Pauvreté invalidante et citoyenneté habilitante : Recommandations pour des changements positifs

15 mai 2014

Chargé de recherche principal
Michael J. Prince

COLLABORATEURS

Chargés de recherche principaux

Michael J. Prince, Université de Victoria
Yvonne Peters, avocate en droits à l’égalité

Partenaires communautaires

Association Canadienne pour l’intégration communautaire

Michael Bach, Cam Crawford

Personnes d’Abord du Canada

Valerie Wolbert, Shelley Fletcher

Canada sans pauvreté

Leilani Faha

Caledon Institute on Social Policy

Michael Mendelson

Partenaires universitaires

Université du Manitoba

Debra Parkes

Université du Québec à Montréal

Yves Vaillancourt, Lucie Dumais

Université de Toronto

Ernie Lightman

Ryerson University

Melanie Panitch

Coordonnateurs du projet

Laurie Beachell, coordonnateur national du CCD
April D'Aubin, agent de recherche du CCD

Financé par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH)

Table of Contents

• Background
• Principles & Commitments
• Recommendations to the Canadian Government
• Recommendations to the Provincial/Territorial Governments
• Recommendations to All Governments in Canada
• Next Steps

Contexte

Ce document de réforme stratégique émane du projet « Pauvreté invalidante et citoyenneté habilitante » des Alliances de recherche universités-communautés, financé par le Conseil de recherches en sciences humaines. Dirigé par le Conseil des Canadiens avec déficiences, ce projet a débuté en 2008 et se terminera à la fin de l’année 2014.

Ce projet, auquel participent quatre partenaires universitaires et quatre partenaires communautaires, est articulé autour de quatre thématiques portant chacune un jeu de questions que nous avons examinées au cours des cinq dernières années. Le professeur Michael J. Prince et Yvonne Peters étaient les chargés de recherche principaux. Des étudiants ont activement participé aux recherches et à l’analyse de ce projet.

1ère Thématique
La pauvreté et l’exclusion

Cette thématique porte sur la pauvreté vécue par les personnes handicapées et leurs familles. Selon les principaux résultats, les personnes handicapées auront deux fois plus tendance que leurs pairs non handicapés à vivre avec un faible salaire pendant toutes leurs années d’activité (soit de 15 à 64 ans). Elles auront aussi moins tendance à obtenir un emploi. L’incidence du faible revenu est 1,5 fois plus élevée chez les personnes handicapées employées que chez leurs concitoyens non handicapés. Le risque de pauvreté est tributaire de la gravité de la déficience. Ils augmentent en parallèle. L’âge a une influence importante sur le faible revenu dont le niveau fléchit radicalement chez les personnes handicapées à la retraite. 18,4% des femmes handicapées d’âge actif vivant dans des ménages à faible revenu sont monoparentales, comparativement à 9,9% de leurs consœurs dont le revenu excède le seuil de faible revenu utilisé par Statistique Canada et à 7.9% des femmes non handicapées. Seuls 4% des hommes handicapés à faible revenu sont monoparentaux.

2ème Thématique
Sécurité du revenu et politique sociale

Pour mieux comprendre les questions de sécurité du revenu des Canadiens en situation de handicap et la relation entre la sécurité du revenu et les problèmes inhérents aux mesures fiscales et aux mesures et services de soutien liés aux limitations fonctionnelles. Selon les principaux résultats, deux-tiers du revenu total des personnes handicapées d’âge actif proviennent des transferts gouvernementaux alors qu’ils proviennent du revenu de marché, notamment des salaires et traitements, pour les personnes non handicapées à faible revenu. C’est l’aide sociale provinciale qui constitue la plus grande portion du revenu des personnes handicapées pauvres, d’âge actif. Cette tendance peut se décrire comme une « assistantialisation des personnes en situation de handicap ». Les prestations pour enfants et les allocations familiales, fédérales et provinciales, sont une autre importante source de revenu pour les personnes handicapées d’âge actif. Les assurances-invalidité privées de longue durée n’ont que peu d’incidence en tant que source de revenu des personnes en situation de handicap. Même avec les investissements ciblés de certains programmes publics, les changements apportés aux mesures fiscales et les efforts d’organismes caritatifs et communautaires, d’importants écarts dans les biens et services - et par conséquent des besoins non comblés-, demeurent à travers le pays pour les enfants et les personnes handicapées d’âge actif.

