Étude du projet de loi C-81 << Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles >>

Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA)

Étude du projet de loi C-81 << Loi visant à faire du  Canada  un pays exempt d’obstacles >>

Mémoire du

Council of Canadians with Disabilities

Introduction

Fondé en 1976, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) est une organisation de justice sociale mettant en valeur les voix de toutes les personnes handicapées et revendiquant un Canada accessible et inclusif au sein duquel les personnes en situation de handicap pourront totalement exercer leurs droits fondamentaux, tels qu’énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) unit des organisations de personnes handicapées afin de défendre et de protéger les droits des personnes en situation de handicap par la sensibilisation publique, la revendication, l’intervention dans les litiges, la recherche, la consultation et les partenariats. Agissant comme rassembleur et bâtisseur de consensus, le CCD amplifie l’expertise de ses partenaires

Le gouvernement du Canada doit être félicité pour avoir déposé le projet de loi C-81.

À l’instar d’autres organisations, le CCD a profité de la période suivant la première lecture pour examiner attentivement le projet de loi.  Il a alors travaillé étroitement avec les concepteurs de  trois importants documents d’analyse du projet de loi C-81 :  « Analyse juridique du projet de loi C-81 » par le   ARCH Disability Law Centre, «  Mémoire au Parlement du Canada sur le projet de loi C-81, la Loi canadienne sur l’accessibilité » de  l’Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance’s (AODA) et « Notre position sur le projet de loi C-81, la Loi canadienne sur l’accessibilité » de l’Alliance pour une loi fédérale sur l’accessibilité.  Ces trois documents sont axés sur des recommandations communes qui, si adoptées, aideront le projet de loi  C-81 à atteindre son but, à savoir un Canada exempt d’obstacles.   Nous appuyons les consensus dans les  documents présentés cette semaine au Comité HUMA par nos que nos collègues de la collectivité des personnes handicapées   Le CCD est heureux de soumettre ce mémoire écrit au Comité, afin d’élaborer davantage sur les recommandations qu’il a formulées lors de son témoignage du 22 octobre 2018.  

Des voix oubliées

Le CCD se réjouit d’avoir témoigné auprès du Comité HUMA.   Mais des organisations nationales de notre coalition n’ont pas eu cette possibilité.  Ainsi, le Comité n’a pu entendre les sérieuses inquiétudes du Réseau national pour la santé mentale (RNSM) vis-à-vis de l’approche «  sans fausse route » envisagée par le gouvernement du Canada.  Par conséquent, le RNSM a encouragé le CCD à alerter le Comité HUMA quant aux conséquences négatives de cette approche appliquée par certains gouvernements.   Le RNSM est d’autre part fermement convaincu que la mise en vigueur de cette approche “ sans fausse route” exigera en même temps  une aide à la navigation pour s’assurer que les plaintes d’accessibilité soient accueillies  par l’organisme décisionnel approprié.  

Nul ne sera laissé pour compte

Lors des consultations précédant le dépôt du projet de loi C-81, le CCD a entendu de nombreuses  personnes handicapées  insister pour que  nul ne soit laissé pour compte;  ce qui signifie que toutes les personnes handicapées doivent bénéficier du projet de loi C-81. À cette fin, le préambule doit être modifié  pour au moins  inclure une optique intersectionnelle sexospécifique  et ce, afin  que le projet de loi soit appliqué de  manière à répondre efficacement aux besoins des détenteurs de droits en situation de handicap.  Car,  outre la discrimination basée sur la capacité physique, ces détenteurs subissent d’autres formes d’oppression (racisme, sexisme, homophobie, transphobie, xénophobie, classisme, colonialisme, etc.).  Le CCD tient à souligner le leadership du  Réseau d’action des femmes handicapées (RAFH Canada ) pour avoir  instauré le concept « d’optique intersectionnelle sexospécifique » et encourage le Comité à l’adopter dans ses délibérations et ses recommandations.  

L’omission des obstacles qu’affrontent les Autochtones en situation de handicap  confirme à nouveau l’importance  d’adopter une approche intersectionnelle.   Dans son mémoire, ARCH a identifié plusieurs articles du projet de loi C-81 occultant carrément les Autochtones handicapés (se référer à la page 45).  Le témoignage du BCANDS souligne  également l’importance de s’attaquer à ces questions, surtout si le projet de loi doit atteindre ses objectifs, à savoir faire du Canada un pays accessible à tous.

