Pour une efficace et véritable application nationale de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

Le 11 mars 2011 marquera le premier anniversaire de la ratification canadienne de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Cette Convention est le premier traité international de droits de la personne du 21ème siècle. Elle confirme que les personnes handicapées du monde entier bénéficient du plein exercice de tous les droits humains et des libertés fondamentales.

Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC, auxquels s’allient plus de cent dix (110) organisations grâce aux consultations et dialogues avec la collectivité des personnes handicapées et la société civile, demandent au gouvernement du Canada, au Parlement, aux instances législatives et aux gouvernements provinciaux et territoriaux, de travailler de concert avec les personnes handicapées et les organisations les représentant ainsi qu’avec les autres Canadiens, à la pleine application de la CDPH; ils leur demandent également de prendre les mesures appropriées pour éliminer les obstacles auxquels sont confrontés les Canadiens handicapés dans leurs efforts de participation citoyenne.

Dans le Discours du Trône de 2008, le gouvernement du Canada s’est engagé à « garantir à tous les Canadiens et Canadiennes la chance de bénéficier de ce que notre pays peut offrir, sans égard à l’origine culturelle, au sexe, à l’âge, aux handicaps ou à la langue officielle. Ce gouvernement éliminera les obstacles qui empêchent les Canadiens d’atteindre leur plein potentiel. »

Les Canadiennes et les Canadiens handicapés demandent au gouvernement du Canada d’assumer davantage cet engagement en manifestant un vif leadership en ce qui a trait à la mise en vigueur de la CDPH.

Le gouvernement du Canada et la collectivité canadienne des personnes handicapées ont joué un rôle prépondérant dans l’élaboration de la CDPH. La teneur de la Convention et ses valeurs sous-jacentes sont donc drapées d’une texture canadienne.

En ratifiant la Convention, le Canada a confirmé sa volonté de prendre des mesures progressives pour améliorer les conditions de vie des Canadiennes et des Canadiens avec des déficiences. Il est temps d’agir à présent. Il est temps de poser des gestes pratiques pour concrétiser l’application de la CDPH et d’avancer à grands pas vers la création d’un Canada accessible et inclusif.

Nous exhortons le gouvernement du Canada à adopter les mesures suivantes pour enclencher la mise en vigueur de la CDPH.

Pour s’acquitter de ses obligations dans l’esprit de la CDPH et plus particulièrement celles des articles 4, 33 et 35, le gouvernement du Canada doit:

• Établir des mécanismes nationaux pour l'application, le suivi et l'établissement de rapports.
• Établir, au sein du gouvernement, un point de contact et un dispositif de coordination en vue d’appliquer la CDPH
• Manifester un leadership politique au niveau fédéral en ce qui a trait aux priorités fondamentales de la collectivité des personnes handicapées (voir ci-dessous).
• Créer un Comité parlementaire aux fins de commentaires et de leadership.
• Garantir un dispositif indépendant de suivi pour mesurer les progrès et l’impact.
• Instaurer une procédure de production du premier rapport détaillé sur les progrès réalisés que le Canada devra soumettre aux Nations Unies en 2012.

Une solide stratégie de participation

Établir une solide stratégie de participation pour s’assurer que le Canada s’acquitte de ses obligations de l’article 4, de « consulter étroitement les personnes handicapées, y compris les enfants handicapés, et à les faire activement participer, par l'intermédiaire des organisations qui les représentent » à l’application de la CDPH.

Cadre d’action national aux fins de mise en vigueur

Concevoir un cadre national d’action aux fins d’application, ou plan d’action national, afin de s’assurer que le Canada s’acquitte de ses obligations vis-à-vis de l’alinéa 33(2) ainsi que de préciser la vision et d’instaurer un cadre obligatoire visant à garantir le succès de la mise en vigueur de la CDPH; ce plan d’action détaillé identifiera les dispositifs requis pour ancrer une profonde collaboration, fixer les repères aux fins de suivi et l’établissement de rapports et établir les stratégies d’action pour les secteurs priorisés par la collectivité des personnes handicapés, incluant:

Accès aux mesures de soutien pour personnes handicapées : Ces mesures sont le fondement même d’une riche citoyenneté et d’une efficace participation dans tous les secteurs de la vie. Plusieurs articles de la CDPH intègrent des éléments de mesures de soutien pour personnes handicapées.