3ème Thématique
La pauvreté, la déficience et l’égalité

Elle permettra d’examiner, dans la Charte des droits et libertés ainsi que dans les lois sur les droits de la personne, les garanties d’égalité et la protection des droits pour les personnes handicapées vivant dans la pauvreté. Selon les principaux résultats : en matière de protection juridique, d’importantes avancées ont été réalisées pour les Canadiens handicapés au cours de la dernière génération, y compris des gains en ce qui a trait à l’accès. On constate nettement moins de progrès quant à la réforme du droit et aux litiges censés s’attaquer à l’atténuation de la pauvreté et à l’avancement des droits économiques et sociaux. Quelques cours et tribunaux ont déjà intégré la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) dans leurs décisions. Si elle était plus intensément intégrée, elle pourrait susciter des changements positifs. La CDPH devrait être utilisée pour guider l’élaboration d’un droit commun en dénouant les incertitudes, traduisant les politiques publiques et indiquant la teneur du droit international coutumier auquel on pourra ensuite faire appel dans le droit civil et en common law.

4ème Thématique
Les rôles de l’État et de la société

Cette thématique est alimentée par les résultats tirés des trois autres thématiques. En nous basant sur notre recherche et sur les commentaires obtenus des membres de la collectivité des personnes handicapées, nous proposerons des solutions de réforme qui amélioreront grandement les conditions de vie et les chances d’épanouissement des personnes handicapées et de leurs familles.

Même si ce projet des Alliances de recherche universités-communautés arrive à sa fin, nous aimerions que ce document soit utilisé après cette date pour stimuler les discussions entre les divers groupes et lors d’événements, notamment lors des élections fédérales de 2015. Les documents de recherche contextuelle de ce projet ARUC sont disponibles sur le site Web du CCD à l’adresse: www.ccdonline.ca/en/socialpolicy/poverty-citizenship.

Principes et Engagements

Ratifiée par le Canada en 2010, la CDPH introduit une nouvelle vision pour comprendre la déficience, s’attaquer à la pauvreté et faire avancer la pleine citoyenneté. Son préambule stipule : « la notion de handicap évolue et que le handicap résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. »

Les recommandations politiques ci-après proposées s’inscrivent dans les principes et engagements de la Convention des Nations Unies, de la Charte canadienne des droits et libertés et les lois fédérale et provinciales ainsi que dans les engagements envers l’égalité, la dignité et l’amélioration des normes de vie, comme droit de la personne. Par conséquent, les recommandations spécifiques visent à fournir aux Canadiennes et aux Canadiens en situation de handicap ainsi qu’à leurs familles, les ressources, les moyens et les choix nécessaires pour acquérir et maintenir leur autonomie économique ainsi que pour faciliter leur inclusion et leur participation dans la société, sur le même pied d’égalité que les autres.

Ce document vise deux types de public : tout d’abord les particuliers, leurs familles, leurs intervenants et les groupes de la collectivité des personnes handicapées et de la collectivité contre la pauvreté au Canada. Ce rapport les aidera à se mobiliser autour d’idées de réforme dans leur province comme au niveau fédéral. Ce document vise aussi les décideurs et les responsables des politiques des gouvernements fédéral, provinciaux/territoriaux. Il les aidera à mieux comprendre les questions liées à la pauvreté des personnes handicapées et à élaborer de nouvelles approches en matière de programmation et de participation communautaire.

Nos recommandations s’articulent aussi autour d’un principe fondamental : les rôles respectifs des différents paliers gouvernementaux. Pour le gouvernement fédéral, c’est d’assurer la sécurité du revenu aux personnes handicapées par le versement de transferts directs aux particuliers et aux familles. Pour les gouvernements provinciaux et territoriaux, c’est de garantir aux personnes en situation de handicap, dans leur quotidien, la disponibilité de services et de soutiens appropriés et abordables.

Les recommandations énoncées visent le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux. Une autre série de recommandations porte sur la coopération intergouvernementale au Canada.

Recommandations au Gouvernement Canadien

1ère Recommendation Fédérale
Instaurer un crédit d’impôt pour personnes handicapées remboursable (CIPH).

Nous recommandons que le gouvernement transforme ce CIPH en un crédit remboursable, ce qui étendrait aux Canadiennes et des Canadiens en situation de handicap et vivant dans la pauvreté, la compensation des dépenses supplémentaires liées aux limitations fonctionnelles.

