Lettre ouverte : le projet de loi C-81, Loi Canadienne sur l'accessibilité, doit être absolument renforcé

30 octobre 2018

Madame la ministre Qualtrough et le Comité HUMA, 

Nous, les soussignés, félicitons le gouvernement fédéral de s’être engagé à promulguer une Loi nationale sur l’accessibilité.  En tant qu’organisations provinciales et nationales de défense des droits des personnes handicapées, nous aimerions par la présente vous exposer nos vives inquiétudes vis-à-vis du projet de loi C-81.  Nos préoccupations, ci-après énoncées, traduisent aussi celles soulevées par nos collectivités devant le Comité HUMA. Pour y remédier efficacement, des modifications doivent être apportées au projet de loi. 

1. Le projet de loi C-81 doit inclure des échéanciers.  Ils sont essentiels!  Ils permettront de  garantir l’adoption d’importantes mesures en matière d’accessibilité ainsi que  de mesurer l’évolution des progrès.   Par conséquent, nous appuyons les recommandations visant l’inclusion d’un échéancier pour la réalisation d’un Canada exempt d’obstacles ainsi que des échéanciers pour l’élaboration et la promulgation de normes d’accessibilité.  De tels  échéanciers sont également indispensables pour  instaurer l’infrastructure requise aux fins d’application de la loi.

2. Le projet de loi C-81 n’oblige pas le gouvernement à utiliser les pouvoirs prescrits.  Nous appuyons les recommandations visant à remplacer le verbe « peut » par le verbe « doit » afin de s’assurer que le gouvernement prenne les mesures nécessaires en matière d’accessibilité. 

3. Le projet de loi C-81 oblige les entités réglementées par le gouvernement fédéral à établir des plans sur l’accessibilité.  Mais il n’exige pas de bons plans.  Il ne force pas non plus ces entités à les mettre en vigueur. 

4. Le projet de loi C-81 fractionne à tort, à travers plusieurs organismes fédéraux, le pouvoir d’élaborer des normes d’accessibilité (règlements) et celui d’appliquer la Loi.    Ce fractionnement altèrera l’efficacité de la mise en vigueur et de l’application de la loi, rendant ces dernières plus déroutantes, plus compliquées, plus onéreuses et vecteurs de délais supplémentaires.

5. Le projet de loi C-81 accorde à tort au gouvernement fédéral et à différents organismes fédéraux, et sans qu’aucune reddition de comptes ne soit exigée, le pouvoir considérable et injustifié d’exempter des organisations d’importantes obligations en matière d’accessibilité. Le gouvernement peut même s’attribuer des exemptions.

6. Le projet de loi C-81 n’exige pas que le gouvernement fédéral utilise son pouvoir, rapidement disponible, de veiller à ce que nul ne dépense des fonds fédéraux pour créer ou perpétuer des obstacles. Le projet de loi doit donc être modifié pour que le gouvernement fédéral s’appuie sur son pouvoir de dépenser pour encourager l’accessibilité. 

7. Le gouvernement fédéral est le plus important organisme tenu de respecter la loi.  Par conséquent, les principaux organismes fédéraux qui élaboreront des normes d’accessibilité, contrôleront et appliqueront cette loi devraient être indépendants du gouvernement fédéral.  Or, ils ne le sont pas en vertu de cette loi.  Ils relèvent tous du gouvernement fédéral.   Nous appuyons la recommandation de modifier le   projet de loi en vue de garantir une indépendance suffisante à l’OCENA, au commissaire à l’Accessibilité et aux autres organismes clés.

8. Le projet de loi C-81 ne s’attaque pas suffisamment aux obstacles créés par la pauvreté et la discrimination intersectionnelle.  Il ne s’attaque pas non plus aux obstacles particuliers auxquels sont confrontés les Autochtones et personnes handicapées des Premières Nations.   

9. Le projet de loi C-81 ne reconnaît pas l’ASL/LSQ comme langues officielles des personnes Sourdes. 

Si ces changements prioritaires sont intégrés dans les modifications apportées au projet de loi C-81, cette loi pourra réellement faire progresser l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap au Canada.  Nous demandons donc de modifier le projet de loi afin qu’il puisse s’attaquer aux préoccupations et aux objectifs susmentionnés.  Ces modifications s’imposent pour pouvoir enfin réaliser le potentiel et l’objet de la loi.   