Atténuation de la pauvreté : L’incidence de la pauvreté chez les Canadiens handicapés est une honte. Le Canada doit manifester la volonté politique d’éradiquer ce problème et d’instaurer des mécanismes appropriés.

Participation au marché du travail : À cause de mesures de soutien inadéquates et d’un manque d’accommodements appropriés, les Canadiennes et les Canadiens handicapés sont sous-représentés dans la force active. L’article 27 propose plusieurs mesures qui, si elles sont mises en vigueur, peuvent redresser cette situation.

Accessibilité et inclusion :Dans son sens le plus large, l’accessibilité et l’efficace participation et inclusion dans la société, sont les principes fondamentaux sous-tendant la CDPH.

Leadership du Canada sur la scène internationale : Par le biais de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et une participation active aux activités liées à la CDPH, le Canada peut prouver qu’il est plus que jamais déterminé à assumer, sur la scène internationale, un rôle de leader pour les questions touchant les personnes handicapées.

Un processus de révision public et transparent : Le gouvernement du Canada doit établir un calendrier précis et un processus de révision de sa position vis-à-vis de l’article 12 et du Protocole facultatif.

En tant qu’État Partie de la CDPH, le Canada doit prendre d’actives mesures pour appliquer la CDPH – y compris d’assurer le suivi à ces mesures et d’en soumettre des rapports.

 Le CCD et l’ACIC, ainsi que leurs partenaires alliés, sont convaincus que les mesures proposées dans ce document sont réalisables, ont une valeur pratique et respectent les dispositions de la CDPH. Elles peuvent servir de point de départ pour l’élaboration d’un plan de mise en vigueur et une procédure de suivi.