• 1.1 Faire du CIPH un crédit d’impôt remboursable d’une valeur maximale de 2 000 $ par an.
• 1.2 Toute personne qui y serait admissible obtiendrait le montant total de 2 000$, quel que soit son revenu ou sa situation d’emploi.

2ème Recommendation Fédérale
Harmoniser les critères d’admissibilité entre le CIPH et la PI-RPC/RRQ.

Nous recommandons que toute personne en situation de handicap depuis un an, percevant la prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada (PI-RPC/RRQ), soit automatiquement admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

3ème Recommendation Fédérale
Prolonger la durée maximale du versement de la prestation-maladie de l’assurance-emploi.

Nous recommandons que le gouvernement fédérale prolonge de 15 à 50 semaines la durée maximale de versement de la prestation-maladie de l’assurance-emploi aux personnes admissibles ayant une déficience épisodique ou prolongée ou une grave maladie ou un état de santé détérioré.

4ème Recommendation Fédérale
Bonifier le supplément-invalidité de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT).

Un changement positif pourrait être effectué de l’une des manières suivantes :

• 4.1 Abaisser le seuil de rémunération annuelle à partir duquel sont versées les prestations et ce, afin d’aider les travailleurs à faible revenu.
• 4.2 Éliminer progressivement le niveau de revenu à partir duquel sont versées les prestations maximales et ce, afin de mieux aider les familles ayant un faible revenu de travail.
• 4.3 Bonifier la valeur du supplément d’invalidité afin de mieux reconnaître les dépenses supplémentaires liées aux limitations fonctionnelles.

5ème Recommendation Fédérale
Améliorer l’accès au Régime enregistré d’épargne-invalidité.

Nous recommandons les changements suivants au niveau conceptuel et administratif :

Les personnes ayant des déficiences intellectuelles et leurs familles ont souvent dénoncé la clause d’habilitation à conclure un contrat et les exigences d’autorisation légale requise qui empêchent les bénéficiaires admissibles à ouvrir un REEI. Ainsi, de nombreuses familles sont déchirées entre le désir d’assurer l’avenir financier de leur parent et le stigmate et la restriction du droit fondamental à la liberté, découlant automatiquement du placement officiel de leur enfant/parent sous la tutelle d’un mandataire ou d’un tuteur.

• 5.1 Consulter les familles et les organisations de personnes handicapées ainsi que les intervenants appropriés, par le biais d’un processus ministériel, comme un groupe d’experts et/ou un comité parlementaire.

6ème Recommendation Fédérale
Bonifier la prestation fiscale pour enfant handicapé.

Cette prestation mensuelle non-imposable, fondée sur le revenu, est accordée aux familles à faible ou modeste revenu qui subviennent aux besoins d’un enfant ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Au fil des ans, de possibles réformes pourraient être appliquées sous forme séquentielle, à savoir :

• 6.1 Accroître le montant maximum et de s’assurer qu’elle ne fasse l’objet d’aucun recouvrement des programmes provinciaux d’aide sociale
• 6.2 Relever le niveau actuel de revenu impliquant l’élimination progressive de la prestation et étendre la couverture aux familles à revenu plus modeste.
• 6.3 Étendre la couverture aux jeunes de plus de 18 ans, ayant une déficience grave et prolongée. Cette extension pourrait se faire en deux étapes : tout d’abord, ajouter les jeunes de 19 à 24 ans puis, lors de l’année financière suivante, inclure ceux de 25 à 30 ans. Ce programme pourrait être renommé Prestation fiscale canadienne pour enfant et jeune handicapé.

7ème Recommendation Fédérale
Mieux protéger les employés handicapés à long terme en cas de faillite.

Que la législation fédérale sur la faillite soit révisée afin qu’en cas d’insolvabilité de l’employeur, les Régimes d’invalidité de longue durée aient, parmi les créditeurs, la même priorité que celle accordée aux contributions régulières des régimes de pensions de la compagnie.

8ème Recommendation Fédérale
Un nouveau programme fédéral de revenu de base pour les personnes ayant de graves déficiences.

