Appel à combattre la pauvreté et l'exclusion des Canadiens avec des déficiences en investissant dans les soutiens liés aux incapacités

Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) et l'Association canadienne pour l'intégration communautaire (ACIC) enjoignent le gouvernement fédéral à manifester dans le Budget 2005, un leadership engagé et de principes afin de combattre la pauvreté et l'exclusion des Canadiens avec des déficiences. Dans un consensus sans précédent, la population canadienne, les gouvernements, la collectivité des personnes handicapées et les spécialistes s'entendent sur la nécessité d'une action nationale pour les personnes, notamment pour garantir l'accès aux mesures de soutien requises.

Contexte

Avec le vieillissement de la population, les personnes handicapées constituent un segment croissant de la population canadienne. Un tiers des autochtones canadiens sont handicapés. Chez les Canadiens avec des limitations fonctionnelles, l'incidence de la pauvreté est deux fois plus élevée que chez les autres Canadiens. Les personnes avec des déficiences sont exclues d'une éducation de qualité, de la force active et de toute participation à leurs communautés. La violence et les abus envers les personnes handicapées atteignent le taux le plus élevé parmi tous les groupes de la société canadienne.

Les investissements actuels des gouvernements ne provoquent pas la différence requise. Selon une récente analyse commandée par les ministres fédéral/provinciaux/territoriaux responsables des Services sociaux, ce groupe de Canadiens est encore profondément marqué par la pauvreté et l'exclusion.¹

La première étape pour combattre la pauvreté et l'exclusion est de garantir aux personnes l'accès aux mesures de soutien requises : aides et appareils fonctionnels, aide personnelle, accommodements environnementaux, etc… Avec des soutiens appropriés - souples et adaptés au fur et à mesure que les gens vieillissent et transitent vers de nouvelles étapes de vie - les personnes handicapées apprennent, obtiennent des emplois et contribuent à leurs communautés ainsi qu'au bien-être socio-économique du Canada.

Après consultation avec d'autres organisations de personnes handicapées, des spécialistes et les gouvernements, le CCD et l'ACIC ont formulé les recommandations suivantes relativement à un Programme et un cadre national d'action.

Avec les soutiens requis, les adultes handicapés s'émancipent de leurs familles et deviennent souvent des aidants naturels pour leurs enfants. L'accès aux soutiens requis constitue, pour les Canadiens avec des déficiences, le pôle central de l'inclusion et de la participation à part égale.

Pourtant, comme l'indiquent de récents rapports, un nombre important d'enfants, de jeunes et d'adultes handicapés n'ont pas les soutiens requis, soit à cause de leur cherté, soit parce qu'ils ne sont pas disponibles dans leur milieu, soit parce que les écoles, les lieux de travail, les systèmes de transport ou les espaces publics n'ont pas été conçus à cette fin. À partir de données de Statistique Canada, l'Institut Roeher estime qu'environ deux-tiers des adultes canadiens handicapés - 2 154 000 personnes - affrontent l'un de ces problèmes, ou plus.²

Plus de deux millions d'adultes canadiens handicapés, ou deux-tiers de la population d'adultes handicapés n'ont pas les soutiens requis en éducation, en milieu de travail, en rénovation domiciliaire, en aides, ou autres soutiens.

Plus de deux millions d'adultes canadiens handicapés, ou deux-tiers de la population d'adultes handicapés n'ont pas les soutiens requis en éducation, en milieu de travail, en rénovation domiciliaire, en aides, ou autres soutiens.³ Et nombreuses sont les personnes qui ont besoin de ces soutiens mais n'ont pas les ressources financières nécessaires pour les acheter.

Les politiques publiques ne sont pas encore synchrones avec les réalités sociales, économiques et démographiques des personnes handicapées au Canada; elles n'ont pas assuré les fondations garantissant l'intégration totale des Canadiens avec des déficiences et la même qualité de vie que les autres citoyens.

Il est temps d'agir !

Reconnaissant la nécessité d'une nouvelle approche, les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux ont, en 1998, signé l'accord À l'unisson⁴ afin de faire progresser la pleine citoyenneté, l'intégration et la participation des Canadiens avec des déficiences. Dans cet accord, l'accès aux mesures de soutien pour personnes handicapées est un pôle crucial pour favoriser un meilleur revenu et un emploi aux Canadiens avec des déficiences. Mais jusqu'à présent, aucun cadre national n'a été établi pour la mise en exécution de À l'unisson.

Based on various consultations with other disability organizations, experts and governments, CCD and CACL have developed the following recommendations for a National Framework and Agenda.

