Rapport sur l'utilisation d'un dispositif d'assistance électronique au vote conçu pour aider les électeurs ayant une déficience

13 janvier 2011

Honorable Joan Fraser, présidente
Honorable John D. Wallace, vice-président
Honorable W. David Angus
Honorable George Baker, P.C.
Honorable Pierre-Hughes Boisvenu
Honorable Claude Carignan
Honorable Sharon Carstairs, P.C.
Honorable James S. Cowan
Honorable Claudette Tardif
Honorable Serge Joyal, P.C.
Honorable Marjory LeBreton, P.C.
Honorable Gerald J. Comeau
Honorable Jean-Claude Rivest
Honorable Robert William Runciman
Honorable Charlie Watt
Honorable James S. Cowan
Honorable Pierre De Bane, P. C.
Honorable Donald Neil Plett

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Sénat
Ottawa, ON
K1A 0A6

Madame, Monsieur,

Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD), une organisation nationale de défense des droits des personnes handicapées, œuvrant pour un Canada plus accessible et plus inclusif, a lu avec un vif intérêt votre « Rapport sur l'utilisation d'un dispositif d'assistance électronique au vote conçu pour aider les électeurs ayant une déficience ». (octobre 2010)

Le CCD félicite Élections Canada des mesures qu’il a entreprises afin de s’attaquer aux sempiternels obstacles entravant le vote de certaines personnes handicapées. Pendant de nombreuses années, les électeurs incapables de lire l’imprimé n’ont pu bénéficier d’une égalité d’accès au scrutin. Or, comme les autres, ils veulent pouvoir voter en toute autonomie et être capables de vérifier leur vote. Certes, des dispositions ont été prises pour que ces électeurs puissent, avec l’aide d’une personne, cocher leur bulletin de vote. Mais certaines personnes handicapées veulent pouvoir voter secrètement, caractéristique fondamentale du processus électoral.

Le CCD a été très déçu du ton du « Rapport sur l'utilisation d'un dispositif d'assistance électronique au vote conçu pour aider les électeurs ayant une déficience ». Le Comité ne semble pas avoir compris que le problème examiné afin d’éliminer un obstacle traditionnel était un problème de droits humains touchant un groupe de Canadiens détenteurs de droits, à savoir les électeurs incapables de lire l’imprimé. Nous avons eu l’impression, à la lecture du rapport, que le Comité s’était plutôt lancé dans une analyse de rentabilisation de la question; or, nous savons par expérience qu’une telle approche n’implique pas automatiquement la garantie ni l’application des droits des personnes handicapées. Les coûts sont trop souvent invoqués pour refuser l’égalité d’accès aux personnes avec des déficiences.

Le CCD soutient que les coûts ne doivent pas avoir préséance dans les débats sur les dispositifs d’assistance électronique au vote. Des projets pilotes comme celui de l’élection partielle de Winnipeg, peuvent paraître onéreux et exigeants en main d’œuvre mais ils jalonnent une procédure électorale qui permettra aux personnes incapables de lire l’imprimé de voter sur le même pied d’égalité que les autres électeurs. Toutes les élections fédérales engendrent d’énormes coûts, volontiers assumés par notre société qui soutient profondément les principes démocratiques. Nous estimons que le vote à bulletin secret des personnes incapables de lire l’imprimé s’inscrit dans ces principes. Les Canadiennes et les Canadiens continuent à appuyer les composantes fondamentales de notre démocratie. Depuis sa création en 1976, le CCD s’est préoccupé de l’accès au processus électoral; la collectivité des personnes non handicapées a toujours encouragé la participation citoyenne des personnes avec des déficiences avides d’assumer leurs responsabilités, notamment l’une des plus importantes : voter

Le CCD souhaite ardemment que les travaux sur le dispositif d’assistance électronique au vote se poursuivent après l’élection partielle de Winnipeg Nord. Il s’agissait là d’un projet pilote, mais d’un projet pilote important. Nous espérons donc qu’Élections Canada sera appuyé dans sa recherche de mécanismes garantissant à tous les Canadiens, y compris les Canadiens handicapés, un accès équitable au vote. Les dispositifs d’assistance électronique au vote sont déjà utilisés dans d’autres juridictions. En tant que pays développé, le Canada se doit d’appliquer les technologies éliminant les obstacles à la pleine participation citoyenne des personnes handicapées et à l’exercice de leurs droits civils. Une approche progressive peut être adoptée pour la réalisation des droits économiques et sociaux mais elle est inacceptable en ce qui a trait aux droits politiques et civils. Ayant ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Canada est plus que jamais obligé de veiller à ce que les Canadiennes et les Canadiens handicapés puissent cocher leurs bulletins de vote en secret.

Le CCD serait heureux de rencontrer les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles afin de leur exposer son point de vue sur les dispositifs d’assistance électronique au vote et sur d’autres points d’accès aux processus électoral.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Tony Dolan
Président