Un nouvel enjeu: La Sécurité de la vieillesse (S.V.): repousser l'âge de l'admissibilité

Note de service

À: Tous les membres du Parlement
De: Tony Dolan, président national, Conseil des Canadiens avec déficiences
Objet: Un nouvel enjeu:  La Sécurité de la vieillesse (S.V.):  repousser l’âge de l’admissibilité
Date: 21 mars 2012

La plupart des Canadiens ont entendu le Premier Ministre et la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada suggérer de repousser l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans.  Le CCD sait pertinemment que de nombreuses raisons sous-tendent cette proposition et qu’un changement politique aussi important ne serait effectué, le cas échéant, que de manière progressive.  Mais le CCD se demande toutefois si les décideurs ont envisagé l’impact de ce changement sur les Canadiennes et les Canadiens avec des déficiences.  Repousser l’âge d’admissibilité à la S.V. prolongera la pauvreté des personnes handicapées.

Voici quelques uns des commentaires ou questions soulevés:

Points à considérer:

1. L’incidence de la pauvreté est disproportionnée chez les Canadiennes et les Canadiens avec des limitations fonctionnelles.  De 45 à 60 pour cent des prestataires de l’aide sociale (bien-être social), sont des personnes handicapées et ce pourcentage continue à s’accroître.  Et à moins que de nouvelles initiatives soient instaurées pour éliminer les obstacles à l’emploi, les Canadiens handicapés seront encore exclus du marché du travail, comme ils l’ont toujours été.
2. De pair avec le Supplément de revenu garanti, le programme de Sécurité de la vieillesse est bien plus avantageux que n’importe quel autre programme canadien d’aide sociale.    Il est triste de penser que de nombreux Canadiens handicapés  attendent avec impatience d’avoir 65 ans pour bénéficier de meilleures prestations. 
3. Repousser l’âge d’admissibilité à la S.V. forcera les personnes handicapées à vivre plus longtemps dans la pauvreté.
4. Tout en étant la base de la politique canadienne sur les retraites, la S.V. n’existe pas en vase clos.  En fait, de nombreuses autres prestations doivent et peuvent y être associées.
   1. Est-ce que le fait de repousser l’âge d’admissibilité à la S.V. affectera le montant de l’exemption prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu?
   2. Est-ce que le versement des prestations d’assurance-invalidité de longue durée et d’indemnisation des accidents de travail sera prolongé jusqu’à l’âge de 67 ans?  À l’heure actuelle, le paiement de ces prestations cesse dès que les bénéficiaires deviennent admissibles à la S.V.  Est-ce que ces changements entraineront une bonification du montant versé?
   3. Est-ce que l’âge d’admissibilité au Régime de pensions du Canada sera également touché?  Est-ce que cela s’appliquera à la retraite anticipée et à l’indemnité intégrale?
   4. Quelle sera la réaction des provinces vis-à-vis des personnes handicapées et autres qui seront plus longtemps prestataires de l’aide sociale?  Est-ce que cela se traduira par une diminution des prestations ou est-ce que cela limitera toute future amélioration?
5. Les propositions de réforme au Régime de pensions du Canada, permettraient de réclamer des prestations anticipées (actuellement dès l’âge de 60 ans) et de continuer à travailler.  Les bénéficiaires continueraient à verser des primes mais en cas de limitations fonctionnelles, ne seraient pas admissibles à la RPC-PI puisqu’ils auraient déjà reçu les prestations du RPC/RRQ.  Or, la RPC-PI est une bien meilleure prestation.  Or, les limitations fonctionnelles s’accentuent avec l’âge.  Les gens devront continuer à verser une prime intégrale sans être admissibles aux pleines prestations (RPC-PI).  Cela semble injuste.

Si cette mesure est annoncée dans le budget 2012, est-ce que vous vous engagez,  votre Parti et vous, à veiller à ce qu’elle ne se répercute pas négativement sur les Canadiennes et les Canadiens handicapés et que toute future réforme soit évaluée selon l’optique des personnes handicapées ?  Les points soulevés par le CCD méritent d’être examinés.  Après tout, les nouvelles initiatives politiques doivent améliorer la situation des personnes handicapées et non l’aggraver.

Le CCD sera heureux d’en discuter avec tout Membre du Parlement interpellé par   l’éventuel impact que ce changement aux critères de la S.V. pourrait avoir sur les Canadiennes et les Canadiens avec des déficiences et désirant mieux le comprendre.