Canada 150 selon l'optique du CCD

Le 22 Mars 2010

Lettre ouverte au caucus du Parti libéral du Canada
par le
Conseil des Canadiens avec déficiences

Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) félicite le Parti du libéral du Canada d’examiner les défis auxquels notre pays devra faire face dès 2017. Le CCD, organisation nationale de défense des droits des Canadiennes et des Canadiens handicapés, œuvre pour un Canada plus accessible et plus inclusif. Dans cette lettre ouverte, le CCD éclaire plusieurs questions, dont vous débattrez lors de votre conférence politique, à la lumière des droits des personnes avec des déficiences. Le CCD vous encourage à tenir compte des préoccupations des personnes handicapées lorsque vous articulerez votre nouveau cadre stratégique.

Les défis quotidiens des familles canadiennes: comment aider?

Le Parti libéral a demandé: Quel rôle devrait jouer le gouvernement fédéral en matière de politique sociale?

REPONSE DU CCD: Activer quatre secteurs clés pour créer un Canada accessible et inclusif: mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles, atténuation de la pauvreté, emploi et développement social.

En matière de politique sociale, le CCD recommande en outre:

Afin de créer un Canada accessible et inclusif, le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership et optimiser son rôle dans les quatre secteurs clés suivants:

• Des mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles, incluant un régime national d’assurance-médicaments, afin de favoriser la vie autonome, la citoyenneté active et la pleine participation.
• Atténuation de la pauvreté des personnes handicapées grâce à de nouveaux investissements dans les mesures de soutien provenant de fonds dégagés aux niveaux provinciaux/territoriaux
• Des mesures d'inclusion dans la force ouvrière.
• Rôle de développement social au niveau national afin d'encourager l'accessibilité et l'inclusion communautaire.

Le gouvernement doit s’engager à s’attaquer à la pauvreté et à réformer les programmes de soutien du revenu pour les Canadiennes et les Canadiens handicapés.

Parmi les premières étapes:

• Que le crédit d'impôt pour personnes handicapées soit remboursé aux personnes sans revenu imposable.
• Que les bénéficiaires de la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada soient automatiquement admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées;
• Que la prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada soit non imposable
• Prolonger jusqu’à 52 semaines le paiement de la prestation-maladie de l’assurance-emploi.

Les réformes à long terme pourraient inclure:

• Un rôle accru du gouvernement fédéral en matière de soutien du revenu pour les Canadiens handicapés; il pourrait, à partir des fonds dégagés aux niveaux provinciaux/territoriaux, investir de nouveaux montants dans les programmes de services et soutiens, Le gouvernement a aidé de nombreuses personnes âgées à se sortir de la pauvreté; il a commencé à s’attaquer à la pauvreté des enfants. C’est à présent le tour des Canadiennes et des Canadiens avec des déficiences.

L’emploi aujourd’hui et demain: la société productive de 2017

Le Parti libéral a demandé: Quel rôle le gouvernement fédéral aura-t-il à jouer dans la formation d’une main-d’œuvre hautement qualifiée et prête à relever les défis de la diversité, de la démographie et de la collectivité.

Réponse du CCD: Accroître la participation des personnes handicapées au marché du travail.

En matière d’emploi, le CCD recommande en outre:
Le gouvernement canadien doit continuer à maximiser l'accès des personnes handicapées à la formation, l'éducation, l'accommodement et à la participation à la vie active. Et à cette fin, le CCD recommande une stratégie à deux volets:

1. Fixer des cibles précises pour les Canadiens handicapés dans les Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) négociées avec les provinces. L'imposition de telles cibles devrait être un critère de transfert des fonds d'A-E et du Revenu consolidé aux gouvernements provinciaux/territoriaux.
2. Les systèmes provinciaux/territoriaux du marché du travail ne seront pas transformés du jour au lendemain pour éliminer les obstacles. En attendant, les ententes cadres multilatérales sur la participation des personnes handicapées au marché du travail et le Fonds d'intégration devraient être élargis pour accroître la capacité provinciale/territoriale d'éliminer les obstacles et, par le biais du Fonds d'intégration, d'innover en matière d'inclusion dans le marché du travail. Ces fonds ne devront pas être intégrés dans les transferts d'EDMT aux provinces et territoires, ni dans les nouveaux transferts de marché du travail, tant qu'il n'aura pas été prouvé que les EDMT peuvent régler les questions des personnes handicapées de manière fondamentale et que les leçons, les mesures incitatives et les stratégies tirées des programmes d'Ententes cadres multilatérales et du Fonds d'intégration ont été intégrées dans les programmes génériques.

L’énergie, l’environnement et l’économie: croissance et responsabilités en 2017

Le Parti libéral a demandé: Comment nous assurer que le Canada ait accès à la main-d’œuvre avec les compétences nécessaires pour permettre cette économie future ?

Réponse du CCD: De nouveaux investissements dans les mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles

En ce qui a trait à la main-d’œuvre qualifiée, le CCD recommande en outre:

Pour le CCD, croissance et responsabilités vont de pair avec de stimulantes initiatives intégrant les personnes handicapées dans l’économie canadienne. Le gouvernement du Canada devra donc adéquatement investir dans des mesures de soutien afin que les Canadiens avec des déficiences puissent se prévaloir de programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, être scolarisés, obtenir un emploi, vivre dans une plus grande autonomie et, prendre soin de leurs familles. Et pour la collectivité, cet investissement est une priorité.

Le gouvernement fédéral devra donc:

• Collaborer avec les provinces et territoires pour explorer de nouvelles manières d'accroître l'accès aux mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles et d'élargir la gamme des mesures disponibles.
• Travailler avec les Conseils de bandes afin de garantir aux personnes handicapées des Premières Nations vivant dans les réserves, une égalité d'accès aux mesures de soutien.

Une économie créative et compétitive en 2017

Le Parti libéral a demandé: Comment communiquerons-nous ? Comment allons-nous interagir ? Comment peut-on amener le Canada à jouer un rôle d’impulsion dans les nouveaux médias ? Comment peut-on améliorer nos systèmes d’immigration?

Réponse du CCD: Règlementer l’accès afin que les personnes handicapées puissent utiliser les nouvelles technologies de communication.

En matière de communication, le CCD recommande en outre:

Les personnes handicapées doivent faire partie de l’économie créative. Un fossé numérique ne doit pas se creuser au Canada. Sans règlements d’accès, les Canadiens avec des déficiences se retrouveront du mauvais côté de la clôture.

Sous l’égide du CRTC, imposer des règlements d’accessibilité pour tous les nouveaux médias afin que les personnes handicapées puissent utiliser les nouvelles technologies de communications et d’information.

Instaurer, au niveau fédéral, une politique d'approvisionnement obligeant le gouvernement fédéral à n'acheter que des technologies accessibles, augmentant ainsi les possibilités d'emploi au sein de la fonction publique et l'accessibilité des services publics.

Créer un Bureau de normalisation de l'accessibilité qui agirait comme un référent pangouvernemental, chargé d'harmoniser, localiser et livrer les résultats en matière d'élimination des obstacles, dans tous les secteurs, nouveaux médias y compris. Il deviendrait un centre d'excellence en accessibilité universelle et servirait de centre de ressources pour les gouvernements, la collectivité et le secteur privé.

Réponse du CCD en matière d’immigration: Éliminer les pratiques discriminatoires à l’égard des personnes handicapées demandant à émigrer au Canada.

Le gouvernement du Canada doit remanier sa politique d’immigration afin d’en éliminer les pratiques discriminatoires. À l’heure actuelle, les requérants handicapés jugés «médicalement inaccessibles» à cause de l’éventuel fardeau qu’ils pourraient imposer aux services sociaux et de santé, sont exclus du pays. Cette démarche est sous-tendue par une compréhension négative et désuète de la déficience, qui occulte carrément les contributions des personnes handicapées.

Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs

Marie White
Présidente nationale