Le CCD demande au Sénat de combler les longs silences du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles.

Le 11 avril 2019 | Pour distribution immediate

Le 10 avril 2019, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD), organisation nationale de personnes en diverses situations de handicap, oeuvrant pour un Canada accessible et inclusif, a témoigné devant le Comité permanent sénatorial des Affaires sociales, sciences et technologies chargé d’examiner le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles.  Steven Estey, agent des relations gouvernementales et communautaires du CCD a comparu  en compagnie de Kerri Joffee (ARCH) et  Bill Adair (Alliance pour une Loi fédérale sur l’accessibilité).

Le CCD reconnaît qu’avec la Loi Canadienne sur l’accessibilité, le gouvernement fédéral progressera dans la mise en vigueur de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée en 2010.  Selon l’article 9 de cette Convention, «  le Canada doit prendre des  mesures appropriées pour assurer aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. »  Or, pour que l’article 9 soit entièrement appliqué, de longs silences du projet de loi C-81 doivent être comblés. 

« Le projet de loi C-81 doit être consolidé afin que la Loi Canadienne sur l’accessibilité puisse s’attaquer réellement aux divers obstacles auxquels sont confrontés les personnes en situation de handicap, a déclaré Pat Danforth, 1ère vice-présidente du CCD.  La Loi doit prévoir des échéanciers pour la réalisation de l’accessibilité, reconnaître légalement l’ASL et la LSQ comme langues officielles des personnes Sourdes du Canada, intégrer l’optique de l’intersectionnalité, inclure les autochtones handicapés et reconnaître leur langue des signes, a expliqué Mme Danforth. »

La collectivité des personnes handicapées est une collectivité diversifiée.  Ses membres subissent des formes multiples et intersectorielles de discrimination pour motifs de déficience ou de multiples limitations fonctionnelles, de race, de nationalité, d’origine ethnique, de couleur, de religion, de sexe, d’orientation sexuelle, de genre ou d’expression, de statut familial, de caractéristiques génétiques et/ou de condamnation pour laquelle un pardon a été accordé ou pour laquelle une suspension du casier judiciaire n’a été révoquée. 

« En 2017-2018, au titre de l’Alliance pour un Canada inclusif et accessible, nous avons consulté les Canadiennes et les Canadiens en situation de handicap sur le contenu de cette loi.  Ils ont réclamé une approche s’attaquant directement aux obstacles tout aussi multiples qu’intersectionnels, notamment ceux affrontés par les femmes et les filles handicapées, les autochtones en situation de handicap et les autres, a ajouté Steven Estey, agent des relations gouvernementales et communautaires du CCD. » 

Le 3 avril 2019, la ministre de l’Accessibilité Minister Carla Qualtrough a déclaré au Comité sénatorial des Affaires sociales qu’elle voulait que le projet de loi C-81 soit « le meilleur possible ».  La ministre et le Sénat ont reçu la  Lettre ouverte signée par 95 organisations,  énonçant les neuf (9) modifications destinées à améliorer  ce projet de loi.  Ils ont également reçu les recommandations de l’Alliance  pour une Loi fédérale sur l’accessibilité.  Ces documents contiennent la formule requise  pour atteindre le but fixé par  la ministre Qualtrough. 

-30-

Pour de plus amples informations, contacter:
Pat Danforth, 1ère vice-présidente du CCD – Tél:  250 383-4443, Cell: 250 896-8545, Courriel: pidanforth@shaw.ca.
Steven Estey, agent des relations gouvernementales et communautaires – Courriel: steven@ccdonline.ca.
April D’Aubin, recherchiste-analyste – Tél.: 204-947-0303, Courriel: april@ccdonline.ca.