Indigenous Peoples with Disabilities

Puisque le règlement des obstacles particuliers auxquels sont confrontés les Autochtones en situation de handicap doit être priorisé  dans les domaines relevant de la compétence des gouvernements des Premières Nations,   le CCD recommande que la reconnaissance des  droits des Autochtones, la relation unique entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations et les obligations  fiduciaires  du gouvernement du Canada à l’égard des Premières Nations, soient enchâssés dans la loi.

Attendu que la décision finale concernant les collectivités  des Premières Nations au Canada et leur engagement/conformité vis-à-vis de la nouvelle loi  ou de  toute autre loi sur l’accessibilité, promulguée par les  Premières Nations (tel que revendiqué par l’Assemblée des Premières Nations avec la résolution  no - 98/2017) doit être examinée,  le CCD recommande que,   quelle que soit cette décision,  l’optique/composante  personnes handicapées soit  intégrée dans les politiques et les niveaux de financement des Premières Nations pour pouvoir régler totalement la question des   obstacles de toutes les collectivités des Premières Nations au Canada. 

Communications

Le CCD  recommande de modifier le projet de loi C-81 pour reconnaître l’ASL, la LSQ et la langue des signes des Autochtones handicapées, comme langues officielles des personnes Sourdes au Canada. 

Devant l’importance cruciale des communications pour une pleine et égale participation dans les activités quotidiennes, le CCD recommande de modifier l’objet du projet de loi C-81 et d’y ajouter les communications comme nouveau domaine, afin de cibler les obstacles, les accommodements et les mesures de soutien pour les personnes handicapées ainsi que pour les personnes Sourdes.  

Imposer des obligations

Le projet de loi C-81 autorise le gouvernement  et plusieurs organismes fédéraux à  faire progresser l’accessibilité  de diverses manières, mais il ne le leur impose pas.  Le libellé utilisé est beaucoup trop permissif.  Le CCD réitière les observations  formulées par ARCH dans son mémoire, à savoir : «  En vertu de l’article 4,  le gouverneur en conseil peut  nommer un ministre responsable de la LCA.  Le verbe « peut » est trop permissif.  L’article  investit le gouverneur en conseil du pouvoir juridique de désigner un ministre mais il ne l’oblige pas à le faire. (p.14). » Or, c’est dans ce contexte crucial que le verbe « peut » doit absolument être remplacé par le verbe « doit » pour garantir la nomination du ministre.  Même chose à l’article 16 où, pour s’assurer que le ministre coordonnera les efforts concernant les questions d’accessibilité avec les provinces et territoires et les Premières Nations (ARCH, p. 15)  le verbe « peut »doit être remplacé par le verbe « doit.”   Il en est de même à l’article 95 où  le verbe « peut » devrait être remplacé par le verbe « doit » pour  que le commissaire à l’accessibilité soit tenu de procéder à l’examen d’une plainte relevant de sa compétence (ARCH, p.29)

Dans son mémoire, ARCH stipule “ L’utilisation du libellé permissif « peut » impliquer que le commissaire n’est pas forcé de procéder à l’examen d’une plainte.  Par conséquent, le verbe « peut » devrait être remplacé par le verbe « doit » pour  que le commissaire à l’accessibilité soit tenu de procéder à l’examen d’une plainte relevant de sa compétence.  Rien n’autorise le commissaire à déclarer une plainte irrecevable si toutes les conditions sont réunies et s’il n’existe aucune autre procédure juridique pour instruire la plainte.  (p. 29)

Échéances

Le CCD recommande que le projet de loi C-81 soit modifié afin d’y inclure des échéanciers pour la réalisation de l’accessibilité.  Le CCD recommande notamment: 

o Qu’une échéance soit fixée, dans les cinq ans suivant l’Assentiment royal, pour l’adoption  de TOUTES les normes et de tous les règlements dans chaque domaine spécifique requis.
o Qu’une échéance  soit fixée pour une totale mise en vigueur de chaque norme et règlement, dans les dix-huit suivant leur adoption. 
o Qu’il soit compris qu’il y aura toujours une progression continue vers l’atteinte d’une société exempte d’obstacle.  Il n’est pas réaliste de croire qu’une date précisera marquera la pleine conformité ou la réalisation totale de l’accessibilité au Canada.  Mais un examen triennal s’impose avec, aux fins de constante amélioration, la publication d’un rapport public sur les progrès effectués. (ALFA) must be understood that there will always be continual progression towards a