Tony Dolan, CCD et Bendina Miller, ACIC

CCD et ACIC
Ensemble pour un appel à l'action

Abilities In Motion
Ability Tax Group
AbleLiving Services Inc.
AIDS Coalition of Cape Breton
AiMHi - Prince George Association for Community Living
Alberta Association for Community Living
Alberta Committee of Citizens with Disabilities
Alexander Society for Special Needs
Alliance for Equality of Blind Canadians Alzheimer Society of Perth County
Anchor Industries Society
A.P.P.A.L. (Association des personnes avec problèmes auditifs des Laurentides)
ARCH Disability Law Centre
Association for Community Living - Manitoba
Autism Resource Centre
BC Association for Community Living
BC Blind Sports and Recreation Association
BC Coalition of People with Disabilities
Canadian Abilities Foundation
Canadian AIDS Society
Canadian Amputee Golf Association (CAGA)
Canadian Association for Community Living
Canadian Association of the Deaf
Canadian Down Syndrome Society
Canadian Hard of Hearing Association(CHHA) - National
Canadian Hard of Hearing Association - BC Chapter
Canadian Hard of Hearing Association - Edmonton Branch
Canadian Hard of Hearing Association - Hamilton Branch
Canadian Hard of Hearing Association - Moncton Branch
Canadian Hard of Hearing Association - North Shore Branch
Canadian Hard of Hearing Association - Ontario Chapter
Canadian Hard of Hearing Association - Orillia & District Branch
Canadian Hard of Hearing Association - Toronto Branch
Canadian Hard of Hearing Association - Yellowknife Branch
Canadian HIV/AIDS Legal Network
Canadian Labour Congress
Canadian Mental Health Association - Delta Branch
Canadian Mental Health Association - NWT Division
Canadian Multicultural Disability Centre Inc.
Canadian Neuropathy Association
Canadian Paraplegic Association
Canadian Working Group on HIV and Rehabilitation
Cerebral Palsy Association of Manitoba
Cerebral Palsy Foundation (Saint John)
Chronic Pain Association of Canada CIHR
Canadian HIV Trials Network Citizen Advocacy of Ottawa
Coalition of Persons with Disabilities -Newfoundland and Labrador
COCQ-SIDA (Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida)
Community Living Association Lanark County
Community Living Elgin
Community Living Ontario
Community Living Timmins-Integration Communautaire
Council of Canadians with Disabilities
Cowichan Therapeutic Riding Association
Dignitas International
Disabled Individuals Alliance
DisAbled Women’s Network (DAWN) - Réseau d'action des femmes handicapées du Canada
Epilepsy Association of Calgary - Central Alberta Office
First Nations Child and Family Caring Society of Canada
Friedreich’s Ataxia Made Easier Groupement des Associations de Personnes Handicapées de la Rive-Sud de Montréal Inc. (GAPHRSM)
HIV & AIDS Legal Clinic (Ontario)
Hope Association for Community Living - Tillicum Centre
Independent Living Centre - London & Area
Independent Living Resource Centre - Newfoundland
Independent Living Resource Centre - Winnipeg
Interagency Coalition on AIDS and Development (ICAD)
International Network on the Disability Creation Process (INDCP)
Island Deaf and Hard of Hearing Kinsmen Foundation of British Columbia and the Yukon
L’Arche Canada
L’Arche Comox Valley
L’Arche Greater Vancouver
L’Arche Homefires, Wolfville, N.S.
L’Arche North Bay
L’Arche Ottawa
L’Arche Saskatoon
Learning Disabilities Association of Peterborough
Lifestyle Options Retirement Communities
Literacy Link Eastern Ontario
Lupus Foundation of Ontario
Lutheran Community Care Centre of Thunder Bay
Manitoba League of Persons with Disabilities
Multiple Sclerosis Society of Canada
Muscular Dystrophy Canada
National Educational Association ofDisabled Students (NEADS)
National Network for Mental Health
Neil Squire Society
New Brunswick Association for Community Living
Newfoundland and Labrador Association for Community Living
Nova Scotia Association for Community Living
NWT Disabilities Council
Opportunities for the Disabled
Ottawa Community Coalition for Literacy
Parents for Community Living K-W Inc.
Paul Menton Centre for Students with Disabilities, Carleton University PEI Association for Community Living PEI Council of People with Disabilities People First NWT
People First of Canada
People First Society of Alberta and Calgary Community Living Society
Persons United for Self-Help in North-western Ontario (PUSH Northwest) Planned Lifetime Advocacy Network(PLAN)
Port Alberni Association for Community Living
Positive Women’s Network
Premier’s Council on the Status of Disabled Persons New Brunswick
Prince George Brain Injured Group Society RDSP Resource Centre
Reach for the Rainbow
Regina and District Association for Community Living
Regroupement des Usagers du Transport Adapté de Sherbrooke Métropolitain (RUTASM)
Réseau international sur le Processus de production du handicap (RIPPH)
Richmond Centre for Disability Saskatchewan Abilities Council Saskatchewan Association for Community Living
Saskatchewan Equip KIDS International
Saskatchewan Voice of People with Disabilities
Schizophrenia Society of Saskatchewan
Scleroderma Association of B.C.
Second Wave Victoria
Seneca House Inc.
South Saskatchewan Independent Living Centre
South Shore Community Service Association (Bonny Lea Farm)
Speak-images
Special Olympics Saskatchewan - Saskatoon
Spina Bifida & Hydrocephalus Association of Northern Alberta
Spinal Cord Injury Treatment Centre(Northern Alberta) Society (SCITCS)
Sturge-Weber Foundation (Canada) Inc. Sunrise Youth Group
Support Services for Students with Disabilities - Yukon College
Thalidomide Victims Association of Canada
Valley Autism Support Team
Vista Centre
Voice of the Cerebral Palsied of Greater Vancouve
Waterloo Regional Down Syndrome Society (WRDSS)
Yellowknife Association for Community Living
Yukon Association for Community Living