Nous recommandons qu’à plus long terme, le gouvernement fédéral examine sérieusement avec les autres gouvernements, la possibilité d’instaurer un programme de revenu de base pour les personnes gravement handicapées et d’âge actif, qui remplacerait les régimes d’aide sociale assurés par les provinces et territoires. Il s’apparenterait fortement aux programmes de Sécurité vieillesse (SV) et de Supplément de revenu garanti (SRG) pour les personnes âgées.

• 8.1 La prestation maximale perçue par un bénéficiaire serait identique à celle des personnes âgées à faible revenu, admissibles à la SV/SRG.
• 8.2 Cette mesure fédérale de sécurité du revenu (avec un CIPH remboursable), dégagerait des fonds pour les mesures de soutien si urgemment requises, fonds que les provinces et territoires pourraient réinjecter dans des systèmes beaucoup plus complets de mesures et services de soutien pour les personnes en situation de handicap.

9ème Recommendation Fédérale
Loi sur l’accessibilité.

Nous recommandons l’adoption d’une loi fédérale visant à favoriser l’accès des Canadiennes et des Canadiens en situation de handicap aux programmes, installations, prestations, communications et services au sein et sous l’égide du gouvernement fédéral. Cette loi serait fondée sur les principes d’accessibilité universelle, de participation efficace et d’égalité des chances.

10ème Recommendation Fédérale
Rétablir le Programme de contestation judiciaire.

Que le Programme de contestation judiciaire qui permettrait aux associations de personnes handicapées (et à d’autres groupes) de chercher à établir ou à confirmer leurs droits constitutionnels au titre de la Charte canadienne des droits et libertés, soit rétabli comme mécanisme de promotion d’une plus grande inclusion et d’une plus intense participation citoyenne.

11ème Recommendation Fédérale
Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Elle a été ratifiée par le Canada. Nous recommandons que :

• 11.1 Le Canada élabore un plan d’application pour que les promesses de la CDPH deviennent une réalité pour les Canadiennes et les Canadiens en situation de handicap.
• 11.2 Le gouvernement du Canada nomme la Commission canadienne des droits de la personne comme organe de suivi à l’application de la CDPH et l’appuie en ce sens.
• 11.3 Le Canada ratifie le Protocole facultatif de la Convention.

Recommandations aux Gouvernements Provinciaux et Territoriaux

1ère Recommandation Provinciale/Territoriale
Moderniser les programmes d’aide au revenu provinciaux et territoriaux.

À cette fin, nous recommandons de :

• 1.1 Rehausser la limite des actifs afin de permettre aux prestataires de maintenir et d’accumuler certaines épargnes.
• 1.2 Bonifier les exemptions de gains en abaissant le taux de récupération fiscale sur le revenu d’emploi et en instaurant des stimulants à l’emploi. Les exemptions de gains devraient être « annualisées » afin de tenir compte des besoins particuliers de personnes ayant des déficiences épisodiques.
• 1.3 Rehausser les taux de base et/ou les dégrèvements fiscaux afin d’assurer de plus dignes et de plus adéquates normes de vie.
• 1.4 Indexer automatiquement les prestations au coût de la vie afin de garantir un certain niveau de stabilité.
• 1.5 Investir davantage dans les mesures de transition vers l’emploi, y compris dans les mesures de soutien et d’incitation à l’emploi et dans les mesures de soutien aidant les prestataires d’aide sociale à accéder à la formation et à s’intégrer dans la force active. Accorder une extension temporaire des prestations d’assurance-vie complémentaire.
• 1.6 Améliorer l’accès à l’information en formats accessibles, simplifier les procédures de demande et investir dans une formation appropriée du personnel afin qu’il puisse aider plus efficacement les personnes handicapées.

2ème Recommandation Provinciale/Territoriale
Aider les familles à faible revenu avec enfants.

Nous recommandons que les gouvernements provinciaux et territoriaux instaurent des crédits d’impôt/prestations pour enfants et familles ou bonifient les avantages déjà existants dans leur ressort.

• 2.1 Les prestations pour enfants et familles devraient être annuellement indexées au coût de la vie dans leur province/territoire respective.
• 2.2 La prestation accordée aux familles dont un des membres perçoit l’aide sociale, devrait être exemptée (totalement ou en partie) de toute récupération/recouvrement et ce, afin de ne pas amputer l’aide sociale du montant de la prestation familiale.
• 2.3 Un supplément-invalidité devrait également être intégré dans la conception de ces crédits d’impôt/transferts aux enfants et aux familles.

