Crédit d'impôt remboursable pour les personnes handicapées "d'âge actif » : Les options

Par Michael Mendelson

June 2015

Droit d'auteur ©2015 : Caledon Institute of Social Policy
ISBN 1-55382-647-7

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Table des matières

• Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour personnes handicapées?
• L'objectif du crédit d'impôt pour personnes handicapées
• Combien de personnes ayant de graves déficiences ne bénéficient pas du crédit d'impôt pour personnes handicapées?
• Un crédit d'impôt remboursable pour personnes handicapées
• Le crédit d'impôt pour personnes handicapées et les provinces et territoires
• Conclusion
• Notes en fin de texte
• Bibliographie

Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour personnes handicapées?

Le gouvernement fédéral offre un crédit d'impôt pour personnes handicapées aux particuliers répondant à certains critères : une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Pour en dégager la valeur réelle, un « montant » donné est multiplié par le taux d'imposition de la plus basse tranche de revenu. En 2014, le « montant » était de 7 766 $ et le taux d'imposition de la plus basse tranche de revenu était de 15%. Par conséquent, en 2014, la valeur du crédit d'impôt pour personnes handicapées était de 1 165$ (soit 15% de 7 766$).

Cette valeur est ensuite déduite de l'impôt sur le revenu dû par le déclarant. Tout montant excédant l'impôt dû, le cas échéant, peut-être transféré au conjoint (époux/épouse ou conjoint de fait). Mais le déclarant qui n'a pas cette possibilité perd le CIPH totalement ou en partie. En d'autres mots, pour les personnes ayant peu ou pas de capacité contributive (à savoir qui payent peu ou pas d'impôt sur le revenu) et qui seraient admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées, le crédit n'est pratiquement pas valable et dans la plupart des cas, pas valable du tout.

Les provinces et territoires accordent également un crédit d'impôt pour personnes handicapées. Les contribuables admissibles au crédit d'impôt fédéral le sont automatiquement au crédit d'impôt provincial. En revanche, les montants et les taux d'imposition varient fortement entre le crédit d'impôt fédéral et le crédit provincial/territorial. La valeur réelle en 2014 (en épargne fiscale) de ces crédits d'impôt fédéral, provinciaux-territoriaux pour personnes handicapées est indiquée à la Figure 1. Elle fluctue d'un maximum de 1 372 $ en Alberta à un minimum de 375 $ en Colombie britannique, avec une valeur moyenne (rajustement en fonction de la population) de 563 $ pour les crédits d'impôt provinciaux et territoriaux.

Valeur maximale du crédit d'impôt fédéral (Canada), provincial et territorial pour personnes handicapées (2014)

L'objectif du crédit d'impôt pour personnes handicapées

Le crédit d'impôt pour personnes handicapées n'est pas une redistribution traditionnelle de paiements de transfert visant à réduire la pauvreté et atténuer les inégalités, quelquefois appelée « inégalité verticale. » Bien au contraire, ce crédit d'impôt vise à réduire 'l'inégalité horizontale » entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées. Toutes les personnes ayant de graves déficiences ont des dépenses supplémentaires difficiles à détailler. Elles peuvent notamment inclure « des coûts plus élevés de chauffage ou d'électricité, des frais de transports supplémentaires, des dépenses plus importantes pour des articles à cause de moindres choix de magasinage. (Torjman, 2002). Grosso modo, le crédit d'impôt pour personnes handicapées a pour but « d'égaliser » le revenu entre les personnes handicapées ou non, ayant le même revenu une fois que ces dépenses supplémentaires ont été prises en compte.

Dans notre document de 2010 sur un revenu de base pour les personnes gravement handicapées d'âge actif, nous avons exposé une conception élargie de cette forme « d'équité horizontale » en y incluant non seulement les contribuables mais encore toutes les personnes en situation de handicap :

« L'objet et le concept du crédit d'impôt pour personnes handicapées ont été approfondis dans le rapport du Comité consultatif sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées. Selon le rapport, le ministère fédéral des Finances considère que le CIPH a pour objet de promouvoir « l'équité horizontale ». (Comité consultatif sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées, 2004). Dans le régime fiscal, « l'équité horizontales » signifie en général, à revenu égal, impôt égal. Le crédit d'impôt permet de tenir compte d'une bonne gamme de coûts non détaillés liés aux limitations fonctionnelles, afin que le contribuable handicapé puisse payer, sur son revenu disponible après déduction des coûts liés aux incapacités, le même montant d'impôt qu'un contribuable non handicapé, sous réserve toutefois qu'il n'y ait pas d'autres déductions provenant de dépenses liées à des limitations fonctionnelle.