En toute solidarité,

Council of Canadians with Disabilities - Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD)

Communication Disabilities Access Canada (CDAC)

En plus des préoccupations citées dans cette lettre ouverte, CDAC recommande que le projet de loi C-81 inclue le domaine de la communication dans toutes les juridictions fédérales et adresse les besoins des personnes ayant un trouble de la communication. ARCH, CCD et autres organisations appuient les recommandations de CDAC.  

DAWN-RAFH Canada

Canadian Association for Community Living (CACL)

National Network for Mental Health (NNMH)

Independent Living Canada (ILC)

March of Dimes Canada

Canadian National Institute for the Blind (CNIB)

Barrier Free Canada – Canada sans Barrières

Alliance for Equality of Blind Canadians (AEBC)

People First of Canada

Canadian Centre on Disability Studies

Canadian Epilepsy Alliance/ L’Alliance canadienne de l’épilepsie  (CEA/ACE)

National Coalition of People who use Guide and Service Dogs in Canada

National Educational Association of Disabled Students (NEADS)

Muscular Dystrophy Canada

Canadian Autism Spectrum Disorder Association (CASDA)

Canadian Association of the Deaf – Association des Sourds du Canada

L’Arche Canada

Hydrocephalus Canada        

AODA Alliance

ARCH Disability Law Centre

Québec Accessible

Views for the Visually Impaired

Physicians of Ontario Neurodevelopmental Advocacy (PONDA)

Unitarian Commons Co-Housing Corporation

Citizens with Disabilities Ontario (CWDO)

Community Living Ontario (CLO)

Barrier-Free Manitoba

Regroupement des associations de personnes Handicapées de l’Outaouais (RAPHO)

Barrier Free Saskatchewan

DeafBlind Ontario Services

Community Living Toronto (CLT)

Ontario Autism Coalition

Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN)

Canadian Multicultural Disability Centre, Inc. (CMDCI)

Community Legal Assistance Society (CLAS)

Northwest Territories Council for Disability

Voice of Albertans with Disabilities

Ontario Disability Coalition

SPH Planning and Consulting Ltd.

The Law, Disability & Social Change Project

Manitoba League of Persons with Disabilities (MLPD)

Disability Justice Network of Ontario (DJNO)

Nova Scotia Association for Community Living

Nova Scotia League for Equal Opportunity

Disability Alliance of British Columbia 

Disability Positive 

Coalition of Persons with Disabilities (NL)

Realize / Réalise

Calgary Ability Network Human Rights

Down Syndrome Association of Ontario

Southern Alberta Individualized Planning Association

Gateway Association (Edmonton)

BALANCE for Blind Adults

Alliance for Equality of Blind Canadians Toronto Chapter (AEBC Toronto Chapter)

The Keremeos Measuring Up Team

Ontario Council of Agencies Serving Immigrants (OCASI)

Altergo

Aphasie Québec – Le réseau

Association multiethnique pour l’intégration des personnes handicapées

DéPhy Montréal

Ex aequo

Regroupement des organismes de personnes handicapées du Centre-du-Québec

Regroupement des Usagers du Transport Adapté et accessible de l’île de Montréal (RUTA Mtl)

Réseau international sur le Processus de production du handicap (RIPPH)

Société logique

North Saskatchewan Independent Living Centre Inc.

Older Women's Network

Association d’informations en logements et immeubles adaptés (AILIA)

Association du syndrome de Usher du Québec (ASUQ)

Réseau québécois pour l’inclusion sociale des personnes sourdes et malentendantes (ReQIS)

Regroupement des aveugles et amblyopes du Québec (RAAQ)

Saskatoon Alliance for the Equality of Blind Canadians

Centre for Independent Living in Toronto (C.I.L.T.) Inc

The League for Human Rights of B’nai Brith Canada - Ligue des driots de la personne de B'nai Brith Canada

Barrier-Free New Brunswick

Canadian Association of Professionals with Disabilities

The BC Disability Caucus

The Independent Living Centre London and Area

Ontario Association of the Deaf (OAD)

Handicapped Action Group Inc. (HAGI)

Community Services for Independence North West (CSINW)

Ontario Federation for Cerebral Palsy

Nova Scotia League for Equal Opportunities (NSLEO)

Alberta Disability Workers Assocation

reachAbility Association 

Champions Career Centre   

The Peterborough Council for Persons with Disabilities

Guide Dog Users of Canada