Proposition pour un crédit d'impôt remboursable pour les personnes handicapées

FAITS

• À l'heure actuelle, près d'un demi-million de personnes handicapées vivent de l'aide sociale ou de prestations de ce genre.
• La majorité des prestations des programmes provinciaux d'aide aux personnes handicapées sont inadéquates et accentuent la pauvreté des bénéficiaires.
• Même les provinces offrant les meilleures prestations maintiennent un carcan analogue à celui du système de l'aide sociale (limites des avoirs, fréquentes évaluations de la situation)
• En 2005, le montant maximal du CIPH était de 1 715 $, soit les réductions combinées de l'impôt fédéral et provincial.
• N'étant pas remboursable, le crédit d'impôt pour personne handicapée (CIPH) n'est d'aucune utilité pour les personnes qui ne paient pas d'impôt.

PROPOSITION

• Que le CIPH remboursable (CIRPH) soit égal au montant maximum actuel, soit 1 715 $.
• Toutes les personnes admissibles au CIPH obtiendraient le montant maximum de 1 175 $, quel que soit leur revenu ou leur situation d'emploi.
• Le CIRPH serait uniquement payé par le gouvernement fédéral; de ce fait, un montant supplémentaire d'environ 1.1 milliards de dollars serait ainsi alloué aux Canadiennes et aux Canadiens handicapés.

ENTENTES FÉDÉRALES-PROVINCIALES

• Au Canada, les responsabilités relatives à la sécurité du revenu sont inextricablement liées entre les gouvernements fédéral et provinciaux. De ce fait, tout changement important doit inclure des réformes coordonnées entre ces deux paliers de gouvernement.
• Afin que les sommes versées aient une incidence directe sur la qualité de vie des citoyens les plus défavorisés, les provinces doivent convenir de ne pas récupérer, au titre de programmes provinciaux, les prestations reçues par les personnes handicapées.

CONCLUSION

Un CIRPH sans récupération provinciale améliorera grandement la vie de plusieurs centaines de milliers de Canadiennes et de Canadiens avec des déficiences. Étant donné la situation économique des bénéficiaires, pratiquement tous ces fonds seront directement consacrés à l'achat de biens et de services.

Inclut des données statistiques tirées du document de recherche sur le revenu des personnes handicapées, publié en 2006 par Ken Battle, Ernie Lightman, Michael Mendelson et Sherri Torjman, données basées sur les taux d'imposition du revenu de 2005.