À notre avis, le ministère des Finances ne perçoit qu'une facette de « l'équité horizontale » consignée dans le régime fiscal et visant les personnes à capacité contributive. Si l'on élargit socialement cette notion d'équité horizontale, les coûts supplémentaires liés aux déficiences doivent alors être appliqués à toutes les personnes handicapées afin que leur revenu « après frais supplémentaires liés aux déficiences » soit au moins compensé pour les coûts des articles ne pouvant être détaillés, encourus à cause de leurs limitations fonctionnelles et ce, qu'ils soient ou non imposables. Et en vertu de cette conception sociale de l'équité horizontale, toutes les personnes handicapées – et non pas uniquement celles dont le revenu imposable excède un certain niveau -, devraient bénéficier du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Cet allègement fiscal devrait être lié à la déficience et non au revenu. » (Mendelson et al, 2010)

Combien de personnes ayant de graves déficiences ne bénéficient pas du crédit d'impôt pour personnes handicapées?

Nos estimations ne sont établies que pour la population « d'âge actif », soit de 18 à 64 ans, car différents programmes et politiques peuvent viser les enfants et les personnes âgées. Nous maintenons ainsi une cohérence avec notre précédente proposition d'un revenu de base pour les personnes en situation de handicap. Pour une estimation éclairée du nombre de personnes qui, n'ayant pas de capacité contributive, ne réclament pas le crédit d'impôt pour personnes handicapées auquel elles seraient autrement admissibles. Selon cette Enquête, le Canada comptait 2 283 300 personnes handicapées en 2012. Sur ce nombre, 49,4% ont déclaré avoir une déficience grave ou très grave. Si l'on adopte la notion de déficience « grave ou très grave » comme critère d'admissibilité au CIPH (même si c'est inexact), il y avait 1 130 000 Canadiennes et Canadiens d'âge actif éventuellement admissibles au CIPH.

Selon les données administratives longitudinales de Statistique, environ 375 000 déclarants âgés de 18 à 64 ans ont réclamé le crédit d'impôt pour personnes handicapées, soit pour eux, soit pour un conjoint mais pas au nom d'un dépendant. En calculant rapidement, on constate alors qu'environ 755 000 Canadiens d'âge actif (soit 1 130 000 moins 375 000) potentiellement admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées, n'en ont pas profité parce qu'ils n'avaient pas de revenu suffisant.[1]

Ce nombre de 755 000 peut paraître surprenant de prime abord mais en Ontario seulement, on comptait environ 300 000 cas pour le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (aide sociale pour les personnes en situation de handicap). Une poignée seulement de ces personnes aurait eu un revenu imposable mais sinon, la plupart d'entre elles auraient été admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées. De plus, de nombreux autres bénéficiaires de régimes privés d'invalidité, du programme d'indemnisation des accidents de travail et d'autres programmes du genre répondraient certainement aux critères d'admissibilité mais leur faible capacité contributive entrave leur réclamation. Par conséquent, une fourchette de 755 000 personnes admissibles d'âge actif, incapables d'accéder au crédit d''impôt pour personnes handicapées à cause de leur faible capacité contributrice, c'est quand même une raisonnable estimation « approximative ».

Un crédit d'impôt remboursable pour personnes handicapées

Un crédit d'impôt qui accorde sa pleine valeur à un déclarant, quel que soit le montant d'impôt dû, est un crédit d'impôt « remboursable ». Ainsi, avec un crédit d'impôt fédéral remboursable pour les personnes handicapées, les déclarants admissibles auraient reçu 1 165 $ - valeur de 2014 -, qu'ils doivent ou non de l'impôt sur le revenu.

En se basant sur le nombre de personnes de 18 à 64 ayant déclaré avoir une déficience très grave lors de l'Enquête canadienne sur l'incapacité, (susmentionnée), et en le majorant de 1,7 pour cent pour refléter la croissance de ce secteur de 2012 et 2014, il appert qu'en 2014, environ 1 130 000 personnes d'âge actif auraient pu être admissibles au crédit d'impôt remboursable pour personnes handicapées.

