Voulez-vous que le gouvernement du Canada et les membres du Parlement passent à l`action pour l`application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées?

Faites-nous part de l’appui de votre organisation d’ici le lundi 7 février!

Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC) invitent les organisations de personnes handicapées du pays à interpeller les membres du Parlement et le gouvernement du Canada à faire preuve de leadership dans la mise en vigueur de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

À partir des consultations effectuées l’an passé auprès de la collectivité des personnes handicapées, nous avons ébauché un Appel à l’action. Nous envoyons une lettre ouverte aux Canadiennes et Canadiens, aux membres du Parlement et au gouvernement du Canada pour les inciter à passer immédiatement à l’action. La lettre sera publiée le 14 mars dans le magazine Abilities et sera largement distribuée.

Endossez cet Appel à l’action et si vous voulez que le nom de votre organisation y soit annexé, envoyez un courriel à l’adresseccd@ccdonline.ca ouinform@cacl.ca. Nous devons connaître votre position avant la fin de la journée, le lundi 7 février! Le nom des organisations appuyant cet appel sera inscrit sur la lettre ouverte (sous réserve d’espace dans l’article de Abilities, ou en ligne sur les sites Web du CCD et de l’ACIC ainsi que sur les copies émises).

Voulez-vous que la Convention devienne une réalité? Dites-le nous. Joignez votre voix à cette de la collectivité des personnes handicapées pour l’avènement d’un Canada accessible et inclusif.

L’appel à l’action suivant sera énoncé dans la lettre ouverte :

A. Des dispositifs nationaux d’application, de suivi et d’établissement de rapports

Pour s’acquitter de ses obligations dans l’esprit de la CDPH et plus particulièrement celles des articles 4, 33 et 35, le gouvernement du Canada doit:
 

1. Établir, au sein du gouvernement, un point de contact et un dispositif de coordination en vue d’appliquer la CDPH
2. Manifester un leadership politique au niveau fédéral en ce qui a trait aux priorités fondamentales de la collectivité des personnes handicapées (voir ci-dessous).
3. Créer un Comité parlementaire aux fins de commentaires et de leadership. 
4. Garantir un dispositif indépendant de suivi pour mesurer les progrès et l’impact.
5. Instaurer une procédure de production du premier rapport détaillé sur les progrès réalisés que le Canada devra soumettre aux Nations Unies en 2012.

B. Une solide stratégie de participation

1. Établir une solide stratégie de participation pour s’assurer que le Canada s’acquitte de ses obligations de l’article 4, de « consulter étroitement les personnes handicapées, y compris les enfants handicapés, et à les faire activement participer, par l'intermédiaire des organisations qui les représentent » à l’application de la CDPH.

C. Cadre d’action national aux fins de mise en vigueur

1. Concevoir un cadre national d’action aux fins d’application, ou plan d’action national, afin de s’assurer que le Canada s’acquitte de ses obligations vis-à-vis de l’alinéa 33(2) ainsi que de préciser la vision et d’instaurer un cadre obligatoire visant à garantir le succès de la mise en vigueur de la CDPH; ce plan d’action détaillé identifiera les dispositifs requis pour ancrer une profonde collaboration, fixer les repères aux fins de suivi et l’établissement de rapports et établir les stratégies d’action pour les secteurs priorisés par la collectivité des personnes handicapés, incluant:

• Accès aux mesures de soutien pour personnes handicapées
• Atténuation de la pauvreté
• Participation au marché du travail
• Accessibilité et inclusion
• Leadership du Canada sur la scène internationale

D. Un processus de révision public et transparent

1. Dans sa ratification, le Canada a intégré une réserve sur l’article 12 et n’a ni encore signé ni ratifié le Protocole facultatif. Le gouvernement du Canada doit établir un calendrier précis et un processus de révision de sa position vis-à-vis de l’article 12 et du Protocole facultatif.

Notre appel à l’action immédiate lancé au gouvernement du Canada et aux membres du Parlement:

1. le gouvernement du Canada doit :

• Créer un groupe consultatif, comportant des représentants des organisations nationales de personnes handicapées, chargé d’examiner les possibilités de réalisation des mesures proposées dans ce document. En créant un tel groupe, le Canada commencerait à s’acquitter de ses obligations vis-à-vis de la CDPH.

2. Les membres du Parlement doivent:

• Endosser et appuyer la tenue d’audiences parlementaires sur la CDPH. Ces audiences pourraient être convoquées le plus tôt possible; des représentants d’organisations de personnes handicapées devront être invités à y participer comme principaux témoins.

Un document d’information sur cet Appel à l’action est disponible. Envoyez-nous un courriel si vous en voulez une copie