3ème Recommandation Provinciale/Territoriale
Adopter une loi visant la création de fonds de fiducie.

Nous recommandons aux provinces et territoires qui en sont démunis, d’adopter des lois visant la création de fonds de fiducie ou fonds de soutien pour les personnes de plus de 18 ans ayant une déficience grave et permanente et ayant besoin de services de soutien. Ces fonds, quels que soient leur montant, ne devraient pas altérer l’admissibilité aux programmes d’aide au revenu ou de soutien à domicile.

4ème Recommandation Provinciale/Territoriale
Modifier les lois sur le droit du travail afin de protéger l’aide au revenu des employés handicapés à long terme.

Nous recommandons que les lois provinciales du travail soient modifiées afin d’obliger les compagnies sous réglementation provinciale à assurer leur Régime d’invalidité de longue durée contre tout risque de faillite.

5ème Recommandation Provinciale/Territoriale
Adopter une loi sur l’accès et l’inclusion des personnes handicapées.

Nous recommandons aux provinces et territoires qui ne l’ont pas encore fait d’adopter une loi visant à éliminer les obstacles et à maximiser l’accès et l’inclusion des personnes handicapées afin d’assurer leur pleine participation citoyenne dans la province.

Recommandations à Tous Les Gouvernements du Canada

1ère Recommandation Intergouvernementale
Élaborer une déclaration conjointe sur l’accessibilité, la déficience et la participation.

Nous recommandons à tous les gouvernements du pays de collaborer à l’élaboration d’une nouvelle déclaration sur l’inclusion, l’accessibilité, la déficience et la participation. Un tel énoncé réaffirmerait l’importance fondamentale des mesures de soutien, du revenu et de l’emploi (telle que stipulée dans À l’unisson). Pour s’attaquer à la pauvreté disproportionnée des Canadiennes et des Canadiens en situation de handicap, ils devront adopter de nouvelles lois et politiques, prévoir des garanties juridiques, formuler des engagements et favoriser la co-construction démocratique des politiques publiques (Voir 1er encadré).

• 1.1 Un tel processus F/P/T permettrait de s’engager pleinement, de concert avec les organisations de personnes handicapées, dans la mise sur pied d’un nouveau cadre de travail et d’un plan d’application.
• 1.2 Un groupe consultatif permanent gouvernement-collectivité des personnes handicapées devrait alors être établi, doté d’un mandat et de ressources; il serait chargé d’assurer la progression des objectifs et des engagements. Ce groupe consultatif soumettrait un rapport annuel à tous les ministres responsables et, par leur biais, à toutes les assemblées législatives.
• 1.3 L’objectif fondamental serait d’échanger et de concevoir de nouveaux modèles de pratiques efficaces dans le but de maximiser l’accès de tous les citoyens aux services et mesures de soutien, y compris l’aide juridique et les technologies; et, éclaircir les politiques et programmes touchant les questions des personnes handicapées et les droits de la personne, y compris la Convention des Nations Unies.

Prochaines Étapes

Les recommandations politiques ci-après formulées devront être discutées et approfondies au cas où des gestes inhérents seraient posés pour s’attaquer positivement à la pauvreté dans laquelle vivent tant de personnes handicapées.

Certains Canadiens handicapés ne pourront probablement pas, à cause de la gravité de leur déficience, s’intégrer prochainement dans un marché du travail concurrentiel. Par conséquent, les mesures de soutien du revenu devront être améliorées pour sortir ces personnes de leur vie de pauvreté.

Pour d’autres, un bon emploi est un moyen d’échapper à la pauvreté; par conséquent, des mesures et services de soutien devront être conçus de manière à améliorer l’éducation, la formation et l’emploi des personnes en situation de handicap. Ces orientations stratégiques doivent aller de pair et nulle ne pourra remplacer l’autre. En matière d’emploi, les investissements devront prioritairement viser les jeunes gens handicapés de 18 à 30 ans.

Dans l’ensemble, des processus intégrés d’élaboration de politiques devront donc être instaurés pour dégager un ensemble coordonné de mesures facilitant l’accès des personnes handicapées aux mesures de soutien, à l’aide au revenu et aux possibilités d’emploi; des politiques intégrées aideront les Canadiennes et les Canadiens en situation de handicap à vivre agréablement en tant que citoyens valorisés et membres productifs de la société, dans des communautés accessibles et inclusives.