Pour cette fourchette de la population de personnes handicapées d'âge actif, le coût approximatif d'un crédit d'impôt remboursable au Canada aurait été d'environ 1 336 millions de dollars en 2014. Mais ce crédit d'impôt remboursable remplacerait totalement l'actuel crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous devons donc soustraire le coût de l'actuel CIPH pour les personnes d'âge actif pour dégager le coût différentiel du crédit d'impôt remboursable proposé au gouvernement fédéral. Tel que susmentionné, en nous basant sur les données administratives longitudinales de Statistique Canada, nous avons découvert qu'en 2012, environ 375 000 déclarants âgés de 18 à 64 ans avaient réclamé le crédit d'impôt pour personnes handicapées soit pour eux, soit pour leur conjoint. En bonifiant cette estimation pour y inclure deux années d'accroissement démographique, nous avons constaté qu'en 2014, le coût approximatif du CIPH pour la population d'âge actif était de 442 millions de dollars. Ainsi, le coût différentiel du crédit d'impôt remboursable, en valeur 2014, était de 894 millions de dollars. C'est un important montant d'argent. Mais comparativement au coût des autres modifications fiscales apportées au cours des dernières décennies, il se situe dans la moyenne et peut-être moins encore.

L'estimation des coûts fédéraux dans chaque province et territoire ainsi que le total pour le Canada est affichée au tableau 1 ci-après.

Tableau 1: Net federal cost of a Refundable Disability Tax Credit (RDTC) in 2014 for ages 18-64

Le crédit d'impôt pour personnes handicapées et les provinces et territoires

Si les provinces et territoires voient en ce crédit d'impôt remboursable pour personnes handicapées l'occasion d'annuler leurs crédits d'impôt non remboursables pour personnes handicapées, tous les bénéficiaires actuels du CIPH subiront de très lourdes pertes. Et cette perte équivaudrait à la valeur des actuels crédits provinciaux et territoriaux. Bien sûr, la majorité des personnes en situation de handicap auparavant privées des avantages du crédit d'impôt pour personnes handicapées auraient gagné 1 165 $ mais pour 375 000 personnes handicapées, la situation serait pire. Ce résultat peut être évité. Il existe des solutions.

Tout d'abord, et la solution la plus simple : les provinces et territoires continueraient à offrir leurs actuels crédits d'impôt non remboursables pour personnes handicapées. Rien dans les ententes fiscales fédérales-provinciales ne s'oppose à cette possibilité. Autre problème important avec cette solution, c'est que les 700 000 personnes et plus qui ne bénéficient pas de l'actuel CIPH, continueraient à ne tirer aucun avantage des crédits provinciaux ni territoriaux. Mais c'est la solution la moins onéreuse disponible: avec elle, pas de perdants et la situation des contribuables avec peu ou pas de capacité contributive serait nettement améliorée.

Deuxième solution, que les provinces agissent parallèlement au gouvernement fédéral et transforment leurs crédits d'impôt pour personnes handicapées en crédits remboursables. Les coûts bruts et nets du remboursement provincial/territorial du crédit d'impôt pour personnes handicapées sont indiqués en valeur de 2014, au tableau 2 ci-dessous. Pour les provinces et territoires, cela représenterait un coût net supplémentaire d'environ 420 millions de dollars.

Tableau 2: Coût net de la conversion du crédit d'impôt provincial et territorial pour personnes handicapées (CIPH) en un crédit remboursable (CIRPH), en fonction des montants maximum 2014 pour les personnes de 18 à 64 ans.

Troisième solution possible : le gouvernement fédéral absorberait une partie de la valeur nominale des crédits provinciaux et territoriaux actuels en augmentant son crédit d'impôt remboursable de la valeur moyenne des crédits provinciaux territoriaux, soit 563 $. Le nouveau crédit d'impôt remboursable totaliserait alors 1 728 $. Le crédit fédéral avoisinerait davantage le coût des dépenses non détaillables pour les personnes ayant de graves déficiences, qui s'élèvent à environ 2 000 $ (se référer à la discussion de Mendelson et al, 2010). Le coût brut du crédit d'impôt fédéral remboursable pour les personnes handicapées, totaliserait pratiquement à deux (2) milliards de dollars; le coût différentiel net atteindrait lui un peu plus de 1,5 milliards de dollars.

Si les provinces et territoires dont la valeur du crédit excédait la moyenne décidaient d'aller de l'avant et de convertir leur CIPH en un crédit remboursable, ils engrangeraient une économie totale de 100 millions de dollars. Mais l'Alberta, la Saskatchewan et les Territoires du Nord-Ouest auraient tous des coûts différentiels car la valeur actuelle de leur CIPH est supérieure à la moyenne provinciale-territoriale. D'ailleurs, ces coûts seraient relativement élevés pour l'Alberta, province dont le crédit d'impôt pour personnes handicapées excède le plus la moyenne provinciale-territoriale. Les estimations globales de cette option pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux sont affichées au tableau 3.