S'attaquer à la fragmentation

L’approche instituée par le projet de  loi C-81 pour la création et l’application des règlements d’accessibilité est très compliquée.  Les pouvoirs afférents ont été répartis entre plusieurs organismes (à savoir le nouveau commissaire fédéral à l’accessibilité, l’Office des transports du Canada (OTC) le Conseil de la Radiodiffusion et des télécommunications (CRTC).)  Notre expérience de l’OTC et du CRTC n’est pas très positive.  Ces deux entités n’ont pas appliqué l’optique des personnes handicapées dans le traitement des plaintes déposées par les personnes en situation de handicap. 
Nous craignons aussi que dans un tel régime, les plaignants soient « ballottés entre les organismes » , ce qui déresponsabilisera  les personnes handicapées, provoquant des frustrations jusqu’à l’abandon des plaintes.”  La garantie d’une approche “ sans fausse route” ne nous rassure pas, notamment quand nous entendons les expériences de nos collègues dans la collectivité des personnes souffrant  de maladies mentales.  . 

Par exemple, Ellen Cohen, coordonnatrice nationale du Réseau national pour la santé mentale nous a raconté  que dans le secteur de la santé mentale, au début des années 1990, la politique « sans fausse route » ne s’appliquait qu’aux personnes définies comme ayant « une grave maladie mentale ».  Une femme connue du RNSM, qui n’avait  pas été jugée apte à répondre à ce critère,  a tenté à deux reprises d’obtenir des services de maladie mentale et elle a été déboutée chaque fois.  Elle a ensuite essayé de se suicider.  Par conséquent, malgré la politique “sans fausse route”, cette femme n’a pu trouver la route qui la conduirait vers le règlement de son problème.  Nous craignons que cela se produise aussi avec le projet de loi C-81. 

Nous recommandons fortement que le projet de loi soit modifié pour corriger cette fragmentation.  Nous soutenons en revanche la centralisation de toute l’application du projet de loi C-81 au bureau du nouveau commissaire à l’accessibilité .

Rien pour nous sans nous

Le CCD recommande que le projet de loi C-81 soit modifié pour que Conseil d’adminisration de l’OCENA soit compose, au moins aux deux-tiers, de personnes handicapées, y compris d’Autochtones handicapés, reflétant ainsi la diversité de la population canadienne.   Une représentation d’au moins 2/3 dans ces entités certifiera qu’en matière d’accessibilité au Canada, les décideurs seront les personnes handicapées.

Miser sur le pouvoir fédéral de dépenser afin d’encourager l’accessibilité

Le projet de loi C-81  ne mise pas  sur le pouvoir fédéral de dépenser pour encourager la réalisation de l’accessibilité.  Le CCD recommande de modifier le projet de loi C-81  pour y intégrer une « optique personnes handicapées  »  liant l’accessibilité au pouvoir de dépenser.  Les fonds fédéraux ne doivent pas être servir à  créer de nouveaux obstacles. L’adoption d’une optique des personnes handicapées impliquera, par exemple, que lorsque le gouvernement fédéral contribuera à un projet d’infrastructure, ladite infrastructure sera accessible

Indépendance

Puisque le gouvernement fédéral sera également tenu de respecter le projet de loi C-81, la Loi canadienne sur accessibilité, ledit projet devrait être modifié pour que les organismes fédéraux d’accessibilité soient indépendants du gouvernement fédéral.  Nous appuyons la recommandation selon laquelle le commissaire à l’accessibilité, l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité et le nouveau dirigeant principal de l’accessibilité, relèvent directement du Parlement. 

Suivi à l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Le CCD est extrêmement heureux que l’article 149 du projet de loi C-81 désigne la Commission Canadienne des droits de la personne comme organisme national chargé du suivi de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).  Nous recommandons que cet article soit légèrement élargi pour refléter le libellé de la CDPH, avec l’inclusion d’un paragraphe (149 (1)  stipulant explicitement que les personnes handicapées, et les organisations qui les représentent, participent intégralement au suivi de l’application de la CDPH.

Sources

ARCH. 2018. « RAPPORT FINAL: Analyse juridique du projet de loi C-81, une Loi pour faire du Canada un pays exempt d’obstacles. »  http://archdisabilitylaw.ca/ARCH%27s_Recommendations_on_Bill_C-81
AODA. 2018. “«  Mémoire au Parlement du Canada sur le projet de loi C-81, la Loi canadienne sur l’accessibilité .” https://www.aodaalliance.org/wp-content/uploads/2018/09/Sept-27-2018-AOD...
ALFA. 2018. “Modifications recommandées au projet de loi C-81 ”. https://www.include-me.ca/federal-accessibility-legislation-alliance/res...