^xiiGordon P. (1996) :  Une Loi canadienne pour les personnes handicapées :  Possibilités et défis.  Extrait le 12 août 2015 du site http://www.ccdonline.ca/fr/socialpolicy/fda/1006.