Tableau 3: CIRPH fédéral, totalisant la valeur maximale du CIPH fédéral et la valeur moyenne du CIPH provincial/territorial et provinces et territoires ayant un CIPH supérieur à la moyenne instaurant un CIRPH de 18 à 64 ans

Dernière option : que le gouvernement fédéral envisage une alternative à la formule de dégrèvement fiscal et convertisse le crédit d'impôt pour personnes handicapées en paiement de transfert fédéral (c'est-à-dire, en un programme de revenu). Dans ses récents changements apportés aux prestations pour enfants, le gouvernement fédéral a aboli le précédent crédit d'impôt non remboursable pour enfants, s'élevant à environ 338 $ par enfant, et a utilisé les sommes économisées pour bonifier la prestation universelle pour la garde d'enfant (qui est passée de 1 200 à 1 920 $ par enfant de moins de cinq ans) et l'étendre aux enfants de 6 à 17 ans pour un montant de 720 $ par année. La prestation universelle pour la garde d'enfant est versée comme un paiement de transfert imposable mais ne dépendant pas du revenu, (les familles monoparentales sont dégagées de tout impôt). Une innovation de ce genre pourrait être envisagée pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Si le gouvernement fédéral instaurait un paiement de transfert à taux unique d'imposition, d'environ disons 1 165 $ par personne potentiellement admissible au CIPH, les effets et le coût seraient identiques à ceux d'un crédit d'impôt remboursable pour les personnes sans capacité contributive; en revanche, pour les personnes à capacité contributive, les avantages seraient réduits. Si le paiement était imposable, les économies nettes seraient considérables comparativement au crédit d'impôt remboursable pour personnes handicapées. Cela altèrerait toutefois l'objectif d'équité horizontale et se traduirait en bout de compte par une perte d'avantages pour toutes les personnes payant des impôts. Mais avec cette option, le crédit réduit serait attribué aux personnes ayant les revenus les plus élevés au lieu des personnes à faible revenu; et toutes les personnes admissibles en profiteraient d'une manière ou d'une autre.

Si nous pouvons estimer les économies en l'absence de données plus précises sur le revenu des personnes handicapées, il est certain que le revenu fiscal supplémentaire pourrait réduire les coûts nets du gouvernement fédéral. Si, disons, environ dix pour cent du paiement brut faisaient l'objet d'une récupération fiscale, le coût supplémentaire de la conversion du Crédit d'impôt remboursable pour personnes handicapées en paiement direct imposable s'élèverait à 750 millions de dollars, somme relativement modeste comparativement à la plupart des modifications fiscales. À ce niveau d'imposition, les provinces et territoires engrangeraient environ 70 millions de plus en impôts. En présumant que ces gouvernements ne veuillent pas suivre le sillage du fédéral, ces sommes permettraient d'atténuer le coût des options susmentionnées.

Conclusion

Les méthodes et coûts de conversion de l'actuel crédit d'impôt pour personnes handicapées en un crédit remboursable sont esquissés dans ce document. L'énorme impact qu'aurait cette transformation sur la vie des personnes handicapées, l'un des groupes les plus pauvres du Canada, n'est toutefois pas approfondi. Pour plusieurs, cela pourrait se traduire par une sérieuse augmentation de revenu. Nous n'avons pas non plus insisté dans ce document sur l'interaction avec les autres programmes, notamment l'aide sociale. Comme nous l'avons souligné, la plupart des personnes qui bénéficieraient d'un crédit d'impôt remboursable pour personnes handicapées sont déjà prestataires d'une forme ou d'une autre d'aide sociale. Des arrangements devraient être conclus avec les provinces et territoires afin de s'assurer que la bonification fédérale s'applique à ces prestataires et ne soit pas annulée par des modifications provinciales/territoriales.

En résumé, la conversion d'un crédit d'impôt pour personnes handicapées en un crédit d'impôt remboursable, ou un programme équivalent, est réalisable aussi bien financièrement qu'administrativement. Elle aurait de profondes et positives conséquences pour l'une des populations les plus vulnérables du pays.

Michael Mendelson Caledon Institute of Social Policy May 2015

Endnote

• [1] C'est peut-être quelque peu surestimé car 220 000 réclamations supplémentaires ont été faites au nom de dépendants et un petit nombre de ces dépendants peut être d'âge actif. Mais même si 10% de ces réclamations avaient été soumises au nom de dépendants d'âge actif, les réclamations « manquantes » de CIPH n'auraient diminué que de 22 000 cas, ce qui n'aurait pas eu une grande incidence dans les estimations ci-dessous.

References

Michael Mendelson, Ken Battle, Sherri Torjman et Ernie Lightman (2010), Un programme de revenue de base pour les Canadiens ayant de graves déficiences, Ottawa: The Caledon Institute of Social Policy.

Torjman, S. (2002). La prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada : Caledon Institute of Social Policy

Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées, (2004). Une fiscalité équitable. Ottawa : Ministère des Finances, Canada