Stratégies à court terme - un à deux ans

Dans le Budget 2005, le gouvernement fédéral devrait:

1. S'engager à établir un cadre d'investissements dans les mesures de soutien pour personnes handicapées.
   Ce cadre serait basé sur la vision et les principes de À l'unisson; il serait établi en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les Premières Nations; il aiderait les particuliers à faire face aux coûts des soutiens liés aux incapacités; il aiderait les aidants naturels familiaux/non professionnels et il encouragerait la communauté à développer la capacité requise pour garantir les soutiens et l'inclusion.
2. Mettre en vigueur les recommandations des ministres des Finances et du Revenu formulées dans Une fiscalité équitable pour les personnes handicapées.
   Mettre rapidement en vigueur les recommandations énoncées dans le rapport. Le coût de ces recommandations avait été prévu dans les précédents budgets fédéraux.
3. Verser un " acompte " de transfert afin d'améliorer l'approvisionnement des soutiens liés aux incapacités et s'engager envers un programme national débutant en 2006.
   Verser, à partir du Budget 2005, un acompte de transfert aux provinces et territoires afin d'améliorer les mesures de soutiens pour personnes handicapées, en utilisant le " Cadre multilatéral pour les ententes de main d'œuvre pour les personnes handicapées " comme modèle pour augmenter les investissements dans les soutiens liés aux incapacités. S'engager à investir dans les soutiens liés aux incapacités dès 2006, avec un montant suffisamment important pour que le programme national devienne une réalité ( utilisant si possible une Entente-cadre multilatérale renégociée).
4. S'engager à intégrer une " dimension personnes handicapées " dans les nouvelles initiatives, incluant celles visant les aidants naturels, l'aide à l'enfance, les villes et les communautés et le remboursement de la taxe sur l'essence.
   Le gouvernement fédéral s'est déjà engagé envers le principe de " l'intégration universelle" dans sa stratégie d'aide à l'enfance. Un tel engagement devrait également être pris dans les initiatives d'infrastructure pour les villes et communautés, y compris dans le remboursement de la taxe sur l'essence, et ce, dans le but d'améliorer les transports accessibles et les autres services.
5. S'engager à effectuer une étude sur la pauvreté et les personnes handicapées.
   Elle servirait de base pour tenter d'élargir le rôle du gouvernement fédéral dans le règlement des besoins de revenus.
6. Engager la collectivité des personnes handicapées ainsi que les gouvernements provinciaux/territoriaux dans l'élaboration du programme.
   En donnant les ressources à la collectivité des personnes handicapées pour faciliter une participation efficace ainsi qu'en établissant un nouveau Comité consultatif technique de haut calibre, pour conseiller le gouvernement fédéral relativement au programme.

Moyen terme - trois à cinq ans

1. Chercher à élargir le rôle du gouvernement fédéral pour le traitement de la pauvreté, en compensant les coûts particuliers liés aux incapacités grâce à un programme de dépenses modelé peut-être comme la prestation fiscale pour enfants.
2. Intégrer le programme pour les aidants naturels dans un cadre d'investissements en soutiens liés aux incapacités.

Évaluer les succès

Les gouvernements se sont engagés à agir. Nous recommandons les quatre cibles suivantes pour évaluer les succès de ce programme au cours d'une période de cinq à dix ans.

1. Réduire de moitié l'écart entre le revenu annuel des Canadiens avec des déficiences et celui des autres Canadiens - Ce qui impliquerait d'accroître le revenu moyen individuel des personnes handicapées de 22 200 à 26 500 $ (en dollars constants 2001). Le revenu moyen des Canadiens non handicapés est de 30 800 $.
   
   
2. Réduire de moitié le taux de pauvreté chez les adultes handicapés - Cela impliquerait de réduire de 15 à 11% le taux de prévalence chez les personnes handicapées en âge de travailler mais vivant en deçà du seuil de faible revenu, établi par Statistique Canada. Le taux de pauvreté chez les Canadiens non handicapés est de 6.6%.
   
3. Réduire de moitié l'écart de participation à la force active entre les Canadiens handicapés et les Canadiens non handicapés - Cela impliquerait d'augmenter de 44% à 61% le taux d'emploi des personnes handicapées. Bien qu'importante, cette amélioration serait bien en deçà du taux d'emploi de 78% des Canadiens non handicapés.
   
   
4. Réduire de moitié les coûts non remboursés assumés par les personnes handicapées.

Ces cibles sont raisonnables et atteignables. Les Canadiens avec des déficiences, ne méritent pas moins!

"A VOICE OF OUR OWN"
"CETTE VOIX QUI EST LA NOTRE"

COUNCIL OF CANADIANS WITH DISABILITIES
CONSEIL DES CANADIENS AVEC DEFICIENCES

¹ Les ministres ont commandé au Conseil canadien de développement social (CCDS) d'effectuer l'étude. Se référer au rapport du CCDS "Mesures et services de soutien pour les adultes et les enfants de 5 à 14 ans ayant une incapacité au Canada: Une analyse des données portant sur les besoins et les lacunes." Ottawa, décembre 2004.
² Se référer à Cameron Crawford, "Unmet Needs for Disability Supports", Toronto : L'Institut Roeher, janvier 2005.
³ Se référer à Cameron Crawford, "Non-Reimbursed Costs of Disability-Specific Supports: Technical Paper", Toronto: L'Institut Roeher, janvier 2005
⁴ Les gouvernements provinciaux/territoriaux ont tous conclu l'accord, sauf le gouvernement du Québec qui appuyait toujours les principes et la vision de l'entente.